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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 VERIFICATION DES CREANCES

 

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[ VERIFICATION DES CREANCES ] PRIVILEGE DES SALARIES ] CREANCES GARANTIES ]

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[ VERIFICATION DES CREANCES ] PRIVILEGE DES SALARIES ] CREANCES GARANTIES ]

CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
Sous-section 1 : De la vérification des créances

Article L621-125

   Après vérification, le représentant des créanciers établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 621-36. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
   Le représentant des créanciers cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant cette juridiction les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail. Le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration est mis en cause.

CREANCES DES SALARIES

les salarié doivent être  informés par le représentant des créanciers de la date du dépôt au greffe du relevé des créances salariales et  le point de départ du délai de forclusion  doit leur être  rappelé v. Cass. Soc . 25 juin 2002


Article L621-126

   Les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés.
   Le représentant des créanciers informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
   Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont mises en cause par le représentant des créanciers ou, à défaut, les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Article L621-127

   Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au représentant des créanciers qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.
   Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le représentant des créanciers, le chef d'entreprise ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration sont mis en cause.
   Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.

Article L621-128

   Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 621-125 et L. 621-127 sont portés directement devant le bureau de jugement.

Article L621-129

   Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 621-125 à L. 621-127, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ] PERIODE D'OBSERVATION ] PLANS DE CONTINUATION OU DE CESSION ] PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE ] REGLEMENT DES CREANCES DE SALARIES ] PROCEDURE SIMPLIFIEE ]

 

 

 

 


 

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