lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

FONDS COMMUNS DE CREANCES ] [ SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER ]

Précédente | Remonter

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

Chapitre II

 

Sociétés civiles de placement immobilier

 

Section 1

 

Constitution

 

Article 422-1

 

Le capital initial d’une société civile de placement immobilier (SCPI) est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans appel public à l’épargne ; les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de l’AMF.

 

Article 422-2

 

La garantie, prévue par l’article L. 214-51 du code monétaire et financier, est donnée par un établissement bancaire. Elle peut l’être sous la forme d’une caution personnelle et solidaire de la SCPI avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.

 

Le texte de la garantie bancaire délivrée est soumis à l’AMF pour approbation lors de la demande de visa. Il est fait mention de cette garantie dans la note d’information.

 

Article 422-3

 

Lorsque, à l’échéance du délai légal d’un an, les conditions fixées par le premier alinéa de l’article L. 214-54 du code monétaire et financier, ne sont pas remplies, la société de gestion doit en informer dans un délai de quinze jours l’AMF ainsi que la banque en indiquant à celle-ci la liste des souscripteurs et les sommes à rembourser.

 

Cette information se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui précise la date de tenue de l’assemblée générale extraordinaire devant décider la dissolution de la société.

 

L’assemblée doit être réunie dans le délai de deux mois à compter de l’expiration du délai légal d’un an.

 

Le remboursement des associés doit intervenir dans un délai maximum de six mois, à compter de la date de tenue de l’assemblée générale extraordinaire mentionnée ci-dessus.

 

La garantie bancaire ne pourra prévoir une date d’extinction antérieure à l’expiration de ce délai de six mois.

 

Section 2

 

Appel public à l’épargne

 

Article 422-4

 

I. - La SCPI ne peut faire publiquement appel à l’épargne que si elle a :

 

1° Etabli une note d’information visée par l’AMF ;

 

2° Publié une notice au Bulletin des annonces légales obligatoires ;

 

3° Etabli un bulletin de souscription.

 

II. - Le premier appel public à l’épargne est subordonné en outre à :

 

1° La souscription du capital d’origine par les fondateurs ;

 

2° L’agrément de la société de gestion ;

 

3° L’acceptation de l’expert immobilier présenté ;

 

4° L’approbation de la garantie bancaire mentionnée à l’article 422-2.

 

Article 422-5

 

Une note d’information est établie :

 

1° Préalablement au premier appel public à l’épargne ;

 

2° Lorsque l’écart entre le prix de souscription d’une part de société civile de placement immobilier et la valeur de reconstitution ramenée à une part notifiée à l’AMF est supérieur à 10 % ;

 

3° Lorsque des modifications substantielles au sein de la société civile de placement immobilier ou de la société de gestion nécessitent la mise à jour de la note d’information.

 

Article 422-6

 

Toute demande de visa doit être précédée d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire prise sur la base d’un rapport établi par la société de gestion en cas :

 

1° D’émission de parts nouvelles après une période de plus de trois ans sans augmentation de capital. Dans ce cas, le rapport de la société de gestion doit être visé par le commissaire aux comptes ;

 

2° De modification de la politique d’investissement initiale.

 

Article 422-7

 

Lorsque l’AMF constate que la note d’information ne correspond plus à la situation réelle de la société civile de placement immobilier et après mise en demeure restée infructueuse de régulariser la situation, le visa accordé à la note d’information est retiré.

 

La décision motivée de retrait de visa est notifiée à la société de gestion de la SCPI qui en informe le conseil de surveillance.

 

Cette mesure entraîne l’interdiction de proposer au public l’acquisition ou la souscription de parts de la SCPI.

 

Article 422-8

 

En cas d’augmentation de capital, avant toute mesure de publicité en vue de la souscription aux parts nouvelles et avant toute souscription à ces parts, l’émission des parts nouvelles fait l’objet d’une notice établie en la forme précisée par une instruction de l’AMF. Cette notice est publiée, six jours au moins avant la date d’ouverture de la souscription, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

 

Les prospectus, les circulaires, les affiches et les annonces dans les journaux informant le public de l’offre de cession de parts ou de l’émission de parts mentionnent de façon très apparente :

 

1° La publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice mentionnée au premier alinéa avec la référence au numéro dans lequel elle a été publiée ;

 

2° L’existence du document d’information prévu à l’article L. 412-1 du code monétaire et financier.

