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CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre II : Conseil supérieur de l'information
sexuelle, de la régulation des naissances et de
l'éducation familiale
Article L2312-1
L'information de la population sur
les problèmes de la vie est une responsabilité
nationale.
L'Etat y participe notamment par l'aide qu'il
apporte, dans le respect des convictions de chacun, aux
associations et organismes qui contribuent à cette
mission d'information conformément aux lois de la
République.
Article L2312-2
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 83 I
Journal Officiel du 5 mars 2002)
Un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la
régulation des naissances et de l'éducation familiale
assure la liaison entre les associations et organismes
qui contribuent à ces missions d'information et
d'éducation et dont il soutient et coordonne les actions
dans le respect des convictions de chacun.
Il effectue, fait effectuer et centralise les études
et recherches en matière d'information sexuelle, de
régulation des naissances, d'éducation familiale, de
formation et de perfectionnement d'éducateurs qualifiés.
Cette documentation est mise à la disposition des
associations et organismes intéressés.
Il propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre
en vue de :
- favoriser l'information des jeunes et des adultes
sur les problèmes de l'éducation familiale et sexuelle,
de la régulation des naissances, de l'adoption et de la
responsabilité des couples ;
- promouvoir l'éducation sexuelle des jeunes, dans le
respect du droit des parents ;
- soutenir et promouvoir des actions de formation et
de perfectionnement d'éducation qualifiée en ces
matières.
Article L2312-3
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 83 I
Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 83 II Journal Officiel du
5 mars 2002)
Le financement du fonctionnement et des missions du
conseil supérieur sont à la charge de l'Etat.
Article L2312-4
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 83 II
Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 83 II Journal Officiel du
5 mars 2002)
Les modalités d'application du présent chapitre sont
prévues par décret.
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