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(Transféré
par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 6 6
Journal Officiel du 25 août 2001)
Les règles relatives à la responsabilité du
dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore
ou de télévision sont définies par le II de l'article 3 de la loi
n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion
avec offre de vente dites de "téléachat" reproduit
ci-après :
"II. - Le dirigeant de droit ou de fait d'un
service de radiodiffusion sonore ou de télévision défini à
l'article 2 de la présente loi qui aura programmé et fait diffuser
ou distribuer une émission en violation des règles fixées en
vertu du même article sera puni d'une amende de 500 000 F
.
Dans le cas de récidive, l'auteur de l'infraction
pourra être puni d'une amende de 1 000 000 F".
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