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CODE DE LA SECURITE SOCIALE 2011 

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Code de la sécurité sociale

Partie législative

Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des

régimes de base

Titre 1 : Généralités

Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.

Article L111-1

L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire

ou de supprimer leur capacité de gain. Elle couvre également les charges de maternité, de paternité

et les charges de famille.

Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire

français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de

famille.

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou

plusieurs) régime(s) obligatoire(s).

Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies

professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le

cadre des dispositions fixées par le présent code.

Article L111-2

Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des

catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code.

Restent soumises au régime résultant de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.

  

Article L111-2-1

La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance

maladie.

Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque

et les conséquences de la maladie, d'une protection qu'il finance selon ses ressources.

L'Etat, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l'accès effectif des assurés

aux soins sur l'ensemble du territoire.

En partenariat avec les professionnels de santé, les régimes d'assurance maladie veillent à la

continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'à la répartition

territoriale homogène de cette offre. Ils concourent à la réalisation des objectifs de la politique de

santé publique définis par l'Etat.

Chacun contribue, pour sa part, au bon usage des ressources consacrées par la Nation à l'assurance

maladie.

Article L111-2-2

Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, sont affiliées

à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur

sexe, leur nationalité ou leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire

français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel :

-une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en

France, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la

validité de leur contrat ;

-une activité professionnelle non salariée.

Sous réserve des règlements communautaires, le premier alinéa ne s'applique pas en matière

d'assurance vieillesse aux salariés étrangers qui demandent, conjointement avec leur employeur

établi en France ou, à défaut, avec leur entreprise d'accueil en France, à être exemptés d'affiliation

pour ce risque, à condition :

1° De justifier par ailleurs d'une assurance vieillesse ;

2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années précédant la demande, à un régime français

obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou

liées à leur présence en France pour y suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d'un

Etat, auxquels s'appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité

sociale ;

3° D'avoir été présents au moins trois mois dans l'établissement ou l'entreprise établis hors de

  

France où ils exerçaient leur activité professionnelle immédiatement avant la demande.

L'exemption n'est accordée qu'une seule fois pour le même salarié pour une durée de trois ans. Pour

la période couverte par cette exemption, le salarié n'a droit ou n'ouvre droit à aucune prestation d'un

régime français d'assurance vieillesse.

Par dérogation à l'alinéa précédent, une prolongation de l'exemption peut être accordée par l'autorité

administrative compétente pour une nouvelle période de trois ans.

Le non-respect des conditions d'exemption énoncées ci-dessus, dûment constaté par les agents visés

à l'article L. 243-7, entraîne l'annulation de l'exemption et le versement, par l'employeur ou le

responsable de l'entreprise d'accueil, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

d'allocations familiales et aux autres organismes collecteurs concernés, d'une somme égale à une

fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n'avait pas

bénéficié de ladite exemption.

Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions dérogatoires.

Sous réserve des règlements communautaires, le premier alinéa ne s'applique pas en matière

d'assurance vieillesse aux personnes non salariées répondant aux conditions fixées aux deuxième à

cinquième alinéas du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts, qui demandent à être

exemptées d'affiliation pour ce risque, à condition :

1° De justifier par ailleurs d'une couverture des mêmes risques ;

2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années précédant la demande, à un régime français

obligatoire de sécurité sociale, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à

leur présence en France pour y suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d'un Etat auquel

s'appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale.

L'exemption n'est accordée qu'une seule fois à une même personne pour une durée de trois ans.

Pour la période couverte par cette exemption, l'intéressé n'a droit ou n'ouvre droit à aucune

prestation d'un régime français d'assurance vieillesse.

Par dérogation à l'alinéa précédent, une prolongation de l'exemption peut être accordée par l'autorité

administrative compétente, pour une nouvelle période de trois ans.

Le non-respect des conditions d'exemption énoncées ci-dessus entraîne l'annulation de l'exemption

et le versement par l'intéressé aux organismes collecteurs concernés d'une somme égale à une fois et

demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n'avait pas

bénéficié de ladite exemption.

Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions dérogatoires.

Chapitre 1er bis : Lois de financement de la sécurité sociale

Section 1 : Contenu et présentation des lois de financement.

Article LO111-3

I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre parties :

- une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;

  

- une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;

- une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à

venir ;

- une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.

A. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de

financement de la sécurité sociale :

1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires

de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces

régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance

maladie constatées lors de cet exercice ;

2° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux

organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de

sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette ;

3° Approuve le rapport mentionné au II de l'article LO 111-4 et, le cas échéant, détermine, dans le

respect de l'équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives

relatives aux modalités d'emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice

clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre

prévus au 1°.

B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de

la sécurité sociale :

1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et

du régime général par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes

;

2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l'objectif national de dépenses

d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que leurs sous-objectifs

ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;

3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes

obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.

C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour

l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Approuve le rapport prévu au I de l'article LO 111-4 ;

  

2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre

financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de

leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques, sociales et

financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août

2001 relative aux lois de finances. A cette fin :

a) Elle prévoit, par branche, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de

manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au

financement de ces régimes. L'évaluation de ces recettes, par catégorie, figure dans un état annexé ;

b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des organismes chargés de

l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les

recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;

c) Elle approuve le montant de la compensation mentionnée à l'annexe prévue au 5° du III de

l'article LO 111-4 ;

d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre présentés par

branche et établis pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour

le régime général ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes ;

e) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur

financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans

lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources.

D. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de

financement de la sécurité sociale :

1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes

obligatoires de base ;

2° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de

manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste

des éventuels sous-objectifs et la détermination du périmètre de chacun d'entre eux sont fixées par

le Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de

loi de financement de la sécurité sociale ;

3° Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires

de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative

gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement

de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes

de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à cinq.

II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois

de financement de la sécurité sociale.

  

La loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. Sa première partie correspond

à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à

l'équilibre général. Sa deuxième partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année

comprenant les dispositions relatives aux dépenses.

Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu du I.

III. - L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de

sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à

la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses

relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, à toute autre personne morale ne

peut résulter que d'une disposition de loi de financement. Ces dispositions sont également

applicables, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août

2001 relative aux lois de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes

régimes et organismes à toute autre personne morale que l'Etat.

IV. - Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou

d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux régimes obligatoires de base.

Cette disposition s'applique également :

1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contributions affectées aux régimes obligatoires

de base de sécurité sociale, ou aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement

de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ou aux organismes finançant et gérant

des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions ;

3° A toute modification des mesures non compensées à la date de l'entrée en vigueur de la loi

organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

V. - A. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année

comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, outre celles prévues au B du I, les

dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes

concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à

leur profit, relatives à l'affectation de ces recettes, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la

loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces

régimes ou organismes.

B. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions

relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, outre celles prévues au C du I, les

dispositions :

1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base ou des organismes

  

concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi

organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes ;

2° Ayant un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de

base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions

de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces

recettes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;

3° Modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires

de base ou aux organismes concourant à leur financement ;

4° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes

concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à

leur profit ;

5° Relatives au transfert, à l'amortissement et aux conditions de financement de l'amortissement de

la dette des régimes obligatoires de base, et relatives à la mise en réserve de recettes au profit des

régimes obligatoires de base et à l'utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières

opérations aient une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une incidence sur

les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent.

C. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année

comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, outre celles prévues au D

du I, les dispositions :

1° Ayant un effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses

de l'année des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre

financier de ces régimes ;

2° Ayant un effet sur les dépenses de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de

base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement

l'équilibre financier de ces régimes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;

3° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi

que les règles d'organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à

leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de

l'équilibre financier de la sécurité sociale ;

4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de

la sécurité sociale.

D. - Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions et sous les réserves

prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V, les dispositions relatives aux organismes

qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

  

VI. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur

les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes

concourant à leur financement ou des organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les

conséquences de chacune d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes

et les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel

n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005.]

VII. - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et

donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

VIII. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour des comptes

par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte notamment :

1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu à

l'article LO 132-3 du code des juridictions financières ;

2° La production d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice

clos, mentionnés au I du présent article ;

3° La production du rapport, mentionné à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières,

de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes

nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de

recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux

dispositions du présent livre. Ce rapport présente le compte rendu des vérifications opérées aux fins

de certification.

Article LO111-4

I.-Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport

décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires

de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant

au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les

quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives

d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques

présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50

de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

II.-Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport

décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits

constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos dans

la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives au dernier

exercice clos.

  

III.-Sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année des annexes :

1° Présentant, pour les années à venir, les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux

dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent un

diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population,

des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des

moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux

derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l'année en cours. Cette annexe comprend

également un programme de qualité et d'efficience relatif aux dépenses et aux recettes des

organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses

d'assurance maladie ;

2° Présentant, pour les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de

fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre,

tels qu'ils sont déterminés conjointement entre l'Etat et les organismes nationaux des régimes

obligatoires de base et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des

moyens de fonctionnement effectivement utilisés ;

3° Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité

sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes

et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année ;

4° Détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l'évaluation des recettes de l'ensemble des

régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, du régime général, du régime des salariés

agricoles, du régime des non-salariés agricoles et des régimes des non-salariés non agricoles, ainsi

que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l'amortissement de leur

dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ou gérant des dépenses relevant de l'objectif

national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes ;

5° Enumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de

contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes

concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces

cotisations et contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année

précédente et de l'année en cours ainsi que celles envisagées pour l'année à venir et évaluant

l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la

compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d'assurer la neutralité

de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l'état des créances.

Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ;

6° Détaillant les mesures ayant affecté les champs respectifs d'intervention de la sécurité sociale, de

l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que l'effet de ces mesures sur les recettes, les

dépenses et les tableaux d'équilibre de l'année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale,

du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, et présentant les

mesures destinées à assurer la neutralité des opérations pour compte de tiers effectuées par les

régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement

pour la trésorerie desdits régimes et organismes ;

  

7° Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition

en sous-objectifs, et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins

financés au titre de cet objectif. Cette annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de

l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en

indiquant l'évolution à structure constante de l'objectif ou des sous-objectifs concernés par les

modifications de périmètre. Elle précise les modalités de passage des objectifs de dépenses des

différentes branches à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Cette annexe indique

également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de

cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par

la loi ;

8° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année

suivante, les comptes prévisionnels, justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant

l'impact, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues

dans le projet de loi de financement de l'année sur les comptes :

a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l'amortissement

de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ;

b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base ;

c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime

obligatoire de base ;

d) Des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses

d'assurance maladie ;

9° Justifiant, d'une part, les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de

loi de financement de l'année à recourir à des ressources non permanentes et détaillant, d'autre part,

l'effet des mesures du projet de loi de financement ainsi que des mesures réglementaires ou

conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes de base et de manière

spécifique sur ceux du régime général, ainsi que sur l'objectif national de dépenses d'assurance

maladie, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures ;

10° Comportant, pour les dispositions relevant du V de l'article LO 111-3, les documents visés aux

dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à

l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

IV.-Tous les trois ans, le Gouvernement adresse au Parlement, en même temps que le projet de loi

de financement de l'année, un document présentant la liste des régimes obligatoires de base de

sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et retraités titulaires de droits

propres.

V.-Sont également transmis au Parlement :

  

1° Le rapport de la Cour des comptes prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières

;

2° Un rapport présentant les comptes, au titre de l'année en cours et de l'année à venir, des régimes

obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que les comptes des

organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de

recettes à leur profit et des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif

national de dépenses d'assurance maladie ;

3° Un rapport présentant le compte rendu des vérifications opérées notamment en application du 3°

du VIII de l'article LO 111-3 du présent code.

Section 2 : Préparation des projets de loi de financement.

Article LO111-5

Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de

loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.

Article LO111-5-1

Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes gestionnaires d'un régime

obligatoire de protection sociale doivent transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale les

données dont ils disposent concernant les recettes et dépenses relatives au dernier exercice clos et à

l'année en cours, ainsi que leurs perspectives d'évolution au titre des quatre années à venir.

Article LO111-5-2

En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année

suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session

ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant :

1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des

engagements européens de la France ;

2° Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de

sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

  

Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce débat peut être

concomitant du débat prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative

aux lois de finances.

Section 3 : Examen et vote des lois de financement.

Article LO111-6

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris les rapports et les

annexes mentionnés aux I, II et III de l'article L.O. 111-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée

nationale au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui

suit.

Article LO111-7

L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de vingt jours après le

dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Sénat doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.

Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de

financement de la sécurité sociale dans le délai prévu à l'article 47-1 de la Constitution, le

Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les

amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se prononcer

dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.

Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet dans le délai imparti, le

Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée nationale du texte soumis au Sénat, modifié, le cas

échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par lui.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ensuite examiné selon la procédure

d'urgence dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution.

Article LO111-7-1

I. - La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les

dispositions rectificatives pour l'année en cours ne peut être mise en discussion devant une

assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions

relatives au dernier exercice clos.

  

La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année relative aux recettes et à

l'équilibre général pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant

le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions rectificatives

pour l'année en cours.

La partie du projet de loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux

dépenses pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption

par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux

recettes et à l'équilibre général pour la même année.

II. - La partie du projet de loi de financement rectificative comprenant les dispositions relatives aux

dépenses ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par la même

assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à

l'équilibre général.

III. - Dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, l'approbation des

tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général, des organismes concourant

au financement de ces régimes, celle des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses

d'assurance maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondant aux

recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes

obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que celle des montants correspondant à l'amortissement

de leur dette font l'objet d'un vote unique.

Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la rectification des prévisions

de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du

régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes fait l'objet d'un vote

unique. La rectification de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de

la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes

affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font

l'objet d'un vote unique. La rectification des objectifs de dépenses par branche, décomposés le cas

échéant en sous-objectifs, est assurée par un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes

obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. La rectification de l'objectif

national de dépenses d'assurance maladie décomposé en sous-objectifs fait l'objet d'un vote distinct.

Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année

à venir, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général

ou des organismes concourant au financement de ces régimes font l'objet d'un vote unique. Les

tableaux d'équilibre font l'objet de votes distincts selon qu'il s'agit de l'ensemble des régimes

obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces

régimes. La détermination de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement

de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes

affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font

l'objet d'un vote unique. La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des

organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes

ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles

ressources font l'objet d'un vote unique.

Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, les charges

  

prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de

sécurité sociale font l'objet d'un vote unique. Chaque objectif de dépenses par branche, décomposé

le cas échéant en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes

obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. L'objectif national de dépenses

d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs,

fait l'objet d'un vote unique.

IV. - Au sens de l'article 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements aux

projets de loi de financement de la sécurité sociale s'appliquant aux objectifs de dépenses, de

chaque objectif de dépenses par branche ou de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Tout amendement doit être motivé et accompagné des justifications qui en permettent la mise en

oeuvre.

Les amendements non conformes aux dispositions du présent chapitre sont irrecevables.

Section 4 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité

sociale.

Article LO111-8

En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, et

sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement, les

commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond de ce projet et les autres

commissions concernées adressent au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année, des

questionnaires relatifs à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Celui-ci y

répond par écrit au plus tard le 8 octobre.

Article LO111-9

Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de

financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à

l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale. Cette mission est confiée à

leur président, au président de la mission mentionnée à l'article LO 111-10, ainsi que, dans leurs

domaines d'attributions, à leurs rapporteurs et, pour un objet et une durée déterminés, à des

membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet. A cet effet, ils procèdent à toutes

auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des

administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, de tout autre organisme privé gérant un

régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics compétents.

Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris

tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve

faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou

  

extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être

fournis.

Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le ou les rapporteurs de la

commission, dans leur domaine d'attribution, ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du

secret professionnel sous les réserves prévues au premier alinéa.

Article LO111-9-1

Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la communication des

renseignements demandés au titre de l'article LO 111-9 ne peut être obtenue au terme d'un délai

raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le président des commissions de

l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité

sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser l'entrave sous

astreinte.

Article LO111-9-2

En cas d'urgence, les limites prévues au e du 2° du C du I de l'article LO. 111-3 peuvent être

relevées par décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et information des

commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

La ratification de ces décrets est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de

financement de la sécurité sociale.

Article LO111-9-3

Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au

Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois

pour y répondre.

Article LO111-10

Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de

financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation

permanente de ces lois.

Article LO111-10-1

  

Avant la fin des mois de janvier et de juillet de chaque année, le Gouvernement transmet au

Parlement un état semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.

Article LO111-10-2

Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement de la

sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de

l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche

prévues aux 2° et 3° du D du I de l'article LO 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours francs

à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans

ce délai, l'avis est réputé rendu.

Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes

Article L111-11

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet avant le 15 juin de chaque année au

ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l'évolution des

charges et des produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la

Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non

agricoles et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de l'année suivante et aux

mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des

dépenses d'assurance maladie. Ces propositions tiennent compte des objectifs de santé publique.

Les propositions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont soumises, préalablement

à leur transmission, à l'avis du conseil mentionné à l'article L. 182-2-2.

Ces propositions sont accompagnées d'un bilan détaillé de la mise en oeuvre et de l'impact financier

des propositions de l'année précédente qui ont été retenues dans le cadre de la mise en oeuvre de la

loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des négociations avec les professionnels de santé

conduites en vertu de l'article L. 182-2.

Ces propositions sont accompagnées également d'un bilan détaillé de la mise en oeuvre du 22° de

l'article L. 162-5 et du 9° de l'article L. 162-32-1. Ce bilan présente les engagements souscrits par

les professionnels, analyse l'exigence des objectifs retenus et présente le taux d'atteinte de ces

objectifs. Il indique les critères retenus pour l'attribution de la rémunération versée et le montant

moyen de cette rémunération. Il évalue les économies résultant, pour l'assurance maladie, de

  

l'atteinte des objectifs susmentionnés.

Chapitre 4 : Commissions et conseils

Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.

Article L114-1

La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité

sociale.

Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus

obligatoires par la loi, ainsi que d'un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime

général de la sécurité sociale avec l'Etat et tous autres institutions et organismes. Elle inclut, chaque

année, dans un de ses rapports, un bilan de l'application des dispositions de l'article L. 131-7.

La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend

notamment des représentants des assemblées parlementaires, du Conseil économique, social et

environnemental, de la Cour des comptes, des organisations professionnelles, syndicales, familiales

et sociales, des conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des

organismes mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi que des personnalités

qualifiées.

Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier président de la Cour des

comptes pour une durée de trois ans qui assure l'organisation de ses travaux ainsi que

l'établissement de ses rapports.

Les rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale sont communiqués au Parlement.

La Commission des comptes de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports un bilan

d'évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les

professions de santé avec l'assurance maladie.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les périodes

au cours desquelles se tiendront les deux réunions annuelles obligatoires de la commission.

Section 4 : Conseil d'orientation des retraites.

Article L114-2

  

Le Conseil d'orientation des retraites a pour missions :

1° De décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite

légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et

d'élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ;

2° D'apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;

3° De mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et de suivre

l'évolution de ce financement ;

4° De formuler les avis prévus aux III et IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

portant réforme des retraites ;

5° De participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour

garantir son financement ;

6° De suivre la mise en oeuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des

niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de l'ensemble des indicateurs des régimes de

retraite, dont les taux de remplacement.

Le conseil formule toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature

à faciliter la mise en oeuvre des objectifs et principes énoncés aux articles 1er à 5 de la loi n°

2003-775 du 21 août 2003 précitée ainsi qu'aux trois premiers alinéas de l'article L. 161-17.

Le Conseil d'orientation des retraites est composé, outre son président nommé en conseil des

ministres, notamment de représentants des assemblées parlementaires, des organisations

professionnelles, syndicales, familiales et sociales les plus représentatives et des départements

ministériels intéressés, ainsi que de personnalités qualifiées.

Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes chargés de la

gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d'assurance chômage sont tenus

de communiquer au Conseil d'orientation des retraites les éléments d'information et les études dont

ils disposent et qui sont nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions. Le conseil fait

connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques

et d'études de ces administrations, organismes et établissements.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Section 5 : Commission de compensation.

Article L114-3

  

Il est institué auprès du ministre en charge de la sécurité sociale une commission de compensation,

présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes, comprenant des

représentants des régimes de sécurité sociale et des représentants des ministres en charge de la

sécurité sociale et du budget.

La commission de compensation est consultée pour avis sur la fixation des soldes de la

compensation prévue à l'article L. 134-1 et, éventuellement, sur le versement des acomptes.

Elle contrôle les informations quantitatives fournies par les régimes pour servir de base aux calculs.

Tout projet de modification des règles affectant les mécanismes de compensation entre régimes de

sécurité sociale fait l'objet d'un avis de la commission, qui est transmis au Parlement.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Section 6 : Commission de garantie des retraites.

Article L114-4

Il est créé une Commission de garantie des retraites, chargée de veiller à la mise en oeuvre des

dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.

La commission est composée du vice-président du Conseil d'Etat, président, du président du Conseil

économique, social et environnemental, du premier président de la Cour des comptes et du

président du Conseil d'orientation des retraites.

La commission constate l'évolution respective des durées d'assurance ou de services nécessaires

pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou obtenir le pourcentage maximum d'une

pension civile ou militaire de retraite ainsi que l'évolution de la durée moyenne de retraite. Elle

propose, dans un avis rendu public, les conséquences qu'il y a lieu d'en tirer au regard de l'article 5

de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.

Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.

Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance

maladie

Article L114-4-1

  

Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est chargé d'alerter le

Parlement, le Gouvernement, les caisses nationales d'assurance maladie et l'Union nationale des

organismes d'assurance maladie complémentaire en cas d'évolution des dépenses d'assurance

maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement. Le comité est

composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur

général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'une personnalité

qualifiée nommée par le président du Conseil économique, social et environnemental.

Ce comité est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Chaque année, au plus tard le 15 avril, le comité rend un avis public dans lequel il analyse les

anticipations de réalisation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'année

précédente en se fondant sur les données statistiques disponibles. Il en déduit les conséquences sur

le respect de l'objectif de l'exercice en cours.

Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend un avis sur le respect

de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'exercice en cours. Il analyse

notamment l'impact des mesures conventionnelles et celui des déterminants conjoncturels et

structurels des dépenses d'assurance maladie. Il analyse les conditions d'exécution de l'objectif

national de dépenses d'assurance maladie pour l'année précédente et le risque qui en résulte pour le

respect de l'objectif de l'année en cours.

Lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que les dépenses d'assurance maladie

dépassent l'objectif national de dépenses d'assurance maladie avec une ampleur supérieure à un

seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux

caisses nationales d'assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement. Le comité

rend un avis sur l'impact financier de ces mesures et, le cas échéant, de celles que l'Etat entend

prendre pour sa part qui sont transmises dans un délai d'un mois au comité par l'Union nationale des

caisses d'assurance maladie. Le comité notifie également le risque sérieux de dépassement à l'Union

nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire qui propose des mesures de

redressement.

Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis

l'élaboration de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie envisagé pour l'année à venir et

présente ses réserves s'il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut

pas être respecté au vu de l'évolution prévisionnelle des dépenses d'assurance maladie.

Cet avis est rendu public et transmis au Parlement.

Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite

Article L114-4-2

I.-Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille au respect des objectifs du système de retraite

par répartition définis au dernier alinéa de l'article L. 161-17 A.

  

II.-Chaque année, au plus tard le 1er juin, le comité rend au Gouvernement et au Parlement un avis

sur la situation financière des régimes de retraite, sur les conditions dans lesquelles s'effectue le

retour à l'équilibre du système de retraite à l'horizon 2018 et sur les perspectives financières au-delà

de cette date.

Lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que la pérennité financière du système de

retraite ne soit pas assurée, il propose au Gouvernement et au Parlement les mesures de

redressement qu'il estime nécessaires.

Article L114-4-3

Le Comité de pilotage des régimes de retraite est composé de représentants de l'Etat, des députés et

des sénateurs membres du Conseil d'orientation des retraites, de représentants des régimes de

retraite légalement obligatoires, de représentants des organisations d'employeurs les plus

représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés

représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités qualifiées.

Un décret définit la composition et les modalités d'organisation de ce comité. Il précise les

conditions dans lesquelles sont représentés les régimes de retraite dont le nombre de cotisants est

inférieur à un seuil qu'il détermine.

Le comité s'appuie sur les travaux du Conseil d'orientation des retraites. Les organismes chargés de

la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d'assurance chômage

communiquent au comité les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui sont

nécessaires au comité pour l'exercice de ses missions.

Chapitre 4 bis : Organisation comptable

Article L114-5

Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement

appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et

obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent,

indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.

Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés au premier alinéa,

ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et

organismes.

Article L114-6

Pour l'application du VII de l'article LO 111-3, les organismes nationaux et les organismes de base

des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants.

  

Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par

l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme

national chargé de leur centralisation. Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de

la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime.

Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base transmettent

leurs comptes annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.

Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant

un réseau de caisses locales ou régionales transmettent les comptes combinés annuels au ministre

chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.

Les comptes des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre de

l'agriculture.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

Article L114-6-1

Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés sont

communes à l'ensemble des régimes et organismes de sécurité sociale. Un décret en Conseil d'Etat

définit les compétences respectives des organes de direction et de l'instance délibérative

compétente, et précise leur rôle, notamment au regard des missions de certification des comptes

prévues aux articles L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières et L. 114-8 du présent code.

Article L114-7

Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6 sont chargés d'alerter le

Gouvernement et le Parlement en cas d'évolution des dépenses de la branche ou du régime

manifestement incompatible avec le respect des objectifs votés par le Parlement en loi de

financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement informe les commissions compétentes des deux assemblées des mesures prises

ou envisagées pour y remédier.

Article L114-8

Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article

LO 132-2-1 du code des juridictions financières, ainsi que ceux des organismes créés pour

concourir au financement de l'ensemble des régimes, sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Lorsque ces organismes établissent des comptes combinés, la certification est effectuée par deux

commissaires aux comptes au moins.

Une norme d'exercice professionnel homologuée par voie réglementaire précise les diligences

  

devant être accomplies par les commissaires aux comptes. Les dispositions de l'article L. 141-3 du

code des juridictions financières sont applicables à ces derniers.

Les commissaires aux comptes sont également tenus de communiquer leur rapport aux autorités

administratives compétentes en ce qui concerne les comptes annuels et les comptes combinés

mentionnés au premier alinéa du présent article.

Les autorités administratives compétentes peuvent demander aux commissaires aux comptes des

organismes mentionnés au présent article tout renseignement sur l'activité de l'organisme contrôlé.

Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à leur égard, du secret professionnel. Les autorités

administratives compétentes peuvent également transmettre aux commissaires aux comptes de ces

organismes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont

couvertes par le secret professionnel.

Les autorités administratives compétentes peuvent en outre transmettre des observations écrites aux

commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.

Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais aux autorités

administratives compétentes tout fait concernant l'organisme ou toute décision prise par ses organes

de direction, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :

1° A constituer une violation aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables

;

2° A entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de réserves.

La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance

dans l'exercice de leur mission de commissaire aux comptes dans une entité entrant dans le

périmètre d'établissement des comptes combinés au sens de l'article L. 114-6.

La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou

divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations imposées par le présent

article.

Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude.

Article L114-9

Les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes admis à

encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base sont

tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une

fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l'autorité compétente de

l'Etat le rapport établi à l'issue des investigations menées.

L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme

d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au

présent article.

Les organismes nationaux des différents régimes suivent les opérations réalisées par les organismes

mentionnés au premier alinéa. Ils en établissent annuellement une synthèse qui est transmise au

ministre chargé de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en définit

  

le contenu et le calendrier d'élaboration.

Lorsqu'à l'issue des investigations prévues au présent article une fraude est constatée pour un

montant supérieur à un seuil fixé par décret, les organismes visés au premier alinéa portent plainte

en se constituant partie civile. En ce cas, ils sont dispensés de la consignation prévue à l'article 88

du code de procédure pénale.

Les organismes nationaux sont avisés par l'organisme de sécurité sociale de cette fraude et de la

suite donnée. A défaut de plainte avec constitution de partie civile de l'organisme lésé, les

organismes nationaux peuvent agir, en son nom et pour son compte, à l'expiration d'un délai d'un

mois après une mise en demeure de ce dernier restée infructueuse. Les organismes nationaux

peuvent aussi déposer plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte d'un ou

plusieurs organismes de sécurité sociale qui les mandatent à cette fin.

Article L114-10

Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle,

assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité

sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant

l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies

professionnelles. Des praticiens-conseils peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des

conditions définies par le même arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux

faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé du contrôle peut être

habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret, des

enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme.

Les constatations établies à cette occasion font également foi à l'égard de ce dernier organisme dont

le directeur tire, le cas échéant, les conséquences concernant l'attribution des prestations et la

tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les agents chargés du contrôle peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de

plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches du régime général.

Les modalités de cette coopération sont définies par décret.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents mentionnés à l'article L. 243-7.

Article L114-11

Les constatations relatives à la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France ou à des

soins reçus hors de France faites à la demande des organismes de sécurité sociale par des personnes

physiques ou morales agréées par l'autorité consulaire française font foi jusqu'à preuve du contraire.

  

Article L114-12

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant

le service des congés payés et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail se

communiquent les renseignements qui :

1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le

fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;

2° Sont nécessaires à l'information des personnes sur l'ensemble de leurs droits en cas de partage de

la gestion d'une prestation par ces organismes ;

3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des droits, notamment à

pension de vieillesse et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont

chargés respectivement ces organismes.

Article L114-12-1

Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime

obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, aux organismes

chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire ou additionnel obligatoire, ainsi qu'à

l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, relatif aux bénéficiaires des

prestations et avantages de toute nature qu'ils servent.

Ce répertoire est utilisé par ces organismes, notamment pour les échanges mentionnés à l'article L.

114-12 du présent code et pour ceux prévus, en application du présent code, avec les

administrations fiscales.

Les échanges d'informations et données relatives à ce répertoire peuvent prendre la forme de

transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se

limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité, la fiabilité, la

provenance, l'intégrité et la confidentialité des données échangées, sont soumis aux dispositions de

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que

les informations et données échangées sont celles définies par les dispositions législatives et

réglementaires relatives au répertoire défini au premier alinéa.

Ont également accès aux données de ce répertoire :

1° Les organismes de la branche recouvrement du régime général et le Centre de liaisons

européennes et internationales de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;

2° Les collectivités territoriales pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide

sociale et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés aux articles L.

123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles.

Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les informations

relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui

leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux

organismes pour les percevoir.

  

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est

l'identifiant utilisé.

Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en

Conseil d'Etat, après avis [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du

Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006] de la Commission nationale de

l'informatique et des libertés. Ce décret détermine également les conditions d'identification des

personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire mentionné à l'avant-dernier

alinéa.

Article L114-13

Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse

déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations

de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues,

sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.

Article L114-14

Les échanges d'informations entre les agents des administrations fiscales, d'une part, et les agents

des administrations chargées de l'application de la législation sociale et du travail et des organismes

de protection sociale, d'autre part, sont effectués conformément aux dispositions prévues par le livre

des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B.

Article L114-15

Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle

mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a travaillé sans que les formalités

prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses

employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de

protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des sanctions prévues

aux articles L. 114-16, L. 114-17, L. 162-1-14 et L. 323-6 du présent code.

Cette information est également portée à la connaissance des institutions gestionnaires du régime de

l'assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les sanctions prévues aux articles L. 351-17 et L.

365-1 du code du travail.

Article L114-16

L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute

indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale

ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de

compromettre le recouvrement des cotisations sociales, qu'il s'agisse d'une instance civile ou

commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu.

  

Article L114-17

Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion

des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie

par l'organisme concerné :

1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ;

2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ;

3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le

bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ;

4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations

servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire.

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le

plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette limite est doublée en cas de récidive. Le directeur de

l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne

en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois.A

l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à

l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter.

La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux

contre cette décision auprès du directeur. Ce dernier statue après avis d'une commission composée

et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme. Cette commission apprécie la

responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'estime

établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant. L'avis de la commission

est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.

La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant la juridiction administrative. La

pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L.

262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles.

En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de

l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en

demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans les deux ans précédant son envoi. Le

directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une

contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale,

comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité

mentionnées sur la mise en demeure.

Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

II.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un

dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité

prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans

le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette

limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

  

Article L114-18

Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer

aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de

sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de

six mois et d'une amende de 15 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article L114-19

Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les

documents et informations nécessaires :

1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des

déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement

des prestations servies par lesdits organismes ;

2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du

code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes

articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du

travail ;

3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées

indûment à des tiers.

Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des

documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies.

Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 7 500 €.

Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495

à 495-6 du code de procédure pénale.

Article L114-20

Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations,

le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et

auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures

fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84

A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.

Article L114-21

L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu

d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de

supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de

l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour

prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service

  

de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande.

Article L114-22

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et du régime

d'assurance chômage peuvent échanger des données à caractère personnel, y compris des données

relatives aux revenus des personnes, avec les organismes et institutions chargés de la gestion d'un

régime équivalent au sein d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord

sur l'Espace économique européen ou d'un Etat inscrit sur une liste fixée par voie réglementaire

sous réserve qu'il impose à ses organismes et institutions des conditions de protection des données

personnelles équivalentes à celles existant en France, aux fins de :

1° Déterminer la législation applicable et prévenir ou sanctionner le cumul indu de prestations ;

2° Déterminer l'éligibilité aux prestations et contrôler le droit au bénéfice de prestations lié à la

résidence, à l'appréciation des ressources, à l'exercice ou non d'une activité professionnelle et à la

composition de la famille ;

3° Procéder au recouvrement des cotisations et contributions dues et contrôler leur assiette.

Chapitre 5 : Dispositions diverses.

Article L115-1

Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au

comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les

informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil, au domicile des assurés sociaux débiteurs, au

nom et à l'adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un

compte de dépôt est ouvert à leur nom sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Article L115-2

Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les

organismes chargés de la gestion d'un service public peuvent recueillir auprès des organismes de

sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale des informations

sur un de leurs ressortissants, après l'en avoir informé et aux seules fins d'apprécier sa situation pour

l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'ils servent.

La nature des informations et les conditions de cette communication sont fixées par un décret en

Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article L115-3

Sont fixées par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 les conditions dans lesquelles les organismes de

sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles.

Article L115-4

  

Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes de l'Etat et les organismes d'assurance

maladie échangent dans le respect du secret médical les informations non nominatives nécessaires à

la mise en oeuvre des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont fixées

par décret en Conseil d'Etat.

Article L115-5

Les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie peuvent constituer un groupement

d'intérêt économique, afin de lui confier des tâches communes de traitement de l'information, à

l'exclusion du service des prestations.

Le groupement ainsi constitué est soumis au contrôle des autorités compétentes de l'Etat dans des

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L115-6

Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité

sociale que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des

étrangers en France ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre

de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.

En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les

cotisations restent dues.

Article L115-7

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale assurant

l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations sont tenus de vérifier

lors de l'affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité

de leur situation en France prévues au présent code. La vérification peut également être faite lors de

la déclaration nominative effectuée par l'employeur prévue par l'article L. 320 du code du travail. Ils

peuvent avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations administratives

nécessaires à cette vérification.

Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une

transmission selon les modalités prévues au chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L115-8

  

Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat peut

conclure des conventions comportant des engagements réciproques avec les organismes nationaux

relevant des dispositions des articles L. 151-1 ou L. 152-1. Ces conventions comportent les

dispositions prévues à l'article L. 227-1 correspondant aux missions de ces organismes.

  

Partie législative

Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des

régimes de base

Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes

Chapitre 1 : Conseils et conseils d'administration

Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils.

Article L121-1

Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil

d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.

Section 2 : Statut des administrateurs.

Article L121-2

Les membres du conseil ou les administrateurs disposent pour l'exercice de leur fonction de tous les

moyens nécessaires, notamment en matière d'information, de documentation et de secrétariat,

auprès de la caisse ou de l'organisme dans le conseil ou le conseil d'administration desquels ils

siègent.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Chapitre 2 : Directeur et agent comptable.

Article L122-1

Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un agent

  

comptable.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit

privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie

la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la

vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles

ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes. En ce qui

concerne les organismes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et

commerciales, les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent faire l'objet

d'adaptations par décret.

Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme

dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les

cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu'avec

son personnel, à l'exception du directeur général ou du directeur lui-même. Dans les autres matières,

il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en

justice. Il informe périodiquement le conseil ou le conseil d'administration des actions qu'il a

engagées, de leur déroulement et de leurs suites.

Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie

civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre

organisme de sécurité sociale.

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à tous

organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :

1°) aux caisses ayant la forme d'établissements publics ;

2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

3°) (Abrogé)

4°) à la caisse des Français à l'étranger.

Article L122-2

L'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de la comptabilité et

veille à retracer dans ses comptes l'ensemble des droits et obligations de l'organisme.

L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées, à

l'exception de celles faites sur réquisition régulière du directeur de l'organisme. La réquisition a

pour effet de transférer la responsabilité au directeur.

La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable se trouve engagée dès lors qu'un

  

déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'un encaissement n'a pas été

effectué, qu'une dépense a été indûment payée ou que, du fait de l'agent comptable, l'organisme a dû

procéder à l'indemnisation d'un autre organisme ou d'un tiers.

Si le préjudice financier est reconnu imputable à un cas de force majeure par l'autorité compétente,

la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable ne peut être engagée.

Avant d'être installé, l'agent comptable doit fournir en garantie un cautionnement.

Les opérations et les contrôles dont il assume la responsabilité sont précisés par décret. Ce décret

précise également les conséquences de la mise en oeuvre des articles L. 216-2-1 et L. 216-2-2 sur la

responsabilité des agents comptables concernés.

Article L122-3

La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable s'étend à toutes les opérations

effectuées depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation des fonctions. Cette

responsabilité s'étend aux opérations des régisseurs dans la limite des contrôles que l'agent

comptable est tenu d'exercer. Elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de ses

prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou

qui n'auraient pas été contestées par l'agent comptable entrant, dans un délai fixé par décret.

Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31

décembre de la sixième année suivant l'exercice comptable en cause.

Les régisseurs chargés pour le compte de l'agent comptable d'opérations d'encaissement et de

paiement, les fondés de pouvoirs de l'agent comptable et les responsables des centres agréés par le

ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale pour effectuer des opérations

d'encaissement de certains moyens de paiement sont soumis aux règles, obligations et responsabilité

des agents comptables. Ils peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées dans la

limite du montant du cautionnement qu'ils sont astreints de fournir.

Article L122-4

Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité prévue aux articles L. 122-2 et L. 122-3,

notamment la procédure applicable, les modalités de mise en débet et, le cas échéant, de remise

gracieuse ainsi que celles relatives à la délivrance du quitus, sont fixées par décret.

Article L122-5

Les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables à tous les organismes de sécurité

sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.

  

Chapitre 3 : Personnel

Section 1 : Dispositions générales.

Article L123-1

En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les agents comptables, les

conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou

fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de

travail et, en ce qui concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime social des

indépendants, par convention collective nationale.

Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu

l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité

sociale sauf :

1°) aux caisses ayant la forme d'établissement public ;

2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

3°) aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales ;

4°) à la caisse nationale des barreaux français ;

5°) à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Dans les établissements de santé, les conséquences financières des conventions agréées prévues au

premier alinéa ne sont pas opposables à l'autorité de tarification de ces établissements.

Article L123-2

Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les conditions de travail des agents

de direction et de l'agent comptable font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne

deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.

  

Le présent article a le même champ d'application que l'article précédent.

Article L123-2-1

Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du

régime général et du régime social des indépendants font l'objet de conventions collectives spéciales

qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.

Article L123-2-2

Les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires et agents non

titulaires de droit public sont applicables aux agents de droit privé des organismes de sécurité

sociale régis par les conventions collectives nationales. Pour ces agents, des adaptations à ces règles

peuvent être apportées par décret en Conseil d'Etat.

Article L123-2-3

Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1

ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives

nationales des organismes de sécurité sociale salariés par des organismes habilités à recruter ces

personnels.

Section 2 : Agents de direction et agents comptables

Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article L123-3

La formation et le perfectionnement du personnel d'encadrement, des agents de direction et des

agents comptables des organismes de sécurité sociale sont assurés par une Ecole nationale

supérieure de sécurité sociale financée pour partie par les organismes ou régimes de sécurité

sociale.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'à

leurs unions et fédérations, à l'exception des organismes relevant des organisations autonomes

d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales et de la caisse des

  

Français de l'étranger.

Les organismes qui comptent un nombre d'agents inférieur à un minimum fixé par arrêté ministériel

ou dont les ressources annuelles sont inférieures à un montant minimum fixé par le même arrêté

peuvent être autorisés à déroger aux dispositions du premier alinéa.

Paragraphe 3 : Personnel.

Article L123-4

L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale peut recruter des agents de droit privé régis par les

conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'Ecole

nationale supérieure de sécurité sociale.

Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Article L124-1

Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont délivrées gratuitement à

la condition de s'y référer expressément.

En matière de droit de timbre et d'enregistrement, l'exonération des pièces relatives à l'application

de la législation de sécurité sociale est régie par l'article 1083 du code général des impôts.

En ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, l'exonération des libéralités faites aux

organismes de sécurité sociale est régie par l'article 794-II du code général des impôts.

Article L124-2

En ce qui concerne le droit de timbre, l'exonération des affiches, imprimées ou non, apposées par

les organismes de sécurité sociale, ayant pour objet exclusif la vulgarisation de la législation de la

sécurité sociale, ainsi que de la publication de comptes rendus et conditions de fonctionnement de

ces organismes, est régie par l'article 1083 du code général des impôts.

Article L124-3

  

En matière de droits de timbre et d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, l'exonération des

actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer est

régi par l'article 1084 du code général des impôts.

Article L124-4

Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des

organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un

régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité,

le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations

familiales, ainsi que des unions ou fédérations desdits organismes, font l'objet de marchés dont le

mode de passation et les conditions d'exécution respectent les garanties prévues en matière de

marchés de l'Etat.

Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux groupements d'intérêt public et

aux groupements d'intérêt économique financés majoritairement par un ou plusieurs organismes

mentionnés au premier alinéa, ou par un ou plusieurs organismes nationaux cités à l'article L. 200-2.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté interministériel.

Article L124-5

Tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse, peut s'y faire représenter par

un de ses administrateurs, un de ses employés ou un employé d'un autre organisme de sécurité

sociale.

Article L124-6

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certains régimes et en tant que de besoin, apporter les

adaptations nécessaires aux dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 123-2 et L.

123-3.

  

Partie législative

Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des

régimes de base

Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement

Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations

Section 1 : Cotisations sur les pensions de retraite.

Article L130-1

Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code et au code rural et de la

pêche maritime est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à

0,50 est comptée pour 1.

Article L131-1

Les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité

professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité,

même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime.

Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les

indemnités et les allocations de chômage.

Article L131-2

Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur le revenu de

remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail, sur les allocations versées en

application de l'article L. 321-4-2, des troisième (1°), cinquième (4°), sixième (5°) et septième

alinéas de l'article L. 322-4, sur les rémunérations versées en application du quatrième alinéa de

l'article L. 321-4-3, sur les allocations versées en application du troisième alinéa de l'article L.

  

322-11, des articles L. 351-19, L. 351-25 et L. 731-1 du même code et de l'article L. 521-1 du code

des ports maritimes, ainsi que sur les allocations versées par application des accords mentionnés au

dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.

Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également prélevée sur les

avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité en application de

l'article L. 322-4 du code du travail, de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982, ainsi que des

ordonnances n° 82-297 et n° 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou

conventionnelles. Les taux qui leur sont applicables sont fixés par décret.

Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduire les avantages mentionnés au

présent article à un montant net inférieur au seuil d'exonération établi en application des articles L.

242-12 et L. 711-2 du présent code et 1031 du code rural.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Article L131-3

Les cotisations d'assurance maladie assises sur les revenus de remplacement et allocations

mentionnés à l'article L. 131-2 sont dues au régime d'assurance maladie dont l'intéressé relevait à la

date à laquelle le revenu de remplacement ou l'allocation lui a été attribué.

Section 3 : Exonération.

Article L131-4

La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité

sociale sous les conditions prévues aux articles 81-19°,231 bis F et 902,3,6° du code général des

impôts.

Article L131-4-1

Les sommes versées par l'employeur à ses salariés en application de l'article L. 3261-3 du code du

travail sont exonérées de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue

obligatoire par la loi, dans la limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des

impôts.

Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  

Article L131-4-2

I.-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article L. 741-10 du code rural et

de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés embauchés dans les zones de

redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995

d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les zones de

revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions

fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances

sociales et des allocations familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et

tel que l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire

minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou

supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %.

Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article

L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du

même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées

cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour

la troisième année consécutive.

II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet de porter l'effectif total

de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les embauches réalisées par les entreprises et les

groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de

l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code,

ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes

mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service

public de la poste et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier

du livre VII du présent code.

Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement au

sens de l'article L. 1233-3 du code du travail dans les douze mois précédant la ou les embauches.

III.-L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à compter de la date

d'effet du contrat de travail, aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et dont le

contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application du 2° de l'article L. 1242-2

du code du travail pour une durée d'au moins douze mois.

IV.-L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la déclaration par écrit à la

direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les trente

jours à compter de la date d'effet du contrat de travail.A défaut d'envoi de cette déclaration dans le

délai imparti, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations dues sur les gains et

rémunérations versés de la date de l'embauche au jour de l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette

période étant imputée sur la durée d'application de l'exonération.

Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une

aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de

sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de

cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18.

Article L131-4-3

  

L'exonération définie à l'article L. 131-4-2 est applicable, dans les mêmes conditions, aux gains et

rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de

revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés

au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.

Section 4 : Régime fiscal.

Article L131-5

En ce qui concerne l'assiette de l'impôt sur le revenu, la déduction des versements effectués à titre

de cotisations de sécurité sociale tant par l'employeur que par l'assuré est régie par le 4° du II de

l'article 156 du code général des impôts.

Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non

salariés des professions non agricoles

Article L131-6

Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non

salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales,

industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant,

sur des revenus forfaitaires.

Le revenu d'activité pris en compte est déterminé par référence à celui retenu pour le calcul de

l'impôt sur le revenu. Ce revenu est majoré des déductions et exonérations mentionnées aux articles

44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et 151

septies A et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception

des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la

date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise

individuelle. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au

sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values

professionnelles à long terme, des provisions mentionnées aux articles 39 octies E et 39 octies F du

même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code.

Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif

ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de

professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième

alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par

le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte

civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124

du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes

versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un

décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social

  

au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte

courant.

Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les revenus tirés de

la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un

établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son

exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments

incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne

qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité.

Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en

pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque

le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.

Le montant des acomptes provisionnels de cotisations sociales dus au titre d'une année civile peut

être calculé sur la base des revenus de cette année estimés par l'assuré sur demande de celui-ci à

l'organisme de recouvrement. Une majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de

versement des acomptes provisionnels lorsque le revenu définitif au titre de la même période est

supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par l'assuré. Cette majoration est recouvrée et

contrôlée dans les conditions fixées aux articles L. 244-3 et L. 244-9.

Sans préjudice du précédent alinéa, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de la

première année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne

peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en

vigueur au 1er octobre de l'année précédente ; celles dues au titre de la deuxième année civile

d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder vingt-sept

fois cette valeur.

Article L131-6-1

Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, aux troisième et quatrième

alinéas de l'article L. 136-3 et au quatrième alinéa de l'article L. 953-1 du code du travail et lorsqu'il

n'est pas fait application de l'article L. 133-6-8 du présent code, sur demande du travailleur non

salarié, il n'est exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant les

douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.

Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l'objet, à la demande du

travailleur non salarié, d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder

cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations

dues. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard.

Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre

d'une création ou reprise d'entreprise.

Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une

entreprise exerce son activité.

Chapitre 1er bis : Mesures visant à garantir les ressources de la

  

sécurité sociale

Article L131-7

Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter

de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale,

donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la

durée de son application.

Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en

vigueur de ladite loi.

La règle définie au premier alinéa s'applique également :

1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes

susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur

endettement et instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à

l'assurance maladie ;

2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions

instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.

A compter de la date de publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, tout transfert de

charges opéré entre l'Etat et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation

intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'Etat.

Article L131-8

I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le financement des mesures

définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998

d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, aux articles 1er et 3 de la loi

n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction

conventionnels du temps de travail et à l'article 13 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative

aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, est assuré par une affectation

d'impôts et de taxes aux régimes de sécurité sociale.

II.-Les impôts et taxes mentionnés au I sont :

1° La taxe sur les salaires, mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais

d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du

même code ;

2° abrogé ;

  

3° abrogé ;

4° abrogé ;

5° abrogé ;

6° La taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire,

mentionnée à l'article L. 137-1 du présent code ;

7° La taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du présent code ;

8° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits

pharmaceutiques, dans des conditions fixées par décret ;

9° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs, dans des conditions

fixées par décret ;

10° Une fraction égale à 33,36 % du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575

du code général des impôts ;

11° Le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l'article 568 du

même code.

III.-1. Bénéficient de l'affectation des impôts et taxes définis au II les caisses et régimes de sécurité

sociale suivants :

1° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

2° La Caisse nationale d'allocations familiales ;

3° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

4° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

5° L'Etablissement national des invalides de la marine ;

6° La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

7° La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;

8° Les régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et

de la Régie autonome des transports parisiens.

Les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement général de

cotisations sociales mentionnées au I bénéficient d'une quote-part des recettes mentionnées au II au

prorata de la part relative de chacun d'entre eux dans la perte de recettes liée aux mesures

d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I.

2.L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des

taxes et des impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de

sécurité sociale mentionnés au présent III conformément au dernier alinéa du au 1.

3. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les

règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du présent code pour le rattachement

des impôts et des taxes mentionnés au II.

  

IV. Abrogé

V.-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport retraçant, au titre de l'année

précédente, d'une part, les recettes des impôts et taxes affectés aux caisses et régimes mentionnés au

III en application du présent article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée

aux mesures d'allégements de cotisations sociales mentionnées au I. En cas d'écart supérieur à 2 %

entre ces deux montants, ce rapport est transmis par le Gouvernement à une commission présidée

par un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes et

comportant des membres de l'Assemblée nationale, du Sénat, des représentants des ministres en

charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités qualifiées, qui lui donne un

avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement.

En cas de modification du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général des

cotisations sociales mentionnées au I, cette commission donne également son avis au

Gouvernement sur d'éventuelles mesures d'ajustement.

Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations

Article L131-9

Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés qui ne sont

pas dues par les personnes visées à l'alinéa suivant sont supprimées lorsque le taux de ces

cotisations, en vigueur au 31 décembre 1997, est inférieur ou égal à 2, 8 % pour les revenus de

remplacement, à 4, 75 % pour les revenus d'activité.

Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge

des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui

ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre

obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ou qui sont soumises au second alinéa de

l'article L. 161-25-3. Ces taux particuliers sont également applicables aux assurés d'un régime

français d'assurance maladie exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une

convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L.

131-6 et L. 242-1 qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

Chapitre 2 : Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses

afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au

troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique

Article L132-1

L'intégralité des dépenses exposées à l'occasion des interruptions volontaires de grossesse

pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé

publique est prise en charge par les organismes d'assurance maladie.

  

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, et notamment

les conditions permettant, pour les personnes visées à l'alinéa précédent, de respecter l'anonymat

dans les procédures de prise en charge.

Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des

prestations

Section 1 : Procédure sommaire.

Article L133-1

Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est

effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au

contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L.

154-2, un prélèvement pour frais de perception dont le taux et les modalités de remboursement sont

fixés par arrêté ministériel.

La procédure de recouvrement prévue au présent article ne peut être mise en oeuvre que dans le

délai mentionné à l'article L. 244-11.

Section 3 : Dispositions diverses.

Article L133-2

Les dispositions de l'article L. 243-3 peuvent être rendues applicables, avec, éventuellement, les

adaptations nécessaires, par décrets en Conseil d'Etat, à tous organismes de sécurité sociale

jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des

dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.

Article L133-3

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en

recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des

assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret.

L'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations sociales, les impôts et taxes

affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil ou le conseil d'administration de

  

l'organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées par décret.

Article L133-4

En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L.

162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ;

2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1,

l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de

l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à

l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance

maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également

débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge

peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme

complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort.

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de

paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une

notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.

En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance

maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai

d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. Elle

comporte une majoration de 10 % du montant des sommes réclamées non réglées à la date de son

envoi ; ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise.

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte

qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte

tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent.

Article L133-4-1

En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les

autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme

chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du

travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Celui-ci, y

compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut, sous réserve que

l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements ou par

retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage.

L'organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme

  

d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au

présent article.

Article L133-4-2

Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de

sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un

employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est

subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L.

8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.

Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par

procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code,

l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de

travail dissimulé, à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions

mentionnées au premier alinéa du présent article et pratiquées au cours d'un mois civil, lorsque les

rémunérations versées ou dues à un ou des salariés dissimulés au cours de ce mois sont au moins

égales à la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code.

Lorsque les rémunérations dissimulées au cours du mois sont inférieures à la rémunération

mensuelle minimale mentionnée au deuxième alinéa, l'annulation est réduite à due proportion en

appliquant aux réductions ou exonérations de cotisations ou contributions pratiquées un coefficient

égal au rapport entre les rémunérations dues ou versées en contrepartie du travail dissimulé et la

rémunération mensuelle minimale.

Cette annulation est plafonnée à un montant fixé par décret.

Article L133-4-3

Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des

cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant visés à l'article L.

131-4, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment

exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.

Article L133-4-4

Lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie prend en

charge, pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 du

code de l'action sociale et des familles, à titre individuel, des prestations d'assurance maladie qui

relèvent des tarifs afférents aux soins fixés en application de l'article L. 314-2 du même code, les

sommes en cause, y compris lorsque celles-ci ont été prises en charge dans le cadre de la dispense

d'avance des frais, sont déduites par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 du présent code, sous

réserve que l'établissement n'en conteste pas le caractère indu, des versements ultérieurs que la

caisse alloue à l'établissement au titre du forfait de soins. Les modalités de reversement de ces

sommes aux différents organismes d'assurance maladie concernés sont définies par décret.

L'action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement à la personne de

la somme en cause. Elle s'ouvre par l'envoi à l'établissement d'une notification du montant réclamé.

La commission de recours amiable de la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 est compétente pour

  

traiter des réclamations relatives aux sommes en cause.

Article L133-4-5

L'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail entraîne l'annulation des

exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des

rémunérations versées aux salariés employés par le donneur d'ordre pour chacun des mois au cours

duquel il est constaté par procès-verbal de travail dissimulé qu'il a participé au délit de travail

dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce dès l'établissement du procès-verbal.

L'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales s'applique dans

les conditions fixées par l'article L. 133-4-2 du présent code.

Article L133-4-6

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A l'exception des

taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement,

l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec

demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.

Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des

cotisations de sécurité sociale

Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard

des entreprises

Article L133-5

Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d'adresser aux organismes

gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural et de la pêche

maritime ou visés aux articles L. 3141-30 et L. 5427-1 du code du travail peuvent être faites par

voie électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme

désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l'Etat.

L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est établi dans les mêmes

conditions.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste

des déclarations et la date à compter de laquelle celles-ci peuvent être effectuées par voie

électronique.

Pour les déclarations devant être accompagnées d'un paiement, l'inscription au service de

télérèglement dispense l'entreprise ou autre cotisant, à l'égard des organismes visés au premier

alinéa du présent article, de toute autre formalité préalable à l'utilisation du télérèglement. La

transmission aux établissements de crédit de l'adhésion de l'entreprise ou autre cotisant à ce service

de télérèglement pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par

convention conclue entre les établissements de crédit et les organismes visés au premier alinéa.

  

Article L133-5-1

Toute association employant moins de dix salariés, qui ne peut ou ne souhaite recourir au service

prévu à l'article L. 133-5, bénéficie d'un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations

déclaratives en matière sociale, dénommé "service emploi associations". Ce service est organisé par

les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les caisses

générales de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole dans leurs champs respectifs

de compétence ou par un tiers après signature d'une convention avec l'un de ces organismes. Les

relations entre l'association employeur et le tiers sont régies par une convention qui peut prévoir une

participation financière de l'association au fonctionnement du service, dans une limite fixée par

décision de l'autorité administrative.

Ce service permet à l'association :

1° De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des obligations qui

lui incombent en application des articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16, L. 143-3, L. 212-4-3 et L.

320 du code du travail ;

2° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des

conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine légale et

des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;

3° D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui

doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au présent code, au code rural

et de la pêche maritime et à l'article L. 351-21 du code du travail.

Les cotisations et contributions sociales des associations ayant recours au "service emploi

associations" sont réglées par virement ou par tout autre mode de paiement dématérialisé proposé

par l'organisme de recouvrement.

Article L133-5-2

Lorsque l'employeur utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise ", les cotisations et contributions

dues au titre de l'emploi du salarié sont recouvrées et contrôlées par un organisme habilité par

décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations

du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de transmission des

déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et

les modalités de répartition des versements correspondants font l'objet d'accords entre les

organismes nationaux gérant ces régimes. A défaut d'accord, ces modalités sont fixées par décret.

Les modalités déclaratives liées à l'utilisation du titre emploi-service entreprise sont fixées par

décret.

Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants.

  

Article L133-6

Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales disposent d'un

interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dont elles

sont redevables à titre personnel, mentionnées aux articles L. 131-6, L. 136-3, L. 612-13, L. 635-1

et L. 635-5 du présent code, à l'article L. 953-1 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n°

96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Les caisses de base du régime social des indépendants créé par le titre Ier du livre VI exercent cette

mission de l'interlocuteur social unique.

Article L133-6-1

Le régime social des indépendants affilie les personnes exerçant les professions artisanales,

industrielles et commerciales redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à

l'article L. 133-6. Il affilie également les membres des professions libérales au titre de la branche

maladie et maternité du régime.

Article L133-6-2

I.-Les données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales

mentionnées aux articles L. 133-6 et L. 642-1 et de la cotisation due par les travailleurs

indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 sont obtenues par les organismes de

recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 selon les modalités prévues par l'article

L. 114-14.

Le travailleur indépendant peut transmettre les données mentionnées au premier alinéa en

souscrivant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales

une déclaration préalable. Lorsque ces données ne peuvent pas être obtenues dans les conditions

prévues au premier alinéa et que le travailleur indépendant n'a pas souscrit de déclaration auprès des

organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales, ceux-ci en informent

le travailleur indépendant qui les leur communique. Cette procédure s'applique également en cas de

cessation d'activité.

II.-Lorsque les données relèvent de l'article L. 642-1, les organismes mentionnés aux articles L.

213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1.

Lorsque les données concernent la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c

du 1° de l'article L. 613-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les

transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 611-3.

Article L133-6-3

Le régime social des indépendants délègue aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L.

752-4, qui les exercent pour son compte et sous son appellation, les fonctions suivantes :

  

1° Le calcul et l'encaissement des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L.

133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et

commerciales. Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 transmettent le montant

des cotisations et contributions sociales encaissées à l'organisme mentionné à l'article L. 225-1, qui

transfère à la Caisse nationale du régime social des indépendants le produit des cotisations lui

revenant ;

2° La participation à l'accueil et à l'information des personnes exerçant les professions artisanales,

industrielles et commerciales, dans le cadre d'une convention type signée avec les caisses de base

du régime social des indépendants.

Article L133-6-4

I.-Le régime social des indépendants définit les orientations du recouvrement amiable et

contentieux des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-6 dont sont redevables les

personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales.

Il délègue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux organismes mentionnés aux

articles L. 213-1 et L. 752-4, qui agissent pour son compte et sous son appellation, tout ou partie du

recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales, jusqu'au trentième jour suivant la

date d'échéance ou la date limite de paiement lorsqu'elle est distincte. Il assure la poursuite du

recouvrement amiable au-delà de ce trentième jour.

Le régime social des indépendants assure le recouvrement contentieux des cotisations et

contributions mentionnées à l'article L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les

professions artisanales, industrielles et commerciales, conformément aux dispositions du chapitre

IV du titre IV du livre II.

II.-A défaut d'encaissement à la date d'échéance ou à la date limite de paiement lorsque celle-ci est

distincte, la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 invitant le cotisant à régulariser sa situation

est transmise par la caisse du régime social des indépendants chargée du contentieux.

En l'absence de régularisation et sauf réclamation introduite devant la commission de recours

amiable de la caisse de base du régime social des indépendants, la caisse chargée du contentieux

adresse la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9.

III.-En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales du régime social des

indépendants, les contributions mentionnées aux articles L. 136-3 et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du

24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des

proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations

selon un ordre fixé par décret.

Article L133-6-5

  

Le régime social des indépendants définit les orientations en matière de contrôle.

Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations et des contributions

des personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales est délégué, par

dérogation à l'article L. 611-16, aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et

s'exerce dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II.

Article L133-6-6

Il est créé auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants un Fonds national

d'action sociale destiné à financer des actions pour venir en aide aux travailleurs indépendants

appartenant aux groupes professionnels mentionnés aux 1°,2° et 3° de l'article L. 621-3, éprouvant

des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales dues auprès de ce régime.

Ce fonds est administré par une commission d'action sociale composée de représentants du conseil

d'administration mentionné à l'article L. 611-5 et désignés en son sein.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux du prélèvement à opérer sur les ressources de chaque

régime pour alimenter le fonds, les modalités de répartition des ressources de ce fonds entre les

caisses de base du régime social des indépendants ainsi que les modalités d'organisation et de

fonctionnement de la commission d'action sociale.

Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au

regard des travailleurs indépendants

Article L133-6-7

Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des

organismes en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés aux articles

L. 131-6, L. 642-1 et L. 723-6 une information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble des

droits et obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de sécurité sociale

résultant d'une activité professionnelle emportant assujettissement à ces cotisations et contributions,

ainsi que, à leur demande, une simulation de calcul indicative de ces dernières ; cette information

peut être réalisée sur supports papier et électronique, par voie téléphonique et par l'accueil des

intéressés.

Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole soumise aux cotisations de sécurité

sociale mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-6 ainsi qu'aux articles L. 642-1 et L. 723-6

reçoivent un document indiquant le montant et les dates d'échéance de l'ensemble des cotisations de

sécurité sociale et contributions dont elles sont redevables l'année suivante au regard de leurs

derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit par une convention conclue à cet effet

entre tout ou partie des organismes en charge du recouvrement desdites cotisations et contributions,

  

soit, à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou plusieurs organismes chargés

du recouvrement d'une dette de cotisations ou contributions sociales visées au premier alinéa dont le

montant et l'ancienneté sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement

amiable et contentieux, concerté et coordonné.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des

travailleurs indépendants # Régime micro-social.

Article L133-6-8

Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, les travailleurs indépendants

bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent

opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale

dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au

montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le

mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée

auxdits articles du code général des impôts. Des taux différents peuvent être fixés par décret pour

les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de

cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux

d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux

des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n°

96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L'option prévue au premier alinéa est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 611-8 du

présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est

exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui

de la création.L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes

conditions.

Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au

cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code

général des impôts sont dépassés.

Toutefois, ce régime continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de

laquelle les montants de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article 293

B du même code sont dépassés.

Article L133-6-8-1

Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 déclare chaque

mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d'affaires ou de recettes, y compris lorsque leur

montant est nul. Les modalités d'application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du titre

  

IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de

déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'il déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant une période de

vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le

bénéfice du régime.

Article L133-6-8-2

Sans préjudice des droits aux prestations des assurances maladie, maternité et invalidité-décès, les

bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8 qui déclarent, au titre d'une année civile, un

montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux

d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, à un revenu inférieur à

un montant minimal fixé par décret n'entrent pas dans le champ de la compensation assurée par

l'Etat aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime.

Article L133-6-8-3

L'affectation des sommes recouvrées au titre des bénéficiaires du régime mentionné à l'article L.

133-6-8 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, dans des proportions identiques, aux

contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n°

96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le solde est affecté aux

cotisations de sécurité sociale selon un ordre déterminé par décret.

Section 2 quater : Droits des cotisants.

Article L133-6-9

Dans les conditions prévues aux septième à dixième alinéas de l'article L. 243-6-3, le régime social

des indépendants doit se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur

cotisant relevant de ce régime en application de l'article L. 611-1, ayant pour objet de connaître

l'application à sa situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité

sociale dues à titre personnel et aux conditions d'affiliation au régime social des indépendants.

Un rapport est réalisé chaque année sur les principales questions posées et les réponses apportées,

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle a été engagé en application de

l'article L. 133-6-5.

Le régime social des indépendants délègue aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L.

752-4, dans les matières pour lesquelles ils agissent pour son compte et sous son appellation, le

traitement de toute demande relative aux exonérations mentionnées au premier alinéa.

Ces organismes se prononcent dans les mêmes conditions sur les demandes relatives aux matières

qui relèvent de leur compétence propre.

Lorsque ces organismes, dans les matières mentionnées au quatrième alinéa, ainsi que ceux

  

mentionnés à l'article L. 611-8, entendent modifier pour l'avenir leur décision, ils en informent le

cotisant. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l'intervention de la Caisse

nationale du régime social des indépendants. Celle-ci transmet aux organismes sa position quant à

l'interprétation à retenir. Ceux-ci la notifient au demandeur dans le délai d'un mois de manière

motivée, en indiquant les possibilités de recours.

Article L133-6-10

Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 641-1 et

L. 723-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa

de l'article L. 133-6-9 sur toute demande relative aux conditions d'affiliation à l'un de ces régimes

ou à l'une de leurs sections professionnelles.

Lorsqu'ils entendent modifier pour l'avenir leur décision, ils en informent le cotisant.

Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues

par les particuliers employeurs.

Article L133-7

Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions

conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés

mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l'article L.

722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et

l'entretien de jardins, sont calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié :

1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum

de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré ;

2° Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié.

En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix mentionné par

l'employeur, il est fait application du 2° ci-dessus.

Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les institutions mentionnées au livre IX et à

l'article L. 351-21 du code du travail délèguent le recouvrement desdites cotisations et contributions

sociales aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime

agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole.

  

Le recouvrement par voie amiable et contentieuse de ces cotisations et contributions sociales est

assuré pour le compte de l'ensemble des organismes intéressés :

1° Pour les salariés relevant du régime général, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1

et L. 752-4, sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime

général de sécurité sociale assises sur les salaires ;

2° Pour les salariés relevant du régime agricole, par les caisses de mutualité sociale agricole, sous

les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de ce régime assises sur les

salaires.

Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les

particuliers employeurs

Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel

Article L133-8

Le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail comprend une

déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou

conventionnelle adressée à un organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale

désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Lorsque l'employeur bénéficie de

l'allocation prévue au I de l'article L. 531-5, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa,

l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8.

La déclaration prévue au premier alinéa peut être faite par voie électronique dans les conditions

prévues à l'article L. 133-5.

A réception de la déclaration, l'organisme de recouvrement transmet au salarié une attestation

d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail.

Article L133-8-1

Les caractéristiques de la déclaration de cotisations sociales prévue à l'article L. 133-8 sont

déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de

l'économie.

  

Article L133-8-2

L'organisme chargé de recevoir et de traiter la déclaration mentionnée à l'article L. 133-8 en vue du

paiement des cotisations et contributions sociales est habilité à poursuivre le recouvrement par voie

contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés, sous

les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité

sociale assises sur les salaires.

Sous-section 2 : Chèque-emploi associatif

Article L133-8-3

Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent directement et à

titre gratuit la gestion du chèque-emploi associatif prévu à l'article L. 1272-1 au profit des

associations.

Pour les salariés d'associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés

agricoles, le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou

conventionnelle ainsi que des cotisations de médecine du travail sont assurés par les caisses de

mutualité sociale agricole. Ces caisses assurent également les opérations nécessaires à la couverture

sociale de ces salariés.

Un accord entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et les caisses

de mutualité sociale agricole prévoit la nature et les règles de transfert des informations entre lesdits

organismes et caisses pour l'application du dispositif ainsi que les modalités de mise en oeuvre de

ce dernier.

Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant

Article L133-9

Les groupements d'artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, mentionnés

à l'article L. 7122-22 du code du travail, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles

vivants, procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat au versement de l'ensemble des

cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi et se

rapportant uniquement à leur activité de spectacle.

Article L133-9-1

  

L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 133-9 recouvre les cotisations et

contributions pour le compte des administrations et organismes devant conclure l'une des

conventions mentionnées à l'alinéa suivant.

Des conventions homologuées par l'Etat définissent les relations entre l'organisme habilité et les

administrations ou organismes destinataires des déclarations ou au nom desquelles les cotisations et

contributions mentionnées à l'article L. 133-9 sont recouvrées. En l'absence de convention, ces

modalités sont fixées par voie réglementaire.

Article L133-9-2

Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-9 sont recouvrées selon les règles et

sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des contributions mentionnées aux

articles L. 5422-9 et suivants du code du travail.

Toutefois :

1° Le versement des cotisations et contributions est exigible au plus tard le quinzième jour suivant

le terme du contrat de travail ;

2° Il est appliqué une majoration de retard de 6 % du montant des cotisations et contributions qui

n'ont pas été versées à la date d'exigibilité. Cette majoration est augmentée de 1 % du montant des

cotisations et contributions dues par mois ou fraction de mois écoulé, après l'expiration d'un délai de

trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations et contributions.

Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-9 peuvent présenter auprès du directeur de l'organisme

habilité une demande gracieuse de réduction, totale ou partielle, des majorations prévues ci-dessus ;

3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze jours reste sans effet, le

directeur de l'organisme habilité peut délivrer une contrainte notifiée au débiteur par lettre

recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal

d'instance ou de grande instance compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et

confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;

4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L. 243-4 et L. 243-5.

Article L133-9-3

Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des administrations et des organismes parties

aux conventions prévues à l'article L. 133-9-1 du présent code et de ceux des fonctionnaires et

agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail, les organismes chargés du recouvrement

des cotisations du régime général de sécurité sociale sont habilités, dans les conditions définies à la

section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du présent code, à contrôler l'application par les

  

employeurs des dispositions des articles L. 7122-22 à L. 7122-27 du code du travail et des articles

L. 133-9 à L. 133-9-2 pour le compte de l'organisme habilité par l'Etat.

A ce titre, ils sont habilités à communiquer aux fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à

l'article L. 8271-7 du code du travail et à recevoir de ces derniers tous renseignements et tous

documents nécessaires à la lutte contre le travail dissimulé.

Article L133-9-4

Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 133-9 aux employeurs

mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail relèvent de la compétence du juge

judiciaire.

Article L133-9-5

L'action civile prévue par l'article 2 du code de procédure pénale est exercée par l'organisme

habilité au nom des organismes et administrations parties aux conventions prévues à l'article L.

133-9-1.

Article L133-9-6

Les dispositions des articles L. 3334-1 à L. 3334-15 du code du travail s'appliquent au projet

d'accord collectif mentionné à l'article L. 911-1 conclu dans le cadre d'un plan d'épargne pour la

retraite collectif.

Chapitre 4 : Compensation

Section 1 : Compensation généralisée.

Article L134-1

Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un

effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 644-1 et

L. 921-4 du présent code et du I de l'article 1050 du code rural. Cette compensation porte sur les

charges de l'assurance vieillesse au titre des droits propres.

  

La compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés porte sur l'ensemble

des charges de l'assurance vieillesse et est calculée sur la base de la moyenne des prestations servies

par les régimes concernés.

Toutefois, les sommes effectivement versées par les régimes en application du deuxième alinéa et

au-delà des versements effectués en application du premier alinéa ne peuvent être supérieures, pour

chacun d'entre eux et chaque exercice comptable, à 25 p. 100 du total des prestations qu'ils servent.

La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des

disparités de capacités contributives entre les différents régimes. Toutefois, tant que les capacités

contributives de l'ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions

que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes de salariés et les régimes de

non-salariés aura uniquement pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques.

La compensation prévue au présent article est calculée sur la base d'une prestation de référence et

d'une cotisation moyenne ; elle est opérée après application des compensations existantes.

Les soldes qui en résultent entre les divers régimes sont fixés par arrêtés interministériels, après

consultation de la commission de compensation prévue à l'article L. 114-3.

Article L134-2

Des décrets fixent les conditions d'application de l'article L. 134-1 et déterminent notamment :

1°) l'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse participer à la

compensation instituée par cet article ;

2°) les modalités de détermination des bases de calcul des transferts opérés au titre de la

compensation prévue à cet article.

Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la

Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la

Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité,

invalidité)

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article L134-3

  

La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge, pour l'ensemble

des agents en activité et des retraités relevant du régime spécial de sécurité sociale de la Société

nationale des chemins de fer français la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des

assurances maladie et maternité prévues au livre III.

La caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français, à laquelle les intéressés

restent immatriculés, assure, pour le compte du régime général, la gestion des risques mentionnés à

l'alinéa ci-dessus, la Société nationale des chemins de fer français continuant à dispenser aux agents

en activité les soins médicaux et paramédicaux. La caisse de prévoyance assure à ses ressortissants

l'ensemble des prestations qu'elle servait au 31 décembre 1970.

Article L134-4

La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge la partie des

risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre

III et à la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII, pour l'ensemble des travailleurs salariés en

activité et retraités relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des mineurs et des agents de la

Régie autonome des transports parisiens.

La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par les organismes propres

aux régimes spéciaux en cause auxquels les intéressés restent affiliés.

La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, et la Régie autonome des

transports parisiens pour les agents du cadre permanent, continuent de servir l'ensemble des

prestations prévues par les dispositions en vigueur.

Article L134-5

Le taux des cotisations dues au régime général par les régimes spéciaux mentionnés aux articles L.

134-3 et L. 134-4, au titre des travailleurs salariés en activité ou retraités, est fixé compte tenu des

charges d'action sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ces

régimes continuent à assumer.

Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa de l'article L. 134-4 susmentionné, la

caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la caisse autonome

nationale de la sécurité sociale dans les mines et à la Régie autonome des transports parisiens les

dépenses afférentes aux soins et aux prestations en nature. Elle rembourse, dans les mêmes limites,

à la caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français les prestations en

nature versées par cet organisme pour le compte du régime général et à la Société nationale des

chemins de fer français les dépenses afférentes aux soins médicaux et paramédicaux dispensés aux

agents en activité.

Les soldes qui en résultent entre les divers régimes et la caisse nationale de l'assurance maladie sont

fixés dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L. 134-1.

Des décrets fixent, pour chaque régime spécial, les modalités d'application du présent article et des

  

articles L. 134-3 et L. 134-4.

Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des

clercs et employés de notaires (maladie et maternité)

Article L134-5-1

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge la partie des

risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre

III, pour l'ensemble des travailleurs salariés en activité et des retraités relevant du régime des clercs

et employés de notaires.

La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par la Caisse de retraite et de

prévoyance des clercs et employés de notaires à laquelle les intéressés restent affiliés.

Le taux des cotisations dues au régime général par le régime des clercs et employés de notaires au

titre des travailleurs salariés en activité et des retraités est fixé compte tenu des charges d'action

sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ce régime continue à

assumer. Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa, la Caisse nationale de

l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la Caisse de retraite et de prévoyance des

clercs et employés de notaires les dépenses afférentes aux soins et aux prestations en nature.

Les soldes qui en résultent entre ce régime et la Caisse nationale de l'assurance maladie des

travailleurs salariés sont fixés dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L. 134-1.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime

des salariés agricoles

Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.

Article L134-6

Nonobstant toutes dispositions contraires, l'ensemble des prestations légales d'assurances sociales et

d'allocations familiales servies aux salariés du régime agricole ainsi que les ressources destinées à la

couverture de ces prestations sont retracées dans les comptes des caisses nationales du régime

général, dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve du maintien de

la gestion des régimes sociaux agricoles par les caisses de la mutualité sociale agricole.

Cette mesure ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les

caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des régimes sociaux agricoles.

  

Les ressources affectées aux prestations familiales servies aux salariés agricoles sont constituées par

:

1°) une fraction, déterminée chaque année par voie réglementaire, des cotisations fixées à l'article

1062 du code rural destinées au service des prestations légales ;

2°) les versements du fonds national de surcompensation des prestations familiales au titre des

salariés agricoles.

Les ressources affectées aux assurances sociales des salariés agricoles s'entendent de :

1°) la fraction des cotisations mentionnées à l'article 1031 du code rural destinée au service des

prestations légales ;

2°) les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-3-1 ainsi que les

contributions du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

Article L134-7

Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des salariés agricoles défini au

chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, une compensation en

matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles destinée à

remédier aux inégalités provenant du déséquilibre démographique et de la disparité des capacités

contributives entre ces deux régimes.

Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés supportent au titre

des rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Article L134-8

Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le taux moyen des cotisations d'accidents

du travail du régime agricole à un niveau inférieur à celui du taux moyen interprofessionnel du

régime général.

Article L134-9

La compensation prévue à l'article L. 134-7 du présent code sera mise en oeuvre intégralement

  

lorsque les taux globaux de cotisations dues au titre de l'emploi des travailleurs salariés agricoles

pour les assurances maladie et vieillesse et pour les prestations familiales auront été harmonisés

avec les taux de cotisations du régime général de sécurité sociale.

Jusqu'à réalisation de cette harmonisation, les transferts de compensation à la charge du régime

général de sécurité sociale seront calculés en tenant compte, au cours de chaque exercice annuel, de

la réduction de l'écart existant au 30 juin 1977 entre les taux de cotisations mentionnés à l'alinéa

précédent.

Article L134-10

Les dispositions des articles L. 134-7, L. 134-8 et L. 134-9, ci-dessus sont applicables aux salariés

agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des

assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article L134-11

Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les

modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation

qu'elle institue sont fixées par décret.

Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le

régime des non-salariés agricoles

Article L134-11-1

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en solde, dans les

comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la différence entre les charges et les

produits de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime,

à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du même code.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux

français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des

professions libérales.

Article L134-12

  

Il est institué, dans le respect des droits acquis, une compensation entre la caisse nationale des

barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales,

mentionnée au 3° de l'article L. 621-3.

Article L134-13

La compensation prévue à l'article L. 134-12 prendra fin à compter de l'année au cours de laquelle

chacune des deux caisses mentionnées audit article atteindra l'effectif minimum prévu à l'article L.

134-1.

Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations

d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de

sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines.

Article L134-15

Il est institué une surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail,

servies aux travailleurs salariés ou assimilés ressortissant du régime général de sécurité sociale et du

régime de la sécurité sociale dans les mines, en tenant compte des différences existant entre les

prestations des deux régimes.

Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse

Article L135-1

Il est créé un fonds dont la mission est de prendre en charge les avantages d'assurance vieillesse à

caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, tels qu'ils sont définis par l'article L.

135-2.

Ce fonds, dénommé : fonds de solidarité vieillesse, est un établissement public de l'Etat à caractère

administratif. La composition du conseil d'administration, qui est assisté d'un comité de surveillance

composé notamment de membres du Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par

les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ainsi

que de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations

professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, ainsi que les

conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  

A titre transitoire, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des

personnes handicapées, du budget et de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 31

décembre 2005, le fonds de solidarité vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour

l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie

des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents de droit privé régis par

les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Article L135-2

Les dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse au titre du premier alinéa de

l'article L. 135-1 sont les suivantes :

1° Le financement des allocations mentionnées :

-au dernier alinéa de l'article L. 643-1 ;

-au chapitre V du titre Ier du livre VIII ;

-à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

2° Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, des sommes correspondant au

service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse

des professions artisanales, industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l'article L.

351-10 ;

3° Les sommes correspondant au service, par les régimes d'assurance vieillesse de base mentionnés

au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code

rural :

a) Des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;

b) Des majorations de pensions pour conjoint à charge ;

4° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base

mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du présent code et à l'article

1024 du code rural, dans la durée d'assurance :

a) Des périodes de service national légal de leurs assurés ;

b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles

L. 321-4-2, L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-2 du code du travail, des allocations

spéciales mentionnées au 2° de l'article L. 322-4 du même code, de l'allocation de préparation à la

retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre

1991) et de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3 du code du travail ;

c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du présent code ;

d) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'un

revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d'un accord professionnel

national mentionné au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail ;

  

e) Des périodes de versement de l'allocation de congé solidarité prévue à l'article 15 de la loi n°

2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

f) Des périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ;

5° Les sommes correspondant à la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base

mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du présent code et à l'article

1024 du code rural des réductions de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes,

définies à l'article L. 351-7-1 ci-après ;

6° Les sommes correspondant au paiement par les organismes visés aux articles 1002 et 1142-8 du

code rural des majorations des pensions accordées en fonction du nombre d'enfants aux

ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

;

7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base

des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;

8° Les frais de gestion administrative du fonds correspondant à des opérations de solidarité ;

9° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à

l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale

à Mayotte ;

10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de

base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des indemnités journalières mentionnées

au même article.

Les sommes mentionnées aux a, b, d, e et f du 4°, au 7° et au 10° sont calculées sur une base

forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire déterminée par arrêté

conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du

conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article L135-3

Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 135-2 et à

l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par :

1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6,

L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application des taux fixés au

2° du IV de l'article L. 136-8 aux assiettes de ces contributions ;

2° Une fraction fixée à l'article L. 131-8 du présent code du produit de la taxe sur les salaires

mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement

déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code ;

3° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée au 2° de l'article L.

137-16 ;

4° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, du solde

du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa

  

de l'article L. 651-2-1 ;

5° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des

sociétés mentionnée à l'article L. 245-13 ;

6° (Abrogé) ;

6° Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales par le 5° de

l'article L. 223-1 ;

7° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, des prélèvements sociaux prévus aux articles L. 245-14

et L. 245-15 ;

8° Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1

;

9° Alinéa abrogé

10° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 ; 10° bis Les

sommes issues de l'application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en

consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de

fonds communs de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés

d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue

de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'actions de l'entreprise, n'ayant fait

l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;

10° ter Les sommes acquises à l'Etat conformément au 5° de l'article L. 1126-1 du code général de

la propriété des personnes publiques ;

10° quater Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences

1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en

métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;

10° quinquies Une fraction égale à 35 % du produit de l'ensemble des parts variables des

redevances payées chaque année au titre de l'utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960

mégahertz, 1710-1785 mégahertz, 1805-1880 mégahertz, 1900-1980 mégahertz et 2110-2170

mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des

postes et des communications électroniques ;

10° sexies Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-5 du présent code ;

11° Les sommes versées par les employeurs au titre de l'article L. 2242-5-1 du code du travail.

Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des

conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale.

Article L135-3-1

Le fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le financement des dispositifs

prévus aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des

retraites. Cette mission est suivie au sein d'une nouvelle section qui retrace :

I.-En recettes :

1° Une part fixée au 2° de l'article L. 137-16 de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 ;

  

2° Une part fixée à l'article L. 245-16 des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L.

245-15 ;

3° Les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de

trésorerie de cette section.

II.-En dépenses, à partir de 2016, les versements du fonds au régime général, au régime des salariés

agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et

commerciales, au titre des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs mentionnés au

premier alinéa. Le montant annuel de ces versements est fixé par la loi de financement de la sécurité

sociale.

Les excédents constatés chaque année au titre de cette section donnent lieu à report automatique sur

les exercices suivants.

Article L135-4

La part des contributions sociales qui revient au fonds en application du 1° de l'article L. 135-3 lui

est versée, dans des conditions fixées par décret, par l'Agence centrale des organismes de sécurité

sociale s'agissant du produit correspondant à la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1

et par l'Etat s'agissant du produit correspondant aux contributions sociales mentionnées aux articles

L. 136-6 et L. 136-7.

Article L135-5

Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions mentionnés à

l'article L. 135-3 sont à la charge du fonds en proportion du produit qui lui est affecté ; leur montant

est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites.

Article L135-6

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif, dénommé " Fonds de réserve

pour les retraites ", placé sous la tutelle de l'Etat.

Ce fonds a pour mission principale de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des

réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite.

Les réserves sont constituées au profit des régimes obligatoires d'assurance vieillesse visés à

l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ainsi que du fonds mentionné à l'article L.

135-1.

Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2011. A compter de cette

date et jusqu'en 2024, le fonds verse chaque année, au plus tard le 31 octobre,2,1 milliards d'euros à

la Caisse d'amortissement de la dette sociale afin de participer au financement des déficits, au titre

  

des exercices 2011 à 2018, des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Le calendrier et les

modalités de ces versements sont fixés par convention entre les deux établissements.

Le Fonds de réserve pour les retraites assure également la gestion financière d'une partie de la

contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

des travailleurs salariés en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004

relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Les conditions et les résultats de la gestion de cette partie de la contribution sont retracés chaque

année dans l'annexe des comptes du fonds. Cette partie de la contribution et ses produits financiers,

nets des frais engagés par le fonds, sont rétrocédés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des

travailleurs salariés à compter de 2020, dans des conditions fixées par convention entre la Caisse

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le Fonds de réserve pour les retraites.

Article L135-7

Les ressources du fonds sont constituées par :

1° Abrogé ;

2° Tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.

135-1, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget

;

3° Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction de l'excédent

prévisionnel de l'exercice excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.

135-1 tel que présenté par la Commission des comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du

second semestre de ce même exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité

sociale et du budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ;

4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;

5° Abrogé ;

6° Abrogé

7° Abrogé ;

8° Abrogé ;

9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ;

10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les retraites ;

11° Abrogé.

Article L135-8

Le fonds est doté d'un conseil de surveillance et d'un directoire.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil de surveillance, constitué de membres du

Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales

  

interprofessionnelles représentatives au plan national, de représentants des employeurs et

travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de

travailleurs indépendants représentatives, de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées.

Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance fixe les orientations générales de la

politique de placement des actifs du fonds en respectant les principes de prudence et de répartition

des risques compte tenu de l'objectif et de l'horizon d'utilisation des ressources du fonds, notamment

les obligations de versements prévues à l'article L. 135-6. Il contrôle les résultats, approuve les

comptes annuels et établit un rapport annuel public sur la gestion du fonds.

Lorsque la proposition du directoire n'est pas approuvée, le directoire présente une nouvelle

proposition au conseil de surveillance. Si cette proposition n'est pas approuvée, le directoire met en

oeuvre les mesures nécessaires à la gestion du fonds.

Le fonds est doté d'un directoire composé de trois membres dont le directeur général de la Caisse

des dépôts et consignations qui en assure la présidence. Les membres du directoire autres que le

président sont nommés par décret pour une durée de six ans, après consultation du conseil de

surveillance.

Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion. Il met en oeuvre

les orientations de la politique de placement. Il contrôle le respect de celles-ci et en particulier leur

adéquation avec les obligations de versements prévues à l'article L. 135-6. Il en rend compte

régulièrement au conseil de surveillance et retrace notamment, à cet effet, la manière dont les

orientations générales de la politique de placement du fonds ont pris en compte des considérations

sociales, environnementales et éthiques.

Article L135-9

Le fonds peut employer des agents de droit privé, ainsi que des contractuels de droit public ; il

conclut avec eux des contrats à durée déterminée ou indéterminée.

L'ensemble des frais de gestion du fonds est à sa charge.

Article L135-10

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative du fonds, sous l'autorité du

directoire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette activité est indépendante de

toute autre activité de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales.

La gestion financière du fonds est confiée, par voie de mandats périodiquement renouvelés et dans

le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics, à des prestataires de services

d'investissement qui exercent le service visé au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et

financier.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la gestion financière des actifs du fonds peut être assurée par ce

dernier, sans recourir à des prestataires visés audit alinéa :

  

-soit dans des cas exceptionnels, à titre temporaire et pour préserver la sécurité des actifs détenus

par le fonds ;

-soit quand le fonds décide d'investir dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif

et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des

organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme.

Les conditions d'application de cette dérogation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés

de 1'économie et de la sécurité sociale.

Les actifs que le Fonds de réserve pour les retraites est autorisé à détenir ou à utiliser sont les

instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et les droits

représentatifs d'un placement financier.

Article L135-11

Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des

ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.

Article L135-12

Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le conseil de surveillance.

Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils soient soumis par le directoire au conseil de

surveillance et qu'ils soient publiés.

Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 820-3-1, L. 823-6, L. 823-7, L. 823-13 à L. 823-17, des

deux derniers alinéas de l'article L. 823-12 et des articles L. 822-17 et L. 822-18 du code de

commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds.

Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux actionnaires et à leurs

assemblées générales par les articles L. 823-6 et L. 823-7 du code de commerce.

Article L135-13

Tout membre du directoire doit informer le président du conseil de surveillance des intérêts qu'il

détient ou vient à détenir et des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer dans une activité

économique ou financière ainsi que de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une

personne morale. Ces informations sont tenues à la disposition des membres du directoire.

Pour la mise en oeuvre de la gestion financière, aucun membre du directoire ne peut délibérer dans

  

une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il

exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt. Il ne peut davantage participer à une

délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale

au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a représenté une des parties

intéressées au cours des dix-huit mois précédant la délibération.

Le président du conseil de surveillance prend les mesures appropriées pour assurer le respect des

obligations et interdictions résultant des deux alinéas précédents.

Les membres du directoire, ainsi que les salariés et préposés du fonds, sont tenus au secret

professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code

pénal. Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel dans les mêmes

conditions et sous les mêmes peines.

Article L135-14

Le fonds est soumis au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale des affaires

sociales et de l'inspection générale des finances.

Les rapports des corps d'inspection et de contrôle et les rapports particuliers de la Cour des comptes

relatifs au fonds sont transmis au conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance peut également entendre tout membre du corps d'inspection et de

contrôle ayant effectué une mission sur la gestion du fonds.

Article L135-15

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il précise

notamment :

- les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire ;

- les modalités de la tutelle et, notamment, les cas et conditions dans lesquels les délibérations du

conseil de surveillance et les décisions du directoire sont soumises à approbation ;

- les modalités de préparation et d'approbation du budget du fonds.

Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée

Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur

  

les revenus de remplacement

Article L136-1

Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à

laquelle sont assujettis :

1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour

l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime

obligatoire français d'assurance maladie ;

2° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère

administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure

où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit,

d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.

Article L136-2

I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires,

allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères

autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des

activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3.L'assiette de la

contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.

Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 des

traitements, indemnités autres que celles visées au 7° du II ci-dessous, émoluments, salaires, des

revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de

chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 3

% de ce montant.

Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intérefssés en

sus des revenus visés au premier alinéa.

Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en

contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1.

Toutefois, les déductions visées au 3° de l'article 83 du code général des impôts ne sont pas

applicables.

I bis.-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables

aux catégories de salariés ou assimilés visées par les arrêtés pris en application des articles L. 241-2

et L. 241-3 du présent code et L. 741-13 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction

en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

II.-Sont inclus dans l'assiette de la contribution :

1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du

  

travail ;

2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux

dispositions de l'article L. 3324-5 du code du travail, ainsi que les sommes versées par l'entreprise

en application de l'article L. 3332-27 du même code ; la contribution est précomptée par l'entreprise

ou l'organisme de gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale, ou lors du

versement au plan d'épargne d'entreprise ;

3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de

l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des

membres du Parlement, l'indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut

cumulé des deux précédentes et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à

tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la

moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu

d'une décision prise par le bureau desdites assemblées, à certains de leurs membres exerçant des

fonctions particulières ;

b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans les conditions

prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au

Parlement européen et aux indemnités versées à ses membres par le Parlement européen ;

c) La rémunération et les indemnités par jour de présence versées aux membres du Conseil

économique, social et environnemental en application de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1360 du

29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (1) ainsi que

l'indemnité versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel en application de l'article

6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

constitutionnel ;

d) Les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements

publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux ;

e) Les allocations versées à l'issue des mandats locaux par le fonds mentionné par l'article L. 1621-2

du code général des collectivités territoriales.

4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de

retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du

présent code et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L.

137-11 et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à

l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la

convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi,

ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède

l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut

être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième

alinéa de l'article L. 242-1. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond

annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour

l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat

de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis

du présent II. Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du

contrat de travail ;

5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires

sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, ou, en cas de

  

cessation forcée de ces fonctions, la fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités

exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article

L. 242-1 du présent code ; Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, les indemnités d'un

montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont

assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des

indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la première phrase du 5° ;

6° L'allocation visée à l'article 15 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;

7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour

leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité, des

accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités

en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants

droit.

III.-Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :

1° Les allocations de chômage visées à l'article L. 131-2, perçues par des personnes dont le montant

des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des

impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même

article. En outre, la contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour effet de réduire le

montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la

rémunération d'activité et de l'allocation perçue, en deçà du montant du salaire minimum de

croissance ;

2° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de

l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède

pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article ou qui sont

titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de

sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à l'article L. 814-5. Ces

conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de l'allocation

supplémentaire du fonds national de solidarité ;

3° Les revenus visés aux 2°,2° bis,3°,4°,7°,9°,9° bis,9° quater,9° quinquies,10°,12°,13°,14°,14°

bis,14° ter,15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts ainsi

que ceux visés aux articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;

4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code

civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu

d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en

séparation de corps ou en divorce ;

5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article L. 117-1 du code du

travail ;

6° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et à l'article L. 722-16 du code

rural et de la pêche maritime ;

7° L'indemnité de cessation d'activité visée au V de l'article 41 de la loi de financement de la

sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

8° L'indemnité prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat

associatif et à l'engagement éducatif.

  

Article L136-3

Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs

indépendants au sens de l'article L. 242-11.

La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L.

131-6. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code

général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du

travail et versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant sont ajoutées au bénéfice

pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu

professionnel défini à l'article L. 131-6.

La contribution est établie sur une base annuelle. Elle est assise, à titre provisionnel, sur le revenu

professionnel de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due. Lorsque le

revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une régularisation.

Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires de bénéfices non

commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au troisième alinéa du présent article

débutant leur activité professionnelle, la contribution est, à titre provisionnel, calculée sur la base

d'un revenu égal à dix-huit fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au

1er octobre de l'année précédente. Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des

conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année

au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.

Le montant des acomptes provisionnels de contributions sociales dus au titre d'une année civile peut

être calculé sur la base des revenus de cette année estimés par l'assuré sur demande de celui-ci à

l'organisme de recouvrement. Une majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de

versement des acomptes provisionnels lorsque le revenu définitif au titre de la même période est

supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par l'assuré. Cette majoration est recouvrée et

contrôlée dans les conditions fixées aux articles L. 244-3 et L. 244-9.

La contribution sociale due au titre de l'année 1991 par les employeurs et travailleurs indépendants

ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et

commerciaux visés à l'alinéa précédent est calculée à titre provisionnel sur les revenus

professionnels, tels que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 %.

Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, l'article L. 133-6-8 est applicable lorsque les

employeurs ou les travailleurs indépendants ont exercé l'option prévue par cet article.

Article L136-4

I.-Sont soumis à la contribution les revenus professionnels visés à l'article L. 731-14 du code rural

et de la pêche maritime.

  

Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois

années antérieures à celle au titre de laquelle la contribution est due. Lorsque le chef d'exploitation

ou d'entreprise agricole a exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche

maritime, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant

celle au titre de laquelle la contribution est due. Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités

agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y compris lorsque l'une de ces

activités a cessé au cours de la ou desdites années.

Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des

reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code

général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités

d'assiette mentionnées aux articles 75-0 A et 75-0 B du même code ainsi que du coefficient

multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. Les contribuables qui ont exercé

l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à

bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa. Les

revenus sont majorés des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44

sexies,44 sexies A,44 undecies,44 terdecies,44 quaterdecies,73 B et 151 septies A du même code,

des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa

famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code

du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le

revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. La dotation d'installation

en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité

versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L.

221-2 ou L. 234-4 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats

des animaux abattus sont exclus de ces revenus.

Les revenus professionnels sont également majorés des revenus perçus par le chef d'exploitation ou

d'entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole

et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition

d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de

laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le chef d'exploitation

ou d'entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au

cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.

Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime

estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la contribution subissent

une variation, cette contribution peut, sur demande des intéressés formulée auprès de la caisse de

mutualité sociale agricole, être calculée au titre des appels fractionnés ou des versements mensuels

sur la base de l'assiette des revenus intégrant cette variation dès le début de l'année civile au titre de

laquelle cette contribution est due.

Une majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement des appels

fractionnés ou des versements mensuels lorsque les revenus définitifs de l'année considérée sont

supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés par l'intéressé pour cette même année.

II.-Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles

d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne permet pas de calculer la moyenne des revenus

professionnels se rapportant aux trois années de référence prévues au premier alinéa de l'article L.

731-15 du code rural et de la pêche maritime, l'assiette de la contribution est déterminée

forfaitairement à titre provisoire dans les conditions suivantes :

a) Pour la première année au titre de laquelle la contribution est due, l'assiette forfaitaire provisoire

est fixée conformément au III ci-dessous ; cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base

des revenus professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement connus

  

;

b) Pour la deuxième année au titre de laquelle la contribution est due, l'assiette est égale à la somme

de la moitié de l'assiette forfaitaire prévue au a et de la moitié des revenus professionnels de l'année

précédente ; cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus

afférents à la première et à la deuxième année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ;

c) Pour la troisième année au titre de laquelle la contribution est due, l'assiette est égale au tiers de

la somme de l'assiette forfaitaire prévue au a et des revenus professionnels des deux années

précédentes ; cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus

afférents aux trois premières années lorsque ceux-ci sont définitivement connus.

Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté pour l'assiette prévue à l'article L.

731-19 du code rural et de la pêche maritime, pour la première année au titre de laquelle la

contribution est due, celle-ci est calculée à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire fixée

conformément au III ci-dessous. Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des

revenus professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement connus.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus du présent II, pour les personnes mentionnées au

deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime,

l'assiette de la contribution est déterminée selon les modalités des deuxième, troisième et quatrième

alinéas du même article.

III.-L'assiette forfaitaire provisoire prévue au a du II est égale à six cents fois le montant du salaire

minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est

due.

IV. (Abrogé)

V. (Abrogé)

VI.-En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, lorsque les revenus

professionnels de chacun des coexploitants ou associés n'ont pas fait l'objet d'une imposition

séparée, le montant total des revenus est réparti entre les coexploitants ou associés au prorata de la

participation de chacun d'eux aux bénéfices, telle qu'elle est déterminée par les statuts de la société,

ou, à défaut, à parts égales.

Si les revenus professionnels dégagés par les membres d'une même famille ayant la qualité de chefs

d'exploitation ou d'entreprise et dirigeant des exploitations ou entreprises distinctes n'ont pas fait

l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre eux en fonction de

l'importance respective de chacune de ces dernières exprimée en pourcentage de la surface

minimum d'installation.

Lorsque l'importance de l'une au moins de ces exploitations ou entreprises ne peut être appréciée

par référence à la surface minimum d'installation, les revenus sont répartis au prorata du nombre

d'heures de travail effectué dans chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de l'année

précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à défaut, à parts égales.

VII.-Sont soumis à la contribution les revenus professionnels, définis à l'article L. 731-14 du code

rural et de la pêche maritime, des personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article

L. 731-23 du même code.

Les revenus pris en compte sont ceux afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la

contribution est due. Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au

cours de la ou des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de

  

la ou desdites années.

Les revenus sont majorés de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural et de

la pêche maritime.

Pour les personnes redevables de la cotisation de solidarité définie à l'article L. 731-23 du code rural

et de la pêche maritime, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, la contribution est

calculée sur une assiette forfaitaire provisoire égale à cent fois le montant du salaire minimum de

croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due.

Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus.

Article L136-5

I. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3

sous réserve de son deuxième alinéa, et L. 136-4 ci-dessus est recouvrée par les organismes chargés

du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les

garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même

catégorie de revenus. La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur et

visés au premier alinéa du I de l'article L. 136-2 est recouvrée dans les conditions et par les

organismes agréés, prévus au chapitre II du titre VIII du livre III. La contribution portant sur les

revenus non soumis à cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition

expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les organismes débiteurs de ces revenus et

versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles

et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général

assises sur les salaires. La contribution portant sur l'allocation mentionnée à l'article L. 632-6 du

code de l'éducation est précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et

des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée

selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du

régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.

Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, la

contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L. 136-3 est recouvrée, conformément

aux dispositions prévues à l'article L. 133-6-4, en même temps que les cotisations d'allocations

familiales des travailleurs non salariés non agricoles et selon les règles, garanties et sanctions

applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les

caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à faire tout contrôle sur le versement de la

contribution dans les conditions fixées au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité

sociale dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la

sécurité sociale.

II. La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale des

salariés des professions agricoles est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité

sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des

cotisations dues au régime de la sécurité sociale des salariés des professions agricoles.

La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale des

non-salariés des professions agricoles ainsi que la contribution due sur les revenus des personnes

redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche

  

maritime sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole,

selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations

d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés

des professions agricoles.

III. - La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités journalières ou

allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2 est précomptée par l'organisme débiteur de ces

prestations et versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions

prévues aux articles L. 243-2 et L. 612-9 du présent code et à l'article 1031 du code rural. La

contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées à l'article L. 612-4 et

servies par les régimes de base et les régimes complémentaires est précomptée lors de leur

versement par l'organisme débiteur de ces prestations ; elle est versée à l'agence centrale des

organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 612-9.

La contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées au II de l'article

1106-6-1 du code rural est précomptée lors de leur versement par l'organisme débiteur de ces

prestations. La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les

avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des

dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés

payés, responsables du versement de l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages

sous réserve d'exceptions prévues par arrêté.

IV. - La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant aux employeurs, ou

personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des articles L. 124-8 et L. 763-9 du code du

travail.

V. - Les règles édictées ci-dessus donnent lieu à application :

1° Des dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II dans leur

rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ;

2° Des dispositions de l'article L. 652-3 pour ce qui concerne le recouvrement, par les organismes

visés à l'article L. 213-1, de la contribution prévue à l'article L. 136-3 et, par les caisses de mutualité

sociale agricole, de la contribution prévue à l'article L. 136-4 ;

3° Des dispositions des articles 1034, 1035 et 1036 du chapitre V du titre II du livre VII du code

rural et du décret n° 79-707 du 8 août 1979 dans sa rédaction publiée à la date de la publication de

la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L.

136-1 à L.136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions

applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du

titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur rédaction publiée à la date de la

publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues

par les tribunaux de sécurité sociale jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les

revenus d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.

Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.

Article L136-6

I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code

  

général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le

montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà

supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 :

a) Des revenus fonciers ;

b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;

c) Des revenus de capitaux mobiliers ;

d) (Abrogé)

e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments

financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables, soumis à l'impôt sur

le revenu à un taux proportionnel, de même que des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article

150-0 A du code général des impôts , des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du

même code et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;

f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des

bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à

l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement

définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5.

Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements

mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article 150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 du

code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées

en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.

Sont également soumis à cette contribution :

1° (Abrogé)

2° Les gains nets exonérés en application du 3 du I et du I bis de l'article 150-0 A du même code

ainsi que les plus-values exonérées en application du 7 du III du même article ;

3° Les plus-values à long terme exonérées en application de l'article 151 septies A du même code ;

4° Les revenus, produits et gains exonérés en application du II de l'article 155 B du même code.

II.-Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au

I ci-dessus :

a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A , 1649

quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter, du code général des impôts, ainsi que de

l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;

a bis) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre

des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d'une autre

disposition ;

b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale

relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.

II. bis. (Abrogé)

III.-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et

  

recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur

le revenu. Le produit annuel de cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle

primitif est versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.

Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont applicables.

Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total par article de rôle

est inférieur à 61 euros.

La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts est appliquée au montant

de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement.

Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement

Article L136-7

I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de

l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels est opéré le

prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même

nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le

paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà

supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 ou des 3° et 4° du II du présent article.

Sont également assujettis à cette contribution :

1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de

l'article 4 B du code général des impôts, les revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à

l'article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature dont le paiement est assuré

par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à

l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 du présent code.

Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du

II du présent article ;

2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts.

II.-Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I,

pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette

même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° ;

1° Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à l'article L. 315-1 du

code de la construction et de l'habitation, à l'exception des plans d'épargne-logement,

respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;

2° Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9°

bis de l'article 157 du code général des impôts :

a) A la date du dixième anniversaire du plan pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février

2011 ou, pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ;

b) Lors du dénouement du plan, pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011, si ce

dénouement intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date

  

d'échéance pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992 ;

c) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus sur des plans de plus de dix ans

ouverts avant le 1er mars 2011 et sur les plans ouverts à compter de cette même date ;

2° bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement ;

3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même

nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de

souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du

même code : a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour :

# les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises ;

# la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats

en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ;

b) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré.L'assiette de la contribution

est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre du a nets de

cette contribution.

En cas de rachat partiel d'un bon ou contrat en unités de compte qui a été soumis à la contribution

au titre du a, l'assiette de la contribution due au titre du rachat est égale au produit de l'assiette

définie au premier alinéa du présent b par le rapport existant entre les primes comprises dans ledit

rachat partiel et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans

un rachat partiel antérieur.

4° Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et les primes d'épargne

visés au premier alinéa du 22° de l'article 157 du code général des impôts, respectivement lors de

leur inscription en compte et de leur versement ;

5° Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la

clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts

dans les conditions ci-après :

a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan, le gain net est déterminé par

différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de

capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au

1er janvier 1997 majorée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des

sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;

b) En cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain net afférent à chaque

retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et,

d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des

versements effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues

à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant du

retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;

La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et produits de placement

mentionnés au 8° afférents aux parts des fonds communs de placement à risques et aux actions des

sociétés de capital-risque détenues dans le plan.

6° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur profit au titre de la

participation aux résultats de l'entreprise en application du chapitre II du titre IV du livre IV du code

du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le montant des

  

sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues

à l'article L. 442-4 du même code ;

7° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs provenant d'un plan

d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu

constitué par la différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes

versées dans le plan augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve

spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des sommes versées dans le

ou les précédents plans, à concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions

prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2 du code du travail, l'opération de transfert ne constituant

pas une délivrance des sommes concernées ;

8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques

dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis de l'article 163 quinquies B du code général

des impôts, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues

aux deuxième à cinquième alinéas du I et au 2 du II de l'article 163 quinquies C du même code et

celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions

prévues à l'article 163 quinquies C bis du même code, lors de leur versement, ainsi que les gains

nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même code ;

8° bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du prélèvement forfaitaire

libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts, en application du II

de l'article 155 B du même code, lors de leur perception ;

9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'un

engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du III de l'article 150-0 A et 16° de

l'article 157 du code général des impôts, lors de l'expiration du contrat ;

10° Les intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt exonérés d'impôt sur le revenu en

application du 23° de l'article 157 du code général des impôts, lors de leur inscription en compte.

III.-1. Lorsqu'un plan d'épargne-logement est résilié dans les deux ans à compter de son ouverture

ou transformé en compte épargne-logement à la demande de son titulaire, la contribution calculée

dans les conditions du c du 2° du II est restituée à hauteur du montant qui excède celui de la

contribution due sur les intérêts recalculés, en appliquant à l'ensemble des dépôts du plan concerné

le taux de rémunération du compte épargne-logement en vigueur à la date de sa résiliation ou de sa

transformation.

2. L'établissement payeur reverse au titulaire du plan l'excédent de la contribution déterminé dans

les conditions du 1, à charge pour cet établissement d'en demander la restitution.

La restitution s'effectue par voie d'imputation sur la contribution due par l'établissement payeur à

raison des autres produits de placements. A défaut d'une base d'imputation suffisante, l'excédent de

contribution non imputé est reporté ou remboursé.

III bis. # 1. Lorsque, au dénouement d'un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou lors du décès de

l'assuré, le montant de la contribution acquittée dans les conditions du a du même 3° est supérieur

au montant de celle calculée sur l'ensemble des produits attachés au bon ou contrat, l'excédent est

reversé au contrat.

En cas de rachat partiel, cet excédent n'est reversé qu'à proportion du rapport existant entre les

primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes versées net des primes comprises, le

cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.

2.L'établissement payeur reverse au contrat l'excédent de la contribution déterminé dans les

conditions du 1 lors du dénouement du bon ou du contrat ou du décès de l'assuré, à charge pour cet

  

établissement d'en demander la restitution.

La restitution s'effectue par voie d'imputation sur la contribution due par l'établissement payeur à

raison des autres produits de placements.A défaut d'une base d'imputation suffisante, l'excédent de

contribution non imputé est reporté ou remboursé.

IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de

décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au présent article, à l'exception de

celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l'objet d'un versement

déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la

contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.

Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la

contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit intervenir le 25 septembre pour 80 % de son

montant et le 25 novembre au plus tard pour les 20 % restants. Il est reversé dans un délai de dix

jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.

2. Lorsque l'établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la

contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce

versement à concurrence de l'excédent estimé.

3. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur procède à la

liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en application des 1 et 2 est supérieur

à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à

raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent

éventuel est restitué.

4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et

janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement payeur en application du 2, la

majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code général des impôts s'applique à cette

différence.L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du

versement calculé dans les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.

V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et

recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le

prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts.

La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les

mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code

général des impôts.

VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est assise, contrôlée et

recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur

le revenu.

Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou

produits réalisés à l'occasion des jeux

Article L136-7-1

I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et

  

dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages

et les émissions. Cette fraction est égale à 25,5 % des sommes misées.

Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,

privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l'article 48 de la loi de finances pour 1994

(n° 93-1352 du 30 décembre 1993).

II (supprimé)

III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis

par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1).

Cette contribution est, d'une part, de 9,5 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux

automatiques des casinos et, d'autre part, de 12 % prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur

ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20

de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos.

Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,

privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (n°

90-1168 du 29 décembre 1990).

Section 5 : Dispositions communes

Article L136-8

I. - Le taux des contributions sociales est fixé :

1° A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ;

2° A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;

3° A 6, 9 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L. 136-7-1.

II. - Par dérogation au I :

1° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de chômage ainsi que les

indemnités et allocations mentionnées au 7° du II de l'article L. 136-2 ;

2° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % les pensions de retraite, et les pensions

d'invalidité.

III. - Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les

revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2, perçus par les personnes dont la cotisation

d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article

1657 du code général des impôts et dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que

définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en

application des dispositions des I et III du même article.

  

IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé :

1° A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 0,82 %

et, par dérogation, de 0,8 % pour les revenus visés à l'article L. 136-2 soumis à la contribution au

taux de 7,5 % ;

2° Au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 0,85 % et, par

dérogation, de 0,83 % pour les revenus visés à l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de

7,5 % ;

3° A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée à l'article 8 de la loi n° 2004-626 du 30

juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes

handicapées, pour la part correspondant à un taux de 0,1 % ;

4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du

présent code, pour la part correspondant à un taux :

a) Sous réserve des dispositions du g, de 5,25 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;

b) De 4, 85 % pour la contribution mentionnée au 3° du I ;c) De 5,95 % pour les contributions

mentionnées au 2° du I ;

d) De 3,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II ;

e) De 4,35 % pour les revenus mentionnés au 2° du II ;

f) De 3,8 % pour les revenus mentionnés au III ;

g) De 5,29 % pour les revenus mentionnés à l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de

7,5 %.

5° A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,48 %, à

l'exception de la contribution mentionnée au 3° du I pour laquelle le taux est fixé à 0,28 %.

V. - Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 est ainsi réparti :

1° A la Caisse nationale des allocations familiales, pour 18 % ;

2° Au fonds de solidarité vieillesse, pour 14 % ;

3° A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour 2 % ;

4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1,

pour 66 %.

Chapitre 7 : Recettes diverses

Section 1 : Taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le

financement des prestations complémentaires de prévoyance.

  

Article L137-1

Il est institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions des employeurs et des

organismes de représentation collective du personnel versées, à compter du 1er janvier 1996, au

bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, pour le financement de prestations

complémentaires de prévoyance. Toutefois, ne sont pas assujettis à la taxe les employeurs occupant

neuf salariés , anciens salariés et de leurs ayants droit, au plus tels que définis pour les règles de

recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Article L137-2

Le taux de cette taxe est fixé à 8 %.

Article L137-3

Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du

régime général de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au

recouvrement des cotisations à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de

leurs salariés. Sont applicables les dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres 3 et 4 du titre IV

du livre II dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de

financement de la sécurité sociale.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les

caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à effectuer tout contrôle sur le versement de la

taxe dans les conditions fixées au chapitre 3 du titre IV du livre II dans sa rédaction en vigueur à la

date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Toutefois, la taxe à la charge des employeurs relevant du régime agricole est directement recouvrée

et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, dans les conditions prévues par les articles

1032 à 1036, 1143 à 1143-6 et 1246 du livre VII du code rural, ainsi que par les décrets n° 50-1225

du 21 septembre 1950, n° 76-1282 du 29 décembre 1976, n° 79-707 du 8 août 1979 et n° 80-480 du

27 juin 1980, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de

financement de la sécurité sociale.

Article L137-4

Les différends nés de l'assujettissement à la taxe visée à l'article L. 137-1 relèvent du contentieux

général de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de

sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre III et des chapitres 2 et 4 du

titre IV du livre Ier du présent code et, en outre, du chapitre 5 du titre II du livre VII du code rural et

de la pêche maritime pour le régime agricole, dans leur rédaction en vigueur à la date de la

publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues

  

par les tribunaux de sécurité sociale jugeant de ces différends sont susceptibles d'appel quel que soit

le montant du litige.

Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux

plans d'épargne pour la retraite collectifs

Article L137-5

1. Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à

l'article L. 135-1 une contribution sur la fraction de l'abondement de l'employeur au plan d'épargne

pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail, qui excède, annuellement

pour chaque salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du

travail, la somme de 2 300 euros majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième

alinéa de l'article L. 443-7 du même code.

2. Le taux de cette contribution est fixé à 8,2 %.

3. Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables s'agissant de la présente

contribution.

Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière

de circulation de véhicules terrestres à moteur.

Article L137-6

Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation

d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1

du code des assurances.

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime

ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée.

Article L137-7

La contribution est perçue par les entreprises d'assurance, dans les mêmes conditions et en même

temps que ces primes.

Les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard le 15 du deuxième mois

  

suivant le dernier jour de chaque bimestre. Ce produit correspond au montant des primes,

cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre,

déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après

déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux est fixé par arrêté du

ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des assurances.

La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L.

138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les

majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en

Conseil d'Etat.

Article L137-9

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente

section.

Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise.

Article L137-10

I.-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

des travailleurs salariés, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée

d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur,

ou pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention, d'un accord collectif,

de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

II.-Le taux de cette contribution est fixé à 50 %.

III.-Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables s'agissant de la présente

contribution.

IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contributions des employeurs

mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail, ni aux allocations et

contributions des employeurs mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 352-3 du même code.

Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la

constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du

bénéficiaire dans l'entreprise.

Article L137-11

I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des organismes

  

visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à

prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par

l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué une contribution assise, sur option de

l'employeur :

1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 ; la contribution, dont le taux est fixé à

16 %, est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans

les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes ;

2° Soit :

a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent

code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des

régimes visés au présent I ;

b) Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan,

correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice ; lorsque ces éléments donnent

ensuite lieu au versement de primes visées au a, ces dernières ne sont pas assujetties.

Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à

24 %, sont à la charge de l'employeur.

II. - L'option de l'employeur visée au I est effectuée de manière irrévocable pour chaque régime.

Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant

réforme des retraites, l'option est exercée avant le 31 décembre 2003. Pour les régimes existant à la

date de publication de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité

sociale pour 2011 qui ont opté préalablement pour l'assiette mentionnée au 1° du I du présent

article, l'option peut être exercée à nouveau entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

L'employeur qui exerce cette option est redevable d'un montant équivalent à la différence, si elle est

positive, entre, d'une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er

janvier 2004 ou la date de création du régime si elle est postérieure s'il avait choisi l'assiette définie

au 2° du même I dans les conditions prévues au présent II et, d'autre part, la somme des

contributions effectivement versées depuis cette date. L'employeur acquitte cette somme au plus

tard concomitamment au versement de la contribution due sur les sommes mentionnées au 2° dudit

I de l'exercice 2011 ou de manière fractionnée, sur quatre années au plus, selon des modalités

définies par arrêté. Pour les régimes créés ultérieurement, l'option est exercée lors de la mise en

place du régime. Si l'option n'est pas exercée aux dates prévues, les dispositions des 1° et 2° du I

s'appliquent.

