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CODE
DE COMMERCE
(Partie Législative)
Chapitre IX : Du tutorat en entreprise
Article L129-1
(inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005
art. 24 I Journal Officiel du 3 août 2005)
Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou
de services peut, après cette cession et la liquidation
de ses droits à pension de retraite, conclure avec le
cessionnaire de cette entreprise une convention aux
termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation
temporaire de tutotat. Cette prestation vise à assurer
la transmission au cessionnaire de l'expérience
professionnelle acquise par le cédant en tant que chef
de l'entreprise cédée. Lorsque la prestation de tutorat
est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de
sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la
cession.
Les conditions d'application des dispositions du
présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
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