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Chapitre Ier Regles generales 

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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre Ier : Règles générales

 

 


 

Article L1311-1

 

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 54 I Journal Officiel du 11 août 2004)

   Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :
   - de prévention des maladies transmissibles ;
   - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
   - d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
   - d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
   - d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
   - de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
   - de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.


 

 


 

Article L1311-2

   Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.


 


 

Article L1311-3

   Dans le cas où plusieurs communes font connaître leur volonté de s'associer, conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code général des collectivités territoriales, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles peuvent adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ce code.


 


 

Article L1311-4

 

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 18 II Journal Officiel du 11 août 2004)

 
(Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
   Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
   La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.


 

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