CODE PENAL
RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES
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RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES INFRACTIONS Abandon de famille 227-4-1 Abus de confiance 314-1 Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne vulnérable 223-15-4 Acte de barbarie 222-6-1 Administration de substances nuisibles 222-15 Agressions sexuelles 222-33-1 Appels téléphoniques malveillants 222-16-1 Assassinat 221-5-1 Atteinte à la défense nationale 414-7 Atteinte à la filiation 227-14 Atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation 414-7 Atteinte à la représentation de la personne 226-7 et 226-9 Atteinte à la vie privée 226-7 Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne 222-21 Bizutage 225-16-3 Blanchiment 324-9 Chantage 312-5 Collectivités territoriales 121-2 Complicité 121-2 et 121-6s Conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité 222-16 Contrefaçon : effets publics 443-8 ; sceaux, timbres, poinçons, imprimés officiels 444-9 Corruption active 433-25 Crimes contre l’humanité 213-3 Cumul de responsabilité 121-2 Dénonciation calomnieuse 226-12 Destruction, dégradation, détérioration ou menace 322-17 Détournement de gage ou d’objet saisi 314-13 Discrimination 225-4 Empoisonnement 221-5-1 Entrave aux mesures d’assistance 223-7-1 Environnement, C. envir. Art 437-23 Escroquerie 313-9 Espionnage 414-7 Etat, non responsabilité 121-2 Exhibition sexuelle 222-33-1 Extorsion 312-15 Falsifications, C. consom. Art. L 213-6 Fausse monnaie 442-14 Faux 441-2 Fraudes informatiques 323-6, atteintes aux droits de la personne 226-24, sabotage 414-7 Génétique, fraudes 226-30 Groupes de combat et mouvements dissous 431-21 s Harcèlement sexuel 222-33-1 Homicide involontaire 221-7 Imprudence ayant causé une incapacité totale de travail 222-21 Insolvabilité frauduleuse 314-13 Institutions représentatives du personnel, exception 131-39 dernier al Lacération d’affiches de condamnation 434-47 Manquement délibéré à une obligation de sécurité 222-21, 223-2 Menaces 222-18-1 Meurtre 221-5-1 Mise en péril des mineurs 227-28-1 Montage de paroles ou d’images 226-7 et 226-9 Obligation scolaire, fraudes 227-17-2 Omission d’empêcher un crime ou un délit 223-7-1 Opposition à l’exécution de travaux publics 433-25 Partis politiques , exceptions 131-39 dernier al. Pollution C. envir. Art. L 218-80 Provocation au suicide 223-15-1 Proxénétisme 225-12 ; peines complémentaires 225-22s Publicité trompeuse, C. consom. Art.
L 121-6 Recel
321-12 Recherche biomédicale illégale 223-9 Récidive 132-12s Registre des objets mobiliers, infractions 321-12 Risques causés à autrui 223-2 Syndicats, exceptions 131-39 dernier al. Tentative 121-2 et 121-4s Terrorisme 422-5 Tortures 222-6-1 Trafic d’influence 433-25 Trafic de stupéfiants 222-42, 222-49 Trahison 414-7 Tromperie, C. consom. Art. 213-6 Usage irrégulier de qualité 433-25 Usurpation de fonctions ou de titres 433-25 Viol 222-33-1 Violation délibérée d’une obligation de sécurité 222-21, 223-2 Violation d’une peine par une personne physique 434 –47 Violation de sépultures 225-18-1 Violences 222-16-1 Vol 311-16 |
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