 

Les sociétés ayant opté pour la variabilité du capital dans les conditions prévues à l’article L. 231-1 du code de commerce publient une notice relative aux conditions de souscription ou de retrait lors de tout changement de ces conditions (prix, jouissance...), selon les mêmes modalités et les mêmes délais que ceux prévus au premier alinéa.

 

Les indications contenues dans la notice sont en outre portées à la connaissance des porteurs de parts six jours au moins avant la date d’ouverture de la souscription par lettre ordinaire.

 

Article 422-9

 

En cas d’émission de parts nouvelles, chaque souscripteur reçoit, préalablement à la souscription, un dossier complet comprenant :

 

1° Les statuts de la société ;

 

2° La note d’information en cours de validité visée par l’AMF, actualisée le cas échéant, imprimée en caractères facilement lisibles ;

 

3° Le bulletin de souscription contenant les indications prévues par l’instruction prise en application du présent chapitre ;

 

4° Le dernier rapport annuel ;

 

5° Le dernier bulletin trimestriel.

 

Toute souscription de parts est constatée dans un bulletin de souscription daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin lui est remise.

 

Section 3

 

Fonctionnement

 

Sous-section 1

 

Conventions de gestion

 

Article 422-10

 

Les conventions passées entre la SCPI et sa société de gestion ou tout associé de cette dernière sont approuvées par l’assemblée générale ordinaire des associés.

 

Le taux, l’assiette ou les autres éléments de la rémunération de la société de gestion peuvent être prévus par les statuts des SCPI. A défaut, les conditions précises de rémunération sont arrêtées par une convention particulière passée entre la société de gestion et la société civile de placement immobilier et approuvée par l’assemblée générale ordinaire de cette dernière.

 

Les conditions de rémunération de la société de gestion sont portées à la connaissance des souscripteurs dans la note d’information visée par l’AMF.

 

Toutes les commissions ou rémunérations perçues par la société de gestion doivent être définies dans la note d’information.

 

Article 422-11

 

La société de gestion est rémunérée par trois types de commissions :

 

1° Une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ;

 

2° Une commission de cession, calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 422-22, ou forfaitaire ;

 

3° Une commission de gestion assise sur les produits locatifs hors taxes encaissés ; l’assiette de cette commission peut être étendue aux produits financiers nets à la condition que le public en soit informé.

 

Les statuts de la société civile de placement immobilier ou, à défaut, la note d’information mentionnent de façon précise l’assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion.

 

Sous-section 2

 

Conseil de surveillance

 

Article 422-12

 

Le conseil de surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.

 

Il s’abstient de tout acte de gestion ; en cas de défaillance de la société de gestion, il convoque sans délai une assemblée générale devant pourvoir à son remplacement.

 

Article 422-13

 

A l’occasion de l’assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice social complet, le conseil de surveillance est renouvelé en totalité afin de permettre la représentation la plus large possible d’associés n’ayant pas de lien avec les fondateurs.

 

Article 422-14

 

La société de gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la désignation des membres du conseil de surveillance.

 

Préalablement à la convocation de l’assemblée devant désigner de nouveaux membres du conseil de surveillance, la société de gestion procède à un appel de candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les associés non fondateurs.

 

Lors du vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance.

 

Sous-section 3

 

Assemblées générales

 

Article 422-15

 

L’assemblée générale ordinaire devant délibérer sur les comptes annuels est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par voie de justice.

 

Article 422-16

 

La société de gestion ne peut, au nom de la SCPI, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n’est dans la limite d’un montant maximum.

 

L’assemblée générale des associés fixe ce montant de telle sorte qu’il soit compatible avec les capacités de remboursement de la société civile de placement immobilier sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes, et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme.

 

En cas de vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier locatif de la société et lorsque les fonds ne sont pas réinvestis, l’assemblée générale est seule compétente pour décider de l’affectation du produit de la vente à :

 

1° La mise en distribution totale ou partielle avec, le cas échéant, amortissement du nominal des parts ;

 

2° La dotation du fonds de remboursement prévu à la sous-section 2 de la section 5.

 

Section 4

 

Information délivrée par la SCPI

 

Article 422-17

 

I. - L’information des associés est assurée, dans les conditions précisées dans une instruction de l’AMF, au moyen de supports écrits ;

 

1° Préalablement à la souscription : la note d’information visée par l’AMF, le bulletin de souscription, les statuts, le dernier rapport annuel ainsi que le dernier bulletin trimestriel sont remis au futur associé ;

 

2° Le rapport annuel, les bulletins trimestriels, les circulaires.

