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REP. JUR. CODE PENAL


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CODE DE PROCEDURE PENALE 

Code pénal     

Partie législative

LIVRE Ier : Dispositions générales.

TITRE Ier : De la loi pénale.

CHAPITRE Ier : Des principes généraux.

Article 111-1

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Article 111-2

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies

par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Article 111-3

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi,

ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un

délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Article 111-4

La loi pénale est d'interprétation stricte.

  

Article 111-5

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires

ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès

pénal qui leur est soumis.

CHAPITRE II : De l'application de la loi pénale dans le temps.

Article 112-1

Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en

vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles

sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Article 112-2

Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en

vigueur :

1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu

en première instance ;

2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;

3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois,

lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de

condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis

postérieurement à leur entrée en vigueur ;

4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action

publique et à la prescription des peines.

Article 112-3

  

Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans

lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont

applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les

recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.

Article 112-4

L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis

conformément à la loi ancienne.

Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu

d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.

CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace.

Article 113-1

Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et

aérien qui lui sont liés.

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le

territoire de la République.

Article 113-2

La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits

constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

Article 113-3

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un

pavillon français, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule

applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de

tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

  

Article 113-4

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en

France, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable

aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs, en

quelque lieu qu'ils se trouvent.

Article 113-5

La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la

République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est

puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision

définitive de la juridiction étrangère.

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la

république.

Article 113-6

La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la

République.

Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits

sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.

Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement

européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la

législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre

de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code

de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne

peut plus être mise à exécution.

Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité

française postérieurement au fait qui lui est imputé.

Article 113-7

  

La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement,

commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est

de nationalité française au moment de l'infraction.

Article 113-8

Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la

requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit

ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.

Article 113-8-1

Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également

applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du

territoire de la République par un étranger dont l'extradition a été refusée à l'Etat requérant par les

autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est

puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne

réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales

de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère

d'infraction politique.

La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu'à la requête du

ministère public. Elle doit être précédée d'une dénonciation officielle, transmise par le ministre de la

justice, de l'autorité du pays où le fait a été commis et qui avait requis l'extradition.

Article 113-9

Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une

personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de

condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

Article 113-10

La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts

fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la

contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics

réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre

les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la

République.

  

Article 113-11

Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et

délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France :

1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ;

2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ;

3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal

de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.

Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée

conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.

Article 113-12

La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès

lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.

TITRE II : De la responsabilité pénale.

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 121-1

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Article 121-2

Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions

des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

représentants.

  

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que

des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de

délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs

ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.

Article 121-3

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne

d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de

manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est

établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de

la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des

moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement

le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du

dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il

est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de

prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui

exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

Article 121-4

Est auteur de l'infraction la personne qui :

1° Commet les faits incriminés ;

2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

Article 121-5

La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été

suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son

  

auteur.

Article 121-6

Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.

Article 121-7

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a

facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de

pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

CHAPITRE II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la

responsabilité.

Article 122-1

N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble

psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant

altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la

juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.

Article 122-2

N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte

à laquelle elle n'a pu résister.

Article 122-3

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit

qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.

  

Article 122-4

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des

dispositions législatives ou réglementaires.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité

légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Article 122-5

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même

ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense

d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la

gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un

délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte

est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la

gravité de l'infraction.

Article 122-6

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Article 122-7

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace

elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du

bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Article 122-8

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou

  

contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi

particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation

dont ils peuvent faire l'objet.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des

mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de

treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en

raison de leur âge.

TITRE III : Des peines.

CHAPITRE Ier : De la nature des peines.

Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques.

Sous-section 1 : Des peines criminelles.

Article 131-1

Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :

1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;

2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;

3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;

4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

Article 131-2

Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine

d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.

  

Sous-section 2 : Des peines correctionnelles.

Article 131-3

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L'emprisonnement ;

2° L'amende ;

3° Le jour-amende ;

4° Le stage de citoyenneté ;

5° Le travail d'intérêt général ;

6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;

7° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;

8° La sanction-réparation.

Article 131-4

L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :

1° Dix ans au plus ;

2° Sept ans au plus ;

3° Cinq ans au plus ;

4° Trois ans au plus ;

5° Deux ans au plus ;

6° Un an au plus ;

  

7° Six mois au plus ;

8° Deux mois au plus.

Article 131-5

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de

jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global

résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du

prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende es déterminé en tenant compte

des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.

Article 131-5-1

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de

l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, dont les

modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui

rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est

fondée la société. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes

contraventionnelles de la troisième classe, doit être effectué aux frais du condamné.

Cette peine ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas présent à l'audience.

Article 131-6

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de

l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes :

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension

pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat, à la conduite en

dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour

lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas

être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;

3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau

permis pendant cinq ans au plus ;

  

4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au

condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

6° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à

autorisation ;

7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre

disposition ;

8° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis

pendant cinq ans au plus ;

9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui

permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des

cartes de paiement ;

10° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de

presse ;

11° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou

sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer

ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat

électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de

presse ;

12° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories

de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise ;

13° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de fréquenter certains condamnés

spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;

14° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes

spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction ;

15° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession commerciale ou

industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou

industrielle ou une société commerciale.

Article 131-7

  

Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être

prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.

Article 131-8

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de

l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent dix heures, un

travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une

personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association

habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.

La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui

n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le

prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.

Article 131-8-1

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou

en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même

lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende.

La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et

selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.

Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature. Elle peut alors

consister dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de la commission de l'infraction ;

cette remise en état est réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et

dont il rémunère l'intervention.

L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué.

Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de

l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut

excéder 15 000 Euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution

en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le

condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Si le délit n'est puni que d'une peine d'amende,

la juridiction ne fixe que le montant de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 Euros, qui pourra être

mis à exécution. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la

décision.

Article 131-9

  

L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou

restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général.

Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles 131-5-1, 131-6 ou 131-8,

la juridiction peut fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de

l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou

partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné

ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. Le

président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.

L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour

le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues par l'article 434-41 du présent

code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article

434-41 ne sont alors pas applicables.

La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d'amende.

Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains

crimes ou délits.

Article 131-10

Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines

complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance,

incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou

confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la

décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de

communication au public par voie électronique.

Article 131-11

Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article

131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des

peines complémentaires encourues à titre de peine principale.

La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de

l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou

partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, en cas de

violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en

application des dispositions du présent article. Le président de la juridiction en avertit le condamné

après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent

excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée, ni celles

prévues par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du

présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont pas applicables.

  

Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles.

Article 131-12

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont ;

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux

articles 131-16 et 131-17.

Article 131-13

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000

euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000

euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive

de la contravention constitue un délit.

Article 131-14

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives

  

de droits suivantes peuvent être prononcées :

1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant

être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas

possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre

de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité

professionnelle ;

2° L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant

au condamné ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre

disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis

pendant un an au plus ;

5° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui

permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des

cartes de paiement ;

6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de

presse.

Article 131-15

La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou

restrictives de droits énumérées à l'article 131-14.

Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées

cumulativement.

Article 131-15-1

Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en

même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par

l'article 131-8-1.

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 Euros,

dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans

les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte

pas l'obligation de réparation.

  

Article 131-16

Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne

physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension

pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut

expressément cette limitation ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à

autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre

disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis

pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit ;

6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite

desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

8° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;

9° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale, selon les modalités

fixées à l'article 131-35-1 ;

10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel

l'infraction a été commise ;

11° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal.

Article 131-17

Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut en outre prévoir la peine

complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que

ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.

Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut également prévoir, à titre

de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt

heures.

Article 131-18

  

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées

aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une

ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines

peines.

Article 131-19

L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au

banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires.

Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit,

elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

Article 131-20

L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d'avoir à

restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses

mandataires.

Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit,

elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

Article 131-21

La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le

règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une

peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou

indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le

condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

disposition.

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction,

à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé

à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter

sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.

  

La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le

règlement qui réprime l'infraction.

S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un

profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle

qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné lorsque celui-ci, mis en mesure de

s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a pu en justifier l'origine.

Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou

partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis

ou indivis.

La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le

règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.

La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits

incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.

Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est

ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose

confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.

La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution,

dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement

constitués au profit de tiers.

Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la

procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce

véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.

Article 131-21-1

Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une

catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre

l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise.

Elle concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre

disposition, si ces animaux étaient susceptibles d'être utilisés pour commettre l'infraction ou si

l'infraction aurait pu être commise à leur encontre.

La juridiction qui prononce la confiscation de l'animal prévoit qu'il sera remis à une fondation ou à

une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement

en disposer.

  

Si l'animal n'a pas été placé en cours de procédure, le condamné doit, sur injonction qui lui est faite

par le ministère public, le remettre à l'organisme visé à l'alinéa précédent. Les dispositions du

quatrième alinéa de l'article 131-21 sont également applicables.

Lorsque l'animal a été placé en cours de procédure, la juridiction qui ordonne sa confiscation peut

mettre les frais de placement à la charge du condamné.

Lorsqu'il s'agit d'un animal dangereux, la juridiction peut ordonner qu'il soit procédé à son

euthanasie, le cas échéant aux frais du condamné.

Article 131-21-2

Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut

être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux.

Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit

temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

Article 131-22

La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail

d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. Le délai prend fin dès

l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement

pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Ce délai est suspendu pendant le

temps où le condamné est assigné à résidence avec surveillance électronique, est placé en détention

provisoire, exécute une peine privative de liberté ou accomplit les obligations du service national.

Toutefois, le travail d'intérêt général peut être exécuté en même temps qu'une assignation à

résidence avec surveillance électronique, qu'un placement à l'extérieur, qu'une semi-liberté ou qu'un

placement sous surveillance électronique.

Les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la suspension du

délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées par le juge de l'application des peines dans le ressort

duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France sa résidence habituelle, par le

juge de l'application des peines du tribunal qui a statué en première instance.

Lorsque la personne a été condamnée pour un délit prévu par le code de la route ou sur le

fondement des articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1 et 434-10, elle accomplit de préférence la peine

de travail d'intérêt général dans un des établissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la

route.

Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle

déterminées par l'article 132-55.

Article 131-23

  

Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au

travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le

travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle.

Article 131-24

L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui

résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail

d'intérêt général.

L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.

L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les tribunaux de l'ordre

judiciaire.

Article 131-25

En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration

du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.

Le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une

durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de

contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.

Article 131-26

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :

1° Le droit de vote ;

2° L'éligibilité ;

3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de

représenter ou d'assister une partie devant la justice ;

4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;

5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du

juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.

  

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de

condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.

La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.

L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article

emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.

Article 131-27

Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction

d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit

définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de

gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte

ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale

est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de dix ans.

Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités

syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse.

Article 131-28

L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité

professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été

commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime

l'infraction.

Article 131-29

Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26, ou l'interdiction

d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine

privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution

se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation

de liberté a pris fin.

Article 131-30

Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à

  

titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime

ou d'un délit.

L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas

échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.

Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son

application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée

par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne

fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en

relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance

électronique ou de permissions de sortir.

Article 131-30-1

En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par

une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation

personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause :

1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation

de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de

celui-ci ou depuis au moins un an ;

2° Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition

que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie

n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;

3° Un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de

quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire

portant la mention " étudiant " ;

4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant

toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ;

5° Un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un

organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.

Article 131-30-2

La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause :

  

1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au

plus l'âge de treize ans ;

2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;

3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en

état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ayant

conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné

sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes

conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ;

4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en

état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il

établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions

prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;

5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l'article 12

bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des

étrangers en France.

Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine

de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout

enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux

de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à

413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux

infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles

431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à

442-4.

Article 131-31

La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la

juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. La liste des lieux

interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de

l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.

L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et

une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.

Article 131-32

  

Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle

s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par

la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

Toute détention intervenue au cours de l'interdiction de séjour s'impute sur la durée de celle-ci.

Sous réserve de l'application de l'article 763 du code de procédure pénale, l'interdiction de séjour

cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l'âge de soixante-cinq ans.

Article 131-33

La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à

l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Article 131-34

La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou

indirectement, à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités

territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises

concédées ou contrôlées par l'Etat ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Article 131-35

La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du

condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois

excéder le maximum de l'amende encourue.

La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision,

ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le

cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou

diffusés.

L'affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l'identité de la

victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit.

La peine d'affichage s'exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf

disposition contraire de la loi qui réprime l'infraction, l'affichage ne peut excéder deux mois. En cas

de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à

l'affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits.

  

La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou

plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public

par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie

électronique chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à

cette diffusion.

Article 131-35-1

Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de

sensibilisation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits

stupéfiants ou un stage de responsabilité parentale est exécutée dans un délai de six mois à compter

de la date à laquelle la condamnation est définitive.

La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. Le stage de sensibilisation à la

sécurité routière est toujours exécuté aux frais du condamné.

L'accomplissement du stage donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci

adresse au procureur de la République.

Article 131-36

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente

sous-section.

Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à

la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés.

Il détermine en outre les conditions dans lesquelles :

1° Le juge de l'application des peines établit, après avis du ministère public et consultation de tout

organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux

d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans son ressort ;

2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du

travail ;

3° Sont habilitées les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 131-8 ;

4° Sont désignées les personnes physiques ou morales chargées de participer à la mise en oeuvre

des stages mentionnés à l'article 131-35-1.

  

Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire.

Article 131-36-1

Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire.

Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle

du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à

des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi

socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de

condamnation pour crime. Toutefois, en matière correctionnelle, cette durée peut être portée à vingt

ans par décision spécialement motivée de la juridiction de jugement ; lorsqu'il s'agit d'un crime puni

de trente ans de réclusion criminelle, cette durée est de trente ans ; lorsqu'il s'agit d'un crime puni de

la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut décider que le suivi socio-judiciaire

s'appliquera sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l'application

des peines de mettre fin à la mesure à l'issue d'un délai de trente ans, selon les modalités prévues par

l'article 712-7 du code de procédure pénale.

La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l'emprisonnement encouru par

le condamné en cas d'inobservation des obligations qui lui sont imposées. Cet emprisonnement ne

peut excéder trois ans en cas de condamnation pour délit et sept ans en cas de condamnation pour

crime. Les conditions dans lesquelles le juge de l'application des peines peut ordonner, en tout ou

partie, l'exécution de l'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale.

Le président de la juridiction, après le prononcé de la décision, avertit le condamné des obligations

qui en résultent et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation.

Article 131-36-2

Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont

celles prévues à l'article 132-44.

Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application

des peines aux obligations prévues à l'article 132-45.

Article 131-36-3

Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire

ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.

Article 131-36-4

  

Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est

soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du

code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après

une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Le

président avertit alors le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son

consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en

application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution.

Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a été

également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le

condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine.

Article 131-36-5

Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s'applique,

pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a

pris fin.

Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution.

L'emprisonnement ordonné en raison de l'inobservation des obligations résultant du suivi

socio-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté

prononcées pour des infractions commises pendant l'exécution de la mesure.

Article 131-36-6

Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement

assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve.

Article 131-36-7

En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.

Article 131-36-8

Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code

de procédure pénale.

  

Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à

titre de mesure de sûreté.

Article 131-36-9

Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous

surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.

Article 131-36-10

Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une

personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept

ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît

indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin.

Article 131-36-11

Lorsqu'il est ordonné par le tribunal correctionnel, le placement sous surveillance électronique

mobile doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée.

Lorsqu'il est ordonné par la cour d'assises, il doit être décidé dans les conditions de majorité prévues

par l'article 362 du code de procédure pénale pour le prononcé du maximum de la peine.

Article 131-36-12

Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de

porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en

matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation

sur l'ensemble du territoire national.

Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique

mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses

obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1

pourra être mis à exécution.

Article 131-36-12-1

  

Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique

mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a

constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure

à cinq ans pour des violences ou des menaces commises :

1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.

Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par l'ancien

conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de

solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

Article 131-36-13

Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le

titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.

Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.

Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles.

Article 131-37

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende ;

2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39.

En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de

sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1.

Article 131-38

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui

prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.

Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des

personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 Euros.

  

Article 131-39

Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être

sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :

1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit

puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale

à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;

2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou

indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;

3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;

4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de

plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au

public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché

réglementé ;

7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui

permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des

cartes de paiement ;

8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ;

9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par

tout moyen de communication au public par voie électronique ;

10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel

l'infraction a été commise ;

11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;

La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et

pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des

délits de presse.

Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit

public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus

applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie

au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.

Article 131-39-1

En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende

encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par

l'article 131-8-1.

  

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000

Euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de

l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions

prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation

de réparation.

Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles.

Article 131-40

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à

l'article 131-43.

Article 131-41

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui

prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.

Article 131-42

Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la peine d'amende peut être remplacée par

une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui

permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des

cartes de paiement ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit.

  

Article 131-43

Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne

morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 10° et 11° de l'article 131-16. Pour les

contraventions de la cinquième classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire

mentionnée au premier alinéa de l'article 131-17.

Article 131-44

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à

l'article 131-43, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs

des peines complémentaires encourues.

Article 131-44-1

Pour les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même

temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les

modalités prévues par l'article 131-8-1.

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 Euros,

dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans

les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte

pas l'obligation de réparation.

Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines

peines.

Article 131-45

La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le

tribunal compétent pour procéder à la liquidation.

Article 131-46

La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la

désignation d'un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne peut

  

porter que sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été

commise. Tous les six mois, au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de l'application

des peines de l'accomplissement de sa mission.

Au vu de ce compte rendu, le juge de l'application des peines peut saisir la juridiction qui a

prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Celle-ci peut alors soit prononcer une nouvelle

peine, soit relever la personne morale de la mesure de placement.

Article 131-47

L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres

financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de

titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements

financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité.

Article 131-48

La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les

conséquences prévues à l'article 131-28.

