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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 VERIFICATION ET ADMISSION DES CREANCES

 

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[ VERIFICATION ET ADMISSION DES CREANCES ] NULLITE DE CERTAINS ACTES ] DROIT DU VENDEUR DE MEUBLES ET REVENDICATIONS ] DROITS DU CONJOINT ]

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[ VERIFICATION ET ADMISSION DES CREANCES ] NULLITE DE CERTAINS ACTES ] DROIT DU VENDEUR DE MEUBLES ET REVENDICATIONS ] DROITS DU CONJOINT ]

DECLARATION DES CREANCES

Décret 27 Décembre 1985  
 VERIFICATION DES CREANCES VERIFICATION DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances

Article L621-102

   En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l'article L. 624-3.

Article L621-103

   Dans le délai fixé par le tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
   Le représentant des créanciers ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus.

Article L621-104

   Au vu des propositions du représentant des créanciers, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

Article L621-105

   Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente sous-section est ouvert au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers.
   Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai mentionné à l'article L. 621-47 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers.
   Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L621-106

   Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente sous-section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.
 

 

 

 

 


 

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