|
[ RISQUES CAUSES A AUTRUI ] [ DELAISSEMENT D'UNE PERSONNE HORS D'ETAT DE SE PROTEGER ] [ ENTRAVES AUX MESURES D'ASSISTANCE OU OMISSION DE PORTER SECOURS ] [ EXPERIMENTATION SUR LA PERSONNE HUMAINE ] [ INTERRUPTION ILLEGALE DE LA GROSSESSE ] [ PROVOCATION AU SUICIDE ] [ ABUS DE FAIBLESSE ] [ PEINES ]
CODE PENAL
(Partie Législative)
Section 5 : De
l'interruption illégale de la grossesse
Article 223-10
(Ordonnance nº 2000-916 du
19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002)
L'interruption de la grossesse sans le consentement de
l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros
d'amende.
|