La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à

l'article 131-33.

La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l'article 131-34.

La peine d'interdiction d'émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa

de l'article 131-19.

La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-21.

La peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions

prévues à l'article 131-35.

Article 131-49

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles

131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de

la date d'audience.

  

CHAPITRE II : Du régime des peines.

Article 132-1

Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être

prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre.

Section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours

d'infractions.

Article 132-2

Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci

ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

Article 132-3

Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de

plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois,

lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine

de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du

maximum légal applicable à chacune d'entre elles.

Article 132-4

Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de

plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite

du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même

nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions

prévues par le code de procédure pénale.

  

Article 132-5

Pour l'application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature et

toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.

Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive.

Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en

concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle.

Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de

travail d'intérêt général sont fixés respectivement par les articles 131-5 et 131-8.

Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en

concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.

Article 132-6

Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'un relèvement, il est tenu compte, pour l'application

de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision.

Le relèvement intervenu après la confusion s'applique à la peine résultant de la confusion.

La durée de la réduction de peine s'impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après

confusion.

Article 132-7

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent

entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.

Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive

Paragraphe 1 : Personnes physiques.

Article 132-8

  

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni

de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion

criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime

est de vingt ou trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou

de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans.

Article 132-9

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni

de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration

ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines

d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni

de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration

ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée

supérieure à un an et inférieure à dix ans, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende

encourues est doublé.

Article 132-10

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai

de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même

délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines

d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

Article 132-11

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée

définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de

l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la

peine d'amende encourue est porté à 3000 euros.

Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la cinquième classe constitue un

délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de

l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Paragraphe 2 : Personnes morales.

  

Article 132-12

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni

par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa

responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui

qui est prévu par la loi qui réprime ce crime. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les

peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.

Article 132-13

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni

par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa

responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la

précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable est

égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni

par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa

responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la

précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine

d'amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois

celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.

Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines

mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.

Article 132-14

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité

pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente

peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive,

le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime

ce délit en ce qui concerne les personnes physiques.

Article 132-15

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement

pour une contravention de la cinquième classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un

an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même

contravention, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le

règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques.

  

Paragraphe 3 : Dispositions générales.

Article 132-16

Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la

récidive, comme une même infraction.

Article 132-16-1

Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive,

comme une même infraction.

Article 132-16-2

Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à

l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1

et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont

considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux

délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.

Article 132-16-3

Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2,

225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même

infraction.

Article 132-16-4

Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance

aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Article 132-16-5

  

L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est

pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en

a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses

observations.

Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération

d'infractions.

Article 132-16-7

Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour

un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la

récidive légale.

Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de

quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la

condamnation précédente.

Sous-section 4 : Du prononcé des peines.

Article 132-17

Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée.

La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.

Article 132-18

Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité,

la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps,

ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.

Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la

juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une

durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure

à un an.

  

Article 132-18-1

Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de

détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des

circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de

réinsertion présentées par celui-ci.

Lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut

prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles

d'insertion ou de réinsertion.

Article 132-19

Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une

peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue.

En matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis

qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation

spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale.

Article 132-19-1

Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure

aux seuils suivants :

1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;

2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;

  

3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;

4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine

inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances

de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion

présentées par celui-ci.

La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une

nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

1° Violences volontaires ;

2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

3° Agression ou atteinte sexuelle ;

4° Délit puni de dix ans d'emprisonnement.

Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine

d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu

présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.

Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs

peines complémentaires.

Article 132-20

Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un

montant inférieur à celle qui est encourue.

Article 132-20-1

Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la

juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une

condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale.

Article 132-21

  

L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26

ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale.

Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein

droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement

de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui

concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le

code de procédure pénale.

Article 132-22

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties,

de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du

prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que

puisse être opposée l'obligation au secret.

Sous-section 5 : De la période de sûreté.

Article 132-23

En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est

égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le

condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la

suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la

semi-liberté et la libération conditionnelle.

La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la

réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par

décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une

condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire

ces durées.

Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq

ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le

condamné ne peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier

alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou

vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie

de la peine excédant cette durée.

  

Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les

juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne

Article 132-23-1

Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées

par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les

mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et

produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.

Article 132-23-2

Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales

d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux

incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux

peines prévues par la loi française.

Section 2 : Des modes de personnalisation des peines.

Article 132-24

Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction

des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce

une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des

charges de l'auteur de l'infraction.

La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la

protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la

nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de

nouvelles infractions.

En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en

application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée

qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine

nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine

d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf

impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25

à 132-28.

Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du

placement sous surveillance électronique.

  

Paragraphe Ier : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur.

Article 132-25

Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans

d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à

un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la

semi-liberté à l'égard du condamné qui justifie :

1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son

assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;

2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;

3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;

4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable

dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de

récidive.

Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement

assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure

ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la juridiction peut également décider que la peine

d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement à l'extérieur.

Article 132-26

Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l'établissement

pénitentiaire selon les modalités déterminées par le juge de l'application des peines en fonction du

temps nécessaire à l'activité, à l'enseignement, à la formation professionnelle, à la recherche d'un

emploi, au stage, à la participation à la vie de famille, au traitement ou au projet d'insertion ou de

réinsertion en vue duquel il a été admis au régime de la semi-liberté. Il est astreint à demeurer dans

l'établissement pendant les jours où, pour quelque cause que ce soit, ses obligations extérieures se

trouvent interrompues.

Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de

l'administration, à effectuer des activités en dehors de l'établissement pénitentiaire.

La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au bénéfice de la

semi-liberté ou du placement à l'extérieur aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46.

Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique.

Article 132-26-1

  

Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans

d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à

un an, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime du placement

sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie :

1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son

assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;

2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;

3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;

4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable

dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de

récidive.

Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement

assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure

ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an.

La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du

prévenu préalablement informé qu'il peut demander à être assisté par son avocat, le cas échéant

désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. S'il s'agit d'un mineur

non émancipé, cette décision ne peut être prise qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de

l'autorité parentale.

Article 132-26-2

Le placement sous surveillance électronique emporte, pour le condamné, interdiction de s'absenter

de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge de l'application des peines en dehors des

périodes fixées par celui-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice

d'une activité professionnelle par le condamné ; du fait qu'il suit un enseignement ou une formation,

effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ; de sa

participation à la vie de famille ; de la prescription d'un traitement médical. Le placement sous

surveillance électronique emporte également pour le condamné l'obligation de répondre aux

convocations de toute autorité publique désignée par le juge de l'application des peines.

Article 132-26-3

La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au bénéfice du placement

sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46.

Sous-section 2 : Du fractionnement des peines.

  

Article 132-27

En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel

ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est

en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n'excédant

pas quatre ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours.

Article 132-28

En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, pour motif grave d'ordre

médical, familial, professionnel ou social, décider que la peine d'amende sera, pendant une période

n'excédant pas trois ans, exécutée par fractions. Il en est de même pour les personnes physiques

condamnées à la peine de jours-amende ou à la peine de suspension du permis de conduire ; le

fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas

de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut

pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Sous-section 3 : Du sursis simple.

Article 132-29

La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après,

ordonner qu'il sera sursis à son exécution.

Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le

condamné, lorsqu'il est présent, des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une

nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37.

Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple.

Article 132-30

En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une

personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant

les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.

Le sursis ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque celle-ci n'a pas été

condamnée, dans le même délai, pour un crime ou un délit de droit commun, à une amende d'un

  

montant supérieur à 60 000 euros.

Article 132-31

Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à

l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l'amende ou à la peine de

jours-amende, aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-6, à

l'exception de la confiscation, et aux peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10, à

l'exception de la confiscation, de la fermeture d'établissement et de l'affichage.

Le sursis simple ne peut être ordonné que pour l'emprisonnement lorsque le prévenu a été

condamné dans le délai prévu à l'article 132-30 à une peine autre que la réclusion ou

l'emprisonnement.

La juridiction peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour

une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans.

Article 132-32

Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à

l'amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.

Article 132-33

En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne

physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits,

pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.

Le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque celle-ci n'a pas

été condamnée, dans le même délai, pour crime ou délit de droit commun, à une amende d'un

montant supérieur à 15 000 euros.

Article 132-34

Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations aux

peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-14, à l'exception de la

confiscation, aux peines complémentaires prévues par les 1°, 2° et 4° de l'article 131-16 ainsi qu'à la

peine complémentaire prévue au premier alinéa de l'article 131-17. Il est également applicable à

l'amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe.

En ce qui concerne les personnes morales, le sursis simple est applicable à la peine d'interdiction

d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement prévue par les articles 131-42 et 131-43.

Il est également applicable à l'amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe.

  

Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple.

Article 132-35

La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le

condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime

ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte révocation.

Article 132-36

Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis

antérieurement accordé quelle que soit la peine qu'il accompagne.

Toute nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que

l'emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une

peine quelconque autre que l'emprisonnement ou la réclusion.

Article 132-37

La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le

condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un

crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e classe suivie d'une nouvelle

condamnation sans sursis emportant révocation dans les conditions définies à l'article 132-36.

Article 132-38

En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se

confondre avec la seconde.

Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, dire que la condamnation qu'elle

prononce n'entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé ou n'entraîne qu'une

révocation partielle, pour une durée qu'elle détermine, du sursis antérieurement accordé. Elle peut

également limiter les effets de la dispense de révocation à l'un ou plusieurs des sursis

antérieurement accordés.

Article 132-39

  

Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la

condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été

encourue, la peine de jours-amende ou l'amende ou la partie de l'amende non assortie du sursis

restant due.

Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve.

Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve.

Article 132-40

La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner

qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la

mise à l'épreuve.

Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, le président de la

juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à respecter durant le sursis avec

mise à l'épreuve et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle

infraction commise au cours du délai d'épreuve ou un manquement aux mesures de contrôle et aux

obligations particulières qui lui sont imposées. Il l'informe de la possibilité qu'il aura de voir

déclarer sa condamnation non avenue s'il observe une conduite satisfaisante.

Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine d'interdiction du territoire

français pour une durée de dix ans au plus, il est sursis à son exécution durant le temps de la mise à

l'épreuve prévue au premier alinéa.

Article 132-41

Le sursis avec mise à l'épreuve est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées

pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la

personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement

prononcées pour une durée de dix ans au plus.

Toutes les fois que la juridiction n'a pas prononcé l'exécution provisoire, la mise à l'épreuve n'est

applicable qu'à compter du jour où la condamnation devient exécutoire selon les dispositions du

deuxième alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale.

La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne

ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve pour des

délits identiques ou assimilés au sens des articles 132-16 à 132-16-4 et se trouvant en état de

  

récidive légale. Lorsqu'il s'agit soit d'un crime, soit d'un délit de violences volontaires, d'un délit

d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de

violences, la juridiction ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une

personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour des

infractions identiques ou assimilées et se trouvant en état de récidive légale. Toutefois, ces

dispositions ne sont pas applicables lorsque le sursis avec mise à l'épreuve ne porte que sur une

partie de la peine d'emprisonnement prononcée en application des dispositions du dernier alinéa de

l'article 132-42.

Article 132-42

La juridiction pénale fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à

trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce

délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale.

Elle peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie

dont elle détermine la durée. Cette partie ne peut toutefois excéder cinq ans d'emprisonnement.

Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve.

Article 132-43

Au cours du délai d'épreuve, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues

par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 qui lui sont

spécialement imposées. En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d'aide destinées à

favoriser son reclassement social.

Ces mesures et obligations particulières cessent de s'appliquer et le délai d'épreuve est suspendu

pendant le temps où le condamné est incarcéré. Le délai d'épreuve est également suspendu pendant

le temps où le condamné accomplit les obligations du service national.

Article 132-44

Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes :

1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ;

2° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de

nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;

3° Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ;

  

4° Prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la

durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;

5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à

l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout

changement d'emploi ou de résidence.

Article 132-45

La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au

condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes :

1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle

;

2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;

3° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime

de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les

articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait

usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ;

4° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions

alimentaires dont il est débiteur ;

5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par

l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ;

6° Justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public

à la suite de la condamnation ;

7° S'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le

code de la route ;

8° Ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a

été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

9° S'abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ;

10° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels ;

11° Ne pas fréquenter les débits de boissons ;

12° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;

13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories

de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la

juridiction ;

14° Ne pas détenir ou porter une arme ;

  

15° En cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur,

accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

16° S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le co-auteur

et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise et s'abstenir de toute intervention

publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'en cas

de condamnation pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, d'agressions sexuelles ou

d'atteintes sexuelles ;

17° Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de

justice ;

18° Accomplir un stage de citoyenneté ;

19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un

pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire,

résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans

ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire

l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 19°

sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la

victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné

étant alors celui de la victime.

Article 132-46

Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement

social.

Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide

matérielle, sont mises en oeuvre par le service de probation avec la participation, le cas échéant, de

tous organismes publics et privés.

Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas

de nouvelle infraction.

Article 132-47

Le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions

prévues par l'article 132-48.

Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le

code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux

obligations particulières qui lui étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations

commis après que la mise à l'épreuve est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis.

Toutefois, la révocation ne peut être ordonnée avant que la condamnation ait acquis un caractère

définitif. Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un

  

caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement

infirmée ou annulée.

Article 132-48

Si le condamné commet, au cours du délai d'épreuve, un crime ou un délit de droit commun suivi

d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut,

après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou

des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions

commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.

La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation

totale du sursis avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues au présent article.

Article 132-49

La révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une fois.

La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la mise à

l'épreuve et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.

Article 132-50

Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis avec mise à

l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, la

première peine est d'abord exécutée à moins que, par décision spéciale et motivée, elle ne dispense

le condamné de tout ou partie de son exécution.

Article 132-51

Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision

spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.

Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve.

Article 132-52

  

La condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue lorsque le

condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de

l'emprisonnement.

Lorsque le bénéfice du sursis avec mise à l'épreuve n'a été accordé que pour une partie de

l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation

du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par l'alinéa précédent.

Article 132-53

Si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée

sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient

elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les délais prévus par le

premier alinéa de l'article 132-52 ci-dessus ou par l'article 744 du code de procédure pénale.

Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail

d'intérêt général.

Article 132-54

La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 132-40 et 132-41,

prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent dix heures, un travail

d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une

personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association

habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.

La juridiction peut en outre soumettre le condamné à tout ou partie des obligations prévues à

l'article 132-45 pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois. L'exécution du travail d'intérêt

général avant la fin de ce délai ne met pas fin à ces obligations.

Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque

le prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience.

Les modalités d'application de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général sont régies par les

dispositions des articles 131-22 à 131-24. Dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt

général, la condamnation est considérée comme non avenue sauf s'il a été fait application des

dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 132-55.

Article 132-55

Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d'intérêt général, le condamné

doit, outre l'obligation d'accomplir le travail prescrit, satisfaire aux mesures de contrôle suivantes :

1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ;

  

2° Se soumettre à l'examen médical préalable à l'exécution de la peine qui a pour but de rechercher

s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s'assurer qu'il est

médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l'affecter ;

3° Justifier des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence qui font obstacle à l'exécution

du travail d'intérêt général selon les modalités fixées ;

4° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement qui

ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées ;

5° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer tous documents ou renseignements

relatifs à l'exécution de la peine.

Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à l'article 132-45 que la

juridiction lui a spécialement imposées et dont celle-ci a précisé la durée qui ne peut excéder

dix-huit mois.

Article 132-56

Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit les mêmes règles que

celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve, à l'exception de celles qui sont

contenues au second alinéa de l'article 132-42 et au second alinéa de l'article 132-52 ; l'obligation

d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation particulière du sursis avec

mise à l'épreuve et le délai prévu à l'article 131-22 assimilé au délai d'épreuve.

Article 132-57

Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement

ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette

condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner

qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, pour une durée de vingt

à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne

morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service

public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. L'exécution

de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième

alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56. Le juge de l'application des peines peut

également décider que le condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux

dispositions des articles 131-5 et 131-25.

Le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel,

assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six

mois. Dans ce cas, la partie de la peine avec sursis demeure applicable.

Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six

mois résultant de la révocation d'un sursis, assorti ou non d'une mise à l'épreuve.

En cas d'exécution partielle d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut

ordonner la conversion de la partie non exécutée en jours-amende.

  

Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement.

Article 132-58

En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière

contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu,

sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine,

soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.

En même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s'il y a lieu,

sur l'action civile.

Paragraphe 1 : De la dispense de la peine.

Article 132-59

La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est

acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas

mentionnée au casier judiciaire.

La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès.

Paragraphe 2 : De l'ajournement simple.

Article 132-60

La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du

coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble

résultant de l'infraction va cesser.

Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.

L'ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de la

personne morale prévenue est présent à l'audience.

  

Article 132-61

A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine

prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon

les modalités prévues à l'article 132-60.

Article 132-62

La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.

Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve.

Article 132-63

Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le

prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant

l'intéressé sous le régime de la mise à l'épreuve pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an.

Sa décision est exécutoire par provision.

Article 132-64

Le régime de la mise à l'épreuve, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à

l'ajournement avec mise à l'épreuve.

Article 132-65

A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du

délai d'épreuve, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner

une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à

l'article 132-63. Avec l'accord du procureur de la République, le juge de l'application des peines

peut, trente jours avant l'audience de renvoi, prononcer lui-même la dispense de peine, à l'issue d'un

débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure

pénale.

La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.

  

Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction.

Article 132-66

Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations

déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne

physique ou à la personne morale déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des

prescriptions prévues par ces lois ou règlements.

La juridiction impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions.

Article 132-67

La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le

règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de

l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.

L'astreinte cesse de courir le jour où les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées.

Article 132-68

L'ajournement avec injonction ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si la

personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n'est pas présent.

Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.

Article 132-69

A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées dans le

délai fixé, la juridiction peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues

par la loi ou le règlement.

Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, la juridiction liquide, s'il y a lieu, l'astreinte

et prononce les peines prévues par la loi ou le règlement.

Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, la juridiction liquide s'il y a lieu l'astreinte, prononce les

peines et peut en outre, dans les cas et selon les conditions prévues par la loi ou le règlement,

ordonner que l'exécution de ces prescriptions sera poursuivie d'office aux frais du condamné.

  

Sauf dispositions contraires, la décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision

d'ajournement.

Article 132-70

Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.

Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution

des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas

imputables au coupable.

L'astreinte ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.

Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant

l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines.

Article 132-71

Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en

vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs

infractions.

Article 132-71-1

Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un

lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.

Article 132-72

La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.

Article 132-73

L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de

  

fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs

indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un

dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

Article 132-74

L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture,

soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.

Article 132-75

Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.

Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès

lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à

tuer, blesser ou menacer.

Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une

ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est

destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.

L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de

condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider

de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée,

laquelle pourra librement en disposer.

Article 132-76

Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque

l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de

la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée,

accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à

l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime

à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une

nation, une race ou une religion déterminée.

Article 132-77

  

Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque

l'infraction est commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime.

La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée,

accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou d'objets ou actes de toute nature

portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait

partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée.

Article 132-78

La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi,

exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la

réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices.

Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne

ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire,

elle a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou

d'identifier les autres auteurs ou complices.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque la personne a permis soit

d'éviter la réalisation d'une infraction connexe de même nature que le crime ou le délit pour lequel

elle était poursuivie, soit de faire cesser une telle infraction, d'éviter qu'elle ne produise un

dommage ou d'en identifier les auteurs ou complices.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de

personnes ayant fait l'objet des dispositions du présent article.

Article 132-79

Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la

confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit,

ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté

encourue est relevé ainsi qu'il suit :

1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de

réclusion criminelle ;

2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de

réclusion criminelle ;

3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de

réclusion criminelle ;

  

4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans

d'emprisonnement ;

5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans

d'emprisonnement ;

6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans

d'emprisonnement ;

7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.

Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur ou au complice de

l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en

clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.

Article 132-80

Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime,

un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le

concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont

commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte

civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est

commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.

CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des

condamnations.

Article 133-1

Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est

prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l'amnistie, empêchent ou arrêtent l'exécution de la

peine. Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'à

l'exécution de la confiscation après le décès du condamné ou après la dissolution de la personne

morale jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.

La prescription de la peine empêche l'exécution de celle-ci.

La réhabilitation efface la condamnation.

  

Section 1 : De la prescription.

Article 133-2

Sous réserve des dispositions de l'article 213-5, les peines prononcées pour un crime se prescrivent

par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue

définitive.

Article 133-3

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à

laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Article 133-4

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de

la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Article 133-5

Les condamnés par contumace ou par défaut dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la

contumace ou à former opposition.

Article 133-6

Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent

d'après les règles du code civil.

Section 2 : De la grâce.

Article 133-7

  

La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.

Article 133-8

La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par

l'infraction.

Section 3 : De l'amnistie.

Article 133-9

L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à

restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le

bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.

Article 133-10

L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.

Article 133-11

Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de

condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions,

déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que

ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des

jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle

à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation.

Section 4 : De la réhabilitation.

Article 133-12

Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut

  

bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section,

soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure

pénale.

Article 133-13

La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les

délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou

correctionnelle :

1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à

compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de

la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription

accomplie ;

2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine

autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le

jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la

prescription accomplie ;

3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les

condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un

délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.

Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits

commis en état de récidive légale.

Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis avec mise à

l'épreuve ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de

réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations

multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.

Article 133-14

La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n'a, dans les délais

ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :

1° Pour la condamnation à l'amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement de

l'amende ou de la prescription accomplie ;

2° Pour la condamnation à une peine autre que l'amende ou la dissolution, après un délai de cinq ans

à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie.

  

Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits

commis en état de récidive légale.

Lorsqu'il s'agit d'une condamnation assortie du sursis, les délais de réhabilitation courent à compter

de la date à laquelle la condamnation est non avenue.

Article 133-15

Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique

pour l'application des dispositions des articles 133-13 et 133-14.

Article 133-16

La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et

133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.

Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1

ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact

habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure.

La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités

judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale.

Article 133-17

Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son

exécution.

  

Partie législative

LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.

TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine.

SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité.

CHAPITRE Ier : Du génocide.

Article 211-1

Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou

partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de

tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce

groupe, l'un des actes suivants :

- atteinte volontaire à la vie ;

- atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;

- soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du

groupe ;

- mesures visant à entraver les naissances ;

- transfert forcé d'enfants.

Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime

prévu par le présent article.

Article 211-2

  

La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la

réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet.

Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de

100 000 € d'amende.

CHAPITRE II : Des autres crimes contre l'humanité.

Article 212-1

Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité

l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de

population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique :

1° L'atteinte volontaire à la vie ;

2° L'extermination ;

3° La réduction en esclavage ;

4° La déportation ou le transfert forcé de population ;

5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des

dispositions fondamentales du droit international ;

6° La torture ;

7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de

violence sexuelle de gravité comparable ;

8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre

politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères

universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ;

9° L'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes, suivis de leur disparition et

accompagnés du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort

qui leur est réservé ou de l'endroit où elles se trouvent dans l'intention de les soustraire à la

protection de la loi pendant une période prolongée ;

10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression

systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes

raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ;

11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes

souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

crimes prévus par le présent article.

Article 212-2

  

Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui

combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les

actes visés à l'article 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

crimes prévus par le présent article.

Article 212-3

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation,

caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1,

212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime

prévu au présent article.

CHAPITRE III : Dispositions communes.

Article 213-1

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent

également les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article

131-26. Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique

ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de

laquelle l'infraction a été commise. Toutefois, le maximum de l'interdiction temporaire est porté à

dix ans ;

3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum

de l'interdiction est porté à quinze ans ;

4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens ;

5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou

industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou

industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées

cumulativement.

  

Article 213-2

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies au présent titre.

Article 213-3

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par

l'article 131-38 :

1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

2° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.

Article 213-4

L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent sous-titre ne peut être exonéré de sa

responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions

législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction

tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.

Article 213-4-1

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice

d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son

contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction, qui savait ou, en raison des

circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime et

qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en

empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins

d'enquête et de poursuites.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est également considéré comme

complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son

autorité et son contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef

militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou a

délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement et qui n'a pas pris

toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en

réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de

poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité ou de son

contrôle effectifs.

  

Article 213-5

L'action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre, ainsi que les peines

prononcées, sont imprescriptibles.

SOUS-TITRE II : Des crimes contre l'espèce humaine.

CHAPITRE Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif

Article 214-1

Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des

personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 Euros d'amende.

Article 214-2

Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement

identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et

de 7 500 000 Euros d'amende.

Article 214-3

Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à

perpétuité et de 7 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article.

Article 214-4

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation,

caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et

214-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 Euros d'amende.

  

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article.

CHAPITRE II : Dispositions communes

Article 215-1

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent

également les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article

131-26 ;

2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;

3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31 ;

4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis ;

5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction ;

6° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article

L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, ou d'exercer l'activité professionnelle ou

sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de

contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le

compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces

interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Article 215-2

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions prévues au présent sous-titre.

Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas applicables.

Article 215-3

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

  

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

3° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis ;

4° L'interdiction d'exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle continue au sens

de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Article 215-4

L'action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre, ainsi que les peines

prononcées, se prescrivent par trente ans.

En outre, pour le crime de clonage reproductif prévu par l'article 214-2, le délai de prescription de

l'action publique ne commence à courir, lorsque le clonage a conduit à la naissance d'un enfant, qu'à

partir de la majorité de cet enfant.

TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.

CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne.

Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie.

Article 221-1

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de

réclusion criminelle.

Article 221-2

Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à

perpétuité.

Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou

d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à

perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article.

  

Article 221-3

Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle

à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et

que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, la cour

d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle

prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article

132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le

décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine

résultant de la mesure de grâce.

Article 221-4

Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,

à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son

auteur ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la

gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration

pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier

professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un

agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des

immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de

l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente

ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements

d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou

toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé,

dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue

de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne

vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des

fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de

porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa

déposition ;

  

6° A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une

ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

7° A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ;

9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de

solidarité ;

10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans

et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, la cour

d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle

prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article

132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le

décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine

résultant de la mesure de grâce.

Article 221-5

Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner

la mort constitue un empoisonnement.

L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances

prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

Article 221-5-1

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou

avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque

ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.

Article 221-5-2

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

  

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 221-5-3

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d'assassinat ou d'empoisonnement est exempte

de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la

victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un empoisonnement est ramenée

à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis

d'éviter la mort de la victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Article 221-5-4

Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une

personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par

dérogation aux dispositions de l'article 113-7.

Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie.

Article 221-6

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par

maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de

prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire

puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence

imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement

et à 75000 euros d'amende.

Article 221-6-1

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation

législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le

conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans

d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque :

  

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de

sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique

caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux

taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se

soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique

;

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes

classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la

route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son

permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50

km/h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a

tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende lorsque l'homicide

involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du

présent article.

Article 221-6-2

Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un

chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans

d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :

1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou

réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;

2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise

manifeste de produits stupéfiants ;

3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire,

conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger

présenté par l'animal ;

4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à

l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ;

  

5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son

animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;

6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du

code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure

conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ;

7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou

de son détenteur.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide

involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants

du présent article.

Article 221-7

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies à l'article 221-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Dans les cas visés au second alinéa de l'article 221-6, est en outre encourue la peine mentionnée au

4° de l'article 131-39.

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes

physiques.

Article 221-8

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également

les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1,

221-2, 221-3, 221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,

d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son

propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société

commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à

autorisation ;

3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension

pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par

l'article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut

  

pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à

6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau

permis pendant cinq ans au plus ;

4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits

stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;

5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre

disposition ;

6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis

pendant cinq ans au plus ;

7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à

moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une

durée de cinq ans au plus ;

8° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de

sensibilisation à la sécurité routière ;

9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du

véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est

servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1

donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un

nouveau permis pendant dix ans au plus. En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de

plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette

interdiction est définitive.

Article 221-9

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 1 du présent chapitre

encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;

3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Article 221-9-1

  

Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre encourent

également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à

131-36-13.

Article 221-10

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre

encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par

l'article 131-35.

Article 221-11

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies à la section I du présent chapitre.

CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la

personne.

Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.

Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie.

Article 222-1

Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de

réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

Article 222-2

L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle

  

précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

Article 222-3

L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est

commise :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,

à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son

auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de

la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police

nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de

l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté

d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des

fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de

l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses

fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements

d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou

toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé,

dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue

de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne

vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des

fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de

porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à

cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une

ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de

solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union

ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

  

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme.

L'infraction définie à l'article 222-1 est également punie de vingt ans de réclusion criminelle

lorsqu'elle est accompagnée d'agressions sexuelles autres que le viol.

La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à

l'article 222-1 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou

adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article.

Article 222-4

L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est

commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une

personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une

déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

Article 222-5

L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a

entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

Article 222-6

L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle a

entraîné la mort de la victime sans intention de la donner.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

  

Article 222-6-1

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les

modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 222-6-2

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par le présent paragraphe est exempte de

peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de

l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus au présent

paragraphe est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de

faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente

et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la

réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Article 222-6-3

Dans le cas où le crime prévu par le 6° bis de l'article 222-3 est commis à l'étranger à l'encontre

d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par

dérogation aux dispositions de l'article 113-7.

Paragraphe 2 : Des violences.

Article 222-7

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de

réclusion criminelle.

Article 222-8

L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est

commise :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

  

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,

à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son

auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de

la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police

nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de

l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté

d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des

fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de

l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses

fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements

d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou

toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé,

dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue

de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne

vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des

fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de

porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à

cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une

ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de

solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union

ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme.

La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à

l'article 222-7 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou

adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

  

infractions prévues par le présent article.

Article 222-9

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans

d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Article 222-10

L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est

commise :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,

à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son

auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de

la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police

nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de

l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté

d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des

fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de

l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses

fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements

d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou

toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé,

dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue

de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne

vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des

fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de

porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à

cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une

ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de

solidarité ;

  

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union

ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme.

La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à

l'article 222-9 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou

adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article.

Article 222-11

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies

de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 222-12

L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros

d'amende lorsqu'elle est commise :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,

à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son

auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de

la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police

nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de

l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté

d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des

fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de

l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses

fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements

d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou

toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé,

  

dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue

de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne

vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des

fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de

porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à

cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une

ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de

solidarité ;

6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une

union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

11° Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration,

ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de

celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen

de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits

stupéfiants ;

15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être

identifiée.

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque

l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant

légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont

portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est

commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont

portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de

ces circonstances.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le précédent alinéa.

  

Article 222-13

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant

entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros

d'amende lorsqu'elles sont commises :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,

à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur

auteur.

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de

la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police

nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de

l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté

d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des

fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de

l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses

fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements

d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou

toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé,

dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue

de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne

vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des

fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de

porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à

cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une

ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de

solidarité ;

6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une

union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

  

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration,

ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de

celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen

de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits

stupéfiants ;

15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être

identifiée.

Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque

l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant

légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont

également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction,

ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans

deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept

ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces

circonstances.

Article 222-14

Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière

vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique

ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :

1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;

2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité

permanente ;

3° De dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une

incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une

incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles

commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte

civil de solidarité. Les dispositions du second alinéa de l'article 132-80 sont applicables au présent

alinéa.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas

prévus aux 1° et 2° du présent article.

  

Article 222-14-1

Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec

usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la

gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne

dépositaire de l'autorité publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un

exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l'exercice, à l'occasion de l'exercice ou

en raison de ses fonctions ou de sa mission, sont punies :

1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;

2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité

permanente ;

3° De quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail

pendant plus de huit jours ;

4° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une

incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article.

L'incapacité totale de travail est, à la demande de la victime ou de la personne poursuivie, constatée

par un médecin expert selon les modalités prévues par les articles 157 et suivants du code de

procédure pénale.

Article 222-14-2

Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon

temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences

volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article 222-14-3

Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur

nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.

Article 222-15

L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique

d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions

  

prévues par ces articles.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette

infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.

Article 222-15-1

Constitue une embuscade le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un

fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de

l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'un

sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de

voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre,

à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace

d'une arme.

L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende.

Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à

100 000 d'amende.

Article 222-16

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la

tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 222-16-1

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les

modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 222-16-2

Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à

l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française

est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions

de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

  

Article 222-16-3

Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont

commises à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français,

la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit,

les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

Paragraphe 3 : Des menaces.

Article 222-17

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable

est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit

matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace

de mort.

Article 222-18

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes,

est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec

l'ordre de remplir une condition.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace

de mort.

Article 222-18-1

Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou

supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces

prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30

000 Euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article

222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, et celles prévues au

second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros

d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de

l'orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime.

  

Article 222-18-2

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les

modalités prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17

(deuxième alinéa), 222-18 et 222-18-1.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 222-18-3

Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la

victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17

sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa

du même article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement

et de 75 000 € d'amende et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept

ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne.

Article 222-19

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par

maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de

prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois

mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence

imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement

et à 45000 euros d'amende.

Article 222-19-1

  

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation

législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le

conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant

entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de

prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique

caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux

taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se

soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique

;

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes

classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la

route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son

permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50

km/h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a

tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'atteinte

involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances

mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

Article 222-19-2

Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de

travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien,

le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque :

1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou

réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;

  

2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise

manifeste de produits stupéfiants ;

3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire,

conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger

présenté par l'animal ;

4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à

l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son

animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;

6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du

code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure

conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ;

7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou

de son détenteur.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'atteinte

involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances

mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

Article 222-20

Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de

sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une

durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros

d'amende.

Article 222-20-1

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation

législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le

conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant

entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de

deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de

prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique

caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux

taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se

  

soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique

;

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes

classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la

route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son

permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50

km/h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a

tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende lorsque l'atteinte

involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances

mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

Article 222-20-2

Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de

travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un

chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque :

1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou

réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;

2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise

manifeste de produits stupéfiants ;

3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire,

conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger

présenté par l'animal ;

4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à

l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son

animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;

6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du

code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure

conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ;

  

7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou

de son détenteur.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte

involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances

mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

Article 222-21

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les

modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encourue la peine mentionnée

au 4° de l'article 131-39.

Section 3 : Des agressions sexuelles.

Article 222-22

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace

ou surprise.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans

les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant

entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par

une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par

dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article

113-8 ne sont pas applicables.

Article 222-22-1

La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La

contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur

des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.

Paragraphe 1 : Du viol.

Article 222-23

  

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par

violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Article 222-24

Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une

maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est

apparente ou connue de l'auteur ;

4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une

autorité de droit ou de fait ;

5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;

8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la

diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ;

9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres

victimes ;

11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la

victime par un pacte civil de solidarité ;

12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise

manifeste de produits stupéfiants.

  

Article 222-25

Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

Article 222-26

Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de

tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles.

Article 222-27

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000

euros d'amende.

Article 222-28

L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros

d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une

autorité de droit ou de fait ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

  

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la

diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ;

7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la

victime par un pacte civil de solidarité ;

8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise

manifeste de produits stupéfiants.

Article 222-29

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100000

euros d'amende lorsqu'elles sont imposées :

1° A un mineur de quinze ans ;

2° A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à

une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son

auteur.

Article 222-30

L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros

d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une

autorité de droit ou de fait ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise

manifeste de produits stupéfiants.

Article 222-31

  

La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 est punie des mêmes peines.

Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs.

