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[ ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE ] [ ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ] [ ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMISES PAR DES PARTICULIERS ] [ ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPEENNE ]
Section 1
Des entraves à l'exercice des
libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de
manifestation (Articles 431-1 à 431-2 )
Section 2
De la participation délictueuse à un
attroupement (Articles 431-3 à
431-8 )
Section 3
Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une
manifestation ou à une réunion publique (Articles 431-9 à 431-12 )
Section 4
Des groupes de combat et des mouvements dissous (Articles 431-13 à 431-21
)
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