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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 SOCIETE ANONYME

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

SOCIETE EN NOM COLLECTIF ] SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ] SARL ] SOCIETES PAR ACTIONS ] [ SOCIETE ANONYME ] SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS ] SAS ] SOCIETE EUROPEENNE ] VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS ]

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DECRET DU 23 MARS 1967 DECRETS
SOCIETE PAR ACTIONS SOCIETES ANONYMES

DROIT EUROPEEN 

HARMONISATION DU DROIT DES SOCIETES   REGLEMENT DU 8 OCTOBRE 2001 RELATIF AU STATUT DE LA SOCIETE EUROPEENNE

 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE
SOCIETE ANONYME SOCIETES ANONYMES

Des sociétés anonymes

Art. L. 225-1. - La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.
 

article L 225-2

 

Section 1
constitution des sociétés anonymes

Sous-section 1
De la constitution avec appel public à l'épargne (Articles L225-2 à L225-11 )

Sous-section 2
De la constitution sans appel public à l'épargne (Articles L225-12 à L225-16 )

Section 2
direction et de l'administration des sociétés anonymes

Sous-section 1
Du conseil d'administration et  de la direction générale (Articles L225-17 à L225-56 )

Sous-section 2
Du directoire et du conseil de surveillance (Articles L225-57 à L225-93 )

Sous-section 3
Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes (Articles L225-94 à L225-95-1 )

Section 3

ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
assemblées d'actionnaires  Articles L225-96 à L225-126 )

Section 4
modifications du capital social et actionnariat des salariés

Sous-section 1
De l'augmentation du capital (Articles L225-127 à L225-149 )

Sous-section 2
Des obligations avec bons de souscription d'actions (Articles L225-150 à L225-160 )

Sous-section 3
Des obligations convertibles en actions (Articles L225-161 à L225-167 )

Sous-section 4
Des obligations échangeables contre des actions (Articles L225-168 à L225-176 )

Sous-section 5
De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés (Articles L225-177 à L225-187-1 )

Sous-section 6
De l'amortissement du capital (Articles L225-198 à L225-203 )

Sous-section 7
De la réduction du capital (Articles L225-204 à L225-205 )

Sous-section 8
De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions (Articles L225-206 à L225-217 )

Section 5
contrôle des sociétés anonymes (Articles L225-218 à L225-242 )

Section 6
transformation des sociétés anonymes (Articles L225-243 à L225-245 )

Section 7
dissolution des sociétés anonymes (Articles L225-246 à L225-248 )

Section 8
responsabilité civile (Articles L225-249 à L225-257 )

Section 9
sociétés anonymes à participation ouvrière (Articles L225-258 à L225-270 )

 

La loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques : un texte qui reste à parfaire,  Marini, Philippe,  Les Petites Affiches, n° 198,  04/10/2001, pp. 4-14

La loi sur les nouvelles régulations économiques : la régulation du pouvoir dans l'entreprise,  Couret, Alain,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n°42,  18/10/2001, pp. 1660-1668

 

 


 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

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CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME
DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SA
ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
MODIFICATIONS DU CAPITAL ET ACTIONNARIAT DES SALARIES
CONTROLE
DISSOLUTION
RESPONSABILITE CIVILE
SA A PARTICIPATION OUVRIERE
IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES

 

 

 

N
RESPONSABILITE CIVILE
SA A PARTICIPATION OUVRIERE
IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES