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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Titre VII : Dispositions pénales

Article L570-1

 

(inséré par Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 2 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des incapacités prescrites par l'article L. 500-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d'amende.

Article L570-2

 

(inséré par Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 3 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   Quiconque est condamné en application de l'article L. 570-1 ne peut plus être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'organisme dans lequel il exerçait des fonctions de direction, de gestion, d'administration ou de membre d'un organe collégial de contrôle ou dont il avait la signature, ainsi que dans toute filiale de cet organisme.
   Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'incapacité prescrite au présent article est puni des peines prévues à l'article L. 570-1. Est puni des mêmes peines l'employeur ayant agi en connaissance de cause.

 

 

 

 

 


 

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