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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 TECHNIQUES DE VENTE

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

[ TECHNIQUES DE VENTE ] VENTE A PERTE ] PRIX MINIMUM IMPOSE ] PRATIQUES ABUSIVES ] ASSOCIATIONS ET COOPERATIVES ] UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC ] PRIX ABUSIVEMENT BAS ] ENCHERES INVERSEES A DISTANCE ]

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[ TECHNIQUES DE VENTE ] VENTE A PERTE ] PRIX MINIMUM IMPOSE ] PRATIQUES ABUSIVES ] ASSOCIATIONS ET COOPERATIVES ] UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC ] PRIX ABUSIVEMENT BAS ] ENCHERES INVERSEES A DISTANCE ]


Article L442-1

(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)(Loi nº 2003-7 du 3 janvier 2003 art. 50 II Journal Officiel du 4 janvier 2003)


   Les règles relatives aux ventes ou prestations avec primes, aux refus de vente ou de prestation, prestations par lots ou par quantités imposées sont fixées par les articles L. 121-35 et
L. 122-1 du code de la consommation reproduits ci-après :
   « Art. L. 121-35. - Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
   Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. 
   Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes avec primes sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
   « Art. L. 122-1. - Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
   Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code


  

Ventes ou prestations avec primes

Refus de vente ou de prestation

prestations par lots ou par quantités imposées

COMMISSION DES PRATIQUES COMMERCIALES ] TRANSPARENCE ] PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ] AUTRES PRATIQUES PROHIBEES ]

 

 

 

 


 

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REFUS DE VENTE OU DE PRESTATION

 

 

 

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