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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 TROMPERIE

 

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[ TROMPERIE ] FALSIFICATIONS ] RECIDIVE LEGALE ]

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[ TROMPERIE ] FALSIFICATIONS ] RECIDIVE LEGALE ]  

 

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Section 1 : Tromperie


Article L213-1

 

 

(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)



   Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen en procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
   1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
   2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
   3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
ESB et responsabilité,  Brosses, Antoine de,  Option Qualité, n° 192,  01/03/2001, pp. 11-18


Article L213-2


   Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées au double :
   1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;
   2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 213-1 ont été commis :
   a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
   b) Soit à l'aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
   c) Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

 

Article L213-2-1

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 art. 52 Journal Officiel du 6 octobre 2006)

   Est puni d'une peine de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros le fait d'exporter vers un pays tiers à la Communauté européenne une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou un aliment pour animaux qui est dangereux, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002.

 

 

 

 

 


 

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