Article 222-31-1

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la

famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre

personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une

autorité de droit ou de fait.

Article 222-31-2

Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une

personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur

le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.

Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs

mineurs de la victime.

Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance

des jurés.

Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel.

Article 222-32

L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est

punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 222-33

Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales.

  

Article 222-33-1

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les

modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Section 3 bis : Du harcèlement moral.

Article 222-33-2

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation

des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé

physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 222-33-2-1

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie

se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de

travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans

d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail

supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un

ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de

solidarité.

Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de

violence.

Article 222-33-3

Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues

par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le

fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images

relatives à la commission de ces infractions.

  

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75

000 Euros d'amende.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice

normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve

en justice.

Section 4 : Du trafic de stupéfiants.

Article 222-34

Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication,

l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi

illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7500000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

Article 222-35

La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion

criminelle et de 7500000 euros d'amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7500000 euros d'amende lorsqu'ils

sont commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article.

Article 222-36

L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de

7500000 euros d'amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7500000 euros d'amende lorsqu'ils

sont commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article.

  

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent

également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation

professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq

ans.

Article 222-37

Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont

punis de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de

stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de

complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en

connaissant leur caractère fictif ou complaisant.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article.

Article 222-38

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout

moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des

infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de

placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine

d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté

les opérations de blanchiment.

Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux

articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les

crimes dont il a eu connaissance.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article.

Article 222-39

La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle

sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans

les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements

d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou

sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces

  

établissements ou locaux.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par l'alinéa précédent.

Article 222-40

La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes

peines.

Article 222-41

Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes

classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

Article 222-42

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les

modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 222-43

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les

articles 222-35 à 222-39 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou

judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les

autres coupables. Dans le cas prévu à l'article 222-34, la peine de la réclusion criminelle à

perpétuité est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Article 222-43-1

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte

de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de

l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

  

Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes

physiques.

Article 222-44

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également

les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles

222-1 à 222-6, 222-7, 222-8, 222-10, les 1° et 2° de l'article 222-14, les 1° à 3° de l'article 222-14-1,

les articles 222-15, 222-23 à 222-26, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38 et 222-39, d'exercer

une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un

titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,

une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice

peuvent être prononcées cumulativement ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à

autorisation ;

3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension

pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les

articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement,

et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus

par les l° à 6° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1, la durée de cette suspension est

de dix ans au plus ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau

permis pendant cinq ans au plus ;

5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre

disposition ;

7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit ;

8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de conduire certains

véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est

pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

9° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'obligation d'accomplir, à leurs frais,

un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

9° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits

stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;

10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation, pendant une durée

  

d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le

propriétaire ;

11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ;

12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal.

Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 222-19-1

donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un

nouveau permis pendant dix ans au plus.

Article 222-45

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent

également les peines suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de

famille ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique

;

3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité

professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article 131-5-1

;

5° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article

131-35-1.

Article 222-46

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre

encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par

l'article 131-35.

Article 222-47

Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être

prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par

l'article 131-31.

  

Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, et par

les articles 222-34 à 222-40, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq

ans au plus, de quitter le territoire de la République.

Article 222-48

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-8 et 222-10, aux 1° et 2° de

l'article 222-14, aux articles 222-23 à 222-26, 222-30, 222-34 à 222-39 ainsi qu'à l'article 222-15

dans les cas visés au deuxième alinéa de cet article.

Article 222-48-1

Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux

articles 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les

modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12,

222-13, 222-14 et 222-18-3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon

les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par

le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de

solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un

pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou

adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.

Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent qui sont commises sur un mineur de quinze ans

par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la

victime, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de

violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis

avec mise à l'épreuve ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée,

qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d'assises délibère de

façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio-judiciaire.

Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux

personnes morales.

Article 222-49

Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des

installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de

  

l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et

en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou

l'utilisation frauduleuse.

Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être

prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature,

meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Article 222-50

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles

222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;

2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert

au public ou utilisé par le public dans lequel ont été commises, par l'exploitant ou avec la complicité

de celui-ci, les infractions définies par ces articles.

Article 222-50-1

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles

222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la

décision prévue par l'article 131-35.

Article 222-51

La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de

boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu

pendant la durée de la fermeture.

La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de débit de

boissons ou de restaurant.

CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne.

Section 1 : Des risques causés à autrui.

Article 223-1

  

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à

entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une

obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 223-2

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger.

Article 223-3

Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en

raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de

75000 euros d'amende.

Article 223-4

Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de

réclusion criminelle.

Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de

porter secours.

Article 223-5

Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un

péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est

puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

  

Article 223-6

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit

un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le

faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril

l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action

personnelle, soit en provoquant un secours.

Article 223-7

Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans

risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité

des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Article 223-7-1

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et

223-6.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine.

Article 223-8

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir

recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale

ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou

  

pour l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de

trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le

consentement a été retiré.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques

d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de

recherche scientifique.

Article 223-9

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies à l'article 223-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse.

Article 223-10

L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans

d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Section 6 : De la provocation au suicide.

Article 223-13

Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros

d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque la victime

de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent

également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation

professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq

ans.

  

Article 223-14

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de

méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement

et de 45000 euros d'amende.

Article 223-15

Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse

écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont

applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 223-15-1

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de

l'article 223-13.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de

faiblesse.

Article 223-15-2

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état

d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière

vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique

ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de

sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de

techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à

une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

  

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit

des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion

psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à

cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende.

Article 223-15-3

Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente section encourent également les

peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique

ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de

laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l'activité de

prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail,

pour la même durée ;

3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs

des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;

6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui

permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article

131-35.

Article 223-15-4

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

  

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes

physiques.

Article 223-16

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8,

223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant

les modalités prévues par l'article 131-26.

Article 223-17

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4,

223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour le crime prévu par l'article 223-4,

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de

contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le

compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces

interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

2° La confiscation définie à l'article 131-21 ; dans les cas prévus aux articles 223-13 et 223-14,

peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser

l'infraction ; la juridiction peut en outre ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents

;

3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de

l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction.

Dans le cas prévu par l'article 223-8, peut être également prononcée l'exclusion des marchés publics

à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.

Article 223-18

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-1 encourent également les

peines suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité

professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été

  

commise ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à

autorisation ;

3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension

pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; si le délit a été commis à

l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du

sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité

professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau

permis pendant cinq ans au plus ;

4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits

stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;

4° ter L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à

l'article 131-35-1 ;

5° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur,

l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite

desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur,

l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur,

l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour

commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

8° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la

confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le

propriétaire.

Article 223-19

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-10 et

223-11 encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction, pour une durée de

cinq ans au plus, d'exercer une activité de nature médicale ou para-médicale.

Article 223-20

  

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 et 223-8

encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par

l'article 131-35.

CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne.

Section 1 : De l'enlèvement et de la séquestration.

Article 224-1

Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de

détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette

infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour

accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000

euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.

Article 224-2

L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime

a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des

conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins.

Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de

tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article.

Article 224-3

L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est

commise à l'égard de plusieurs personnes.

  

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette

infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont

libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de

dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son

intégrité physique mentionnées à l'article 224-2.

Article 224-4

Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou

faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de

l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une

condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de

trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette

infraction.

Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne

prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le

septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été

exécuté.

Article 224-5

Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans,

la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de

réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de

réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les

cas prévus par le présent article.

Article 224-5-1

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de

peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de

l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la

présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a

permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité

  

permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine

encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion

criminelle.

Article 224-5-2

Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à

224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 Euros d'amende et à :

1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les

cas prévus aux 1° et 2°.

Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre

moyen de transport.

Article 224-6

Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un

navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que

d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette

infraction.

Article 224-6-1

Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à

trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.

Article 224-7

L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est

accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs

personnes.

  

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.

Article 224-8

Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la

sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros

d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

Article 224-8-1

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de

peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de

l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la

présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a

permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité

permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine

encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion

criminelle.

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes

physiques.

Article 224-9

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines

complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de

famille ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de

l'article 224-1, l'article 224-2, le premier alinéa des articles 224-3 et 224-4 et les articles 224-5,

224-5-2, 224-6 et 224-7, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,

d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son

propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société

  

commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à

autorisation ;

4° S'il s'agit des crimes visés à la section 1 du présent chapitre, l'obligation d'accomplir un stage de

responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.

Article 224-10

Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre encourent

également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à

131-36-13.

CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne.

Section 1 : Des discriminations.

Article 225-1

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur

origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de

leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs

moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités

syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une

nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à

raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de

l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de

l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance,

vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de

certains membres de ces personnes morales.

Article 225-2

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale,

est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :

  

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des

éléments visés à l'article 225-1 ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en

entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de

la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux

fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros

d'amende.

Article 225-3

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant

pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité

physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces

discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la

prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore

déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ;

2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus

d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du

titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique ;

3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique,

lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant

que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;

4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette

discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des

considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes

ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités

sportives ;

5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des

dispositions statutaires relatives à la fonction publique.

  

Article 225-3-1

Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une

ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à

l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la

preuve de ce comportement est établie.

Article 225-4

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Section 1 bis : De la traite des êtres humains.

Article 225-4-1

La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou

d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la

transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un

tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions

de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions

de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre

tout crime ou délit.

La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article 225-4-2

L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 Euros

d'amende lorsqu'elle est commise :

1° A l'égard d'un mineur ;

2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une

infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou

  

connue de son auteur ;

3° A l'égard de plusieurs personnes ;

4° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée

sur le territoire de la République ;

5° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la

diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ;

6° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est

commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une

infirmité permanente ;

7° Avec l'emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manoeuvres dolosives visant

l'intéressé, sa famille ou une personne étant en relation habituelle avec lui ;

8° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne victime de l'infraction prévue à

l'article 225-4-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent

ses fonctions ;

9° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien

de l'ordre public.

Article 225-4-3

L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000

Euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Article 225-4-4

L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie

est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 Euros d'amende.

Article 225-4-5

Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime

de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée

supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3,

l'infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont

  

son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de circonstances aggravantes,

des peines attachées aux seules circonstances aggravantes dont il a eu connaissance.

Article 225-4-6

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

Article 225-4-7

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

Article 225-4-9

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte

de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de

l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la

présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a

permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité

permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine

encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion

criminelle.

Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage

Article 225-4-10

Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage

par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni

d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans

d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent.

  

Article 225-5

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides

d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur

elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Article 225-6

Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de

quelque manière que ce soit :

1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre

exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;

2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;

3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une

personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec

une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;

4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les

organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

Article 225-7

Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1500000 euros d'amende lorsqu'il est

commis :

1° A l'égard d'un mineur ;

2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une

  

infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou

connue de son auteur ;

3° A l'égard de plusieurs personnes ;

4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la

République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne

qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la

protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;

7° Par une personne porteuse d'une arme ;

8° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;

9° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une

bande organisée ;

10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un

réseau de télécommunications.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article.

Article 225-7-1

Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3000000 euros d'amende

lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

Article 225-8

Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3000000

euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

  

Article 225-9

Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la

réclusion criminelle à perpétuité et de 4500000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue au présent article.

Article 225-10

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant

directement ou par personne interposée :

1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un

établissement de prostitution ;

2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un

établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer

habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de

l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;

3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou

emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;

4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou

plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.

Article 225-10-1

Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au

racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou

d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros

d'amende.

Article 225-11

  

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Article 225-11-1

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte

de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de

l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la

présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a

permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité

permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine

encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion

criminelle.

Article 225-11-2

Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou

par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par

dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article

113-8 ne sont pas applicables.

Article 225-12

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les

modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes

particulièrement vulnérables.

Article 225-12-1

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de

rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y

compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une

rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'une personne

  

qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une

particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à

une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.

Article 225-12-2

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euro d'amende :

1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ;

2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la

diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;

3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses

fonctions ;

4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger

ou a commis contre elle des violences.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un

mineur de quinze ans.

Article 225-12-3

Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l'étranger par un

Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est

applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde

phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

Article 225-12-4

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité.

  

Article 225-12-5

L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit :

1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ;

2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides

d'une personne se livrant habituellement à la mendicité ;

3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou

d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire ;

4° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner à des fins d'enrichissement personnel une personne en

vue de la livrer à l'exercice d'un service moyennant un don sur la voie publique.

Est assimilé à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources

correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une

ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces

dernières.

L'exploitation de la mendicité est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000

Euros.

Article 225-12-6

L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000

Euros lorsqu'elle est commise :

1° A l'égard d'un mineur ;

2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une

infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou

connue de son auteur ;

3° A l'égard de plusieurs personnes ;

4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la

République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui

a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

  

6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne se

livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;

7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent

une bande organisée.

Article 225-12-7

L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 Euros

d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la

dignité de la personne.

Article 225-13

Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou

connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution

manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans

d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent

également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation

professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq

ans.

Article 225-14

Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou

connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité

humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.

Article 225-15

Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d'emprisonnement et

de 200000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes.

  

Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et

de 200 000 Euros d'amende.

Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou

plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Article 225-15-1

Pour l'application des articles 225-13 et 225-14, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes

des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des

personnes vulnérables ou en situation de dépendance.

Article 225-16

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les

modalités prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à

commettre l'infraction prévue à l'article 225-14.

Section 3 bis : Du bizutage.

Article 225-16-1

Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener

autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de

manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois

d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article 225-16-2

L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros

d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge,

à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est

  

apparente ou connue de son auteur.

Article 225-16-3

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant

les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39.

Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts.

Article 225-17

Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an

d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes

cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et

de 15000 euros d'amende.

La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende lorsque les infractions

définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.

Article 225-18

Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou

de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une

race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000

euros d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq

ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.

Article 225-18-1

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies aux articles 225-17 et 225-18 encourent, outre l'amende suivant les

modalités prévues par l'article 131-38 :

1°) (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

  

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par l'article 225-18.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes

physiques.

Article 225-19

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent

chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus

;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article

131-35 ;

3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, de l'un, de plusieurs ou de

l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;

5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou

immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14 ;

6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article 131-5-1

;

7° Pour les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-15, l'interdiction, suivant les modalités

prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité

professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été

commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de

gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte

ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Article 225-20

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis et 2 ter du

présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

  

131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles

225-4-3, 225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-10-1, 225-12-1 et

225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou

pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de séjour ;

4° L'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou

utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d'y être employé à quelque titre

que ce soit et d'y prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière ;

5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à

autorisation ;

6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;

7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité

professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

8° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article

131-35-1.

Article 225-21

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre.

Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux

personnes morales.

Article 225-22

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10

encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;

2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de

l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution ;

  

3° La confiscation du fonds de commerce.

Article 225-23

La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l'article 225-22 emporte suspension

de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de

celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.

La fermeture définitive prévue à l'article 225-22 emporte retrait définitif de la licence de débit de

boissons ou de restaurant.

Article 225-24

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles

225-5 à 225-10 encourent également :

1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou

indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une

personne autre que la personne se livrant à la prostitution elle-même ;

2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.

Article 225-25

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis

et 2 du présent chapitre, à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, encourent également la

peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature,

meubles ou immeubles, divis ou indivis.

CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité.

Section 1 : De l'atteinte à la vie privée.

Article 226-1

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé

  

quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles

prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne

se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans

qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est

présumé.

Article 226-2

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public

ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à

l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou

audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce

qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 226-3

Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la

location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées

par décret en Conseil d'Etat, d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer

l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à

distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant

sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.

Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil

susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa

de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction.

Article 226-4

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de

fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000

euros d'amende.

  

Article 226-5

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Article 226-6

Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur

plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Article 226-7

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou

indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de

laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article

131-35.

Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne.

Article 226-8

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie

que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement,

s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait

mention.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou

audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce

qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 226-9

  

Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section.

Section 3 : De la dénonciation calomnieuse.

Article 226-10

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui

est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait

totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police

administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir

l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée,

est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive,

d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci

n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des

accusations portées par celui-ci.

Article 226-11

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les

poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin

à la procédure concernant le fait dénoncé.

Article 226-12

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou

indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de

laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article

131-35.

Section 4 : De l'atteinte au secret.

  

Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel.

Article 226-13

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par

état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an

d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 226-14

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

En outre, il n'est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de

sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et

qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison

de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la

République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans

l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles

ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne

qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou

psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet

de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent

et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir

une.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne

peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances.

Article 226-15

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des

correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre

  

frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou

de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications

ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des

fichiers ou des traitements informatiques.

Article 226-16

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à

caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre

prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un

traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 2° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 226-16-1-A

Lorsqu'il a été procédé ou fait procéder à un traitement de données à caractère personnel dans les

conditions prévues par le I ou le II de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le fait

de ne pas respecter, y compris par négligence, les normes simplifiées ou d'exonération établies à cet

effet par la Commission nationale de l'informatique et des libertés est puni de cinq ans

d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Article 226-16-1

Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du

6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère

personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d'inscription des personnes au

répertoire national d'identification des personnes physiques, est puni de cinq ans d'emprisonnement

et de 300 000 Euros d'amende.

Article 226-17

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans

mettre en oeuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est

  

puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Article 226-18

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite

est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Article 226-18-1

Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne

physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de

prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs

légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Article 226-19

Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le

consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou

indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques,

philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à

la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000

Euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en

mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des

condamnations ou des mesures de sûreté.

Article 226-19-1

En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine

de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende le fait de procéder

à un traitement :

1° Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des

données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et

d'opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci ;

2° Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du

consentement éclairé et exprès de la personne, ou s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus

  

exprimé par celle-ci de son vivant.

Article 226-20

Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le

règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la

Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de

300 000 Euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques

ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.

Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à des fins autres

qu'historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de

la durée mentionnée au premier alinéa.

Article 226-21

Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur

enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de

détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte

réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant

le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est

puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Article 226-22

Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de

leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la

divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa

vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a

pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000

Euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de

la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Article 226-22-1

Le fait, hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à

caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat

  

n'appartenant pas à la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission

des Communautés européennes ou par la Commission nationale de l'informatique et des libertés

mentionnées à l'article 70 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans

d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Article 226-22-2

Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-1, l'effacement de tout ou partie des données à

caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné.

Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont

habilités à constater l'effacement de ces données.

Article 226-23

Les dispositions de l'article 226-19 sont applicables aux traitements non automatisés de données à

caractère personnel dont la mise en oeuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement

personnelles.

Article 226-24

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses

caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes

génétiques.

Article 226-25

Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que

médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans

avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du

code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

  

Article 226-26

Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations

recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un

an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 226-27

Le fait de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins

médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli son consentement dans les conditions

prévues par l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros

d'amende.

Article 226-28

Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit

pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les

formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une

mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou de vérification d'un

acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des

dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est

puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une

personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses

empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé

publique.

Article 226-29

La tentative des infractions prévues aux articles 226-25, 226-26, 226-27 et 226-28 est punie des

mêmes peines.

Article 226-30

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.

  

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes

physiques.

Article 226-31

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre

encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à

autorisation ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article

131-35.

5° Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8, 226-15 et 226-28, la confiscation de la

chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La

confiscation des appareils visés à l'article 226-3 est obligatoire.

Article 226-32

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de

ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur

laquelle elles sont inscrites.

CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.

Section 1 : Du délaissement de mineur.

  

Article 227-1

Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans

d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont

permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.

Article 227-2

Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité

permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de

réclusion criminelle.

Section 2 : De l'abandon de famille.

Article 227-3

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention

judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,

d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de

toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du

code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est

puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de

famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

Article 227-4

Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser

une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son

changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni

de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Article 227-4-1

  

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux

affaires familiales en cas de violences

Article 227-4-2

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées

dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil,

de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article 227-4-3

Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance

de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son

changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni

de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale.

Article 227-5

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le

réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 227-6

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident

habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à

compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou

d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de

six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

  

Article 227-7

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité

parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 227-8

Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni

violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été

confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000

euros d'amende.

Article 227-9

Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de

[*taux*] 45000 euros d'amende :

1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il

leur soit représenté sachent où il se trouve ;

2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

Article 227-10

Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité

parentale, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 227-11

La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.

Section 4 : Des atteintes à la filiation.

  

Article 227-12

Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les

parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois

d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un

parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de

15000 euros d'amende.

Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un

couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de

le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines

sont portées au double.

La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est

punie des mêmes peines.

Article 227-13

La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil

d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

La tentative est punie des mêmes peines.

Article 227-14

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

Section 5 : De la mise en péril des mineurs.

Article 227-15

Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant

autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de

compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

  

Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la

voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter

la générosité des passants.

Article 227-16

L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a

entraîné la mort de la victime.

Article 227-17

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au

point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni

de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du

3° de l'article 373 du code civil.

Article 227-17-1

Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une

autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans

excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois

d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas

pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, les dispositions nécessaires pour que

l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci

est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la

fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En

outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi

que la fermeture de l'établissement.

Article 227-17-2

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les

modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

  

Article 227-18

Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq

ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans les établissements

d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou

sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces

établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans

d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Article 227-18-1

Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est

puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements

d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou

sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces

établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans

d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.

Article 227-19

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons

alcooliques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements

d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou

sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces

établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans

d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 227-21

Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans

d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement

des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou

d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves

  

ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux,

l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros

d'amende.

Article 227-22

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans

d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans

d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou

lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion

de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques

ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les

locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un

temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des

réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou

participe.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 Euros d'amende lorsque les faits

ont été commis en bande organisée.

Article 227-22-1

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une

personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni

de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende lorsque les

propositions ont été suivies d'une rencontre.

Article 227-23

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation

d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est

puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque

moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est

puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été

utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non

  

déterminé, un réseau de communications électroniques.

La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à

disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par

quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.

Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000

Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une

personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était

âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.

Article 227-24

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit

le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement

atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu

par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou

audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui

régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes

responsables.

Article 227-25

Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle

sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros

d'amende.

Article 227-26

L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros

d'amende :

1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une

autorité de droit ou de fait ;

  

2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la

diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ;

5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise

manifeste de produits stupéfiants.

Article 227-27

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de

quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000

euros d'amende :

1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une

autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses

fonctions.

Article 227-27-1

Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22, 227-23 ou 227-25 à 227-27 sont

commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire

français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les

dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

Article 227-27-2

Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d'incestueuses

lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un

frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la

famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Article 227-27-3

Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale

sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette

autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.

  

Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs

mineurs de la victime.

Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance

des jurés.

Article 227-28

Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la

presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont

applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 227-28-1

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les

modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article

131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 227-28-3

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou

avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés

aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque

cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 Euros

d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 Euros

d'amende si elle constitue un crime.

Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes

physiques.

Article 227-29

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également

les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article

  

131-26 ;

2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension

pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau

permis pendant cinq ans au plus ;

4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit ;

6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité

professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

7° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article

131-35-1 ;

8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction, suivant les modalités

prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité

professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été

commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de

gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte

ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Article 227-30

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre

encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par

l'article 131-35.

Article 227-31

Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également

être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à

131-36-13.

Article 227-32

  

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 227-18 et 227-18-1

encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation

aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.

Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques

et aux personnes morales.

Article 227-33

Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de

l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine

complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles

ou immeubles, divis ou indivis.

  

Partie législative

LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens.

TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.

CHAPITRE Ier : Du vol.

Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés.

Article 311-1

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Article 311-2

La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.

Article 311-3

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 311-4

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans

qu'elles constituent une bande organisée ;

2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une

mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa

mission ;

  

3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une

incapacité totale de travail ;

5° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à

une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est

apparente ou connue de son auteur ;

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de

fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou

escalade ;

7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu

destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration

;

9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de

la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation

sexuelle, vraie ou supposée ;

10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage

afin de ne pas être identifiée ;

11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des

entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces

établissements.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est

commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans

d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces

circonstances.

Article 311-4-1

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'il est commis par

un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende lorsque le majeur est

aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.

Article 311-4-2

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur :

1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un

document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;

  

2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;

3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé,

même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un

service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée

assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction

prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4.

Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la

valeur du bien volé.

Article 311-5

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'il est précédé,

accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant

huit jours au plus.

Article 311-6

Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est précédé,

accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant

plus de huit jours.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

Article 311-7

Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est

précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité

permanente.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

Article 311-8

Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est

commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à

autorisation ou dont le port est prohibé.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

  

l'infraction prévue par le présent article.

Article 311-9

Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150000 euros

d'amende.

Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est précédé,

accompagné ou suivi de violences sur autrui.

Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est commis

soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à

autorisation ou dont le port est prohibé.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article.

Article 311-9-1

Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 est

exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la

réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un vol en bande organisée est

réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser

l'infraction en cours ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et

d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Article 311-10

Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est

précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de

barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

Article 311-11

Constitue, au sens des articles 311-4, 311-5, 311-6, 311-7, 311-9 et 311-10, un vol suivi de

  

violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer

l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

Section 2 : Dispositions générales.

Article 311-12

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider

séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou

documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité,

relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

Article 311-13

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes

physiques et responsabilité des personnes morales.

Article 311-14

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent

également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou

industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

  

indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou

industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas

prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux

articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à

autorisation ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus

par les articles 311-6 à 311-10 ;

6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article

131-5-1.

Article 311-15

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies aux articles 311-6 à 311-10.

Article 311-16

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus

aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles

311-3 à 311-5 ;

3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

CHAPITRE II : De l'extorsion.

  

Section 1 : De l'extorsion.

Article 312-1

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature,

un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs

ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Article 312-2

L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une

incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;

2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son

âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de

grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,

de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation

sexuelle, vraie ou supposée ;

4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son

visage afin de ne pas être identifiée ;

5° Lorsqu'elle est commise dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors

des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces

établissements.

Article 312-3

L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle

est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de

travail pendant plus de huit jours.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

Article 312-4

  

L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle

est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une

infirmité permanente.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

Article 312-5

L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle

est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme

soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

Article 312-6

L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros

d'amende.

Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle est

précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une

infirmité permanente.

Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou

menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le

port est prohibé.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article.

Article 312-6-1

Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l'article

312-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis

d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une extorsion en bande

organisée est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de

faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente

  

et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la

réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Article 312-7

L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle

est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou

d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

Article 312-8

Constitue, au sens des articles 312-2, 312-3, 312-4, 312-6 et 312-7, une extorsion suivie de

violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou

assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

Article 312-9

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.

Section 2 : Du chantage.

Article 312-10

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter

atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation,

soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 312-11

Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans

  

d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende.

Article 312-12

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.

Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte.

Article 312-12-1

Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter,

sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois

d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes

physiques et responsabilité des personnes morales.

Article 312-13

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent

également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans

les cas prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus

aux articles 312-1, 312-2 et 312-10, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de

diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement,

pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou

une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à

autorisation ;

  

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

5° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;

6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités de l'article 131-5-1 ;

7° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits

stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.

Article 312-14

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'artice

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies aux articles 312-2 à 312-7.

Article 312-15

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

CHAPITRE III : De l'escroquerie et des infractions voisines.

Section 1 : De l'escroquerie.

Article 313-1

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une

qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou

morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des

valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou

décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

  

Article 313-2

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque

l'escroquerie est réalisée :

1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public,

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique

ou chargée d'une mission de service public ;

3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de

fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à

une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou

connue de son auteur.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque

l'escroquerie est commise en bande organisée.

Article 313-3

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.

Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie.

Article 313-5

La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est

déterminée à ne pas payer :

1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou

des aliments ;

2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement

  

louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ;

3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs

d'un véhicule par des professionnels de la distribution ;

4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place.

La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Article 313-6

Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen

frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six

mois d'emprisonnement et de 22500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter

de tels dons ou promesses.

Est puni des mêmes peines :

1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des

soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ;

2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères

sans le concours de l'officier ministériel compétent ou d'une société de ventes volontaires de

meubles aux enchères publiques agréée.

La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.

Article 313-6-1

Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le

versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier

appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du

titulaire du droit d'usage de ce bien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros

d'amende.

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes

physiques et responsabilité des personnes morales.

Article 313-7

  

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et

313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou

industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou

industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées

cumulativement ;

3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs

des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;

6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui

permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-35.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent

également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation

professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq

ans.

Article 313-8

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et

313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

Article 313-9

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 encourent, outre

l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

  

CHAPITRE IV : Des détournements.

Section 1 : De l'abus de confiance.

Article 314-1

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des

valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de

les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Article 314-2

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'abus de

confiance est réalisé :

1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour

son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle

ou commerciale ;

2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre

accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des

fonds ou des valeurs ;

3° Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins

d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à

une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou

connue de son auteur.

Article 314-3

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1500000 euros d'amende lorsque l'abus de

confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

  

Article 314-4

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.

Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi.

Article 314-5

Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner

l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

Article 314-6

Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits

d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de

375000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.

Article 314-7

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou

d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine,

soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses

biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée

par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée

par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou

aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la

soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale,

délictuelle ou quasi délictuelle.

  

Article 314-8

La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à

l'article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens

reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à

l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.

Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le

tribunal peut décider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été

précédemment prononcée.

La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de

laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier

agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier

agissement est postérieur à cette condamnation.

Article 314-9

Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement

homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du

mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.

Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes

physiques et responsabilité des personnes morales.

Article 314-10

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1, 314-2 et 314-3

encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou

industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou

industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées

cumulativement ;

  

3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs

des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui

permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-35.

Article 314-11

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5, 314-6 et 314-7

encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-35.

Article 314-12

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l'amende suivant les

modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 314-13

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies aux articles 314-5, 314-6 et 314-7 encourent, outre l'amende suivant

les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39.

  

TITRE II : Des autres atteintes aux biens.

CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines.

Section 1 : Du recel.

Article 321-1

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office

d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du

produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Article 321-2

Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une

activité professionnelle ;

2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

Article 321-3

Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375000

euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.

Article 321-4

Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une

durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le

receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction

  

est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il

a eu connaissance.

Article 321-5

Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé.

Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci.

Article 321-6

Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas

pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou

plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq

ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes

d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros

d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des

personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans

d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect.

Article 321-6-1

Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 Euros

d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant

justifier ses ressources a autorité.

Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 Euros d'amende lorsque les infractions

commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association

de malfaiteurs, ou qu'elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas

de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.

Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 Euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une

infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs.

Article 321-7

  

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par une personne dont

l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes

autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de

tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant

une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant

l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à

l'échange.

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou

ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la

vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de

tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre permettant

l'identification des vendeurs.

Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou

que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale,

l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale.

Article 321-8

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par une personne visée à

l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.

Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité

compétente.

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes

physiques et responsabilité de personnes morales.

Article 321-9

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également

les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans

les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus

aux articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle,

de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

  

indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou

industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées

cumulativement ;

3° La fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise

ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture étant définitive ou temporaire dans les

cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux

articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8 ;

4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans les cas prévus aux articles

321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1, 321-6,

321-7 et 321-8 ;

5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui

permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre

disposition ;

8° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus

aux articles 321-1 à 321-4 ;

9° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-35 ;

10° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à

l'article 131-35-1.

Article 321-10

Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines

complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé.

Article 321-10-1

Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent

également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit

la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine.

  

Peuvent également être prononcées les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les

délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des faits était en relations habituelles.

Article 321-11

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définie à l'article 321-2.

Article 321-12

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende

suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321-4, les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 et 321-8, les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°,

8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de laquelle l'infraction a été commise.

CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations.

Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne

présentant pas de danger pour les personnes.

Article 322-1

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux

ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les

façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et

d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

  

Article 322-2

L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et

de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros

d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :

1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée

d'une mission de service public ;

2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.

Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à raison de

l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou

utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines

encourues sont également portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende.

Article 322-3

L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et

de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros

d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :

1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

2° Lorsqu'elle est facilitée par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge,

à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est

apparente ou connue de son auteur ;

3° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public

ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des

douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité

publique ou chargée d'une mission de service public, en vue d'influencer son comportement dans

l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

3° bis Lorsqu'elle est commise au préjudice du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne

directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au

3°, en raison des fonctions ou de la qualité de ces personnes ;

4° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un temoin, d'une victime ou d'une partie civile, soit pour

l'empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa

dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

5° Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt

de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou

escalade ;

6° Lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale ;

  

7° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son

visage afin de ne pas être identifiée.

Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à l'encontre d'un

établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants, les peines

encourues sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Article 322-3-1

La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100

000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :

1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du

patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code

;

2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se

déroulent des opérations archéologiques ou un édifice affecté au culte ;

3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé,

même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un

service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée

assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction

prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.

Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la

valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.

Article 322-4

La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

Article 322-4-1

Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain

appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du

schéma départemental prévu par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil

et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire

autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire

du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur

saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la

juridiction pénale.

Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations

  

dangereuses pour les personnes.

Article 322-5

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par

l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou

de prudence imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000

euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence

prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et

à 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les

peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 Euros d'amende dans le cas prévu par

le premier alinéa, et à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende dans le cas prévu par

le deuxième alinéa.

Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage

corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans

d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans

d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les

peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende dans le cas prévu par

le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par

le deuxième alinéa.

S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans

d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans

d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Article 322-6

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une

substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les

personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui

intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer

un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion

criminelle et à 150 000 Euros d'amende.

  

Article 322-6-1

Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la

fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de

matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage

domestique, industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende lorsqu'il a été

utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de télécommunications à destination d'un public

non déterminé.

Article 322-7

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150000

euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours

au plus.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les

peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 Euros d'amende.

Article 322-8

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000

euros d'amende :

1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ;

2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,

de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion

déterminée.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les

peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200 000 Euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article.

Article 322-9

  

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150000

euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les

peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 200 000 Euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

Article 322-10

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150000

euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue par le présent article.

Article 322-11

La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines.

Article 322-11-1

La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments

ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs

en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à

l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000

d'amende.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 d'amende lorsque ces faits sont

commis en bande organisée.

Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000

Euros d'amende la détention ou le transport sans motif légitime :

1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l'article

322-6, lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la détention ou le transport, à un

régime particulier ;

2° De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article

  

322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou

engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdit par arrêté

préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.

Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de

détérioration et des fausses alertes.

Article 322-12

La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour

les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est soit

réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

Article 322-13

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une

détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'elle est faite

avec l'ordre de remplir une condition.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace

de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.

Article 322-14

Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une

destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été

commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant

croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes

physiques et responsabilité des personnes morales.

Article 322-15

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent

  

également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans

les cas prévus aux articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus

aux articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-3-1, 322-5, 322-12, 322-13 et 322-14, soit, pour les crimes

prévus au second alinéa de l'article 322-6 ainsi qu'aux articles 322-7, 322-8, 322-9 et 322-10,

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de

contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le

compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces

interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à

autorisation ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus

par les articles 322-7 à 322-10 ;

5° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités de l'article 131-5-1 ;

6° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits

stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.

Article 322-15-1

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines

complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à

l'exception des véhicules destinés à l'habitation.

Article 322-16

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies aux articles 322-7 à 322-10.

