TITRES X A XIII

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Civil

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PROCEDURES COLLECTIVES

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PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

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MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité (Article 388)

 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité (Article 388)

 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité (Article 388-1)

 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité (Article 388-1)

 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité (Article 388-2)

 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité (Articles 388-2 ŕ 388-3)

 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 1
Des cas oů il y a lieu soit ŕ l'administration légale, soit ŕ la tutelle (Article 389)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 1
De l'administration légale (Article 389)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 1
Des cas oů il y a lieu soit ŕ l'administration légale, soit ŕ la tutelle (Article 389-1)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 1
De l'administration légale (Article 389-1)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 1
Des cas oů il y a lieu soit ŕ l'administration légale, soit ŕ la tutelle (Article 389-2)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 1
De l'administration légale (Article 389-2)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 1
Des cas oů il y a lieu soit ŕ l'administration légale, soit ŕ la tutelle (Article 389-3)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 1
De l'administration légale (Article 389-3)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 1
Des cas oů il y a lieu soit ŕ l'administration légale, soit ŕ la tutelle (Article 389-4)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 1
De l'administration légale (Article 389-4)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 1
Des cas oů il y a lieu soit ŕ l'administration légale, soit ŕ la tutelle (Article 389-5)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 1
De l'administration légale (Article 389-5)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 1
Des cas oů il y a lieu soit ŕ l'administration légale, soit ŕ la tutelle (Article 389-6)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 1
De l'administration légale (Article 389-6)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 1
Des cas oů il y a lieu soit ŕ l'administration légale, soit ŕ la tutelle (Article 389-7)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 1
De l'administration légale (Article 389-7)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 1
Des cas oů il y a lieu soit ŕ l'administration légale, soit ŕ la tutelle (Article 390)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-section 1
Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle (Article 390)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 1
Des cas oů il y a lieu soit ŕ l'administration légale, soit ŕ la tutelle (Article 391)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-section 1
Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle (Article 391)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 1
Des cas oů il y a lieu soit ŕ l'administration légale, soit ŕ la tutelle (Article 392)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-section 1
Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle (Article 392)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 1
Du juge des tutelles (Article 393)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-section 1
Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle (Article 393)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 1
Du juge des tutelles (Article 394)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

 
Paragraphe 1
Des charges tutélaires (Article 394)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 1
Du juge des tutelles (Article 395)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

 
Paragraphe 1
Des charges tutélaires (Article 395)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 1
Du juge des tutelles (Article 396)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
Section 2
De la tutelle
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
Paragraphe 1
Des charges tutélaires (Article 396)
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 

Section 2
De l'organisation de la tutelle
Paragraphe 2
Du tuteur (Article 397)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

 
Paragraphe 1
Des charges tutélaires (Article 397)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 2
Du tuteur (Article 398)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

 
Paragraphe 2
Du conseil de famille (Articles 398 ŕ 400)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 2
Du tuteur (Article 401)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

 
Paragraphe 1
Du conseil de famille (Article 401)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 2
Du tuteur (Article 402)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

 
Paragraphe 2
Du conseil de famille (Article 402)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 2
Du tuteur (Article 403)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

 
Paragraphe 3
Du tuteur (Article 403)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 2
Du tuteur (Article 404)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

 
Paragraphe 3
Du tuteur (Article 404)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 2
Du tuteur (Article 405)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

 
Paragraphe 3
Du tuteur (Article 405)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 2
Du tuteur (Article 406)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

 
Paragraphe 3
Du tuteur (Article 406)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 3
Du conseil de famille (Article 407)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

 
Paragraphe 3
Du tuteur (Article 407)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 3
Du conseil de famille (Article 408)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

 
Paragraphe 3
Du tuteur (Article 408)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 3
Du conseil de famille (Article 409)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

 
Paragraphe 4
Du subrogé tuteur (Article 409)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 3
Du conseil de famille (Article 410)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

 
Paragraphe 4
Du subrogé tuteur (Article 410)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 3
Du conseil de famille (Article 411)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

 
Paragraphe 5
De la vacance de la tutelle (Article 411)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 3
Du conseil de famille (Article 412)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

 
Paragraphe 6
De la responsabilité (Article 412)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 3
Du conseil de famille (Article 413)


 
Titre X
De la minorité et de l'émancipation


Chapitre Ier
De la minorité
 
Section 2
De la tutelle

 
Sous-Section 2
De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

 
Paragraphe 6
De la responsabilité (Article 413)


Chapitre II
De l'émancipation (Articles 413-1 ŕ 413-8)

 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 3
Du conseil de famille (Article 414)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre Ier
Des dispositions générales (Article 414)
 
Section 1
Des dispositions indépendantes des mesures de protection (Articles 414-1 ŕ 414-3)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 3
Du conseil de famille (Article 415)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre Ier
Des dispositions générales
 
Section 2
Des dispositions communes aux majeurs protégés (Article 415)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 3
Du conseil de famille (Article 416)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre Ier
Des dispositions générales
 
Section 2
Des dispositions communes aux majeurs protégés (Article 416)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 4
Des autres organes de la tutelle (Article 417)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre Ier
Des dispositions générales
 
Section 2
Des dispositions communes aux majeurs protégés (Article 417)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 4
Des autres organes de la tutelle (Article 418)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre Ier
Des dispositions générales
 
Section 2
Des dispositions communes aux majeurs protégés (Article 418)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 4
Des autres organes de la tutelle (Article 419)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre Ier
Des dispositions générales
 
