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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES

 

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[ TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES ] OBLIGATIONS ] TITRES EMIS PAR L'ETAT ] TITRES PARTICIPATIFS ]

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V° titres_de_creances_negociables

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 1 : Les titres de créances négociables

Article L213-1

   Les titres de créances négociables sont des titres émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée.

Article L213-2

 

(loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 Journal Officiel du 27 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Les titres de créances négociables sont stipulés au porteur.
   Ils sont inscrits en comptes tenus par un intermédiaire habilité.
   La constitution en gage des titres de créances négociables est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 431-4.
   En cas de redressement judiciaire des biens d'un intermédiaire financier teneur de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en compte font virer l'intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre intermédiaire habilité ; le juge commissaire est informé de ce virement. En cas d'insuffisance des inscriptions, ils font une déclaration au mandataire judiciaire pour le complément de leurs droits.
 

Article L213-3

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 25 I et II Journal Officiel du 16 mai 2001)

 
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 36 I, art. 37, art. 46 VI 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 38 Journal Officiel du 22 décembre 2006)

   Sont habilités à émettre des titres de créances négociables :
   1. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la caisse des dépôts et consignations, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie ;
   2. Les entreprises autres que celles mentionnées au 1, sous réserve de remplir les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes requises lorsqu'elles font appel public à l'épargne, ou des conditions équivalentes pour les entreprises ayant un siège social à l'étranger ;
   3. Les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif, composés exclusivement de sociétés par actions satisfaisant aux conditions prévues au 2 ;
   4. Les institutions de la Communauté européenne et les organisations internationales ;
   5. La caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance nº 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
   6. Les collectivités locales et leurs groupements ;
   7. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux conditions prévues pour l'émission d'obligations par appel public à l'épargne ;
   8. Les Etats ;
   9. Les fonds communs de créances ;
   10. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
   Un décret précise les conditions que doivent remplir les émetteurs mentionnés aux 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et fixe les conditions d'émission des titres de créances négociables.


 

 


 

Article L213-4

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 36 II Journal Officiel du 2 août 2003)

   Les émetteurs de titres de créances négociables établissent préalablement à leur première émission de tels titres une documentation financière, qui porte sur leur activité, leur situation économique et financière ainsi que sur le programme d'émission. Cette documentation financière, rédigée en français, est déposée auprès de la Banque de France, qui est chargée de veiller au respect par les émetteurs des conditions d'émission prévues à l'article L. 213-3. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les cas et conditions dans lesquels la documentation financière peut être rédigée dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
 

 

 

 

 


 

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DECRET DU 13 FEVRIER 1992 RELATIF AUX TITRES DE CREANCES  NEGOCIABLES
DECRET DU 24 AOUT 2004 RELATIF AUX TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES

 

 

 

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DECRET DU 13 FEVRIER 1992 RELATIF AUX TITRES DE CREANCES  NEGOCIABLES
DECRET DU 24 AOUT 2004 RELATIF AUX TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES