CODE PENAL

ATTEINTES A LA VIE DE LA PERSONNE | ATTEINTES A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE | MISE EN DANGER D'AUTRUI | ATTEINTES AUX LIBERTES DE LA PERSONNE | ATTEINTES A LA DIGNITE DE LA PERSONNE | ATTEINTES A LA PERSONNALITE | ATTEINTES AUX MINEURS ET A LA FAMILLE

Remonter | RISQUES CAUSES A AUTRUI | DELAISSEMENT D'UNE PERSONNE HORS D'ETAT DE SE PROTEGER | ENTRAVES AUX MESURES D'ASSISTANCE OU OMISSION DE PORTER SECOURS | EXPERIMENTATION SUR LA PERSONNE HUMAINE | INTERRUPTION ILLEGALE DE LA GROSSESSE | PROVOCATION AU SUICIDE | ABUS DE FAIBLESSE | PEINES

EXPERIMENTATION SUR LA PERSONNE HUMAINE

[ Accueil ] [ Remonter ]

RECHERCHE

[ RISQUES CAUSES A AUTRUI ] [ DELAISSEMENT D'UNE PERSONNE HORS D'ETAT DE SE PROTEGER ] [ ENTRAVES AUX MESURES D'ASSISTANCE OU OMISSION DE PORTER SECOURS ] [ EXPERIMENTATION SUR LA PERSONNE HUMAINE ] [ INTERRUPTION ILLEGALE DE LA GROSSESSE ] [ PROVOCATION AU SUICIDE ] [ ABUS DE FAIBLESSE ] [ PEINES ]

CODE PENAL
(Partie Législative)

Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine

Article 223-8

Article 223-9

   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 223-8.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
   2º Les peines mentionnées à l'article 131-39.
   L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

[ Accueil ] [ Remonter ]

CODE PENAL

RECHERCHE