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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 TITRE PRELIMINAIRE

 

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[ TITRE PRELIMINAIRE ] CODE CIVIL 2013  DES PERSONNES ] CODE CIVIL 2013 DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE ] CODE CIVIL 2013 DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE ] CODE CIVIL 2013 DES SURETES ] CODE CIVIL 2013 DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE ]

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Code civil 2013

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des

lois en général

Article 1

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes

administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures

d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le

prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition

spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

Article 2

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Article 3

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays

étranger.

Article 4

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi,

pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Article 5

 

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les

causes qui leur sont soumises.

Article 6

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les

bonnes moeurs.

 

 

 

 

 


 

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