Section 2
Des dispositions communes aux majeurs protégés (Article 419)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 4
Des autres organes de la tutelle (Article 420)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre Ier
Des dispositions générales
 
Section 2
Des dispositions communes aux majeurs protégés (Article 420)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 4
Des autres organes de la tutelle (Article 421)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre Ier
Des dispositions générales
 
Section 2
Des dispositions communes aux majeurs protégés (Articles 421 ŕ 422)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 4
Des autres organes de la tutelle (Article 423)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre Ier
Des dispositions générales
 
Section 2
Des dispositions communes aux majeurs protégés (Article 423)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 4
Des autres organes de la tutelle (Article 424)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre Ier
Des dispositions générales
 
Section 2
Des dispositions communes aux majeurs protégés (Article 424)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 4
Des autres organes de la tutelle (Article 425)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 1
Des dispositions générales (Article 425)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 4
Des autres organes de la tutelle (Article 426)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 1
Des dispositions générales (Article 426)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 427)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 1
Des dispositions générales (Article 427)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 428)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 2
Des dispositions communes aux mesures judiciaires (Article 428)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 429)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 2
Des dispositions communes aux mesures judiciaires (Articles 429 ŕ 431-1)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 432)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 2
Des dispositions communes aux mesures judiciaires (Article 432)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 433)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 3
De la sauvegarde de justice (Article 433)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 434)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 3
De la sauvegarde de justice (Articles 434 ŕ 436)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 437)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 3
De la sauvegarde de justice (Article 437)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 438)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 3
De la sauvegarde de justice (Article 438)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 439)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 3
De la sauvegarde de justice (Article 439)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 440)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle (Article 440)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 441)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 1
De la durée de la mesure (Article 441)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 442)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 1
De la durée de la mesure (Article 442)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 443)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 1
De la durée de la mesure (Article 443)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 444)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 2
De la publicité de la mesure (Article 444)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 445)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 3
Des organes de protection (Article 445)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 446)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 3
Des organes de protection

 
Paragraphe 1
Du curateur et du tuteur (Article 446)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 447)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 3
Des organes de protection

 
Paragraphe 1
Du curateur et du tuteur (Article 447)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 2
De l'organisation de la tutelle

 
Paragraphe 5
Des charges tutélaires (Article 448)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 3
Des organes de protection

 
Paragraphe 1
Du curateur et du tuteur (Article 448)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 449)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 3
Des organes de protection

 
Paragraphe 1
Du curateur et du tuteur (Article 449)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 450)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 3
Des organes de protection

 
Paragraphe 1
Du curateur et du tuteur (Article 450)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 451)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 3
Des organes de protection

 
Paragraphe 1
Du curateur et du tuteur (Article 451)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 452)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 3
Des organes de protection

 
Paragraphe 1
Du curateur et du tuteur (Article 452)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 453)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 3
Des organes de protection

 
Paragraphe 1
Du curateur et du tuteur (Article 453)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 454)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 3
Des organes de protection

 
Paragraphe 2
Du subrogé curateur et du subrogé tuteur (Article 454)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 455)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 3
Des organes de protection

 
Paragraphe 3
Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc (Article 455)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 456)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 3
Des organes de protection

 
Paragraphe 4
Du conseil de famille des majeurs en tutelle (Article 456)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 457)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 3
Des organes de protection

 
Paragraphe 4
Du conseil de famille des majeurs en tutelle (Article 457)

 
Sous-section 4
Des effets de la curatelle et de la tutelle quant ŕ la protection de la personne (Article 457-1)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 458)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 4
Des effets de la curatelle et de la tutelle quant ŕ la protection de la personne (Article 458)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 459)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 4
Des effets de la curatelle et de la tutelle quant ŕ la protection de la personne (Articles 459 ŕ 459-2)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 460)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 4
Des effets de la curatelle et de la tutelle quant ŕ la protection de la personne (Article 460)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 461)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 4
Des effets de la curatelle et de la tutelle quant ŕ la protection de la personne (Article 461)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 462)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 4
Des effets de la curatelle et de la tutelle quant ŕ la protection de la personne (Article 462)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 463)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 4
Des effets de la curatelle et de la tutelle quant ŕ la protection de la personne (Article 463)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 464)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 5
De la régularité des actes (Article 464)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 465)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 5
De la régularité des actes (Article 465)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 466)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 5
De la régularité des actes (Article 466)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 467)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 6
Des actes faits dans la curatelle (Article 467)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 3
Du fonctionnement de la tutelle (Article 468)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 6
Des actes faits dans la curatelle (Article 468)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 4
Des comptes de la tutelle et des responsabilités (Article 469)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 6
Des actes faits dans la curatelle (Article 469)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 4
Des comptes de la tutelle et des responsabilités (Article 470)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 6
Des actes faits dans la curatelle (Article 470)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 4
Des comptes de la tutelle et des responsabilités (Article 471)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 6
Des actes faits dans la curatelle (Article 471)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 4
Des comptes de la tutelle et des responsabilités (Article 472)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 6
Des actes faits dans la curatelle (Article 472)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II
De la tutelle
 
Section 4
Des comptes de la tutelle et des responsabilités (Article 473)


 
Titre XI
De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre II
Des mesures de protection juridique des majeurs
 
Section 4
De la curatelle et de la tutelle

 
Sous-section 7
Des actes faits dans la tutelle (Article 473)


 
Titre X
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation


Chapitre II