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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 TAUX DE L'USURE

 

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TAUX DE L'INTERET LEGAL ] TAUX EFFECTIF LEGAL ] [ TAUX DE L'USURE ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Paragraphe 3 : Taux de l'usure

 

 


 

Article L313-5

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 V Journal Officiel du 2 aôut 2003)

 
(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 32 I Journal Officiel du 5 août 2003)

 
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 7 I Journal Officiel du 3 août 2005)

   La définition du taux de l'usure est fixée par l'article L. 313-3 du code de la consommation, ci-après reproduit :
   « Art. L. 313-3. - Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
   Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.
   Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.
   Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. »


 

 


 

Article L313-5-1

 

(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 32 II 2º Journal Officiel du 5 août 2003)

 
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 7 II Journal Officiel du 3 août 2005)

   Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Conseil national du crédit et du titre.
   Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés au premier alinéa sont fixées par décret.

   NOTA : Loi nº 2003-706 du 1er août 2003 art. 46 V : Les références au Conseil national du crédit et du titre et au comité consultatif sont remplacées par la référence au Comité consultatif du secteur financier.


 

 


 

Article L313-5-2

 

(inséré par Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 32 II 2º Journal Officiel du 5 août 2003)

   Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-4 et L. 313-5-1 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance.
   Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.


 

 

 

 

 


 

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