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CODE
MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)
Section 2 :
Les titres donnant accès au capital
Article L212-7
(Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 52 VIII
Journal Officiel du 26 juin 2004)
Les règles relatives à l'émission de titres donnant accès au
capital et aux titulaires de ces titres sont fixées par les
articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce relatifs aux
valeurs mobilières donnant accès au capital.
NOTA : Les articles L. 228-94 et L. 228-96 du code de
commerce sont abrogés par l'article 51 VII de l'ordonnance nº
2004-604 du 24 juin 2004.
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