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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 TRANSACTIONS

 

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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
TRANSACTION TRANSACTION EN MATIERE SOCIALE

TRANSACTION EN MATIERE FISCALE

TRANSACTION

TRANSACTION CONCLUE AVANT LE LICENCIEMENT

TRANSACTION ET LICENCIEMENT DE SALARIE PROTEGE

TRANSACTION ET MANOEUVRES DOLOSIVES

TRANSACTION ET PRESCRIPTION

 

V° TRANSACTION


 

CODE CIVIL

Titre XV : Des transactions


Article 2044


   La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
   Ce contrat doit être rédigé par écrit.


Article 2045


   Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
   Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
   Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi (du Président de la République).


Article 2046


   On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
   La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.


Article 2047


   On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.


Article 2048


   Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.


Article 2049


   Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.


Article 2050


   Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.


Article 2051


   La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.


Article 2052


   Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
   Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte du 10 septembre 1991, l'arrêt attaqué retient que, la transaction ne pouvant être attaquée pour cause de lésion, la contrainte économique dont fait état M. Deparis ne saurait entraîner la nullité de l'accord ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence, et que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cass. 1re Civ 30 mai 2000. Arrêt n° 1005. Cassation., Pourvoi n° 98-15.242.

 

 


Article 2053


   Néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.
   Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.

si, en application de l'article 2053 du Code civil, la transaction peut être annulée pour dol ou erreur sur l'objet de la contestation, le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un 'examen des éléments de faits et de preuve pour déterminer le bien-fondé du motif du licenciement économique du salarié ;

Soc, 14 juin 2000, Bull n° 230, N° 97-45-065


Article 2054


   Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.


Article 2055


   La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.


Article 2056


   La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.
   Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.


Article 2057


   Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties ;
   Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.


Article 2058


   L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.

 

 

 

 

 


 

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