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RESPONSABILITE PENALE


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LOI PENALE ] [ RESPONSABILITE PENALE ] PEINES ]

 

 

JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE FICHE THEMATIQUE
RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE

RESPONSABILITE PENALE ET DELEGATION DE POUVOIRS

RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES

RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES

RESPONSABILITE PENALE MEDICALE

RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES

 

V° RESPONSABILITE PENALE 

V° CASIER JUDICIAIRE DES PERSONNES MORALES


 

TITRE II
De la responsabilité pénale


CHAPITRE Ier
Dispositions générale (Articles 121-1 à 121-7 )

CHAPITRE II
Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité (Articles 122-1 à 122-8 )  

 

CHAPITRE Ier : Dispositions générales


Article 121-1

   
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Article 121-2
Loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 8 Journal Officiel du 11 juillet 2000)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 54 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005)


   Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
   Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
   La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.

 

v. PEINES CONTRAVENTIONNELLES PERSONNES MORALES    PEINES CRIMINELLES ET CORRECTIONNELLES


Article 121-3

(Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 art. 1 Journal Officiel du 14 mai 1996)(Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 2000)



   Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
   Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
   Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
   Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
   Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.



article 4-1 du Code de procédure pénale

LOI FAUCHON

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

La loi nouvelle, qui contient des dispositions favorables au prévenu poursuivi pour pollution de cours d'eau, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.

Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, pour déclarer un directeur général de société coupable des pollutions accidentelles provenant d'une usine exploitée par cette société n'a pas examiné les faits au regard de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000.

CRIM. - 15 mai 2001. CASSATION

N° 00-86.347. - C.A. Rennes, 21 septembre 2000. - M. Perais

 

DELITS D'IMPRUDENCE

Article 121-4

  
 Est auteur de l'infraction la personne qui :
   1° Commet les faits incriminés ;
   2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

Article 121-5


   
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

TENTATIVE

 

 


Article 121-6


   
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.

 

 


Article 121-7

   
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
   Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

COMPLICITE

 

 
Dispositions générales  

 

Crimes et délits contre les personnes  

 

Crimes et délits contre les biens  

 

Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique  

 

Autres crimes et délits

   

 

 

 

 

 

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