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[ ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE ] [ ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ] [ ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMISES PAR DES PARTICULIERS ] [ ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPEENNE ]
Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant
une fonction publique
Section 1
Des abus d'autorité dirigés contre
l'administration (Articles 432-1 à
432-3 )
Section 2
Des abus d'autorité commis contre les particuliers
Paragraphe
1
Des atteintes à la liberté
individuelle (Articles 432-4 à 432-6 )
Paragraphe
2
Des discriminations (Article 432-7 )
Paragraphe
3
Des atteintes à l'inviolabilité du
domicile (Article 432-8 )
Paragraphe
4
Des atteintes au
secret des correspondances (Article 432-9 )
Section 3
Des manquements au devoir de probité
Paragraphe
1
De la concussion (Article 432-10 )
Paragraphe
2
De la corruption passive et du trafic
d'influence (Article 432-11 )
Paragraphe
3
De la prise illégale
d'intérêts (Articles 432-12 à 432-13 )
Paragraphe
4
Des atteintes à la liberté d'accès et à
l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations
de services public (Article
432-14 )
Paragraphe
5
De la sousttractio et du détournement
de biens (Articles 432-15 à 432-16
)
Section 4
Peines complémentaires (Article 432-17 )
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