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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 SOCIETES D'EPARGNE FORESTIERE

 

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière

Article L214-85

(Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 9 V 1º, 2º Journal Officiel du 11 juillet 2001)

   Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier ; leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
   Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé.
   Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 885 H du code général des impôts. 

Article L214-86

 

(inséré par Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 9 V 1º et 3º Journal Officiel du 11 juillet 2001)

   La part de l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de bois et forêts est fixée à 51 % lorsque ces sociétés consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et forêts.


 

 


 

Article L214-87

 

(Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 9 V 1º et 3º Journal Officiel du 11 juillet 2001)

 
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 40 V Journal Officiel du 02 août 2003)

   Les sociétés d'épargne forestière et leurs sociétés de gestion sont soumises aux mêmes règles que celles prévues pour les sociétés civiles de placement immobilier et leurs sociétés de gestion.
   Toutefois :
   - le délai mentionné à l'article L. 214-54 est porté à deux ans ;
   - l'agrément de la société de gestion prévu à l'article L. 214-67 est soumis à l'avis préalable du Centre national professionnel de la propriété forestière ;
   - par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-72, un décret en Conseil d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des opérations normales de gestion et ne sont pas soumises à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés ;
   - par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-80, une société d'épargne forestière peut également fusionner avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés ; la fusion est alors soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
   En outre, l'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par la société.


 

 


 

Article L214-88

 

(inséré par Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 9 V 1º et 3º Journal Officiel du 11 juillet 2001)

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1, 2, 3 et 4 du présent chapitre.

 

 

 

 

 


 

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