CODE PENAL
VOL | EXTORSION | ESCROQUERIE ET INFRACTIONS VOISINES | DETOURNEMENTS
Remonter | ESCROQUERIE | INFRACTIONS VOISINES | PEINES COMPLEMENTAIRES
INFRACTIONS VOISINES
[ Accueil ] [ Remonter ] [ FILOUTERIE ] [ INFRACTIONS EN MAITERE D'ENCHERES ] [ MISE A DISPOSITION SANS AUTORISATION DU BIEN D'AUTRUI ]
RECHERCHE
INDEX ALPHABETIQUE
CODE DE PROCEDURE PENALE
CODES
CIVIL
COMMERCE
CONCURRENCE
SOCIETES
PROCEDURES COLLECTIVES
CONSOMMATION
TRAVAIL
MARCHES PUBLICS
IMPOTS
PENAL
PROCEDURE PENALE
MONETAIRE
SECURITE SOCIALE
ENVIRONNEMENT
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
PROPRIETE INTELLECTUELLE
ROUTE
URBANISME
CODE PENAL (Partie Législative)
Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
Article 313-5 Article 313-6 Article 313-6-1
Crimes et délits contre les personnes
Crimes et délits contre les biens
Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Autres crimes et délits