II bis. - S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option exercée par l'employeur

visée au même alinéa, une contribution additionnelle de 30 %, à la charge de l'employeur, sur les

rentes excédant huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3.

III. - Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.

  

IV. - Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I

ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1, ou pour les

salariés du secteur agricole à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ni aux

contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

1996 relative au remboursement de la dette sociale.

V. - Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à compter du 1er janvier

2010 sont gérés exclusivement par l'un des organismes régis par le titre III du livre IX du présent

code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances.

Article L137-11-1

Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à

une contribution à la charge du bénéficiaire.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une

contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à 7 % pour

les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 € par mois. Pour les rentes dont

la valeur mensuelle est supérieure à 1 000 € par mois, ce taux est fixé à 14 %.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une

contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 € par mois. Le taux de cette contribution est

fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 € par mois. Pour les rentes dont la

valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 € par mois, ce taux est fixé à 7 %.

Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L.

241-3 et arrondies selon les règles définies à l'article L. 130-1. La contribution est précomptée et

versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions

que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes.

Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite.

Article L137-12

Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des

travailleurs salariés, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un

salarié à l'initiative de l'employeur.

Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités

versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.

Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.

Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d'options de

souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions

gratuites.

  

Article L137-13

I. # Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les

bénéficiaires, une contribution due par les employeurs :

# sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du

code de commerce ;

# sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du

même code.

En cas d'options de souscription ou d'achat d'actions, cette contribution s'applique, au choix de

l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour

l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables

internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil

du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur

des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé

par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat

d'actions qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période.

En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une

assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des

comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par

le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité,

soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le

directoire. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des

attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période.

II. # Le taux de cette contribution est fixé à 14 %. Toutefois, ce taux est fixé à 10 % sur les

attributions d'actions mentionnées au I dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié

du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3. Elle est exigible le mois suivant la date de la

décision d'attribution des options ou des actions visées au I.

III. # Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est consentie ou l'attribution est

effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est

mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.

IV. # Les articles L. 137-3 et L. 137-4 s'appliquent à la présente contribution.

Section 8 : Contribution salariale sur les attributions d'options de

souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions

gratuites.

  

Article L137-14

Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires,

une contribution salariale de 8 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de

l'article 200 A du code général des impôts. Toutefois, le taux de cette contribution est fixé à 2,5 %

sur le montant des avantages définis au même 6 bis dont la valeur est inférieure à la moitié du

plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du présent code.

Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités

prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code.

Section 9 : Forfait social.

Article L137-15

Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de

l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent

code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis

à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :

1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code ;

2° Des contributions des employeurs mentionnées au 2° des articles L. 242-1 du présent code et L.

741-10 du code rural et de la pêche maritime ;

3° Des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du

douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du troisième alinéa de l'article L. 741-10 du

code rural et de la pêche maritime ;

4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier

alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail.

Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L.

225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de

surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par

l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des

régimes de retraite complémentaire mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 242-1.

Article L137-16

  

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 6 %.

Le produit de cette contribution est versé :

1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à

un taux de 1,65 % ;

2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux de 4,35 %, dont une

part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à

l'article L. 135-3-1.

Article L137-17

Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement et au contrôle de la contribution

mentionnée à l'article L. 137-15.

Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets

afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des

actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un

placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8

du II de l'article 150-0 A du code général des impôts

Article L137-18

Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains

nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même

article, sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon

les règles applicables aux traitements et salaires. Elle est mise à la charge de ces salariés et

dirigeants et affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie dont ils relèvent.

Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités

prévues au III de l'article L. 136-6.

Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris

Article L137-19

Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un

prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des

programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours.

Le prélèvement est assis sur le montant des appels effectués au moyen de numéros audiotels ou de

messages écrits adressés, net des coûts de l'opérateur de téléphonie et des remboursements de la

participation aux jeux et concours, et diminué de la valeur des gains distribués aux spectateurs, aux

auditeurs et aux candidats.

Le prélèvement est acquitté par l'organisateur du jeu ou du concours.

Le taux du prélèvement est fixé à 9,5 %.

  

Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,

garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont

présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Article L137-20

Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions

fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le

fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11

de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du

secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement de 1, 8 % sur les sommes engagées

par les parieurs.

Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris

organisés dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les

personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à

l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

Article L137-21

Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42

de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne

organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

précitée, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.

Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les

conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée et par les personnes

titulaires, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la

loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

Article L137-22

Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par

l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 0,2 % sur les sommes

engagées par les joueurs.

Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, de

l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

Article L137-23

Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 sont assis sur le

montant brut des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers

sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.

S'agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par

chaque joueur, d'un droit d'entrée représentatif d'une somme déterminée que celui-ci engagera au

  

jeu, le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 est assis sur le montant de ce droit d'entrée et, le

cas échéant, sur le ou les droits d'entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer à

jouer.

S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 est plafonné à

0,1 € par donne.

Article L137-24

Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est affecté à

concurrence de 5 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la

consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, d'un montant total de

5 millions d'euros à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé mentionné à l'article

L. 1417-1 du code de la santé publique.

Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le surplus du produit de

ces prélèvements est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions fixées

à l'article L. 139-1 du présent code.

Article L137-25

Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans

le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site

dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

Article L137-26

Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est déclaré

et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés au second alinéa de ces mêmes

articles sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés du

budget et de la sécurité sociale. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en

matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes

sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont

présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros

de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant

l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens

de l'article L. 596 du code de la santé publique

Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en

gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant

  

l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens

de l'article L. 596 du code de la santé publique

Article L138-1

Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies

d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des

spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 est due par les

entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant

l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la

santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au

premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et

des pharmacies de sociétés de secours minières, à l'exception des médicaments orphelins désignés

comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen

et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins dont le chiffre d'affaires

hors taxes n'excède pas 30 millions d'euros.

Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de

vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 euros augmenté de la marge

maximum que les entreprises visées à l'alinéa précédent sont autorisées à percevoir sur cette somme

en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38.

Article L138-2

La contribution due par chaque entreprise est assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes

défini à l'article L. 138-1.

L'assiette de la contribution est composée de deux parts. Une première part est constituée par le

chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; une seconde part est

constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et

celui réalisé l'année civile précédente.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 1,9 % à la première part et un

taux de 2,25 % à la seconde part. Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part par le

taux de 2,25 % s'impute sur le produit de la première part par le taux de 1,9 %. Néanmoins, le

montant de la contribution ne peut excéder 2,7 % ni être inférieur à 1,4 % du chiffre d'affaires hors

taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile.

Lorsqu'une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n'est redevable la

première année que de la première part. En ce qui concerne le calcul de la seconde part pour la

deuxième année d'acquittement de la contribution, et dans le cas où l'entreprise n'a pas eu d'activité

commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de

la première année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir une année civile dans

  

son intégralité.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L138-4

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er septembre de chaque année, pour un

montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente. Une

régularisation annuelle intervient au 31 mars de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires

réalisé pendant l'année civile et déclaré le 15 février de l'année suivante.

Article L138-7

La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L.

138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les

majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en

Conseil d'Etat.

Article L138-8

Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 162-37.

Article L138-9

Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris

les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consentis par tout

fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par

année civile et par ligne de produits, pour chaque officine,2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces

spécialités. Ce plafond est porté à 17 % pour les spécialités génériques définies au a du 5° de

l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des

groupes génériques en application de la dernière phrase du b du 5° du même article. Pour les

spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est égal à 17

% du prix fabricant hors taxes correspondant à ce tarif forfaitaire de responsabilité.

Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales

applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 162-38. Les dispositions du titre VI de

l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

sont applicables à ces mêmes infractions.

Toutefois, ce plafonnement ne s'applique pas pendant la durée de validité d'un accord de bonnes

pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les

  

organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et

celles des pharmaciens d'officine.

Section 2 : Contributions à la charge des entreprises assurant

l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens

de l'article L. 596 du code de la santé publique

Article L138-10

I.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des

médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, par l'ensemble

des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des

articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, s'est accru, par rapport au chiffre

d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ladite liste, par l'ensemble

de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de

dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la

sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de

financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.

Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l'assiette de la contribution :

- le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé

convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au

septième alinéa du présent I ;

- lorsqu'il n'excède pas 30 millions d'euros, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de tout

médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil

du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, inscrit sur la liste mentionnée au

premier alinéa de l'article L. 162-17.

Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :

Taux d'accroissement du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises redevables Taux de la contribution globale exprimé en pourcentage de la tranche du

chiffre d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables

T supérieur à K (*) et / ou égal à K + 0, 5 point 50 %

T supérieur à K + 0, 5 point et inférieur ou égal à K + 1 point 60 %

T supérieur à K + 1 point et plus 70 %

(*) K = taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche.

Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu, postérieurement au 1er

janvier 1999, une convention avec le Comité économique des produits de santé en application de

l'article L. 162-16-4, en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la

contribution est due, à condition que cette convention fixe les prix de l'ensemble des médicaments

mentionnés à l'article L. 162-17 exploités par l'entreprise et comporte des engagements de

l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires concerné ou sur le chiffre d'affaires de

chacun des produits concernés, dont le non-respect entraîne soit un ajustement des prix, soit le

versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 et que cette convention soit en outre

conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier alinéa de l'article

L. 162-17-4, sous réserve qu'un tel accord ait été conclu. La liste de ces entreprises est arrêtée par le

Comité économique des produits de santé avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au

  

titre de laquelle la contribution est due.

Pour l'assujettissement à la contribution, ne sont pris en compte ni le chiffre d'affaires hors taxes

réalisé en France au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 par les entreprises qui ne

sont pas redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes entreprises réalisé

l'année précédente.

II.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des

spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent

code et L. 5126-4 du code de la santé publique, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation

d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code

de la santé publique s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre

des médicaments inscrits sur ces listes, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage

excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il

résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année

précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont

assujetties à une contribution.

Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l'assiette de la contribution :

- le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé

convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au

septième alinéa du présent II ;

- lorsqu'il n'excède pas 30 millions d'euros, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de tout

médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil

du 16 décembre 1999 précité inscrit sur une des listes mentionnées au premier alinéa du présent II.

Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :

Taux d'accroissement du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises redevables Taux de la contribution globale exprimé en pourcentage de la tranche du

chiffre d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables

T supérieur à K (*) et / ou égal à K + 0, 5 point 50 %

T supérieur à K + 0, 5 point et inférieur ou égal à K + 1 point 60 %

T supérieur à K + 1 point et plus 70 %

(*) K = taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche.

Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu une convention avec le

Comité économique des produits de santé, en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au

titre de laquelle la contribution est due, à condition que cette convention comporte des engagements

de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités inscrites sur

les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et L. 5126-4 du code de la santé

publique ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le non-respect entraîne

le versement d'une remise et que cette convention soit en outre conforme aux modalités définies par

un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, sous réserve qu'un tel

accord ait été conclu. La liste de ces entreprises est arrêtée par le Comité économique des produits

de santé avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est

due.

Pour l'assujettissement à la contribution, ne sont pris en compte ni le chiffre d'affaires hors taxes

réalisé en France au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7

du présent code et L. 5126-4 du code de la santé publique par les entreprises qui ne sont pas

redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes entreprises réalisé l'année

précédente.

  

III.-Les dispositions des articles L. 138-11 à L. 138-19 sont applicables séparément à chacune des

contributions prévues aux I et II du présent article.

Article L138-11

Le montant global de la contribution tel que calculé en application de l'article L. 138-10 est ainsi

réparti :

a) A concurrence de 30 %, sur le chiffre d'affaires des entreprises redevables tel que défini à l'article

L. 138-10 ;

b) A concurrence de 40 %, sur la progression du chiffre d'affaires tel que défini à l'article L. 138-10,

réalisé en France par les entreprises redevables au titre des spécialités inscrites sur la liste

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en

France au titre des spécialités inscrites sur ladite liste par les mêmes entreprises, lorsque cette

progression est supérieure au taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance

maladie tel que défini à l'article L. 138-10 ;

c) A concurrence de 30 % sur les charges mentionnées au I de l'article L. 245-2, après déduction, le

cas échéant, des abattements prévus au II du même article, exposées par l'ensemble des entreprises

redevables.

Les entreprises créées depuis moins de deux ans ne sont pas redevables de la part de la contribution

mentionnée au b du présent article, sauf si la création résulte d'une scission ou d'une fusion d'une

entreprise ou d'un groupe.

Les règles d'exonération prévues par l'article L. 245-4 sont applicables au calcul de la part de la

contribution prévue au c du présent article.

Article L138-12

La fraction de la part de la contribution prévue au a de l'article L. 138-11, mise à la charge de

chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre son chiffre d'affaires, défini à l'article L.

138-10, et le montant total du chiffre d'affaires, défini à l'article L. 138-10, déclaré par l'ensemble

des entreprises redevables, multiplié par le montant total de ladite part.

La fraction de la part de la contribution visée au b de l'article L. 138-11, mise à la charge de chaque

entreprise redevable, est égale au rapport entre la progression de son chiffre d'affaires et la somme

des progressions de chiffres d'affaires supérieures au taux de progression de l'objectif national de

dépenses d'assurance maladie, déclarées par l'ensemble des entreprises redevables, multiplié par le

montant total de ladite part.

La fraction de la part de la contribution visée au c de l'article L. 138-11, mise à la charge de chaque

entreprise redevable, est égale au rapport entre le montant versé par l'entreprise en application de

  

l'article L. 245-1 et le montant total de la contribution versée au même titre par l'ensemble des

entreprises redevables de la contribution prévue à l'article L. 138-10 à l'échéance du 1er décembre

de l'année au titre de laquelle la contribution visée à l'article L. 138-10 est due, multiplié par le

montant total de ladite part.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les éléments

nécessaires au calcul des parts de contribution susmentionnées.

Le montant de la contribution ne peut excéder, pour chaque entreprise assujettie, 10 % du chiffre

d'affaires hors taxes défini à l'article L. 138-10.

Les entreprises exonérées de la contribution versée en application de l'article L. 245-1 sont

exonérées de la fraction de la part de contribution visée au c de l'article L. 138-11.

Article L138-13

Les parts de la contribution mentionnées au a et au b de l'article L. 138-11 font l'objet d'un

versement au plus tard le 30 juin suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.

La part de la contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11 fait l'objet d'un versement

provisionnel au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est

due. Ce versement provisionnel est assis sur les sommes versées par les entreprises redevables, en

application de l'article L. 245-1, le 1er décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est

due. Ce montant est régularisé le 30 juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle est effectué

le versement provisionnel. Cette régularisation est établie sur la base des sommes versées par les

entreprises redevables, en application de l'article L. 245-1, le 1er décembre de l'année suivant celle

au titre de laquelle la contribution est due.

Article L138-15

En cas de scission ou de fusion d'une entreprise ou d'un groupe, le champ des éléments pris en

compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

Article L138-16

En cas de non-déclaration dans les délais prescrits ou de déclaration manifestement erronée de

certaines entreprises redevables, le taux de croissance du chiffre d'affaires de l'ensemble des

entreprises redevables est déterminé par le rapport entre la somme des chiffres d'affaires

valablement déclarés au titre de l'année civile et la somme des chiffres d'affaires réalisés par les

mêmes entreprises au titre de l'année civile précédente.

  

Article L138-17

La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L.

138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les

majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en

Conseil d'Etat.

Article L138-18

Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues par l'article L. 138-8.

Article L138-19

Lorsqu'une entreprise assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

appartient à un groupe, la notion d'entreprise mentionnée à l'article L. 138-10 s'entend de ce groupe.

Le groupe mentionné à l'alinéa précédent est constitué par une entreprise ayant publié des comptes

consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle est appelée la

contribution, en application des dispositions de l'article L. 233-16 du code de commerce, et les

sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable au sens du même article.

Toutefois, la société qui acquitte la contribution adresse à l'union de recouvrement des cotisations

de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet, d'une part, une déclaration

consolidée pour l'ensemble du groupe et, d'autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une

déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.

Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées

par les organismes de recouvrement du régime général

Article L138-20

Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1, L. 245-5-1 et L.

245-6 sont recouvrées et contrôlées, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au

recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations, par des organismes

mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de

sécurité sociale.

Les agents chargés du contrôle sont habilités à recueillir auprès des assujettis tous les

  

renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des

contributions.

Article L138-22

Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant résidant en France

personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.

Article L138-23

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions

du présent chapitre.

Chapitre 8 ter : Pénalités

Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés

Article L138-24

Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L.

2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au

sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont

soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord

ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de

l'article L. 242-1 du présent code et du deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la

pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre

desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné à l'alinéa

précédent.

Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

salariés.

Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du présent code sont applicables à cette pénalité.

Article L138-25

L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur l'emploi des salariés âgés mentionné à l'article L.

  

138-24 est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il comporte :

1° Un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ;

2° Des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant

sur trois domaines d'action au moins choisis parmi une liste fixée par décret en Conseil d'Etat et

auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés ;

3° Des modalités de suivi de la mise en oeuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.

Article L138-26

Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-24 ne sont pas soumises à la

pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du

comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action établi au niveau de

l'entreprise ou du groupe relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions

fixées à l'article L. 138-25. La durée maximale de ce plan d'action est de trois ans. Il fait l'objet d'un

dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du

travail.

En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois

cents salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est

inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsque la négociation portant

sur l'emploi des salariés âgés mentionnée à l'article L. 2241-4 du code du travail a abouti à la

conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les conditions mentionnées à l'article L.

138-25 du présent code et ayant reçu à ce titre un avis favorable du ministre chargé de l'emploi. Cet

avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du

présent code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article L138-27

L'autorité administrative compétente se prononce sur toute demande formulée par une entreprise

mentionnée à l'article L. 138-24 tendant à apprécier l'application de la présente section à sa

situation, notamment le respect des conditions fixées à l'article L. 138-25.

Le silence gardé par l'administration pendant un délai fixé par décret vaut décision de conformité.

La demande mentionnée au premier alinéa ne peut être formulée par une entreprise lorsqu'un

contrôle prévu à l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche

maritime est engagé.

La réponse, y compris implicite, est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux

articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche

maritime pour une durée ne pouvant excéder la durée de validité des accords ou plans d'actions

mentionnée aux articles L. 138-25 et L. 138-26.

Article L138-28

  

Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés

mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26.

Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires

d'assurance maladie

Article L139-1

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit des contributions

attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie en application du IV et du V de l'article L.

136-8 et des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 et la répartit entre les régimes obligatoires

d'assurance maladie.

Chaque régime d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des

travailleurs salariés, reçoit un montant égal à celui perçu au titre de l'année 1998 en ce qui concerne

la répartition tant de ces contributions que des droits de consommation sur les alcools, corrigé de

l'impact sur douze mois civils de la substitution de la contribution sociale généralisée aux

cotisations d'assurance maladie. Ce montant est réactualisé au 1er janvier de chaque année en

fonction de l'évolution, avant application de la réduction représentative de frais professionnels

mentionnée au I de l'article L. 136-2, de l'assiette de la contribution visée à l'article L. 136-1

attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie entre les deux derniers exercices connus.

Ces montants et les modalités de leur versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés

de la sécurité sociale et du budget après consultation d'une commission de répartition de la

contribution sociale généralisée, composée notamment de représentants des régimes concernés et

présidée par le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Les

montants fixés par cet arrêté peuvent être majorés tous les trois ans, selon des modalités fixées par

décret en Conseil d'Etat, sur demande des régimes intéressés adressée au président de la

commission de répartition, lorsque la réactualisation mentionnée à l'alinéa précédent, appliquée sur

les trois derniers exercices, est inférieure à l'accroissement, sur la même période, de l'assiette des

cotisations d'assurance maladie du régime demandeur.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reçoit le solde de la contribution

sociale généralisée après la répartition prévue au deuxième alinéa du présent article.

La commission de répartition dresse, au terme d'un délai de cinq ans, un bilan de l'application des

présentes dispositions qu'elle présente au Parlement et propose, le cas échéant, une modification des

modalités de calcul des montants versés à chaque régime.

Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations

financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des

régimes obligatoires de base et ces régimes

Article L139-2

  

Les relations financières entre l'Etat et les organismes concourant au financement des régimes

obligatoires de base, d'une part, l'Etat et ces régimes, d'autre part, les organismes concourant à leur

financement et les régimes obligatoires de base, enfin, sont régies par des conventions qui

garantissent en particulier la neutralité des flux financiers pour la trésorerie des régimes obligatoires

de base.

Ces conventions ne peuvent prévoir, pour le versement des sommes dues par l'Etat au titre de

l'article L. 131-7, une périodicité supérieure à dix jours. Toutefois, lorsque le dixième jour n'est pas

un jour ouvré, les conventions précitées peuvent prévoir que ce versement sera effectué le premier

jour ouvré suivant. Les régimes mentionnés à l'article L. 131-7 peuvent renoncer au bénéfice des

dispositions prévues par le présent alinéa.

Pour les prestations versées pour le compte de l'Etat ou pour les mesures qui font l'objet d'une

compensation intégrale par l'Etat mentionnée à l'article L. 131-7, la différence entre le montant

définitif de la dépense ou de la perte de recettes qui en résulte pour les organismes de base de

sécurité sociale, du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice considéré, et le montant des versements

de l'Etat au titre de cette compensation, sur la même période, est retracée dans l'état semestriel des

sommes restant dues par l'Etat transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin du mois de

janvier de l'exercice suivant, mentionné à l'article LO 111-10-1.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les versements ou reversements effectués par l'Etat ou les

organismes concernés en application d'une loi de finances rectificative ou d'une loi de financement

de la sécurité sociale sont réputés intervenir à la date de publication de ladite loi.

  

Partie législative

Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des

régimes de base

Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités

Chapitre 1er : Expertise médicale.

Article L141-1

Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment

à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles

relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L.

143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en

Conseil d'Etat.

Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de

santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux

articles L. 544-1 à L. 544-9.

Article L141-2

Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris

dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il

s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une

partie, ordonner une nouvelle expertise.

Article L141-2-1

Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur

l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de

biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique,

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L141-3

  

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général de sécurité sociale, au régime

social des indépendants, au régime de la mutualité sociale agricole, et, en ce qui concerne les

accidents du travail en agriculture, aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Elles sont également applicables aux divers régimes spéciaux avec les adaptations nécessaires

déterminées par arrêté ministériel.

Chapitre 2 : Contentieux général

Section 1 : Dispositions générales.

Article L142-1

Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et

réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur

nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1.

Article L142-2

Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du

contentieux général de la sécurité sociale ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des

contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 143-11-6, L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L.

351-14 du code du travail.

La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des

affaires de sécurité sociale.

