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CODE PENAL

TITRE I APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES | TITRE II AUTRES ATTEINTES AUX BIENS

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DETOURNEMENTS


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TABLE DES MATIERES

INDEX ALPHABETIQUE

CODE DE PROCEDURE PENALE

CODES  

CIVIL

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PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

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POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

 

VOL ] EXTORSION ] ESCROQUERIE ET INFRACTIONS VOISINES ] [ DETOURNEMENTS ]

 

Section 1
De l'abus de confiance Articles 314-1 à 314-4 )

Section 2
Du détournement de gage ou d'objet saisi  (Articles 314-5 à 314-6 )

Section 3
De l'organisation fraudusleuse de l'insovabilité  (Articles 314-7 à 314-9 )

Section 4
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 314-10 à 314-13 )

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Dispositions générales  

 

Crimes et délits contre les personnes  

 

Crimes et délits contre les biens  

 

Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique  

 

Autres crimes et délits

   

 

 

 

 

 

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