lexinter.net  

 

CODE PENAL

LIVRE I DISPOSITIONS GENERALES | LIVRE II CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES | LIVRE III CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS | LIVRE IV CRIMES ET DELITS CONTRE LA NATION  L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE | LIVRES V AUTRES CRIMES ET DELITS | PARTIE REGLEMENTAIRE | INDEX ALPHABETIQUE | CODE PENAL 2011 TEXTE GLOBAL

Remonter | TITRE I ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION | TITRE II TERRORISME | TITRE III ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT | TITRE IV ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE | TITRE V ASSOCIATION DE MALFAITEURS

TITRE III ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT


Accueil ] Remonter ] ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE ] ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ] ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMISES PAR DES PARTICULIERS ] ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPEENNE ]

RECHERCHE

---
TABLE DES MATIERES

INDEX ALPHABETIQUE

CODE DE PROCEDURE PENALE

CODES  

CIVIL

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

TRAVAIL

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

 

TITRE I ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION ] TITRE II TERRORISME ] [ TITRE III ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT ] TITRE IV ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE ] TITRE V ASSOCIATION DE MALFAITEURS ]

CHAPITRE Ier
Des atteintes à la paix publique

Section 1
Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2 )

Section 2
De la participation délictueuse à un attroupement  (Articles 431-3 à 431-8 )

Section 3
Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique (Articles 431-9 à 431-12 )

Section 4
Des groupes de combat et des mouvements dissous (Articles 431-13 à 431-21 )

CHAPITRE II
Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

Section 1
Des abus d'autorité dirigés contre l'administration (Articles 432-1 à 432-3 )

Section 2
Des abus d'autorité commis contre les particuliers

Paragraphe 1
Des atteintes à la liberté individuelle (Articles 432-4 à 432-6 )

Paragraphe 2
Des discriminations (Article 432-7 )

Paragraphe 3
Des atteintes à l'inviolabilité du domicile (Article 432-8 )

Paragraphe 4
Des atteintes au secret des correspondances (Article 432-9 )

Section 3
Des manquements au devoir de probité

Paragraphe 1
De la concussion (Article 432-10 )

Paragraphe 2
De la corruption passive et du trafic d'influence (Article 432-11 )

Paragraphe 3
De la prise illégale d'intérêts  (Articles 432-12 à 432-13 )

Paragraphe 4
Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services public  (Article 432-14 )

Paragraphe 5
De la sousttractio et du détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16 )

Section 4
Peines complémentaires (Article 432-17 )

CHAPITRE III
Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers

Section 1
De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers (Articles 433-1 à 433-2 )

Section 2
Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (Article 433-3 )

Section 3
De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public (Article 433-4 )

Section 4
De l'outrage (Article 433-5 )

Section 5
De la rébellion (Articles 433-6 à 433-10 )

Section 6
De l'opposition à l'exécution de travaux publics (Article 433-11 )

Section 7
De l'usurpation de fonctions (Articles 433-12 à 433-13 )

Section 8
De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique (Articles 433-14 à 433-16 )

Section 9
De l'usurpation de titres (Article 433-17 )

Section 10
De l'usage irrégulier de qualité (Article 433-18 )

Section 11
Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles 433-19 à 433-21-1 )

Section 12
Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-25 )

CHAPITRE IV
Des atteintes à l'action de justice

Section 1
Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7 )

Section 2
Des entraves à l'exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23 )

Section 3
Des atteintes à l'autorité de la justice

Paragraphe 1
Des atteintes au respect dû à la justice (Articles 434-24 à 434-26 )

Paragraphe 2
De l'évasion (Articles 434-27 à 434-37 )

Paragraphe 3
Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale (Articles 434-38 à 434-43 )

Section 4
Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-47 )

CHAPITRE V
Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques

Section 1
De la corruption passive (Article 435-1 )

Section 2
De la corruption active

Sous-section 1
De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes (Article 435-2 )

Sous-section 2
De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes (Articles 435-3 à 435-4 )

Section 3
Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-5 à 435-6 )

Dispositions générales  

 

Crimes et délits contre les personnes  

 

Crimes et délits contre les biens  

 

Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique  

 

Autres crimes et délits

   

 

 

 

 

 

Accueil ] Remonter ] ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE ] ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ] ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMISES PAR DES PARTICULIERS ] ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPEENNE ]

CODE PENAL

RECHERCHE

-----

 

 

---