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DECRET DU 23 MARS 1967
DEPOT DES FONDS PROVENANT DES SOUSCRIPTIONS

Art. L. 225-13. - Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.

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