 

II. - La société de gestion adresse sans délai à l’AMF tous les documents destinés aux associés.

 

Elle adresse à l’AMF, dans les conditions définies par celle-ci :

 

1° Dans le mois qui suit chaque trimestre, les renseignements statistiques relatifs à cette période ;

 

2° Avant le 15 mars de chaque année, les valeurs de réalisation et de reconstitution de la société civile de placement immobilier qui doivent être soumises à l’approbation des associés ;

 

3° Toute modification éventuelle en cours d’année de ces valeurs après leur approbation par le conseil de surveillance, accompagnée de sa justification.

 

Article 422-18

 

Chaque année, il est établi un rapport annuel de la SCPI comprenant le rapport de gestion, les comptes et annexes de l’exercice, le rapport du conseil de surveillance et les rapports des contrôleurs légaux des comptes.

 

Le rapport annuel rappelle les caractéristiques essentielles de la société de gestion et la composition du conseil de surveillance.

 

Article 422-19

 

Le rapport de gestion soumis à l’assemblée générale rend compte :

 

1° De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives de la société ;

 

2° De l’évolution du capital et du prix de la part ;

 

3° De l’évolution et de l’évaluation du patrimoine immobilier :

 

a) Acquisitions (réalisées, projetées), cessions, le cas échéant, travaux d’entretien ou de remise en état avant relocation ;

 

b) Présentation des travaux d’évaluation effectués par l’expert immobilier ;

 

c) Indication que pour les acquisitions d’immeubles réalisées en cours d’exercice, dont le vendeur a directement ou indirectement des intérêts communs avec la société de gestion ou des associés de la société civile de placement immobilier, une expertise immobilière préalable a été réalisée ;

 

4° De l’évolution du marché des parts au cours de l’exercice ;

 

5° De l’évolution des recettes locatives, de la part des recettes locatives dans les recettes globales, des charges ;

 

6° De la situation du patrimoine locatif en fin d’exercice, immeuble par immeuble : la localisation précise des immeubles, leur nature, leur surface, leurs dates d’acquisition et d’achèvement, le cas échéant, leur prix d’achat hors droits ou taxes, le montant de ces droits et taxes ;

 

7° De l’occupation des immeubles : sont notamment mentionnés le taux d’occupation en loyers facturés par rapport aux loyers facturables - exprimé en moyenne annuelle -, les vacances significatives constatées en cours d’exercice et le manque à gagner entraîné pour la société civile de placement immobilier.

 

Article 422-20

 

Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre est diffusé un bulletin d’information faisant ressortir les principaux événements de la vie sociale survenus au cours du trimestre concerné de l’exercice.

 

Section 5

 

Des parts et du fonds de remboursement

 

Sous-section 1

 

Cessions

 

Article 422-21

 

Au sens de la présente section :

 

1° Le terme « ordre » visé à l’article L. 214-59 du code monétaire et financier désigne tout mandat d’achat ou de vente de parts de SCPI adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire ;

 

2° Le terme « intermédiaire » désigne toute personne autre que la société de gestion qui, à raison de son activité professionnelle, est habilité à recevoir un mandat d’achat ou de vente portant sur des parts de SCPI ;

 

3° Le terme « personne » désigne une personne physique ou morale.

 

Article 422-22

 

Les ordres sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société dans les conditions fixées par une instruction de l’AMF.

 

Il ne peut être fixé de durée de validité à un ordre de vente.

 

L’inscription d’ordres sur le registre mentionné au premier alinéa d’une SCPI à capital variable constitue une mesure appropriée au sens du II de l’article L. 214-59 du code monétaire et financier. L’application de cette mesure emporte la suspension des demandes de retrait.

 

Article 422-23

 

La société de gestion ou l’intermédiaire est tenu de transmettre à toute personne qui en fait la demande les cinq prix d’achat les plus élevés et les cinq prix de vente les plus faibles figurant sur le registre ainsi que les quantités demandées et offertes à ces prix.

 

Dès leur réception par la société de gestion ou l’intermédiaire, les ordres font l’objet d’un enregistrement permettant la reconstitution des étapes de traitement de chaque ordre et de ses différentes exécutions.

 

Article 422-24

 

L’intermédiaire vérifie avant leur transmission à la société de gestion que les ordres présentent les caractéristiques prévues par une instruction de l’AMF.

