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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 TITRES EMIS PAR L'ETAT

 

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TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES ] OBLIGATIONS ] [ TITRES EMIS PAR L'ETAT ] TITRES PARTICIPATIFS ]

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Section 3

Les titres émis par l'Etat

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 3 : Les titres émis par l'Etat

 

 


 

Article L213-21-1

 

(inséré par Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 26 III Journal Officiel du 1 avril 2006)

   Tout propriétaire de titres émis par l'Etat faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l'autre forme.
 

 

 

Sous-section 1 Emprunts d'Etat

Art. L. 213-22. -
Les porteurs de titres d'emprunts amortis, émis ou gérés par l'Etat ne peuvent se voir réclamer le montant des coupons échus qui ont été détachés avant la présentation au remboursement.
Seuls les intérêts correspondant aux coupons manquants venus à échéance après la date de présentation sont déduits du capital remboursé.

Sous-section 2 : Bons du Trésor

 

Article L213-23

 

(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 III finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent déposer à la Banque de France les bons du Trésor leur appartenant, si le montant nominal de ces bons dépasse au total 750 euros.


 

 


 

Article L213-24

   La Banque de France ouvre sur ses livres, au nom de chaque établissement ou personne dépositaire, un compte courant de bons tenu par échéances.


 


 

Article L213-25

   Les souscriptions effectuées par les titulaires de comptes courants donnent lieu à une inscription à leur compte d'un crédit égal au montant des bons souscrits, sans délivrance matérielle de formules.


 


 

Article L213-26

   Le Trésor ouvre sur ses livres, au nom de la Banque de France, un compte courant de bons, où sont inscrites globalement, les opérations de dépôt et de retrait de bons, ainsi que les opérations de souscription et de remboursement de bons réalisées au moyen des comptes courants tenus par la Banque de France.


 


 

Article L213-27

   Les inscriptions de bons en compte courant peuvent faire l'objet des mêmes opérations que les bons.
   Les cessions d'inscriptions sont faites librement par voie de virement.


 


 

Article L213-28

   Les ordres de virement sont exonérés des droits de timbre.


 


 

Article L213-29

   Aucune opposition n'est admise sur les comptes courants de bons.


 


 

Article L213-30

   La liste des établissements ou des personnes visées à l'article L. 213-23 peut être complétée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
   La Banque de France peut accorder à des établissements ou personnes non mentionnés par l'article L. 213-23 la faculté d'obtenir l'ouverture sur ses livres d'un compte courant de bons. Ces comptes sont soumis de plein droit aux dispositions des articles L. 213-23 à L. 213-31.


 


 

Article L213-31

   Sans préjudice des sanctions qui peuvent être appliquées par la commission bancaire comme en matière d'infractions à la réglementation bancaire, tout manquement aux obligations prévues par l'article L. 213-23 entraîne la perte des intérêts courus pendant la période de détention irrégulière sur le montant des bons qui n'ont pas été déposés.

 

 

 

 

 


 

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