|
CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre Ier : Examen médical prénuptial
Article L2121-1
(Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 74
IV Journal Officiel du 27 novembre 2003)
(Loi nº 2006-1376 du 14 novembre 2006 art. 8 II Journal
Officiel du 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars
2007)
Le médecin qui, en application de l'article 63 du
code civil, procède à un examen en vue du mariage ne
pourra délivrer le certificat médical prénuptial
mentionné par cet article, et dont le modèle est établi
par arrêté, qu'au vu de résultats d'analyses ou
d'examens dont la liste est fixée par voie
réglementaire.
Une brochure d'éducation sanitaire doit être remise à
chacun des futurs conjoints en même temps que le
certificat médical.
A l'occasion de l'examen médical prénuptial, après
information sur les risques de contamination, un test de
dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience
humaine est proposé aux futurs conjoints.
Article L2121-2
Sauf disposition contraire, les
conditions d'application du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|