lexinter.net  

 

CODE PENAL

TITRE I APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES | TITRE II AUTRES ATTEINTES AUX BIENS

Remonter | VOL | EXTORSION | ESCROQUERIE ET INFRACTIONS VOISINES | DETOURNEMENTS

ESCROQUERIE ET INFRACTIONS VOISINES


[ Accueil ] [ Remonter ] [ ESCROQUERIE ] [ INFRACTIONS VOISINES ] [ PEINES COMPLEMENTAIRES ]

RECHERCHE

 

TABLE DES MATIERES

INDEX ALPHABETIQUE

CODE DE PROCEDURE PENALE

CODES  

CIVIL

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

TRAVAIL

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

 
CHAPITRE III
De l'escroquerie et des infractions voisines
 
Section 1
De l'escroquerie (Articles 313-1 à 313-3)
Section 2
Des infractions voisines de l'escroquerie (Articles 313-5 à 313-6-1)
Section 3
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 313-7 à 313-9)
Dispositions générales  

 

Crimes et délits contre les personnes  

 

Crimes et délits contre les biens  

 

Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique  

 

Autres crimes et délits

   

 

 

 

 

 

[ Accueil ] [ Remonter ] [ ESCROQUERIE ] [ INFRACTIONS VOISINES ] [ PEINES COMPLEMENTAIRES ]

CODE PENAL

RECHERCHE

-----