Art. L. 225-2. - Le projet de statuts est établi et signé
par un ou plusieurs fondateurs, qui déposent un exemplaire au greffe du
tribunal de commerce du lieu du siège social.
Les fondateurs publient une notice dans les conditions déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
Aucune souscription ne peut être reçue si les formalités prévues aux premier
et deuxième alinéas ci-dessus n'ont pas été observées.
Les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société ou
auxquelles l'exercice de ces fonctions est interdit ne peuvent être fondateurs. |
STATUTS
v. STATUTS
fixation du nombre maximum
d'administrateurs par les statuts article L
225-17
fixation de la limite d'age article
L 225-19
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