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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 TAUX DE L'INTERET LEGAL

 

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[ TAUX DE L'INTERET LEGAL ] TAUX EFFECTIF LEGAL ] TAUX DE L'USURE ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal

 

 


 

Article L313-2

   Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.
   Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.


 


 

Article L313-3

 

(Ordonnance nº 2006-461 du 21 avril 2006 art. 15 Journal Officiel du 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007)

   En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
   Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.


 

 

 

 

 


 

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