  

Article 322-17

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39, pour une durée de cinq ans

au plus dans les cas prévus par les articles 322-1, 322-3, 322-5, 322-12, 322-13 et 322-14 et sans

limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à 322-10.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 322-18

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent

également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles

131-36-1 à 131-36-13.

CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé

de données.

Article 323-1

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de

traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros

d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système,

soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et

de 45000 euros d'amende.

Article 323-2

Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données

est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 323-3

  

Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de

supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans

d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 323-3-1

Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un

équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement

adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est

puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus

sévèrement réprimée.

Article 323-4

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation,

caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les

articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour

l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-5

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les

peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille,

suivant les modalités de l'article 131-26 ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer

l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction

a été commise ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs

des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;

  

6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui

permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-35.

Article 323-6

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 323-7

La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

CHAPITRE IV : Du blanchiment.

Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé.

Article 324-1

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des

biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou

indirect.

Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de

dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Article 324-2

Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende :

  

1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une

activité professionnelle ;

2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

Article 324-3

Les peines d'amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu'à la moitié

de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

Article 324-4

Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les

opérations de blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de

l'emprisonnement encouru en application des articles 324-1 ou 324-2, le blanchiment est puni des

peines attachées à l'infraction dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est

accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a

eu connaissance.

Article 324-5

Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction à l'occasion de laquelle ont été

commises les opérations de blanchiment.

Article 324-6

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes

physiques et responsabilité pénale des personnes morales.

Article 324-7

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent

  

également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans

le cas prévu à l'article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article

324-1, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou

pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à

autorisation ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui

permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser les

cartes de paiement ;

4° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension

pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

5° L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau

permis pendant cinq ans au plus ;

6° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

7° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est le propriétaire ou dont il a la libre

disposition ;

8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

9° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de

famille ;

10° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;

11° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;

12° La confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou

immeubles, divis ou indivis.

Article 324-8

  

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2.

Article 324-9

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les

modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

  

Partie législative

LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix

publique.

TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.

Article 410-1

Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de

l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens

de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de

l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel

scientifique et économique et de son patrimoine culturel.

CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage.

Article 411-1

Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un

Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute

autre personne.

Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de

forces armées ou de matériel à une puissance étrangère.

Article 411-2

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou

à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du

territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime

prévu par le présent article.

  

Article 411-3

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous

contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils

affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450000 euros

d'amende.

Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère.

Article 411-4

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou

organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des

hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et

de 450000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une

organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des

hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.

Article 411-5

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou

organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter

atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000

euros d'amende.

Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère.

Article 411-6

Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation

étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets,

documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de

nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention

criminelle et de 225000 euros d'amende.

  

Article 411-7

Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise

ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés,

objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la

réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans

d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Article 411-8

Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation

étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la

livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou

fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts

fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Section 4 : Du sabotage.

Article 411-9

Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement,

installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y

apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de

la nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225000 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou

organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention

criminelle et de 300000 euros d'amende.

Section 5 : De la fourniture de fausses informations.

Article 411-10

Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou

organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des

informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux

de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

  

Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre.

Article 411-11

Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à

commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet

en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans

d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République

ou à l'intégrité du territoire national.

Section 1 : De l'attentat et du complot.

Article 412-1

Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en

péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450000 euros d'amende.

Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750000 euros d'amende lorsque

l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à

l'infraction prévue au présent article.

Article 412-2

Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat

lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.

Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

  

Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300000 euros d'amende lorsque

l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.

Section 2 : Du mouvement insurrectionnel.

Article 412-3

Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les

institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

Article 412-4

Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225000 euros d'amende le fait de participer à un

mouvement insurrectionnel :

1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet

d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;

2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;

3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;

4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;

5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;

6° En se substituant à une autorité légale.

Article 412-5

Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300000 euros d'amende le fait de participer à un

mouvement insurrectionnel :

1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels

de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la

force publique ;

2° En procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou

  

dangereuses.

Article 412-6

Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à

perpétuité et de 750000 euros d'amende.

Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces

armées et de la provocation à s'armer illégalement.

Article 412-7

Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450000 euros d'amende le fait :

1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le

retenir contre l'ordre des autorités légales ;

2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.

Article 412-8

Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est

puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle

et à 450000 euros d'amende.

Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions

particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination

des personnes responsables.

CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale.

Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones

protégées intéressant la défense nationale.

  

Article 413-1

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces

armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans

d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Article 413-2

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel

militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement

de personnel ou de matériel militaire.

Article 413-3

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen

que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq

ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions

particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination

des personnes responsables.

Article 413-4

Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense

nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions

particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination

des personnes responsables.

Article 413-5

Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain,

dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé

sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

  

Article 413-6

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services,

établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois

ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 413-7

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans les services,

établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire,

sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est

interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret

des recherches, études ou fabrications.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la

délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans

lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées.

Article 413-8

La tentative des délits prévus aux articles 413-2 et 413-5 à 413-7 est punie des mêmes peines.

Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale.

Article 413-9

Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés,

objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers

intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à

restreindre leur diffusion ou leur accès.

Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux

informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de

nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense

nationale.

Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques,

données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les

autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont

  

déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Article 413-9-1

Seuls peuvent faire l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale les lieux

auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet

accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale.

La décision de classification est prise pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre,

publié au Journal officiel, après avis de la Commission consultative du secret de la défense

nationale.

Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de classification des lieux,

sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 413-10

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne

dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou

permanente, d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée

ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner,

soustraire ou de le reproduire, soit d'en donner l'accès à une personne non qualifiée ou de le porter à

la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée.

Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé accéder à, détruire,

détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le procédé, objet, document, information, réseau

informatique, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent.

Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois

ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 413-10-1

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, par toute personne

responsable, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire

ou permanente, d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale d'en avoir permis l'accès

à une personne non qualifiée.

Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne qualifiée, de porter à la connaissance du

public ou d'une personne non qualifiée un élément relatif à la nature des installations ou des

activités qu'un tel lieu abrite.

Lorsque la personne responsable a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois

ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article 413-11

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non

visée à l'article 413-10 de :

  

1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document,

information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un

secret de la défense nationale ;

2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel procédé, objet,

document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier ;

3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel procédé, objet,

document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier.

Article 413-11-1

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, par toute personne non

qualifiée :

1° D'accéder à un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale ;

2° De porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un élément relatif à la

nature des installations ou des activités qu'un tel lieu abrite.

Article 413-12

La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des

mêmes peines.

CHAPITRE IV : Dispositions particulières.

Article 414-1

En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde

décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de

trente ans de détention criminelle et de 450000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article

413-6 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer

à commettre les infractions prévues par l'article 413-2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de

150000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 de cinq ans d'emprisonnement et de

75000 euros d'amende.

Article 414-2

Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3,

411-6, 411-9 et 412-1 sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire,

elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

  

Article 414-3

Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 sera exempte de peine si elle a,

avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des

autres participants.

Article 414-4

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les

articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités

administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que

l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les

autres coupables.

Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans

de détention criminelle.

Article 414-5

Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent

également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2,

411-3, 411-4, 411-6, 411-9, 412-1, le dernier alinéa de l'article 412-2, les articles 412-4, 412-5,

412-6, 412-7, le deuxième alinéa de l'article 412-8 et le premier alinéa de l'article 414-1, d'exercer

une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un

titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,

une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice

peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

  

Article 414-6

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles

413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11.

Article 414-7

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 414-8

Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes

mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :

1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;

2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Article 414-9

Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :

1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des

informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation

internationale, régulièrement approuvé et publié ;

2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union

européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une

publication au Journal officiel de l'Union européenne.

TITRE II : Du terrorisme.

  

CHAPITRE Ier : Des actes de terrorisme.

Article 421-1

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une

entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par

l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne,

l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre

moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;

2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions

en matière informatique définis par le livre III du présent code ;

3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les

articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;

4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par

les 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 1333-9, les articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à

l'exception des armes de la 6e catégorie, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4,

le 1° de l'article L. 2353-5, et l'article L. 2353-13 du code de la défense ;

5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;

6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;

7° Les délits d'initié prévus à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier.

Article 421-2

Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une

entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par

l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans

les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale,

une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.

Article 421-2-1

  

Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une

entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des

actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.

Article 421-2-2

Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant,

en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des

conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils

sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de

terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte.

Article 421-2-3

Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en

relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés

aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.

Article 421-3

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'article

421-1 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :

1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de

réclusion criminelle ;

2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de

réclusion criminelle ;

3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de

réclusion criminelle ;

4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans

d'emprisonnement ;

5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans

d'emprisonnement ;

6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans

  

d'emprisonnement ;

7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans au plus.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent article.

Article 421-4

L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de

350000 euros d'amende.

Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion

criminelle à perpétuité et de 750000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime

prévu par le présent article.

Article 421-5

Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans

d'emprisonnement et de 225000 euros d'amende.

Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article 421-2-1 est puni de

vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 Euros d'amende.

La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article.

Article 421-6

Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 Euros d'amende lorsque le

groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation :

1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 ;

2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de

l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles

  

d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes ;

3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 lorsqu'il est susceptible d'entraîner la mort

d'une ou plusieurs personnes.

Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de trente ans de

réclusion criminelle et 500 000 Euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux

crimes prévus par le présent article.

CHAPITRE II : Dispositions particulières.

Article 422-1

Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti

l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et

d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Article 422-2

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite

de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les

agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité

permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la

réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Article 422-3

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent

également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et

à dix ans en cas de délit ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction

  

temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les crimes prévus par les 1° à 4° de l'article 421-3,

l'article 421-4, le deuxième alinéa de l'article 421-5 et l'article 421-6, d'exercer une profession

commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre

quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une

entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice

peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le

maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de

délit.

Article 422-4

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies au présent titre.

Article 422-5

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 422-6

Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent

également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens quelle qu'en soit

la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Article 422-7

Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes

reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de

terrorisme et d'autres infractions.

TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat.

  

CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique.

Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du

travail, d'association, de réunion ou de manifestation.

Article 431-1

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté

d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions

ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est

puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 431-2

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l'article 431-1 encourent

également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique

ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de

laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à

autorisation.

Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement.

Article 431-3

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu

public susceptible de troubler l'ordre public.

  

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser

demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, tout

officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police

judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.

Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à

l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai.

Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent

faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils

ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.

Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d'Etat, qui

détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées au deuxième alinéa

et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.

Article 431-4

Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un

attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €

d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas

être identifié.

Article 431-5

Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les

sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être

identifiée, la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

Article 431-6

La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit

par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole

ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à

100000 euros d'amende.

  

Article 431-7

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6

encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à

autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre

disposition ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Article 431-8

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies aux articles 431-5 et 431-6.

Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse

à une manifestation ou à une réunion publique.

Article 431-9

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait :

1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration

préalable dans les conditions fixées par la loi ;

2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions

fixées par la loi ;

3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les

conditions de la manifestation projetée.

  

Article 431-10

Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est

puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 431-11

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 431-10 encourent également

les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à

autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre

disposition ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Article 431-12

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'infraction définie à l'article 431-10.

Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous.

Article 431-13

Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes

détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler

l'ordre public.

  

Article 431-14

Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000

euros d'amende.

Article 431-15

Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou

d'un groupement dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les

milices privées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de

l'article 431-14, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

Article 431-16

Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros

d'amende.

Article 431-17

Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat

dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et

de 100000 euros d'amende.

Article 431-18

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent

également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des

motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par l'article 221-10 ;

  

3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Article 431-19

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies à la présente section.

Article 431-20

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 431-21

Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section

encourent également les peines suivantes :

1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de

combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;

2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à

être utilisés par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.

Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement

scolaire

Article 431-22

Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire

sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par

les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement,

est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Article 431-23

  

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans

d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Article 431-24

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les

peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Article 431-25

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une

arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Article 431-26

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section

encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à

autorisation ;

3° Une peine de travail d'intérêt général ;

4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre

disposition ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Article 431-27

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'infraction définie à l'article 431-25.

Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire

Article 431-28

Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de

pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif

légitime est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Les personnes coupables de l'infraction prévue par le premier alinéa encourent également les peines

complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à

autorisation ;

  

3° Une peine de travail d'intérêt général ;

4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre

disposition.

CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises

par des personnes exerçant une fonction publique.

Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration.

Article 432-1

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions,

de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans

d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 432-2

L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros

d'amende si elle a été suivie d'effet.

Article 432-3

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de

la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de

deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers.

Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle.

Article 432-4

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

  

public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,

d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de

sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept

jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d'amende.

Article 432-5

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa

mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en

a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est

puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à

l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité

est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a

le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est

puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue

illégale, s'est poursuivie.

Article 432-6

Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans

mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée

d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.

Paragraphe 2 : Des discriminations.

Article 432-7

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale

par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans

d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

  

Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile.

Article 432-8

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de

s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas

prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances.

Article 432-9

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,

d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la

suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances,

est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un

exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de

services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre

ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances

émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de

leur contenu.

Section 3 : Des manquements au devoir de probité.

Paragraphe 1 : De la concussion.

Article 432-10

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou

taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans

d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

  

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque

et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou

taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence

commis par des personnes exerçant une fonction publique.

Article 432-11

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne

dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat

électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des

offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour

autrui :

1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son

mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou

d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision

favorable.

Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts.

Article 432-12

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver,

directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont

elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la

liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers

municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la

commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de

services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16000 euros.

En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant

  

en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier

leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre

logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des

domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.

Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune

pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à

l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens

concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.

Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions

prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou

le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal

relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa

de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut

décider de se réunir à huis clos.

Article 432-13

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant

été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des

fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une

entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de

formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des

décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de

telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans

l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces

fonctions.

Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise

privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une

exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa.

Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise

publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit

privé.

Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques,

des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent

directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n°

90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou

lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.

  

Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des

candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

Article 432-14

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un

mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat,

des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt

national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par

toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter

de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou

réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les

marchés publics et les délégations de service public.

Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens.

Article 432-15

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner

ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant

lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de

dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines.

Article 432-16

Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article

432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une

mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un

an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Section 4 : Peines complémentaires.

  

Article 432-17

Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les

peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second

alinéa de l'article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d'exercer une profession

commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre

quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une

entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice

peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets

irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

4° Dans les cas prévus par les article 432-7 et 432-11, l'affichage ou la diffusion de la décision

prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises

par les particuliers.

Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par

les particuliers.

Article 433-1

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de

proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des

dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique,

chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou

pour autrui, afin :

1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de

son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

  

2° Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou

d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision

favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée

d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout

moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des

avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir

d'accomplir un acte visé au 1° ou d'abuser de son influence dans les conditions visées au 2°.

Article 433-2

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de

solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des

dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de

son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration

publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de

proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des

dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui,

afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une

administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision

favorable.

Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les

personnes exerçant une fonction publique.

Article 433-3

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la menace de commettre un

crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un

mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un

militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de

l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de

l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté

d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des

fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de

l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses

fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou

les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs,

d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements

d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi

  

que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est

apparente ou connue de l'auteur.

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des

ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers

alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions

exercées par ces personnes.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une

menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de

violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au

premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa

fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit

qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une

administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision

favorable.

Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus

dans un dépôt public.

Article 433-4

Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des

effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions,

à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un

comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans

d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.

Section 4 : De l'outrage.

Article 433-5

Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou

images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne

chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission,

et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois

d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

  

Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été

commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties

des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de

7500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois

d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 433-5-1

Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques,

d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500

euros d'amende.

Section 5 : De la rébellion.

Article 433-6

Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de

l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses

fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de

justice.

Article 433-7

La rébellion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

La rébellion commise en réunion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros

d'amende.

Article 433-8

La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros

d'amende.

  

Article 433-9

Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se

cumulent, par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, sans possibilité de confusion, avec celles que

l'intéressé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.

Article 433-10

La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par

des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou

de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou

audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce

qui concerne la détermination des personnes responsables.

Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics.

Article 433-11

Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité

publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Section 7 : De l'usurpation de fonctions.

Article 433-12

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, par toute personne

agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des

actes réservés au titulaire de cette fonction.

Article 433-13

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne :

  

1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion

avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou

ministériels ;

2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec

des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du

public.

Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.

Article 433-14

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne,

publiquement et sans droit :

1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;

2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par

l'autorité publique ;

3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les

fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.

Article 433-15

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne,

publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un

insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou

documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une

ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

Article 433-16

Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement

et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission

d'un crime ou d'un délit.

  

Section 9 : De l'usurpation de titres.

Article 433-17

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un

diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique

est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent

également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation

professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq

ans.

Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité.

Article 433-18

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par le fondateur ou le

dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de

laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l'intérêt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou

qu'il dirige :

1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du Gouvernement, du

Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, du

Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, du Conseil économique, social et environnemental, du

Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut

de France, du conseil de direction de la Banque de France ou d'un organisme collégial investi par la

loi d'une mission de contrôle ou de conseil ;

2° Le nom, avec mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un ancien magistrat, d'un fonctionnaire

ou d'un ancien fonctionnaire ou d'un officier public ou ministériel ;

3° Le nom d'une personne avec mention de la décoration réglementée par l'autorité publique qui lui

a été décernée.

Est puni des mêmes peines le fait, par un banquier ou un démarcheur, de faire usage de la publicité

visée à l'alinéa qui précède.

Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes.

Article 433-18-1

  

Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite

par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois

d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Article 433-19

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou

authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la

réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :

1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;

2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.

Article 433-20

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la

dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du

précédent.

Article 433-21

Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de

mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état

civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Article 433-21-1

Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une

décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois

d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes

morales.

  

Article 433-22

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent

également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction

temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1, 433-2 et

433-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou

de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour

le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces

interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-35.

