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CODE PENAL

TITRE I ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION | TITRE II TERRORISME | TITRE III ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT | TITRE IV ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE | TITRE V ASSOCIATION DE MALFAITEURS

Remonter | ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE | ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMISES PAR DES PARTICULIERS | ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPEENNE

ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPEENNE


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TABLE DES MATIERES

INDEX ALPHABETIQUE

CODE DE PROCEDURE PENALE

CODES  

CIVIL

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

TRAVAIL

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

 

ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE ] ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ] ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMISES PAR DES PARTICULIERS ] [ ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPEENNE ]

CHAPITRE V
Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques

Section 1
De la corruption passive (Article 435-1 )

Section 2
De la corruption active

Sous-section 1
De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes (Article 435-2 )

Sous-section 2
De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes (Articles 435-3 à 435-4 )

Section 3
Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-5 à 435-6 )

 
Dispositions générales  

 

Crimes et délits contre les personnes  

 

Crimes et délits contre les biens  

 

Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique  

 

Autres crimes et délits

   

 

 

 

 

 

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