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ABUS D'AUTORITE COMMIS CONTRE LES PARTICULIERS
ABUS D'AUTORITE DIRIGES CONTRE L'ADMINISTRATION
ABUS DE CONFIANCE
ABUS DE FAIBLESSE
ACTES DE TERRORISME
AGRESSIONS SEXUELLES
APPLICATION DANS LE TEMPS
ASSOCIATION DE MALFAITEURS
ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE
ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES
ATTEINTE AU SECRET PROFESSIONNEL
ATTEINTES A LA DIGNITE DE LA PERSONNE
ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE
ATTEINTES A LA PERSONNALITE
ATTEINTES A LA VIE DE LA PERSONNE
ATTEINTES A L'ACTION DE JUSTICE
ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMISES PAR DES PARTICULIERS
ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPEENNE
ATTEINTES A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE
ATTEINTES A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE
ATTEINTES AUX INTERETS DE LA NATION
ATTEINTES AUX LIBERTES DE LA PERSONNE
ATTEINTES AUX LIBERTES DE LA PERSONNE
ATTEINTES AUX MINEURS ET A LA FAMILLE
ATTEINTES AUX SYSTEMES INFORMATIQUES
PARTICIPATION DELICTUEUSE A UN ATTROUPEMENT
BLANCHIMENT
CAUSES D'IRRESPONSABILITE
CHANTAGE
CONCUSSION
CORRUPTION ACTIVE
CORRUPTION PASSIVE ET TRAFIC D'INFLUENCE
DELAISSEMENT D'UNE PERSONNE HORS D'ETAT DE SE PROTEGER
DENONCIATION CALOMNIEUSE
DESTRUCTION DES BIENS
DETOURNEMENT D'AERONEF
DETOURNEMENT DE BIENS CONTENUS DANS UN DEPOT PUBLIC
DETOURNEMENT DE GAGE
DIFFAMATION ET INJURES NON PUBLIQUES
DISCRIMINATIONS
ENTRAVE AUX LIBERTES
ENTRAVES AUX MESURES D'ASSISTANCE OU OMISSION DE PORTER SECOURS
ESCROQUERIE
ETUDES GENETIQUES INFRACTIONS
EXTINCTION DES PEINES ET EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS
EXTORSION
FALSIFICATION DES MARQUES DE L'AUTORITE
FALSIFICATIONS DE TITRES
FAUSSE MONNAIE
FAUX
FILOUTERIE
HARCELEMENT MORAL
HARCELEMENT SEXUEL
HOMICIDE INVOLONTAIRE
LOI PENALE
MANIFESTATIONS ILLICITES
MANQUEMENTS AU DEVOIR DE PROBITE
MARCHES PUBLICS
MENACES
MENACES ET FAUSSES ALERTES
MENACES ET INTIMIDATIONS
MEURTRE
MISE EN DANGER D'AUTRUI
MODALITES DES PEINES
NATURE DES PEINES
OPPOSITION A TRAVAUX PUBLICS
OUTRAGE
REBELLION
RESPONSABILITE PENALE
RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES
RISQUES CAUSES A AUTRUI
SEVICES ENVERS LES ANIMAUX
SOUSTRACTION DE BIENS
TERRORISME
TORTURES
TRAFIC DE STUPEFIANTS
TRAHISON ET ESPIONNAGE
TRAITEMENTS INFORMATISES INFRACTIONS
USURPATION DE FONCTIONS
USURPATION DE SIGNES
USURPATION
DE TITRES
VIOL
VIOLATION DE LA CORRESPONDANCE
VIOLENCES
VOL
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