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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 TAUX EFFECTIF LEGAL

 

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Paragraphe 2 : Taux effectif global

 

 


 

Article L313-4

 

(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 32 II 1º Journal Officiel du 5 août 2003)

   Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits :
   "Art. L. 313-1 - Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
   Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
   En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
   Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article."
   "Art. L. 313-2 - Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
   Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 4 500 euros.


 

 

 

 

 


 

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