 

L’intermédiaire transmet les ordres à la société de gestion sans faire préalablement la somme des ordres de même sens et de même limite ni compenser les ordres d’achat et de vente.

 

Article 422-25

 

La société de gestion peut à titre de couverture :

 

1° Soit subordonner l’inscription des ordres d’achat à un versement de fonds dans les conditions précisées par une instruction de l’AMF ;

 

2° Soit fixer un délai de réception des fonds à l’expiration duquel les ordres inscrits sur le registre sont annulés, si les fonds ne sont pas versés. Dans ce cas, les fonds doivent être reçus au plus tard la veille de l’établissement du prix d’exécution.

 

Article 422-26

 

La société de gestion horodate les ordres qui lui sont transmis après avoir vérifié qu’ils satisfont aux conditions d’inscription.

 

Elle les inscrit sur le registre mentionné à l’article 422-22 de manière chronologique.

 

Article 422-27

 

La société de gestion s’assure préalablement à l’établissement du prix d’exécution qu’il n’existe aucun obstacle à l’exécution des ordres de vente.

 

Elle vérifie notamment que le cédant dispose des pouvoirs suffisants pour aliéner les parts qu’il détient et de la quantité nécessaire de parts pour honorer son ordre de vente s’il était exécuté.

 

Article 422-28

 

La société de gestion peut, par décision motivée et sous sa responsabilité, suspendre l’inscription des ordres sur le registre après en avoir informé l’AMF.

 

Lorsque la suspension est motivée par la survenance d’un événement important susceptible, s’il était connu du public, d’avoir une incidence significative sur le prix d’exécution des parts ou la situation et les droits des associés, la société de gestion procède à l’annulation des ordres sur le registre et en informe individuellement ses donneurs d’ordres ou les intermédiaires.

 

La société de gestion assure, par tout moyen approprié, la diffusion effective et intégrale de cette décision motivée dans le public.

 

Article 422-29

 

La société de gestion procède périodiquement, à intervalles réguliers et à heure fixe, à l’établissement d’un prix d’exécution par confrontation des ordres inscrits sur le registre.

 

Elle fixe la périodicité selon laquelle les prix d’exécution sont établis sans que celle-ci ne puisse toutefois être supérieure à trois mois ni inférieure à un jour ouvré. Cette périodicité est précisée dans la note d’information.

 

Article 422-30

 

La modification de la périodicité doit être motivée par des contraintes de marché.

 

La société de gestion porte cette modification à la connaissance des donneurs d’ordres et des intermédiaires ainsi que du public, six jours au moins avant sa date d’effet.

 

Les modalités de diffusion de cette information dans le public sont précisées dans la note d’information.

 

Article 422-31

 

Le prix d’exécution est celui auquel peut être échangée la plus grande quantité de parts.

 

Si plusieurs prix peuvent, au même instant, être établis sur la base de ce premier critère, le prix d’exécution est celui pour lequel le nombre de parts non échangées est le plus faible.

 

Dans le cas où ces deux critères n’auraient pas permis de déterminer un prix unique, le prix d’exécution est le plus proche du dernier prix d’exécution établi.

 

Le prix d’exécution ainsi que les quantités de parts échangées sont rendus publics par tout moyen approprié le jour de l’établissement du prix.

 

En cas d’impossibilité d’établir un prix d’exécution, la société de gestion publie dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent le prix d’achat le plus élevé et le prix de vente le plus faible, accompagnés pour chacun de ces prix des quantités de parts proposées.

 

Article 422-32

 

Les ordres sont exécutés dès l’établissement du prix d’exécution et à ce seul prix.

 

Sont exécutés en priorité les ordres d’achat inscrits au prix le plus élevé et les ordres de vente inscrits au prix le plus faible. À limite de prix égale, les ordres sont exécutés par ordre chronologique d’inscription sur le registre.

 

La société de gestion inscrit sans délai sur le registre des associés les transactions ainsi effectuées.

 

Article 422-33

 

La société de gestion tient à la disposition du public les informations relatives aux prix et aux quantités figurant dans le registre des ordres. Elle met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour réduire le délai :

 

1° Entre la réception des ordres et leur inscription sur le registre ;

 

2° D’information des donneurs d’ordre ou intermédiaires.

 

Elle doit justifier de l’exécution des ordres et de leur transmission auprès des donneurs d’ordre et des intermédiaires.

