SOUS TITRE II SURETES SUR LES MEUBLES

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REPERTOIRE LEGISLATIF I

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SOUS TITRE II SURETES SUR LES MEUBLES

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Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles

Article 2329

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 9, art. 10 Journal Officiel du 24 mars 2006)
   Les sûretés sur les meubles sont :
   1º Les privilèges mobiliers ;
   2º Le gage de meubles corporels ;
   3º Le nantissement de meubles incorporels ;
   4º La propriété retenue à titre de garantie.

Chapitre Ier
Des privilèges mobiliers (Article 2330)

Section 1
Des privilèges généraux (Article 2331)

Section 2
Des privilèges spéciaux (Article 2332)

Section 3
Du classement des privilèges (Articles 2332-1 à 2332-3)

Chapitre II
Du gage de meubles corporels

Section 1
Du droit commun du gage (Articles 2333 à 2350)

Section 2
Du gage portant sur un véhicule automobile (Articles 2351 à 2353)

Section 3
Dispositions communes (Article 2354)

Chapitre III
Du nantissement de meubles incorporels (Articles 2355 à 2366)

Chapitre IV
De la propriété retenue à titre de garantie (Articles 2367 à 2372)

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