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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 TITRE IV DISPOSITIONS PENALES

 

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TITRE I INSTITUTIONS  COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ] TITRE II L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS ] TITRE III COOPERATION ECHANGES D'INFORMATIONS ET SURVEILLANCE COMPLEMENTAIRE DES CONGLOMERATS ] [ TITRE IV DISPOSITIONS PENALES ] CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA GESTION FINANCIERE ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 1 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Article L641-1

   Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne participant aux délibérations ou aux activités du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 612-6, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.


 

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 2 : Commission bancaire

Article L641-2

   Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne participant au contrôle des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre Ier du présent livre, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 613-20, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
 

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

Article L642-1

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 21 I, II, art. 48 II 7º Journal Officiel du 2 août 2003)

   Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout membre, tout membre du personnel ou préposé de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que pour tout expert nommé dans une commission consultative mentionnée au III de l'article L. 621-2, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 621-4, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
 

Article L642-2

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 21 I, III, art. 48 II 7º Journal Officiel du 2 août 2003)

   Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-9 à L. 621-9-2 ou de lui communiquer des renseignements inexacts.
 

Article L642-3

 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 21 I, IV, art. 48 II 7º Journal Officiel du 2 août 2003)

   Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle aux mesures de séquestre ou de ne pas respecter l'interdiction temporaire d'activité professionnelle prononcées en application de l'article L. 621-13.
   Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en application de l'article L. 621-13, dans le délai de quarante-huit heures suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
 

 

 

 

 


 

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