 

Article 422-34

 

Les intermédiaires mettent en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de réduire le délai :

 

1° Entre la réception et la transmission des ordres ;

 

2° D’information de leurs donneurs d’ordre.

 

Ils doivent justifier de la réception des ordres et de leur transmission auprès des donneurs d’ordre et de la société de gestion.

 

Article 422-35

 

Les documents justificatifs des différentes étapes mentionnées aux articles 422-32 et 422-40 doivent être conservés pendant une durée de cinq ans.

 

Sous-section 2

 

Retraits

 

Article 422-36

 

Dans les sociétés civiles de placement immobilier ayant opté pour la variabilité du capital, les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la société de gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription.

 

Article 422-37

 

La société de gestion d’une société mentionnée à l’article 422-36 détermine un prix de retrait.

 

Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription.

 

Si le retrait n’est pas compensé, le remboursement ne peut s’effectuer à un prix supérieur à la valeur de réalisation ni inférieur à celle-ci diminuée de 10 %, sauf autorisation de l’AMF.

 

Article 422-38

 

En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les associés ayant demandé leur retrait au plus tard la veille de la date d’effet.

 

En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix. Cette information est contenue dans la lettre de notification.

 

Article 422-39

 

Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet d’augmenter le capital tant qu’il existe, sur le registre prévu à l’article 422-36, des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription.

 

Sous-section 3

 

Fonds de remboursement

 

Article 422-40

 

La création et la dotation d’un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l’assemblée générale des associés de la SCPI.

 

Les sommes allouées à ce fonds proviennent du produit de cession d’éléments du patrimoine locatif ou de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels.

 

Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés.

 

Article 422-41

 

Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte spécifique affecté à un usage exclusif, comptablement matérialisé.

 

Article 422-42

 

La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement doit être autorisée par décision d’une assemblée générale des associés, après rapport motivé de la société de gestion.

 

L’AMF en est préalablement informée.

 

Sous-section 4

 

Publicité et démarchage

 

Article 422-43

 

Pour procéder au placement des parts dans le public, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués :

 

1° Le numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel est parue la notice ;

 

2° La dénomination sociale de la société civile de placement immobilier ;

 

3° L’existence de la note d’information en cours de validité visée par l’AMF, sa date, le numéro de visa et les lieux où l’on peut se la procurer gratuitement.

 

Section 6

 

Expertise immobilière

 

Article 422-44

 

La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la SCPI sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base d’une évaluation des immeubles réalisée par un expert indépendant ou plusieurs agissant solidairement. Chaque immeuble fait l’objet d’au moins une expertise tous les cinq ans.

 

Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert.

 

La mission de l’expert concerne l’ensemble du patrimoine locatif de la société civile de placement immobilier.

 

Un expert nouvellement désigné peut actualiser des expertises réalisées depuis moins de cinq ans.

 

L’expertise immobilière doit être conduite dans le respect des méthodes appropriées aux SCPI.

 

Article 422-45

 

L’expert est nommé par l’assemblée générale pour quatre ans après acceptation par l’AMF de sa candidature présentée par la société de gestion.

 

L’AMF peut demander un complément d’information.

 

Sauf demande d’information complémentaire, la candidature sera considérée comme acceptée par l’AMF deux mois après le dépôt d’un dossier complet.

 

Les candidatures en vue du renouvellement de l’expert doivent être présentées à l’AMF trois mois au moins avant la clôture d’un exercice.

 

Si l’AMF estime, pendant le mandat de l’expert, que les conditions requises pour son acceptation ne sont plus remplies, elle en informe la société de gestion qui lui soumet la candidature d’un nouvel expert et en propose la nomination à l’assemblée générale.

 

Article 422-46

 

Une convention doit être passée entre l’expert et la SCPI. Cette convention définit la mission de l’expert et détermine les termes de sa rémunération.

 

L’expert s’engage vis-à-vis de l’AMF sur les conditions d’exercice de sa mission et sur la nature de ses prestations par une lettre dont le modèle figure dans une instruction de l’AMF.

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---

 

 

 

mal" style="text-autospace: none">  

Une convention doit être passée entre l’expert et la SCPI. Cette convention définit la mission de l’expert et détermine les termes de sa rémunération.

 

L’expert s’engage vis-à-vis de l’AMF sur les conditions d’exercice de sa mission et sur la nature de ses prestations par une lettre dont le modèle figure dans une instruction de l’AMF.

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---