Article 433-23

Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la

confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception

des objets susceptibles de restitution.

Article 433-24

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à l'article 433-8 encourent

également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à

autorisation ;

2° La confiscation des armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

Article 433-25

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

  

121-2, des infractions définies aux sections 1, 6, 7, 9 et 10 du présent chapitre encourent, outre

l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article

131-39 ;

3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-35.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice

Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice.

Article 434-1

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de

limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui

pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni

de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les

mineurs de quinze ans :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de

l'auteur ou du complice du crime ;

2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation

maritale avec lui.

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans

les conditions prévues par l'article 226-13.

Article 434-2

Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts

fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par

  

le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros

d'amende.

Article 434-3

Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes

sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se

protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou

psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou

administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les

personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

Article 434-4

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle

à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou

l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets

quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à

faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des

coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est

appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement

et à 75000 euros d'amende.

Article 434-4-1

Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas

en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en

oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni

de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Article 434-4-2

  

L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale

internationale.

Article 434-5

Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de

déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de

trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 434-6

Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au

moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens

d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois

ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans

d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière

habituelle.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de

l'auteur ou complice du crime ou de l'acte de terrorisme ;

2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime ou de l'acte de terrorisme, ou la personne qui vit

notoirement en situation maritale avec lui.

Article 434-7

Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des

suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice.

Article 434-7-1

Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute

autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans

son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7500 euros d'amende et de

l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.

  

Article 434-7-2

Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a

connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues

d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment

ces informations à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs,

coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation

est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la

vérité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement

relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à

cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Article 434-8

Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre

personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou

l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni

de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 434-9

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par :

1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ;

2° Un fonctionnaire au greffe d'une juridiction ;

3° Un expert nommé, soit par une juridiction, soit par les parties ;

4° Une personne chargée par l'autorité judiciaire ou par une juridiction administrative d'une mission

de conciliation ou de médiation ;

5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage,

de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des

promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en

vue de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.

  

Le fait de céder aux sollicitations d'une personne visée aux 1° à 5°, ou de proposer, sans droit, à tout

moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des

avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir d'une de ces personnes

l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est puni des

mêmes peines.

Lorsque l'infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un magistrat au

bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée

à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende.

Article 434-9-1

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de

solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des

dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de

son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9

toute décision ou tout avis favorable.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux sollicitations prévues

au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des

promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou

pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des

personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable.

Article 434-10

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il

vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la

responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et

de 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont

portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.

Article 434-11

Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement

ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux

autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros

d'amende.

Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément.

  

Sont exceptés des dispositions du premier alinéa :

1° L'auteur ou le complice de l'infraction qui motivait la poursuite, ses parents en ligne directe et

leurs conjoints, ainsi que ses frères et soeurs et leurs conjoints ;

2° Le conjoint de l'auteur ou du complice de l'infraction qui motivait la poursuite, ou la personne

qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans

les conditions prévues par l'article 226-13.

Article 434-12

Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un

délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un

an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 434-13

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police

judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement

et de 75000 euros d'amende.

Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la

décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de

jugement.

Article 434-14

Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;

2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est

passible d'une peine criminelle.

Article 434-15

  

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou

artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer

autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à

s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

Article 434-15-1

Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni

justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur

commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin

est puni de 3750 euros d'amende.

Article 434-15-2

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende [*taux*] le fait, pour

quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie

susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser

de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions

de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis

d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq

ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Article 434-16

La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires

tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des

juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros

d'amende.

Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions

particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination

des personnes responsables.

Article 434-17

Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros

d'amende.

  

Article 434-18

Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents

traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement

et 75000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende.

Article 434-19

La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.

Article 434-20

Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux,

les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et

434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et

100000 euros d'amende.

Article 434-21

La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.

Article 434-22

Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de

30000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.

Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.

Article 434-23

Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu

déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de

75000 euros d'amende.

  

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se

cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à

l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une

personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.

Article 434-23-1

Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la

justice par la Cour pénale internationale.

Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice

Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice.

Article 434-24

L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou

par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une

formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant

à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine

est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende.

Article 434-25

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute

nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à

l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500

euros d'amende.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes,

paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une

décision.

Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions

particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination

des personnes responsables.

  

L'action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où l'infraction définie au

présent article a été commise, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de

poursuite.

Article 434-26

Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs

d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six

mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Paragraphe 2 : De l'évasion.

Article 434-27

Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est

soumis.

L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci

auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans

d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.

Article 434-28

Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne :

1° Qui est placée en garde à vue ;

2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à

vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ;

3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ;

4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;

5° Qui est placée sous écrou extraditionnel.

  

Article 434-29

Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait :

1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la

surveillance à laquelle il est soumis ;

2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une

décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de placement sous

surveillance électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission

de sortir ;

3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une mesure de

suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de placement à l'extérieur, de semi-liberté

ou de permission de sortir ;

4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce

soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par

le juge de l'application des peines.

Article 434-30

Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans

d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une

arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsqu'il a été fait

usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont

commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.

Article 434-31

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour le délit d'évasion

se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées

pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.

Article 434-32

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, par toute personne, de

  

procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.

Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est

punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive,

incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros

d'amende.

Article 434-33

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par toute personne

chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion

d'un détenu.

Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer

dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.

Dans les cas prévus par le présent article, si le concours apporté consiste en la fourniture ou l'usage

d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de quinze ans

de réclusion criminelle et de 225000 euros d'amende.

Article 434-34

Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées solidairement aux

dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action

civile en raison de l'infraction qui motivait la détention de celui-ci.

Article 434-35

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se

produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des

sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques ainsi que de communiquer par

tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende si le coupable est

chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un

établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.

Article 434-35-1

  

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait de pénétrer dans un

établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions

législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes.

Article 434-36

La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.

Article 434-37

Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions

prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou

l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.

Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale.

Article 434-38

Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de

surveillance prescrites par le juge.

Article 434-39

Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation,

le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est

puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné.

Article 434-40

Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou

  

sociale prévue aux articles 131-27 à 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux

ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Article 434-41

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné,

des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de

conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître

dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage,

d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de

détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de

fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles

131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un nouveau contrat

d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine

complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété

intellectuelle.

Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un

véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre objet ou un animal confisqués en

application des articles 131-6, 131-10, 131-14 ou 131-16.

Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d'une

décision prononçant à son égard, en application des articles précités, la suspension ou l'annulation

du permis de conduire, le retrait du permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme,

de tout autre objet ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, la

chose ou l'animal confisqué à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.

Article 434-42

La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général

prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans

d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Article 434-43

Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la

violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans

d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou

déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions

du 1° de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

  

Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction

prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros

d'amende.

Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes

morales.

Article 434-44

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, 434-11,

434-13 à 434-15, 434-17 à 434-23, 434-27, 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36 et

434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant

les modalités prévues par l'article 131-26.

Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1, 434-16 et 434-25, peuvent être également ordonnés

l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième alinéa de l'article

434-9, à l'article 434-33 et au second alinéa de l'article 434-35 encourent également la peine

complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une

fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les seules infractions prévues au dernier

alinéa des articles 434-9 et 434-33, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,

d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour

leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une

société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a

servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Article 434-45

Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la

suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant

pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Article 434-46

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

  

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies au huitième alinéa de l'article 434-9, aux articles 434-9-1

et 434-30, au dernier alinéa de l'article 434-32 et à l'article 434-33.

Article 434-47

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article

121-2, des infractions prévues au huitième alinéa de l'article 434-9, au deuxième alinéa de l'article

434-9-1 et aux articles 434-39 et 434-43 encourent les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article

131-39 ;

3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-35 ;

5° Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 434-43, la peine de

dissolution mentionnée au 1° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

CHAPITRE V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action

de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de

l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres

organisations internationales publiques.

Section 1 : Des atteintes à l'administration publique.

Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs.

Article 435-1

  

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne

dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat

électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de

solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des

promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui,

afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat

ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

Article 435-2

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de

solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des

dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de

son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés

ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une

mission de service public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation

internationale publique.

Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs.

Article 435-3

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de

proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de

l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public

dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des

promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui,

afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission

ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa

qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des

dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir

ou de s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa.

Article 435-4

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de

proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des

dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui,

afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des

emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité

  

publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public au sein

d'une organisation internationale publique.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout

moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des

avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou

supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision

favorable d'une personne visée au premier alinéa.

Sous-section 3 : Dispositions communes.

Article 435-5

Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des

organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.

Article 435-6

La poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête

du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques

sont soit proposés ou accordés à une personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres

de l'Union européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes ou d'un organisme créé

en application du traité sur l'Union européenne, soit sollicités ou agréés par une telle personne en

vue de faire obtenir une décision favorable, ou d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de

sa fonction ou facilité par ses fonctions.

Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice.

Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs

Article 435-7

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par :

1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou

auprès d'une cour internationale ;

  

2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ;

3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;

4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction

ou par une telle cour ;

5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage,

de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des

promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en

vue de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.

Article 435-8

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de

solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des

dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de

son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis favorable d'une

personne visée à l'article 435-7, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour

internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle cour.

Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs

Article 435-9

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de

proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à :

1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou

auprès d'une cour internationale ;

2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ;

3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;

4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction

ou une telle cour ;

5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage,

  

pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages

quelconques pour obtenir l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par

sa fonction.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne mentionnée aux 1° à 5°

qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des

dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, en vue de

l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction.

Article 435-10

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de

proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des

dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui,

afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis

favorable d'une personne visée à l'article 435-9, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès

d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle cour.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout

moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons ou des présents ou des

avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou

supposée en vue de faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou tout avis

favorable.

Sous-section 3 : Dispositions communes

Article 435-11

La poursuite des délits mentionnés aux articles 435-7 à 435-10 ne peut être engagée qu'à la requête

du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques

sont soit sollicités ou agréés par une personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres

de l'Union européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes, soit proposés ou

accordés à une telle personne, en vue de faire obtenir une décision ou un avis favorable, ou

d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par ses fonctions.

Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice

Article 435-12

  

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de

promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices à l'occasion

d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice, dans un Etat étranger ou devant

une cour internationale, afin de déterminer autrui soit à fournir une déposition, une déclaration ou

une attestation mensongère, soit à s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une

attestation, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

Article 435-13

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de

menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'un magistrat,

d'un juré, de toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou participant au service

public de la justice, ou d'un agent des services de détection ou de répression des infractions dans un

Etat étranger ou dans une cour internationale, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte

de sa fonction, de sa mission ou facilité par sa fonction ou sa mission.

Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes

morales.

Article 435-14

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent

également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer

l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle

l'infraction a été commise ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-35 ;

4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était

destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les conditions prévues par les

articles 131-30 à 131-30-2 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre

de tout étranger qui s'est rendu coupable de l'une des infractions prévues au présent chapitre.

  

Article 435-15

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article

121-2, des infractions prévues aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 encourent les peines

suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était

destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-35.

CHAPITRE VI : De la participation à une activité mercenaire.

Article 436-1

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait :

1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni

ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n'a été

envoyée en mission par un Etat autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des

forces armées dudit Etat, de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue

d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou

promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les forces armées de la

partie pour laquelle elle doit combattre ;

2° Par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte concerté de violence visant

à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat et qui n'est ni

ressortissante de l'Etat contre lequel cet acte est dirigé, ni membre des forces armées dudit Etat, ni

n'a été envoyée en mission par un Etat, de prendre ou tenter de prendre part à un tel acte en vue

d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération importants.

Article 436-2

Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la

  

rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni

de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.

Article 436-3

Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par

une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par

dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article

113-8 ne sont pas applicables.

Article 436-4

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent

également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des

motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;

3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Article 436-5

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, de l'infraction définie à l'article 436-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique.

CHAPITRE Ier : Des faux.

Article 441-1

  

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et

accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la

pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant

des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 441-2

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un

droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans

d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le faux ou

l'usage de faux est commis :

1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Soit de manière habituelle ;

3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

Article 441-3

La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans

d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende en cas de détention

frauduleuse de plusieurs faux documents.

Article 441-4

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par

l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

  

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d'amende lorsque le

faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée

d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Article 441-5

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique

aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de

cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque

l'infraction est commise :

1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Soit de manière habituelle ;

3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

Article 441-6

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé

d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à

constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une

administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation,

un paiement ou un avantage indû.

Article 441-7

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000

euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

  

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction

est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

Article 441-8

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par une personne

agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des

offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un

certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent ou d'user

de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des

promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne

agissant dans l'exercice de sa profession qu'elle établisse une attestation ou un certificat faisant état

de faits inexacts.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque la personne

visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l'attestation

faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie, d'une

infirmité ou d'un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une

maladie ou d'une infirmité ou sur la cause d'un décès.

Article 441-9

La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes

peines.

Article 441-10

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent

également les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou

industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou

  

industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées

cumulativement ;

3° L'exclusion des marchés publics ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Article 441-11

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre.

Article 441-12

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

CHAPITRE II : De la fausse monnaie.

Article 442-1

La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal

en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de

trente ans de réclusion criminelle et de 450000 euros d'amende.

Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque

mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à

cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à

émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues par le présent article.

Article 442-2

  

Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes

monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes

monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix

ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de

450 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

infractions prévues au deuxième alinéa du présent article.

Article 442-3

La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers

n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de

75000 euros d'amende.

Article 442-4

La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces

de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans

d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 442-5

La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes

informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection

contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis

de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros [*taux*] d'amende.

Article 442-6

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende la fabrication, la vente, la

distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à

l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou

formules au lieu et place des valeurs imitées.

  

Article 442-7

Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1

en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de

7500 euros d'amende.

Article 442-8

La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l'article 442-2 et par les articles 442-3 à 442-7

est punie des mêmes peines.

Article 442-9

Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera

exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que

l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Article 442-10

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les

articles 442-1 à 442-4 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou

judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les

autres coupables.

Article 442-11

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent

également les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou

industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou

  

industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées

cumulativement ;

3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Article 442-12

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies aux articles 442-1 à 442-4.

Article 442-13

Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la

chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à

l'exception des objets susceptibles de restitution.

La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaisants ou falsifiés ainsi que

des matières et instruments destinés à servir à leur fabrication est obligatoire.

Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie ou des billets de

banque, les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés sont remis à la Monnaie de Paris ou à la

Banque de France, aux fins de destruction éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins,

ceux des matériels et instruments confisqués qu'elles désignent.

La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l'article 442-6 est également obligatoire.

Elle entraîne remise de la chose confisquée à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, selon la

distinction prévue à l'alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle.

Article 442-14

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 442-13.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

  

Article 442-15

Les dispositions des articles 442-1, 442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause

les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas

été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.

Article 442-16

Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à

442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens,

quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

CHAPITRE III : De la falsification des titres ou autres valeurs

fiduciaires émises par l'autorité publique.

Article 443-1

La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque

ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le

transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de

100000 euros d'amende.

Article 443-2

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende la contrefaçon ou la

falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par

l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou

valeurs contrefaisants ou falsifiés.

Article 443-3

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le

transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou

autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les

exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service

  

public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation

desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.

Article 443-4

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende la contrefaçon ou la

falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes

d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou

valeurs contrefaisants ou falsifiés.

Article 443-5

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

Article 443-6

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les

peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou

industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou

industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées

cumulativement ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à

l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.

Article 443-7

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

  

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies aux articles 443-1 et 443-2.

Article 443-8

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

3° La confiscation suivant les modalités prévues par l'article 443-6.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

CHAPITRE IV : De la falsification des marques de l'autorité.

Article 444-1

La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des

poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux,

timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de

150000 euros d'amende.

Article 444-2

L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des

matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros

d'amende.

Article 444-3

Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :

1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou

l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ;

  

2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les

assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente,

la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ;

3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services

d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger.

Article 444-4

L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques

attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3

est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 444-5

Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende la fabrication, la vente, la

distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés

officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques

ou les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

Article 444-6

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

Article 444-7

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent

également les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou

industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou

industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées

cumulativement ;

  

3° L'exclusion des marchés publics ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à

l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.

Article 444-8

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre.

Article 444-9

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 444-7.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

CHAPITRE V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une

fonction publique.

Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant

pas une fonction publique.

Article 445-1

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de

proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être

  

dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un

mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de

direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque,

des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou

pour autrui, afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou

de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales,

contractuelles ou professionnelles.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa

qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des

dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir

ou de s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales,

contractuelles ou professionnelles.

Article 445-2

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par une personne qui,

sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie

d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une

fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme

quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des

offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou

pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction

ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou

professionnelles.

Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes

physiques et responsabilité pénale des personnes morales.

Article 445-3

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1 et 445-2 encourent

également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de

famille ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou

industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou

industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées

  

cumulativement ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était

destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets

susceptibles de restitution ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-35.

Article 445-4

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies aux articles 445-1 et 445-2 encourent, outre l'amende suivant les

modalités prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article

131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de laquelle l'infraction a été commise ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était

destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets

susceptibles de restitution ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-35.

TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs.

Article 450-1

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la

préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou

plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement,

la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de

150000 euros d'amende.

Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la

participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000

euros d'amende.

  

Article 450-2

Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte

de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes

et permis l'identification des autres participants.

Article 450-3

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 450-1 encourent également

les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou

industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou

industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées

cumulativement ;

3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires

encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer.

Article 450-4

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, de l'infraction définie à l'article 450-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 450-5

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième

  

alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de

confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles,

divis ou indivis.

  

Partie législative

LIVRE IV bis : Des crimes et des délits de guerre

CHAPITRE Ier : Des différents crimes et délits de guerre

Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre

Article 461-1

Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises,

lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation

des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés,

à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.

Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés

internationaux et non internationaux

Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors

d'un conflit armé international ou non international

Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou

psychique

Article 461-2

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie,

les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et

la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne

protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du

droit international humanitaire.

Article 461-3

Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences

médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans

l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à

  

leur intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 461-4

Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer,

de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son

encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion

criminelle à perpétuité.

Article 461-5

Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse

et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de

réclusion criminelle.

Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle

Article 461-6

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté

individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit

international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.

Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits

armés

Article 461-7

Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces

armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de

vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des

mineurs de plus de quinze ans.

Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des

hostilités

Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés

Article 461-8

Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion

  

criminelle à perpétuité.

Article 461-9

Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des

personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion

criminelle à perpétuité.

Article 461-10

Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un

combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se

défendre, s'est rendu est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation

ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.

Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au premier alinéa est

puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 461-11

Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un

combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique

est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation

ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.

Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au premier alinéa est

puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 461-12

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait :

1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le matériel, les unités et les

moyens de transport sanitaires portant, conformément au droit international, les signes distinctifs

prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 ou leurs protocoles additionnels ;

2° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou

les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix

conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le

droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil.

Lorsque les infractions décrites aux 1° et 2° ont causé aux personnels susmentionnés des blessures

ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de

réclusion criminelle.

Lorsque ces mêmes infractions ont eu pour conséquence la mort des personnels considérés, la peine

est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 461-13

Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à

  

l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux

et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient

pas alors utilisés à des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Article 461-14

Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des

objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés

Article 461-15

Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même

prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Article 461-16

A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes

ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les

infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des

conflits armés :

1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens définis

par le livre III du présent code ;

2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent article.

Article 461-17

La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation

des peines.

Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en

vue de préparer des crimes ou des délits de guerre

Article 461-18

Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation,

caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au

présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende.

Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés

internationaux

  

Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes

dans les conflits armés internationaux

Article 461-19

Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter

que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de

vingt ans de réclusion criminelle.

Article 461-20

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :

1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans

ses forces armées ;

2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées

contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement

de la guerre.

Article 461-21

Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés

d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales

applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation

prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 461-22

Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice,

forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion

criminelle.

Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un

conflit armé international

Article 461-23

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait :

1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ;

2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés

analogues ;

3° D'utiliser des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ;

4° D'employer des armes, des projectiles, des matériels ou des méthodes de combat ayant fait l'objet

  

d'une interdiction générale et ayant été inscrits dans une annexe au statut de la Cour pénale

internationale acceptée par la France.

Article 461-24

Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations

ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la

réclusion criminelle à perpétuité.

Article 461-25

Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de

biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours

prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de

la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 461-26

Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de

sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur

ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce territoire, est

puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 461-27

Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies

humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient

manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de

l'ensemble de l'attaque, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 461-28

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant

qu'elle causera incidemment :

1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par

rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque ;

2° Des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui seraient manifestement

disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de

l'attaque.

Article 461-29

Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et

l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus

par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels et, ce faisant, de

causer à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son

intégrité physique, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a eu pour effet de causer audit combattant des

  

blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans

de réclusion criminelle.

Lorsque l'infraction a eu pour conséquence la mort de la victime, la peine est portée à la réclusion

criminelle à perpétuité.

Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés

non internationaux

Article 461-30

A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait

d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de

la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 461-31

Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu

par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions

de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion

criminelle.

Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a conduit à l'exécution de la personne qui a été

condamnée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

CHAPITRE II : Dispositions particulières

Article 462-1

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles

461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des

crimes ou des délits de guerre :

1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de

réclusion criminelle ;

2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de

réclusion criminelle ;

3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de

réclusion criminelle ;

4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans

d'emprisonnement ;

5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans

d'emprisonnement ;

6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans

d'emprisonnement ;

7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans au plus.

  

Article 462-2

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux

crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre.

Article 462-3

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent livre encourent

également les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et

à dix ans en cas de délit ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique

ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de

laquelle l'infraction a été commise. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire

est porté à dix ans ;

3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le

maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de

délit.

Article 462-4

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus à l'encontre de tout étranger

coupable de l'une des infractions définies au présent livre.

Article 462-5

Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les

conditions prévues par l'article 121-2, des crimes ou des délits de guerre définis au présent livre

sont, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines mentionnées à

l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 462-6

Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de

guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout

ou partie de leurs biens.

Article 462-7

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice

d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre commis par des subordonnés placés sous

son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction qui savait

ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient

  

commettre ce crime ou ce délit et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui

étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités

compétentes aux fins d'enquête et de poursuites.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est également considéré comme

complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre et commis par des subordonnés

placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction

de chef militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre une telle

infraction ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement et

qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en

empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins

d'enquête et de poursuites, alors que le crime ou le délit était lié à des activités relevant de sa

responsabilité ou de son contrôle effectifs.

Article 462-8

L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être

exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des

dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois,

la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.

En outre, l'auteur ou le complice n'est pas pénalement responsable dans le cas où il ne savait pas

que l'ordre de l'autorité légitime était illégal et où cet ordre n'était pas manifestement illégal.

Article 462-9

N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre la

personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle

d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire contre un recours imminent et

illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du

danger couru.

Article 462-10

L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans. La

peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter

de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

L'action publique à l'égard des délits de guerre définis au présent livre se prescrit par vingt ans. La

peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces délits se prescrit par vingt ans à compter

de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Article 462-11

N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte

nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou

de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée par une convention internationale à laquelle

la France est partie.

  

Partie législative

LIVRE V : Des autres crimes et délits.

TITRE Ier : Des infractions en matière de santé publique.

CHAPITRE Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale.

Section 1 : De la protection de l'espèce humaine.

Article 511-1

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende le fait de se prêter à un

prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement

identique à une autre personne, vivante ou décédée. ;

Article 511-1-1

Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une

personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par

dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article

113-8 ne sont pas applicables.

Article 511-1-2

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait, par don, promesse,

menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de

cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre

personne vivante ou décédée.

Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de

l'eugénisme ou du clonage reproductif.

  

Section 2 : De la protection du corps humain.

Article 511-2

Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme,

est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe

contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.

Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au

premier alinéa provient d'un pays étranger.

Article 511-3

Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité

thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au

troisième alinéa de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue

aux deuxième et cinquième alinéas du même article ait été délivrée est puni de sept ans

d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un

produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure

faisant l'objet d'une mesure de protection légale, hormis les cas prévus aux articles L. 1241-3 et L.

1241-4 du code de la santé publique.

Article 511-4

Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps

contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000

euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de

cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre

onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui.

Article 511-5

Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante

  

majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux deuxième et

troisième alinéas de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique est puni de cinq ans

d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant

l'objet d'une mesure de protection légale des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse

sans avoir respecté les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code

de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.

Article 511-5-1

Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir

transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspendu ou interdit par le

ministre chargé de la recherche.

Article 511-5-2

I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait de conserver et

transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des

tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés :

1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L. 1243-3 du code de la santé

publique ;

2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a

suspendues ou interdites.

II - Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un

usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules

ou du sang, ses composants et ses produits dérivés, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation

prévue à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est

suspendue ou retirée.

Article 511-6

Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement

écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

  

Article 511-7

Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de

tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie

cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire

dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1, L. 1234-2,

L. 1242-1, L. 1243-2 ou L. 1243-6 du code de la santé publique, ou après le retrait ou la suspension

de cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Article 511-8

Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à

finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles

de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé

publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Article 511-8-1

Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de

préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-5 du code de la

santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Article 511-8-2

Le fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité

thérapeutique, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1 et L.

1245-5 du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros

d'amende.

Article 511-9

Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du

paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation

de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes

contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des

  

gamètes provenant de dons.

Article 511-10

Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui

a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de

30000 euros d'amende.

Article 511-11

Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance

médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en

application de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Article 511-12

Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant

de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Article 511-13

Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une

personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en

violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement

et de 30000 euros d'amende.

Section 3 : De la protection de l'embryon humain.

Article 511-15

Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de

sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons

  

humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux,

des embryons humains.

Article 511-16

Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5

et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000

Euros d'amende.

Article 511-17

Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à

des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros

d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou

commerciales.

Article 511-18

Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à

des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article 511-18-1

Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est

puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. ;

Article 511-19

I. - Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain :

1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-5

du code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le

consentement est révoqué ;

2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette

  

autorisation,

est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.

II. - Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur des cellules souches embryonnaires :

1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-5

du code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le

consentement est révoqué ;

2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette

autorisation,

est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Article 511-19-1

Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou

cellules embryonnaires ou foetaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les

premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique ou pour

des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Article 511-19-2

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende :

1° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation

mentionnée à l'article L. 2151-7 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est

retirée ou suspendue ;

2° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles

mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2151-7 du même code ;

3° Le fait de céder des cellules souches embryonnaires à des organismes non titulaires de

l'autorisation délivrée en application de l'article L. 2151-5 ou de l'article L. 2151-7 du même code ;

4° Le fait d'avoir cédé des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement

l'Agence de la biomédecine.

Article 511-19-3

  

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait d'importer ou

d'exporter, à des fins de recherche, des tissus ou des cellules embryonnaires ou foetaux sans avoir

obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-6 du code de la santé publique.

Article 511-20

Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L.

2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros

d'amende.

Article 511-21

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic

préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Article 511-22

Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli

l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou

sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de

30 000 Euros d'amende.

Article 511-23

Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique

ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé

publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.

Article 511-24

Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles

définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et

de 75000 euros d'amende.

Article 511-25

  

I. - Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions

fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique :

1° Sans s'être préalablement assuré qu'a été obtenue l'autorisation judiciaire prévue au deuxième

alinéa dudit article ;

2° Ou sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses

exigés au sixième alinéa du même article ;

3° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du

même article,

est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

II. - Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant

d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli.

Article 511-25-1

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende :

1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli

l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ;

2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que

celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.

Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables

aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales.

Article 511-26

La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6,

511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines.

Article 511-27

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également

la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité

professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été

  

commise.

Article 511-28

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

TITRE II : Autres dispositions.

CHAPITRE unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les

animaux.

Article 521-1

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre

un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de

deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal

statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le

tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à

une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement

en disposer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également

les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer,

pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités

que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette

interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités

syndicales.

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article

121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :

- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

  

- les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une

tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux

combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.

Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en

captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Article 521-2

Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux

sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à

l'article 521-1.

  

Partie législative

LIVRE VI : Des contraventions.

  

Partie législative

LIVRE VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer,

en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer

et en Nouvelle-Calédonie.

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 711-1

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier, à l'exclusion de l'article 132-70-1,

et les livres II à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de

la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Article 711-2

Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques

françaises.

Article 711-3

En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna,

les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale,

compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Article 711-4

Pour l'application du présent code dans les territoires visés à l'article 711-1, les termes énumérés

ci-après sont remplacés comme suit :

" - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

  

" - "département" par "territoire" ;

" - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire".

" De même, "les références à des dispositions non applicables dans ces territoires" sont remplacées

par "les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement".

CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier.

Article 712-1

Le dernier alinéa de l'article 131-35 est ainsi rédigé :

" La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le

Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou

plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de

communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne

peuvent s'opposer à cette diffusion ".

Article 712-2

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est

nécessaire. "

CHAPITRE III : Adaptation du livre II.

Article 713-3

Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit :

" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un

refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre

des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;

" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un

  

ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit

du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou

d'une activité professionnelle ; "

CHAPITRE IV : Adaptation du livre III.

Article 714-1

Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

" La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans

d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier

classé, inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte

archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges

archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives

appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "

CHAPITRE V : Adaptation du livre IV.

Article 715-1

Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit :

" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3

de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de

guerre :

" - la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la

réglementation applicable localement ;

" - l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins

fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;

" - la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation

applicable localement ;

" - les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense. "

Article 715-2

  

Le deuxième alinéa de l'article 432-9 est rédigé comme suit :

" Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un

exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de la réglementation applicable

localement en matière de postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de

télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de

faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances

émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de

leur contenu. "

Article 715-3

Le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit :

" Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions

prévues par l'article L. 122-12 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement et

le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération

du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation

au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable

localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. "

Article 715-4

Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit :

" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises

nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques

détiennent directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et des exploitants publics

intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "

Article 715-5

L'article 443-3 est rédigé comme suit :

" Art. 443-3. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, la fabrication, la

vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les

titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements

publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste

et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets,

imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. "

CHAPITRE VI : Adaptation du livre V.

  

Article 716-16

L'article 521-2 est ainsi rédigé :

" Art. 521-2. - Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales

sur les animaux sans se conformer aux prescriptions applicables localement est puni des peines

prévues à l'article 521-1. "

CHAPITRE VII : Dispositions diverses.

Article 717-1

Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu

et sans autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes

ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction

est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l'alinéa

précédent ou d'en prendre l'initiative.

Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine

complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de

famille prévue par l'article 131-26.

Article 717-2

Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou

calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres

faites au prix demandé par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de

tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics

ou privés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Lorsque la hausse ou la baisse arificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est

portée à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

Les personnes physiques couplables des infractions prévues au présent article encourent également

les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

  

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article

131-35.

Article 717-3

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 717-2 encourent, outre

l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9°

de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article 721-1

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l'exclusion de l'article 132-70-1,

et les livres II à V du présent code sont applicables à Mayotte.

Article 721-2

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme

suit :

- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

- "cour d'assises" par "cour criminelle" ;

- "département" par "collectivité" ;

- "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par

les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

  

CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier.

Article 722-1

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est

nécessaire. "

CHAPITRE III : Adaptation du livre II.

Article 723-1

Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :

" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir

recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale

ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. "

Article 723-2

I. - Le 1° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :

" 1° Après la fin de la 10e semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif

thérapeutique. "

II. - Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :

" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement

d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable

localement. "

Article 723-3

Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit :

  

" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un

refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre

des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;

" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un

ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit

du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou

d'une activité professionnelle ; "

Article 723-4

L'article 226-25 est rédigé comme suit :

" Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des

fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le

consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

Article 723-5

L'article 226-27 est rédigé comme suit :

" Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à

des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le

consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

Article 723-6

  

L'article 226-28 est rédigé comme suit :

" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne,

lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces

armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en

dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni

d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une

personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses

empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par

décret en Conseil d'Etat. "

CHAPITRE IV : Adaptation du livre III.

Article 724-1

Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

" La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans

d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier

classé, inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte

archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges

archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives

appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "

CHAPITRE V : Adaptation du livre IV.

Article 725-1

Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit :

" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3

de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de

guerre ;

" - la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la

réglementation applicable localement ;

" - l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins

fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;

" - la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation

  

applicable localement ;

" - les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense ; "

Article 725-2

Le deuxième alinéa de l'article 432-9 est rédigé comme suit :

" Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un

exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de la réglementation applicable

localement en matière de postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de

télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de

faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances

émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de

leur contenu. "

Article 725-3

Le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit :

" Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions

prévues à l'article L. 122-12 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement et le

maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du

conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au

deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable

localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. "

Article 725-4

Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit :

" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises

nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques

détiennent directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et des exploitants publics

intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "

Article 725-6

L'article 443-3 est rédigé comme suit :

  

" Art. 443-3. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, la fabrication, la

vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les

titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements

publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste

et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets,

imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. "

CHAPITRE VI : Adaptation du livre V.

Article 726-1

L'article 511-3 est ainsi rédigé :

" Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli

son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte

est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un

donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement

de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un

comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement,

sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant

légal du mineur.

" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de

première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout

moment.

" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.

" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue

d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "

Article 726-2

Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :

" Art. 511-5. - Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter

un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet

d'une mesure de protection légale. "

  

Article 726-3

L'article 511-7 est ainsi rédigé :

" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à

des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la

greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement

et de 30000 euros d'amende. "

Article 726-4

L'article 511-8 est ainsi rédigé :

" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et

produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires

exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de

30000 euros d'amende. "

Article 726-5

L'article 511-11 est ainsi rédigé :

" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue

d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies

transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

Article 726-6

L'article 511-12 est ainsi rédigé :

" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de

sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

Article 726-7

L'article 511-13 est ainsi rédigé :

  

" Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le

couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur

d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

Article 726-8

L'article 511-14 et ainsi rédigé :

Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de

cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif

autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Article 726-9

L'article 511-16 est ainsi rédigé :

" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité

judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. L'autorité judiciaire

ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple

à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et

après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le

couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.

" Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait

d'obtenir un embryon humain :

" - si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;

" - ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale

à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "

Article 726-10

L'article 511-19 est ainsi rédigé :

" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait de

procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.

" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins

médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu

d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission

  

constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".

Article 726-11

L'article 511-20 est ainsi rédigé :

" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet

effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

Article 726-12

L'article 511-21 est ainsi rédigé :

" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un

médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte

probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une

particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :

" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;

" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;

" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

Article 726-13

L'article 511-22 est ainsi rédigé :

" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un

établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros

d'amende. "

Article 726-14

L'article 511-24 est ainsi rédigé :

  

" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait de

procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la

demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et

d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie

commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à

l'insémination artificielle.

" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation

en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été

médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière

gravité. "

Article 726-15

L'article 511-25 est ainsi rédigé :

" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des

résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en

vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

CHAPITRE VII : Dispositions diverses.

Article 727-1

Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu

et sans l'autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes

ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa

fonction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l'alinéa

précédent ou d'en prendre l'initiative.

Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine

complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de

famille prévue par l'article 131-26.

Article 727-2

Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou

calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres

faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou

  

de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets

publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est

portée à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également

les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article

131-35.

Article 727-3

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 727-2 encourent, outre

l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9°

de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

  

Dispositions générales  

 

Crimes et délits contre les personnes  

 

Crimes et délits contre les biens  

 

Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique  

 

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