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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES DE L'AUTORITE DE MARCHE

 

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CONTROLES ET ENQUETES ] INJONCTIONS ET MESURES D'URGENCE ] SANCTIONS ] DECLARATIONS D'OPERATIONS SUSPECTES ] CONTROLE DES GESTIONNAIRES DE PORTEFEUILLE ] [ VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES DE L'AUTORITE DE MARCHE ] AUTRES COMPETENCES ]

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Voies de recours


« Art. L. 621-30. - L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement. Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

 

Art. L. 621-31. -
Les personnes sanctionnées en application des articles L. 621-24 à L. 621-27 peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

 

 

 

 

 

 


 

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