lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 VENTE AVEC PRIMES

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES ] PUBLICITE ] VENTE DE BIENS ET FOURNITURES DE SERVICES A DISTANCE ] DEMARCHAGE ] VENTE DIRECTE ] [ VENTE AVEC PRIMES ] LOTERIES ] PUBLICITE ET PRATIQUES COMMERCIALES CONCERNANT LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS ] CONTRATS DE JOUISSANCE D'IMMEUBLES A TEMPS PARTAGE ] APPELLATION DE BOULANGER ] CONTRATS DE SERVICES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ] CONTRATS DE FOURNITURE D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATUREL ]

Précédente | Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

    

  

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Section 5 : Ventes ou prestations avec primes


Article L121-35

 

Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens del'article L. 120-1.

Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclables qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires et d'une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes comprises, du produit faisant l'objet de la vente. Si celui-ci appartient à la catégorie de produits et ingrédients tels que définis à l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, les menus objets ne doivent comporter aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient tel que défini au même article L. 3511-1. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo, peuvent être apposées sur les menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références sont définies par décret.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.


 

 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2001, Société Le grand livre du mois contre Syndicat national de la librairie française, n. Raymond, Guy,  Contrats Concurrence Consommation, n° 10,  01/10/2001, p.28

Prix du livre et livres en primes, n. sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2001, Pourvoi numéro 00-16.759, Le Grand Livre du mois contre Syndicat national de la librairie française,  Le Stanc, Christian,  Communication Commerce Électronique, n°  6,  01/06/2001, pp. 32-33

Cour de cassation, Chambre Commericale, 24 octobre 2000,  Olivieri, François-Xavier, Cahiers Juridiques de l'électricité et du gaz (CJEG), n° 576,  01/08/2001, pp. 201-209

 

 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---

VENTE AVEC PRIMES DECRET

 

 

 

2.googlesyndication.com/pagead/show_ads.js">

VENTE AVEC PRIMES DECRET