|
| |
Section 1
Dispositions communes
(Article L515-1)
Section 2
Les sociétés de crédit-bail mobilier et
immobilier
(Articles L515-2 à L515-3)
Section 3
Les sociétés de caution mutuelle
(Articles L 514-4 à L 515-12)
Sous-section 1
Objet
Sous-section 2
Statuts
Sous-section 3
Emploi des fonds
Sous-section 4
Publicité
Section 4
Les sociétés de crédit foncier
(Articles L 515-13 à L 515-34)
Sous-section 1
Statut et objet
Sous-section 2
Opérations
Sous-section 3
Privilège des créances nées des
opérations
Sous-section 4
Règles régissant les opérations des
sociétés de crédit foncier
Sous-section 5
Redressement et liquidation
judiciaires
Sous-section 6
Contrôles
Sous-section 7
Dispositions diverses
Section 5
Les sociétés anonymes de crédit
immobilier
(Article L515-34)
| |
|