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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 SECRET DE FABRIQUE

 

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[ SECRET DE FABRIQUE ] PRODUITS SEMI CONDUCTEURS ] CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE ]

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Chapitre Ier : Secret de fabrique

 


Article L621-1

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 204 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 152-7 du code du travail ci-après reproduit :
   "Art. L. 152-7 :
   "Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende .
   "Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".
 
 

 

 

 

 


 

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