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[ ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ] [ ATTEINTE A LA REPRESENTATION DE LA PERSONNE ] [ DENONCIATION CALOMNIEUSE ] [ ATTEINTES AU SECRET ] [ TRAITEMENTS INFORMATISES INFRACTIONS ] [ ETUDES GENETIQUES INFRACTIONS ] [ PEINES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ]
Paragraphe
1
De
l'atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14 )
Paragraphe
2
De
l'atteinte au secret des correspondances (Article 226-15 )
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