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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 REGLES GENERALES APPLICABLES AUX VALEURS MOBILIERES

 

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DEFINITIONS ] [ REGLES GENERALES APPLICABLES AUX VALEURS MOBILIERES ] REGLES APPLICABLES EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UN INTERMEDIAIRE AGREE ]

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V° VALEUR MOBILIERE

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières

Article L211-2

 

(Ordonnance nº 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 5 Journal Officiel du 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007)

   Constituent des valeurs mobilières, les titres émis par des personnes morales, publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine.
   Sont également des valeurs mobilières les parts de fonds communs de placement, les parts de fonds de placement immobilier et de fonds communs de créance.

   NOTA : Ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 7 : La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier. L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.
 

 

 

Sous-section 1

Conditions de forme

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


Sous-section 1 : Conditions d'émission

Article L211-3

Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 52 I Journal Officiel du 26 juin 2004)

   Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 du code de commerce.

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Sous-section 2 : Inscription en compte

Article L211-4

 

(Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 52 II Journal Officiel du 26 juin 2004)

 
(Ordonnance nº 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 5 Journal Officiel du 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007)

   Les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en comptes tenus par l'émetteur ou par un intermédiaire habilité.
   Les titres des sociétés par actions qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des actions de sociétés d'investissement à capital variable "SICAV" ou de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, doivent être inscrits à un compte tenu chez lui par l'émetteur au nom du propriétaire des titres.
   Par dérogation aux obligations de l'alinéa précédent, lorsque les titres sont admis aux opérations d'un dépositaire central, ils peuvent être inscrits en compte chez un intermédiaire habilité si cela est prévu dans les statuts de la personne morale émettrice lorsqu'il s'agit de titres de capital, ou dans le contrat d'émission, lorsqu'il s'agit d'autres titres. Le dépositaire central est soumis aux obligations prévues par le chapitre II du titre VI du livre V.
   Ces dispositions ne concernent pas les obligations émises avant le 3 novembre 1984, amortissables par tirage au sort de numéros. Elles ne concernent pas non plus les rentes perpétuelles sur l'Etat, détenues sous forme nominative, émises avant cette date.
   Les détenteurs de valeurs mobilières, émises avant la même date, ne peuvent exercer les droits attachés à leurs titres que si ceux-ci ont été présentés à l'émetteur ou à un intermédiaire habilité en vue de leur inscription en compte. A compter du 3 mai 1988, dans des conditions définies par décret, les émetteurs doivent procéder à la vente des droits correspondant aux valeurs mobilières non présentées. Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.
   Dans les sociétés mentionnées au deuxième alinéa, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des présentes dispositions, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire sont pour l'application des droits de mutation par décès et de l'impôt de solidarité sur la fortune présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des valeurs mobilières non présentées ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions de l'alinéa précédent.

   NOTA : Ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 7 : La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier. L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.

Article L211-4-1

 

(inséré par Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 21 I Journal Officiel du 7 mai 2005)

   Aucune saisie, même à titre conservatoire, n'est admise sur les comptes courants de valeurs mobilières ouverts dans les écritures d'un dépositaire central.
   Aucune mesure d'exécution forcée ou conservatoire menée à l'encontre d'un intermédiaire habilité mentionné à l'article L. 542-1 n'est admise sur les instruments financiers inscrits sur un compte, ouvert à son nom dans les livres d'un autre intermédiaire habilité, lorsqu'ils sont la propriété de ses clients.


 
 

 

Sous-section 3

Identification des détenteurs

Art. L. 211-5. -
Les obligations d'information concernant les détenteurs de titres sont fixées par l'article L. 228-2 du code de commerce.

 

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DECRET DU 10 FEVRIER 2005 RELATIF AUX VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES COMMERCIALES
DECRET DU 23 MARS 1967 RELATIF A L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR LES SOCIETES COMMERCIALES
ORDONNANCE DU 24 JUIN 2004 PORTANT REFORME DU REGIME DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES COMMERCIALES

 

 

 

LIERES PAR LES SOCIETES COMMERCIALES
ORDONNANCE DU 24 JUIN 2004 PORTANT REFORME DU REGIME DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES COMMERCIALES