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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 TUTORAT EN ENTREPRISE

 

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DEFINITION ET STATUT DU COMMERCANT ] LE COMMERCANT ETRANGER ] OBLIGATIONS GENERALES DES COMMERCANTS ] SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS ] MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS ] SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE ] CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'ENTREPRISE POUR LA CREATION OU LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE ] INCAPACITES D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE ] [ TUTORAT EN ENTREPRISE ]

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CODE DE COMMERCE
(Partie Législative)


 

Chapitre IX : Du tutorat en entreprise

 

 


 

Article L129-1

 

(inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 24 I Journal Officiel du 3 août 2005)

   Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutotat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
   Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


 

 

 

 

 


 

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