Article L142-3

Les dispositions de l'article L. 142-2 ne sont pas applicables :

1°) aux contestations régies par l'article L. 143-1 ;

2°) au contrôle technique exercé à l'égard des praticiens ;

3°) aux recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu

la responsabilité des collectivités publiques à raison de telles décisions ;

  

4°) aux poursuites pénales engagées en application des législations et réglementations de sécurité

sociale et de mutualité sociale agricole ;

5° Aux contestations nées à l'occasion du recouvrement par l'organisme habilité en vertu de l'article

L. 620-9 du code du travail à recouvrer les contributions et cotisations mentionnées par cet article.

Section 3 : Juridictions

Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Article L142-4

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège du tribunal de

grande instance dans le ressort duquel le tribunal des affaires de sécurité sociale a son siège ou par

un magistrat du siège honoraire, désigné pour trois ans par ordonnance du premier président de la

cour d'appel prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel. Il

comprend, en outre, un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant

les employeurs et travailleurs indépendants.

Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un ressortissant de

ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.

Toutefois, lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale est appelé à déterminer si le régime

applicable à l'une des parties à l'instance est celui d'une profession agricole ou celui d'une

profession non agricole, il est composé, outre son président, de deux assesseurs représentant les

travailleurs salariés dont l'un appartient à une profession agricole et l'autre à une profession non

agricole, et de deux assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants, dont l'un

appartient à une profession agricole et l'autre à une profession non agricole.

Article L142-5

Les assesseurs sont désignés pour une durée de trois ans par ordonnance du premier président de la

cour d'appel, prise après avis du président du tribunal des affaires de sécurité sociale, sur une liste

dressée dans le ressort de chaque tribunal par les autorités compétentes de l'Etat en matière de

sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur proposition des organisations patronales et

ouvrières les plus représentatives, des organismes d'allocation vieillesse de non-salariés définis aux

titres II, III et IV du livre VI du présent code et des organismes d'assurance vieillesse agricole

définis au chapitre 4 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime. Leurs fonctions

peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de proposition, le

premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour

une nouvelle durée de trois ans.

  

Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.

Article L142-7

Dans le cas où le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut siéger avec la composition prévue

à l'article L. 142-4, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans les conditions fixées par décret

en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le

cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

L'audience ne peut être reportée plus d'une fois. Dans le cas où, à la deuxième audience, le tribunal

des affaires de sécurité sociale ne peut à nouveau siéger avec la composition prévue à l'article L.

142-4, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

Section 5 : Dispositions diverses

Article L142-9

Les juridictions mentionnées à l'article L. 142-2 soulèvent d'office les prescriptions prévues au

présent code et au livre VII du code rural et de la pêche maritime.

Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions générales.

Article L143-1

Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

Cette organisation règle les contestations relatives :

1°) à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du

présent code et à l'état d'inaptitude au travail ;

2°) à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas

d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

3°) A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural et de

la pêche maritime autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale ;

  

4°) aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité

sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du

taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les

accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution

prévue à l'article L. 437-1 du présent code.

Les dispositions des 1° à 3° du présent article ne sont pas applicables aux accidents du travail

survenus et aux maladies professionnelles constatées dans l'exercice des professions agricoles dans

les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité

Sous-section 1 : Compétence et organisation.

Article L143-2

Les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 143-1 sont soumises à des tribunaux du

contentieux de l'incapacité.

Les tribunaux du contentieux de l'incapacité comprennent trois membres. Ils se composent d'un

président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire, d'un assesseur représentant les

travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.

Si un magistrat honoraire ne peut être désigné en qualité de président, la présidence est assurée par

une personnalité présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité, et que sa compétence et

son expérience dans les domaines juridiques qualifient pour l'exercice de ces fonctions.

Le président est désigné pour trois ans renouvelables par arrêté du garde des sceaux, ministre de la

justice, sur une liste de quatre noms dressée par le premier président de la cour d'appel dans le

ressort de laquelle le tribunal a son siège.

Un président suppléant est désigné concomitamment dans les mêmes formes et sous les mêmes

conditions.

La présidence d'une formation de jugement peut être assurée par un magistrat honoraire ou une

personnalité qualifiée autre que le président du tribunal, désigné dans les mêmes formes.

Le remplacement d'un président de formation de jugement peut être assuré, en cas d'empêchement,

par le président du tribunal ou l'un quelconque des présidents de formation de jugement, désigné par

ordonnance du président du tribunal.

Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un ressortissant de

ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.

Ils sont désignés pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d'appel dans le

ressort de laquelle le tribunal a son siège sur des listes dressées sur proposition des organisations

professionnelles les plus représentatives intéressées ou par le directeur régional des affaires

sanitaires et sociales. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En

l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les

  

fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.

Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.

Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l'exercice de leurs fonctions.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article L143-2-1

Les assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux du contentieux de l'incapacité doivent être de

nationalité française, âgés de vingt-trois ans au moins, avoir la capacité d'être juré de cour d'assises

et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation prévue et réprimée par le code de la sécurité sociale.

Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent individuellement serment devant la cour d'appel de remplir

leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. Leurs fonctions sont

incompatibles avec celles de membre des conseils ou des conseils d'administration des organismes

de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

La récusation d'un assesseur d'un tribunal du contentieux de l'incapacité peut être demandée dans

les conditions fixées à l'article L. 143-8.

L'assesseur titulaire ou suppléant qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s'abstient

d'assister à une audience peut être déclaré démissionnaire. Le président du tribunal du contentieux

de l'incapacité constate le refus de service par procès-verbal, l'assesseur préalablement entendu ou

dûment appelé. Au vu du procès-verbal, la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son

siège statue en audience solennelle, après avoir appelé l'intéressé.

Tout manquement d'un assesseur à l'honneur, à la probité, à la dignité ou aux devoirs de sa charge

constitue une faute.

Les sanctions qui peuvent lui être infligées sont le blâme, la suspension pour une durée qui ne peut

excéder six mois, la déchéance. Le blâme et la suspension sont prononcés par arrêté du garde des

sceaux, ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret.

L'assesseur est appelé par le président du tribunal auquel il appartient pour s'expliquer sur les faits

qui lui sont reprochés. Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la

séance de comparution est adressé par le président du tribunal au premier président de la cour

d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège et au procureur général près ladite cour

d'appel, qui le transmettent sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice.

L'assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd sa capacité d'être juré ou est condamné pour

une infraction prévue et réprimée par le code de la sécurité sociale est déchu de plein droit.

Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal du

contentieux de l'incapacité a son siège, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte

ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre

  

l'intéressé pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue

au septième alinéa.

Article L143-2-3

Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs, titulaires ou suppléants, régulièrement convoqués, ou

de leur récusation, le tribunal du contentieux de l'incapacité ne peut se réunir au complet, l'audience

est reportée à une date ultérieure, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord

des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur

présent.

L'audience ne peut être reportée plus d'une fois pour l'un des motifs précédemment indiqués. Dans

les cas où le tribunal ne peut de nouveau siéger "pour l'un de ces motifs" le président statue seul

après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de

l'assurance des accidents du travail

Sous-section 1 : Compétence et organisation.

Article L143-3

Les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 143-1 sont portées en appel devant une

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail composée

d'un président, magistrat du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la Cour nationale de

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a son siège, désigné pour trois

ans dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège, de présidents de section,

magistrats du siège de ladite cour d'appel désignés pour trois ans par ordonnance du premier

président prise avec leur consentement et après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège

et d'assesseurs représentant les travailleurs salariés, d'une part, et les employeurs ou travailleurs

indépendants, d'autre part.

Article L143-4

Les contestations mentionnées au 4° de l'article L. 143-1, sont soumises en premier et dernier

ressort à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

prévue à l'article L. 143-3.

  

Article L143-5

I. - Les assesseurs représentant les salariés et les assesseurs représentant les employeurs ou

travailleurs indépendants sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du garde des sceaux,

ministre de la justice, sur une liste dressée par le premier président de la Cour de cassation sur

proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées.

Un nombre égal d'assesseurs suppléants est désigné concomitamment et dans les mêmes formes.

II. - Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres assesseurs de la

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, le temps

nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions.

Article L143-6

La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

comprend des sections dont le nombre et les attributions sont déterminés par décret en Conseil

d'Etat. Chaque section se compose de son président et de deux assesseurs représentant l'un les

travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants.

Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un ressortissant de

ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.

Le siège de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du

travail est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article L143-7

Les assesseurs titulaires et suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de

l'assurance des accidents du travail doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au

moins, avoir la capacité d'être juré de cour d'assises et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation

prévue et réprimée par le présent code.

Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent individuellement serment devant la cour d'appel de remplir

leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. Leurs fonctions sont

incompatibles avec celles de membre des conseils ou conseils d'administration des organismes de

sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

Article L143-8

  

La récusation d'un assesseur peut être demandée :

1° Si lui ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

2° Si lui ou son conjoint est parent ou allié d'une des parties jusqu'au quatrième degré inclusivement

;

3° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

4° S'il a précédemment connu de l'affaire comme assesseur ;

5° S'il existe un lien de subordination entre l'assesseur ou son conjoint et l'une des parties ou son

conjoint ;

6° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre l'assesseur et l'une des parties.

Article L143-9

L'assesseur titulaire ou suppléant qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s'abstient

d'assister à une audience peut être déclaré démissionnaire. Le président de la Cour nationale de

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail constate le refus de service

par procès-verbal, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du procès-verbal, la

cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour a son siège statue en audience solennelle, après avoir

appelé l'intéressé.

Tout manquement d'un assesseur à l'honneur, à la probité, à la dignité ou aux devoirs de sa charge

constitue une faute.

Les sanctions qui peuvent lui être infligées sont le blâme, la suspension pour une durée qui ne peut

excéder six mois, la déchéance. Le blâme et la suspension sont prononcés par arrêté du garde des

sceaux, ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret.

L'assesseur est appelé par le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de

l'assurance des accidents du travail devant la section à laquelle il appartient pour s'expliquer sur les

faits qui lui sont reprochés. Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la

séance de comparution est adressé par le président de la juridiction au premier président de la cour

d'appel dans le ressort de laquelle la cour nationale a son siège et au procureur général près ladite

cour d'appel, qui le transmettent sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice.

L'assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd sa capacité d'être juré ou est condamné pour

une infraction prévue et réprimée par le présent code est déchu de plein droit.

Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la Cour nationale

  

de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a son siège, le garde des

sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des

poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé pour une durée qui ne peut

excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue au quatrième alinéa.

Article L143-10

Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle

médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les

dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin

consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la

fixation du taux d'incapacité de travail permanente.A la demande de l'employeur, ce rapport est

notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie

professionnelle est informée de cette notification.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses

Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de

sécurité sociale du premier degré.

Article L144-1

Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de

l'incapacité doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au moins, remplir les

conditions d'aptitude pour être juré fixées par les articles 255 à 257 du code de procédure pénale et

n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour une infraction pénale prévue par le livre VII du code

rural et de la pêche maritime ou par le code de la sécurité sociale.

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant la cour

d'appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.

Les membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou de

mutualité sociale agricole ne peuvent être désignés en qualité d'assesseurs ou d'assesseurs

suppléants du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité.

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres assesseurs d'un

tribunal des affaires de sécurité sociale ou d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, le temps

nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions.

Article L144-2

  

L'assesseur d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ou d'un tribunal du contentieux de

l'incapacité, titulaire ou suppléant, qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s'abstient

d'assister à une audience peut être déclaré démissionnaire. Le président du tribunal constate le refus

de service par procès-verbal, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du

procès-verbal, la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège statue en audience

solennelle, après avoir appelé l'intéressé.

Les sanctions qui peuvent lui être infligées en cas de faute disciplinaire sont le blâme, la suspension

pour une durée qui ne peut excéder six mois, la déchéance. Le blâme et la suspension sont

prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La déchéance est prononcée par

décret.

L'assesseur est appelé par le président du tribunal auquel il appartient pour s'expliquer sur les faits

qui lui sont reprochés.

L'assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd la capacité d'être juré ou est condamné pour

une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 144-1 est déchu de plein droit.

Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son

siège, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à

entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé pour une durée qui

ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue au troisième alinéa.

L'article L. 144-1 et le présent article sont applicables aux présidents des tribunaux du contentieux

de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires. Pour l'application du troisième alinéa du

présent article, les fonctions conférées au président du tribunal sont exercées par le premier

président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal, qui transmet le

procès-verbal de la séance de comparution au garde des sceaux, ministre de la justice.

Section 4 : Dépenses de contentieux.

Article L144-5

A l'exclusion des rémunérations des présidents des juridictions et de celles de leurs secrétaires ainsi

que de celles du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints de la Cour nationale de

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les dépenses de toute nature

résultant de l'application des chapitres II et III du présent titre sont :

1°) ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général ou par la

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

2°) ou bien avancées par la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse départementale ou

pluri-départementale de mutualité sociale agricole du siège de la juridiction et remboursées par la

  

caisse nationale compétente du régime général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale

agricole ;

3°) ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l'Etat.

Les modalités suivant lesquelles les dépenses précitées sont avancées, réglées et remboursées par

les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixées par arrêtés interministériels.

Des arrêtés interministériels déterminent les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par

la caisse nationale compétente, en application du présent article, sont réparties entre les organismes

du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes

spéciaux, les organismes de sécurité sociale mentionnés au livre VI du présent code, le fonds

spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 et le fonds de solidarité vieillesse institué par

l'article L. 135-1.

Section 2 : Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation.

Article L144-3

Devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal des affaires de sécurité sociale et la

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties

se défendent elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :

1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;

1° bis Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

2° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la

même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou

d'employeurs ;

3° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre

organisme de sécurité sociale ;

4° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

Devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,

les parties peuvent également se faire assister ou représenter par un avoué.

Le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial.

Section 3 : Pourvoi en cassation.

Article L144-4

  

Les décisions rendues, en dernier ressort, par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les arrêts

de la cour d'appel et les décisions de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de

l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 peuvent être attaqués devant la cour

de cassation.

Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins,

chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

Article L145-1

Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des

médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés

sociaux, sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première

instance des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes dite section des assurances

sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, en appel, à une section de la chambre

disciplinaire nationale du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou

des sages-femmes, dite section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins

ou section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou section

des assurances sociales du conseil national de l'ordre des sages-femmes.

Article L145-2

Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre

disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil

national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes sont :

1°) l'avertissement ;

2°) le blâme, avec ou sans publication ;

3°) l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux

assurés sociaux ;

  

4°) dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux

organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions

prévues ci-dessus.

Les sanctions prévues aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet d'une publication.

Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification au praticien d'une

sanction assortie du sursis et devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au

3°, elle peut décider que la sanction pour la partie assortie du sursis devient exécutoire sans

préjudice de l'application de la nouvelle sanction.

Est considérée comme non avenue une sanction, pour la partie assortie du sursis, lorsque le

praticien sanctionné n'aura commis aucune nouvelle faute suivie d'une sanction dans le délai fixé à

l'alinéa précédent.

Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article L.

4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si

les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être

seule mise à exécution.

Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le cas prévu au 3° du

premier alinéa, ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les soins des

organismes de sécurité sociale.

Article L145-2-1

Les sanctions prévues au 1° et au 2° de l'article L. 145-2 entraînent la privation du droit de faire

partie du conseil départemental, du conseil régional ou interrégional ou du Conseil national de

l'ordre pendant une durée de trois ans. La sanction prévue au 3° du même article, qu'elle soit ou non

assortie du sursis, ainsi que la sanction prévue au 4° de cet article, entraînent la privation de ce droit

à titre définitif.

La décision de sursis est sans effet sur les incapacités prévues à l'alinéa qui précède.

Après qu'un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision définitive d'interdiction

permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, le praticien frappé de cette sanction

pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la section des assurances sociales

de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.

Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra être représentée qu'après

un nouveau délai de trois années.

Article L145-3

  

Tout praticien qui contrevient aux décisions de la chambre disciplinaire de première instance ou de

la section disciplinaire du conseil national ou de la section des assurances sociales de la chambre

disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national de

l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, en donnant des soins à un

assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de

sécurité sociale le montant de toutes les prestations médicales, dentaires, pharmaceutiques ou autres

que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des soins que le praticien a donnés ou des

prescriptions qu'il a ordonnées.

Article L145-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent

chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés nées de l'exécution du contrôle des services

techniques en ce qui concerne les pharmaciens et les auxiliaires médicaux autres que ceux visés à

l'article L. 4391-1 du code de la santé publique.

Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre et

fixe notamment les règles de la procédure.

Article L145-5

Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du conseil national de l'ordre des

médecins, du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou conseil national de l'ordre des

sages-femmes et du conseil national de l'ordre des pharmaciens ne sont susceptibles de recours que

devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.

Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions

paramédicales

Article L145-5-1

Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des

masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux

sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des

masseurs-kinésithérapeutes ou à une section de la chambre disciplinaire de première instance des

infirmiers dites "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance"

et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre des

masseurs-kinésithérapeutes ou du conseil national de l'ordre des infirmiers, dites "section des

assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes" et "section des

assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers".

  

Article L145-5-2

Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre

disciplinaire de première instance et par la section des assurances sociales du conseil national de

l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du conseil national de l'ordre des infirmiers sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme, avec ou sans publication ;

3° L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux

assurés sociaux ;

4° Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux

organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions

prévues aux 1° à 3°.

La section des assurances sociales peut assortir les sanctions prévues au présent article de leur

publication selon les modalités qu'elle fixe.

Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction

assortie du sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce la

sanction mentionnée au 3°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis,

devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.

Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec celles mentionnées à l'article

L. 4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits.

Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus lourde

est mise à exécution.

Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le cas prévu au 3° ou si

le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les organismes de sécurité sociale.

Article L145-5-3

Les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 145-5-2 entraînent la privation du droit de faire

partie du conseil départemental, régional, interrégional et national de l'ordre des

masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers pendant une durée de trois ans. Les

sanctions prévues aux 3° et 4° du même article entraînent la privation de ce droit à titre définitif.

Le professionnel frappé d'une sanction définitive d'interdiction permanente du droit de dispenser

  

des soins aux assurés sociaux peut être relevé, après un délai de trois ans suivant la sanction, de

l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire de première instance qui a

prononcé la sanction.

Lorsque la demande a été rejetée après examen au fond, elle ne peut être représentée qu'après un

nouveau délai de trois années.

Article L145-5-4

Tout professionnel, qui contrevient aux décisions du conseil régional ou interrégional, de la section

disciplinaire du conseil national, de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de

première instance ou de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des

masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers en dispensant des soins à un assuré social

alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le

montant de toutes les prestations que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des

soins dispensés.

Article L145-5-5

Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des

masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers sont susceptibles de recours devant le

Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.

Sous-section 3 : Autres dispositions

Article L145-5-6

Une chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins, y compris leur

section des assurances sociales, peut connaître du cas d'une société qui exploite un laboratoire de

biologie médicale privé, lorsque cette personne morale est inscrite au tableau de l'ordre des

pharmaciens ou de l'ordre des médecins. Cette chambre peut dans ce cas, outre les sanctions

applicables, prononcer l'interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d'exercer des activités de

biologie médicale ; cette interdiction ne peut pas excéder un an.

Lorsqu'une plainte est déposée à l'encontre d'une personne morale mentionnée au premier alinéa,

inscrite simultanément au tableau de l'ordre des médecins et au tableau de l'ordre des pharmaciens,

cette plainte est instruite soit par la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins si les biologistes

médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale sont majoritairement inscrits au

tableau de l'ordre des médecins, soit par la chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens dans

l'hypothèse inverse. En cas d'égalité entre médecins biologistes et pharmaciens biologistes, le

plaignant détermine la chambre disciplinaire compétente.

  

Les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Section 2 : Organisation des juridictions

Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins,

chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

Article L145-6

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est

une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel nommé par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du

président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil

régional ou interrégional. Le cas échéant, plusieurs présidents suppléants peuvent être nommés dans

les mêmes conditions.

Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins, de

l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes, et d'assesseurs représentant des

organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien-conseil, nommés par l'autorité

compétente de l'Etat. Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par le conseil régional ou

interrégional de l'ordre en son sein.

Article L145-7

La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est présidée par un

conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le

garde des sceaux, ministre de la justice. Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres de

l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité

compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

salariés.

Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du

Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont présidées par le conseiller d'Etat qui préside la

formation disciplinaire de chacun de ces conseils. Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs

membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins

un praticien conseil nommé par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale

de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Les assesseurs membres de l'ordre des médecins sont désignés par le conseil national parmi les

membres et anciens membres des conseils de l'ordre.

Les assesseurs membres de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes sont

  

nommés par le conseil national de chacun de ces ordres en son sein.

Sous-section 2 : Organisation des juridictions relatives à certaines

professions paramédicales

Article L145-7-1

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des

masseurs-kinésithérapeutes et celle de l'ordre des infirmiers sont des juridictions. Elles sont

présidées par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

nommé par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du président de la cour

administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du conseil régional ou

interrégional. Le cas échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes

conditions.

Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres, selon le cas, de l'ordre des

masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers, et d'assesseurs représentants des organismes

de sécurité sociale, dont au moins un praticien-conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat.

Les assesseurs membres des ordres sont désignés par le conseil régional ou interrégional de chacun

de ces ordres, en son sein.

Article L145-7-2

La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et

celle de l'ordre des infirmiers sont, chacune, présidées par un conseiller d'Etat nommé en même

temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres, selon le cas, de l'ordre des

masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers, et d'assesseurs praticiens-conseils,

représentants des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur

proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les assesseurs

membres des ordres sont désignés par le conseil national de chacun de ces ordres, en son sein.

Article L145-7-3

Les membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

ou du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers ne

peuvent siéger à raison de faits dont ils auraient eu à connaître en qualité de membres de la chambre

disciplinaire.

Section 3 : Procédure

  

Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins,

chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Article L145-8

La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première

instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est

contradictoire.

Article L145-9

Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, des

chirurgiens-dentistes et des sages-femmes peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements,

rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, statuer sur

les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution

des sanctions mentionnées à l'article L. 145-2 du présent code, constater qu'il n'y a pas lieu de

statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non

susceptible d'être couverte en cours d'instance.

Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions

paramédicales

Article L145-9-1

La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première

instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des

masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers est contradictoire.

Article L145-9-2

Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

et le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des

masseurs-kinésithérapeutes, ainsi que le président de la section des assurances sociales de la

chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du

conseil national de l'ordre des infirmiers peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements,

  

rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, constater

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité

manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et statuer sur les requêtes qui ne

présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code

de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions

mentionnées à l'article L. 145-5-2 du présent code.

Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie

et en Polynésie française

Section 1 : Dispositions générales

Article L146-1

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant

l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

ou pharmaciens à l'occasion des soins dispensés ou des prestations servies aux assurés sociaux, sont

soumis en première instance à une section de l'une des chambres disciplinaires prévues aux

chapitres Ier et III du titre IV du livre IV de la partie IV du code de la santé publique dite : "section

des assurances sociales de la chambre disciplinaire" et, en appel, à une section de la chambre

disciplinaire nationale du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou

des sages-femmes ou des pharmaciens dite : "section des assurances sociales du conseil national de

l'ordre des médecins" ou "section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des

chirurgiens-dentistes" ou "section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des

sages-femmes" ou "section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens".

Article L146-2

I. - Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales des chambres

disciplinaires ou des conseils nationaux de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des

sages-femmes sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux

assurés sociaux ;

4° Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop perçu ou le reversement aux

  

organismes de sécurité sociale du trop remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions

prévues ci-dessus.

II. - Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales des

chambres disciplinaires ou du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'interdiction temporaire ou permanente de servir des prestations aux assurés sociaux ;

4° Dans le cas d'abus des prix de vente des médicaments et des fournitures ou des prix d'analyses, le

remboursement du trop perçu à l'assuré, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues

ci-dessus.

III. - Les sanctions prévues aux 2°, 3° et 4° du I et du II du présent article peuvent faire l'objet d'une

publication si le jugement le prévoit.

Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction

assortie du sursis et devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3° du I ou

du II du présent article, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient

exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.

Est considérée comme non avenue une sanction, pour la partie assortie du sursis, lorsque le

praticien sanctionné n'aura commis aucune nouvelle faute suivie d'une sanction dans le délai fixé à

l'alinéa précédent.

Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines prévues aux articles

L. 4124-6, L. 4234-6, L. 4441-10 ou L. 4443-4 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été

prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions

différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution.

Les sanctions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, si le jugement le prévoit,

faire l'objet d'une publication par les soins des organismes de sécurité sociale.

Article L146-3

Les sanctions prévues aux 1° et 2° des I et II de l'article L. 146-2 entraînent la privation du droit

d'exercer des fonctions ordinales administratives ou disciplinaires, quelles qu'elles soient, pendant

une durée de trois ans. La sanction prévue au 3° du même article, qu'elle soit ou non assortie du

sursis, ainsi que la sanction prévue au 4° de cet article, entraînent la privation de ce droit à titre

définitif.

  

La décision de sursis est sans effet sur les incapacités prévues à l'alinéa qui précède.

Après qu'un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision définitive d'interdiction

permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, le praticien frappé de cette sanction

pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la section des assurances sociales

de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.

Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne peut être représentée qu'après un

nouveau délai de trois années.

Article L146-4

I. - Tout praticien qui contrevient aux décisions de la chambre disciplinaire de première instance ou

de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre ou de la section des assurances sociales de

la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil

national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes ou des pharmaciens,

en donnant des soins ou en servant des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de

le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations

médicales, dentaires, pharmaceutiques ou autres que celui-ci a été amené à payer audit assuré social

du fait des soins que le praticien a donnés ou des prescriptions qu'il a ordonnées.

II. - Tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le

faire à la suite d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section

disciplinaire du Conseil national de l'ordre ou de la section des assurances sociales de la chambre

disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national de

l'ordre des pharmaciens est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale toutes les sommes

versées du fait des ordonnances exécutées.

Article L146-5

Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des

médecins, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou du Conseil national de l'ordre

des sages-femmes et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne sont susceptibles de recours

que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.

Section 2 : Organisation des juridictions

Article L146-6

  

La section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance est une

juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le cas échéant, deux

présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.

Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins, de

l'ordre des chirurgiens-dentistes, de l'ordre des sages-femmes, de l'ordre des pharmaciens et

d'assesseurs représentant l'organisme de sécurité sociale, dont un praticien conseil. Ces derniers sont

nommés par le président du tribunal administratif dans le ressort territorial duquel se trouve le siège

de la section. Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par les chambres disciplinaires en

leur sein.

Article L146-7

La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est présidée par un

conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le

garde des sceaux, ministre de la justice. Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres de

l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale. Ces derniers sont nommés

par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des

travailleurs salariés.

Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du

Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont présidées par le conseiller d'Etat qui préside la

formation disciplinaire de chacun de ces conseils. Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs

membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins

un praticien conseil. Ces derniers sont nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de

la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Les assesseurs membres de l'ordre des médecins sont désignés par le conseil national parmi les

membres et anciens membres des conseils de l'ordre.

Les assesseurs membres de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes sont

nommés par le conseil national de chacun de ces ordres en son sein.

La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens est présidée par le

conseiller d'Etat siégeant audit conseil et, d'une part, deux assesseurs pharmaciens proposés par ce

conseil et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs proposés par la Caisse nationale de

l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'un membre d'un conseil de caisse ou agent de

direction, l'autre pharmacien conseil. Les assesseurs sont nommés par le ministre chargé de la

sécurité sociale.

Section 3 : Procédure

Article L146-8

  

La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première

instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est

contradictoire.

Article L146-9

Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, des

chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte

des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions

entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

  

Partie législative

Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des

régimes de base

Titre 5 : Contrôles

Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes

spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de

travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Article L151-1

Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance

maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail des travailleurs salariés, des caisses

d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité

compétente de l'Etat.

L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi. Un

décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de ce contrôle de légalité, notamment les

règles de communication des décisions, les conditions de délai imparties à l'autorité compétente

pour en prononcer l'annulation, la procédure selon laquelle elles peuvent être provisoirement

suspendues et les modalités d'intervention des organismes nationaux.

L'autorité compétente de l'Etat peut également suspendre, dans un délai déterminé, les décisions

d'un conseil ou d'un conseil d'administration qui lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre

financier des risques. Si elle maintient sa décision, la caisse intéressée saisit la caisse nationale

compétente. Cette décision demeure suspendue tant que le conseil ou le conseil d'administration de

la caisse nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou infirmée et que sa délibération n'est pas

devenue définitive conformément à l'article L. 226-4.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article, aux

régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et aux organismes du régime social des

indépendants.

Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse

des professions libérales et des avocats et aux régimes de la protection

  

sociale agricole du code rural.

Section 1 : Dispositions communes.

Article L152-1

Les décisions des conseils d'administration des organismes d'assurance vieillesse des professions

libérales et des avocats des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche

maritime et de l'organisme mentionné à l'article L. 382-12 du présent code sont soumises au

contrôle de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre.

L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi ou de

nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice du contrôle prévu au premier alinéa

et notamment les règles de communication des décisions, les conditions de délai imparties à

l'autorité compétente pour prononcer l'annulation et la procédure de suspension provisoire des

décisions des organismes.

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale

agricole, apporter les adaptations nécessaires à ces dispositions.

Section 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse

des professions libérales.

Section 3 : Dispositions applicables aux régimes de la protection

sociale agricole du code rural.

Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers.

Article L153-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général, aux régimes de protection

sociale agricole et au régime social des indépendants ainsi que, sous réserve d'adaptations par décret

en Conseil d'Etat, au régime de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des

professions libérales. Elles sont également applicables au régime d'assurance vieillesse de base des

avocats. Elles ne sont pas applicables à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des

cultes et à la Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes

demeurent soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du

budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme national par les articles L.

  

153-4 et L. 153-5.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité sociale dans les mines,

ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un décret en Conseil d'Etat, aux autres régimes

spéciaux de sécurité sociale mentionnés au titre Ier du livre VII. Dans ce cas, les attributions

dévolues à l'organisme national par les articles L. 153-2, L. 153-4 et L. 153-5 sont exercées

conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Article L153-2

Les budgets des organismes de base ainsi que des établissements qu'ils gèrent sont soumis à

l'approbation de leur organisme national de rattachement. Toutefois, les budgets des établissements

relevant de la compétence tarifaire de l'Etat demeurent soumis à l'approbation de l'autorité

compétente de l'Etat.

Article L153-3

Les budgets établis par les organismes à compétence nationale mentionnés aux articles L. 723-1 et

L. 723-5 du code rural et de la pêche maritime sont approuvés par l'autorité compétente de l'Etat.

Article L153-4

Si les budgets prévus à l'article L. 153-2 n'ont pas été, selon le cas, votés, arrêtés ou délibérés par le

conseil ou le conseil d'administration au 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent,

l'organisme national compétent peut établir d'office lesdits budgets. En cas de carence de ce dernier,

l'autorité compétente de l'Etat procède elle-même à l'établissement d'office de ces budgets.

Article L153-5

Si le conseil ou le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale omet ou refuse

d'inscrire aux budgets prévus à l'article L. 153-2 un crédit suffisant pour le paiement des dépenses

rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires ou par des stipulations

conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité

compétente de l'Etat, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget correspondant par décision de

l'organisme national. En cas de carence de ce dernier, l'autorité compétente de l'Etat procède

elle-même à cette inscription d'office.

Article L153-6

L'octroi par un organisme de sécurité sociale quelconque d'un avantage financier à un

établissement, oeuvre ou institution dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité

  

publique et quelle que soit sa nature juridique, peut faire l'objet de l'opposition de l'autorité

compétente de l'Etat, dans les cas, dans les conditions et dans les délais fixés par décret.

Article L153-7

Les dispositions de l'article L. 281-2 peuvent être rendues applicables, avec, éventuellement, les

adaptations nécessaires, par décrets en Conseil d'Etat, à tout organisme de sécurité sociale jouissant

de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des

dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.

Article L153-8

Le conseil ou les conseils d'administration des organismes nationaux des régimes mentionnés à

l'article L. 153-1 peuvent fixer, pour une durée de trois ans, les règles et les modalités d'évolution de

leurs dépenses budgétaires. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la

sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article L153-9

Les schémas directeurs informatiques des organismes de sécurité sociale mentionnés au deuxième

alinéa du présent article sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux organismes du

régime général, aux organismes de mutualité sociale agricole et aux organismes des régimes des

travailleurs non-salariés des professions non-agricoles relevant du livre VI.

Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation

Article L153-10

L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à

évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des objectifs

fixés par eux-mêmes et par l'Etat.

Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.

  

Article L154-1

Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les

conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L154-2

Les dispositions de l'article précédent sont applicables en France métropolitaine et dans les

départements mentionnés à l'article L. 751-1 à tous les organismes de droit privé jouissant de la

personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou partie la gestion d'un régime

légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès,

les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux

unions ou fédérations desdits organismes.

  

Partie législative

Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des

régimes de base

Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle

médical - Tutelle aux prestations sociales

Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations

Section 1 : Bénéficiaires

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article L161-1-1

Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité par les personnes

mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 351-24 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la

création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ouvre droit, pour une période et dans la

limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des cotisations

dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et

d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux

prestations servies par ces régimes. La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être

prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise entre

dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts. Il en va de même lorsque les personnes

mentionnées au premier alinéa ont opté pour le régime prévu à l'article 102 ter du même code.

L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :

1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des

rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de

salariés ;

2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces

personnes relèvent d'un régime de non-salariés.

  

L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et par le non-salarié

dans le cas mentionné au 2°.

L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 351-24 du code

du travail ainsi que la prolongation de la durée d'exonération prévue au premier alinéa du présent

article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Article L161-1-2

Par dérogation aux dispositions en vigueur, la création ou la reprise d'une entreprise, au sens de

l'article L. 351-24 du code du travail, ouvre droit pour les créateurs ou repreneurs, au titre des douze

premiers mois d'exercice de cette activité et dans la limite d'un plafond de revenus ou de

rémunérations, à l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité,

veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels ils sont affiliés en raison

de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes lorsqu'ils exercent

simultanément une ou plusieurs activités salariées soumises à l'obligation prévue par l'article L.

351-4 du code du travail et qui ont débuté avant cette création ou cette reprise.

Cette exonération porte :

1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des

rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si les intéressés relèvent d'un régime de

salariés ;

2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si les

intéressés relèvent d'un régime de non-salariés.

L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au l° et par le non-salarié

dans le cas mentionné au 2°.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment le plafond

de revenu et le nombre minimum d'heures d'activité salariée ou leur durée équivalente ou assimilée

qui, d'une part, doit avoir été effectué préalablement à la création ou reprise de l'entreprise, d'autre

part, devra l'être pendant les douze mois suivants.

Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise

intervenant moins de trois ans après la précédente.

Article L161-1-3

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-6-8, lorsque les créateurs ou

repreneurs d'entreprise bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 161-1-1 et relèvent des

régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts :

1° Les dispositions de l'article L. 133-6-8 du présent code leur sont appliquées sans demande

préalable ;

2° En cas de dépassement des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts,

les travailleurs indépendants cessent de bénéficier de l'exonération de cotisations de sécurité sociale

prévue à l'article L. 161-1-1 du présent code, et les cotisations dues au titre de la part du chiffre

  

d'affaires excédant lesdits seuils font l'objet d'une régularisation émise par l'organisme chargé du

calcul et de l'encaissement des cotisations sociales ;

3° Un décret prévoit les modalités de mise en oeuvre du présent article.

Article L161-1-4

Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôle de sa

régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire

d'une prestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation, notamment la

production d'avis d'imposition ou de déclarations déposées auprès des administrations fiscales

compétentes. Les organismes peuvent se dispenser de ces demandes lorsqu'ils sont en mesure

d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition.

Les organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciter la production de

pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation lorsqu'ils peuvent obtenir

directement les informations ou pièces justificatives nécessaires auprès des personnes morales de

droit public ou des personnes morales de droit privé gérant un service public compétentes,

notamment par transmission électronique de données. Les traitements automatisés de données qui

se limitent à l'organisation de ces transmissions, notamment en vue de garantir l'authenticité et la

fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces

justificatives échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions législatives

et réglementaires relatives au service de la prestation concernée.

Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur des pièces justificatives entraîne la

suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée

par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées.

Pour le service des prestations sous condition de ressources, l'appréciation des ressources prend en

compte les prestations et ressources d'origine française, étrangère ou versées par une organisation

internationale. Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit

produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et

sociale dans le pays dans lequel il a résidé à l'étranger au cours des douze mois précédant sa

demande ou dans lequel il continue à percevoir des ressources. Un décret en Conseil d'Etat prévoit

les conditions dans lesquelles la vérification de l'exactitude des déclarations relatives aux revenus

de source étrangère peut être confiée à un ou plusieurs organismes du régime général de sécurité

sociale agissant pour le compte de l'ensemble des régimes. Les dispositions de l'article L. 114-11

sont applicables à cette vérification.

Article L161-1-5

Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du

présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de

sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer

une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte

tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Article L161-1-6

  

Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires

légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par voie électronique les informations

nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite, au maintien des droits

et, s'il y a lieu, au calcul de ces dernières, notamment pour la mise en oeuvre de l'article 2 de

l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, des articles L. 173-2,

L. 353-1, L. 353-6, L. 815-1 et L. 815-24 du présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code

rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent

article. Ce décret peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un répertoire national.

Article L161-1-7

Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les régimes de retraite de base

légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions adressent de

manière régulière à la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-1 l'ensemble des informations

concernant la carrière de leurs assurés. Les modalités d'application du présent article sont fixées par

décret en Conseil d'Etat.

Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.

Article L161-2

Les conditions de durée minimale d'immatriculation ou d'affiliation exigées pour percevoir les

prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont supprimées dans tous les régimes

obligatoires.

Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, la

condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

ou assimilé exigé pour percevoir ces prestations en nature de l'assurance maladie et maternité est

suspendue pendant un délai s'ouvrant au moment de cette entrée et dont la durée est fixée par décret

en Conseil d'Etat.

Article L161-2-1

Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie ne pas bénéficier des

prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article

L. 380-1, au régime général sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, et

bénéficie immédiatement des prestations en nature de ce régime. La caisse saisit ensuite, s'il y a

lieu, l'organisme compétent pour affilier la personne en cause au régime dont elle relève.

Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés par décision du

représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les établissements de santé, apportent leur

concours aux intéressés dans leur demande d'affiliation et sont habilités à transmettre les documents

afférents à l'organisme compétent avec l'accord de l'intéressé.

  

Les personnes sans domicile stable doivent élire domicile dans les conditions prévues au chapitre

IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles. Dans le but de simplifier les

démarches des intéressés, les organismes de sécurité sociale concernés et le département sont

informés par l'organisme agréé des décisions d'attribution ou de retrait des attestations d'élection de

domicile mentionnées à l'article L. 264-2 du même code, dans des conditions définies par décret.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L161-3

L'assurance maternité est attribuée dans les mêmes conditions d'un montant minimum de cotisations

ou de durée minimale de travail salarié que l'assurance maladie, la date de référence étant celle du

début, soit de la grossesse, soit du repos prénatal.

Article L161-4

L'inobservation des procédures et réglementations ouvrant droit aux prestations des régimes de

l'assurance maladie et maternité ne fait pas perdre le bénéfice de ces prestations quand il est

reconnu, dans des conditions fixées par décret, qu'elle est totalement indépendante de la volonté de

l'intéressé, en particulier quand elle est due à son état de santé.

Article L161-5

Le titulaire, soit d'une pension ou rente de vieillesse, soit d'une pension de réversion qui n'exerce

aucune activité professionnelle a droit et ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance

maternité.

Article L161-6

Par dérogation à la législation en vigueur, l'assuré social ou ses ayants droit, qui a des droits ouverts

dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse continue, sauf demande contraire expresse de sa part,

de relever du régime d'assurance maladie et maternité auquel il est rattaché depuis une durée fixée

par décret en conseil d'Etat au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de

l'ouverture de ses droits à pension de réversion.

Article L161-7

  

Les rapatriés, anciens salariés, ayant dépassé un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, qui ne se

livrent à aucune activité professionnelle, ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de

l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L. 311-9.

Les prestations sont servies par les caisses des régimes auxquels les intéressés auraient été rattachés

si leur dernière activité professionnelle avant leur retour avait été exercée en France.

Article L161-8

Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en

qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter

de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations

des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être

différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces.

Les périodes mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent également aux autres régimes

obligatoires d'assurance maladie et maternité. Toutefois, si pendant ces périodes, l'intéressé vient à

remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime

obligatoire d'assurance maladie et maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était

rattaché antérieurement est supprimé.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne résident pas en

France au sens du présent code.

Article L161-9

Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du

jeune enfant prévu à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du

congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits

aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi

longtemps qu'ils bénéficient de ce complément ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les

personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de

l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.

En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou

d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en

espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions

s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de

maternité postérieur au congé parental.

Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les personnes

susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une période fixée par décret.

  

Article L161-9-2

Lorsqu'une personne bénéficie, successivement et sans interruption d'un congé parental d'éducation

ou du complément prévu au 3° de l'article L. 531-1 et d'un congé de présence parentale ou de

l'allocation journalière de présence parentale, ou inversement, elle retrouve, en cas de reprise

d'activité, ses droits aux prestations acquis antérieurement au bénéfice du congé parental

d'éducation ou dudit complément dans les conditions prévues à l'article L. 161-9.

Article L161-9-3

Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, au 9° de

l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l'article 41 de la loi n°

86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

et à l'article L. 4138-6 du code de la défense conservent leurs droits aux prestations en nature et en

espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine aussi

longtemps qu'elles bénéficient de ce congé.

Les personnes ayant bénéficié de ces dispositions conservent leurs droits aux prestations en nature

et en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auprès du régime obligatoire dont

elles relevaient avant et pendant ce congé, dans les situations suivantes :

1° Lors de la reprise de leur travail à l'issue du congé ;

2° En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé, en raison d'une maladie ou d'une maternité ;

3° Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité.

Les périodes pendant lesquelles les bénéficiaires conservent leurs droits sont fixées par décret et

sont applicables, sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-8 du présent code.

Article L161-10

La personne qui accomplit le service national a droit, pour les membres de sa famille, au bénéfice

des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire d'assurances

maladie et maternité dont elle relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général de

sécurité sociale.

Article L161-11

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-8 et à toutes dispositions contraires, la personne

libérée du service national, si elle ne bénéficie pas de l'assurance maladie et maternité à un autre

  

titre, bénéficie pour elle-même et ses ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie et

maternité du régime obligatoire, dont elle relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime

général, pendant une période dont la durée, à compter de la date de la libération, est fixée par décret

en Conseil d'Etat.

Article L161-13

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-8 et à toutes dispositions contraires, les détenus

libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, bénéficient pour

eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du

régime obligatoire dont ils relevaient avant leur détention, ou, à défaut, du régime général, pendant

une période dont la durée, à compter de la date de la libération, est fixée par décret en Conseil

d'Etat.

Article L161-13-1

Les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent, dans des conditions

fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'issue de leur incarcération, pour la détermination des

conditions d'attribution des prestations en espèces, le bénéfice des droits ouverts dans le régime

dont elles relevaient avant la date de leur incarcération, augmenté, le cas échéant, des droits ouverts

pendant la période de détention provisoire. Ce décret fixe notamment la durée maximale

d'incarcération ouvrant droit au bénéfice de ces dispositions et la durée de maintien des droits aux

prestations en espèces pour les personnes n'ayant pas repris d'activité professionnelle à la fin de leur

incarcération.

Article L161-14

La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale

et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour

l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de même

de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de

la qualité d'assuré social à un autre titre.

La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles L. 313-3 et L.

381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat avec un assuré social, et se trouve

à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du

droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.

L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces conditions par assuré

social.

  

Article L161-14-1

L'enfant ayant droit d'un assuré social en vertu des 2° et 3° de l'article L. 313-3, qui a atteint l'âge de

seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à être identifié de

façon autonome au sein du régime dudit assuré social et à bénéficier à titre personnel du

remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de ce régime.

Toutefois, cette identification et ce remboursement à titre personnel sont obligatoires pour l'enfant

ayant droit d'un assuré social en vertu des 2° et 3° de l'article L. 313-3, qui a atteint l'âge de seize

ans poursuivant des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés à l'article L.

381-4.

Sauf refus exprès de leur part, les ayants droit mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 313-3 et à

l'article L. 161-14 sont identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré et perçoivent à

titre personnel les prestations en nature des assurances maladie et maternité.

Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance peuvent, à la

diligence et sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l'accueil ou la garde,

être identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré. Ces personnes ou établissements

perçoivent pour le compte de l'assuré les prestations en nature des assurances maladie et maternité.

Article L161-15

Les ayants droit de l'assuré décédé, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un

autre titre, continuent à bénéficier, pendant une période dont la durée est fixée par décret en Conseil

d'Etat, des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont l'assuré

relevait au moment du décès. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait

atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.

La personne divorcée qui ne bénéficie pas, à un autre titre, de l'assurance maladie et maternité

continue à bénéficier, pour elle-même et les membres de sa famille qui sont à sa charge, pendant

une période dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature du régime

obligatoire d'assurance maladie et maternité dont elle relevait à titre d'ayant droit au moment de la

mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce.

Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret

en Conseil d'Etat.

A l'expiration des périodes de maintien de droits prévues aux premier et deuxième alinéas,

lorsqu'elles ont ou ont eu à leur charge au sens de l'article L. 313-3 un nombre d'enfants fixé par

décret en Conseil d'Etat, les personnes visées aux deux premiers alinéas qui ne bénéficient pas de

l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général de

sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et

maternité.

  

Le conjoint séparé de droit ou de fait, ayant droit de son époux, qui se trouve, du fait du défaut de

présentation par celui-ci des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir, pour lui-même ou

les membres de sa famille à sa charge, les prestations en nature du régime obligatoire d'assurance

maladie et maternité dont il relève, dispose d'une action directe en paiement de ces prestations dans

les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

A l'expiration du délai fixé en application du deuxième alinéa du présent article, le bénéfice de

l'action directe est également accordé, en tant que de besoin, à la personne divorcée au profit des

ayants droit de l'autre personne divorcée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L161-15-1

Une personne ne peut perdre le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et

maternité que si elle cesse de remplir la condition de résidence mentionnée à l'article L. 380-1 ou si

elle est présumée absente dans les conditions prévues par l'article 112 du code civil.

Article L161-15-2

Si une personne relève d'un régime d'assurance maladie autre que celui au titre duquel les

prestations sont servies, l'organisme qui les sert ne peut les interrompre tant que l'organisme

compétent ne s'est pas substitué à lui ; il les garde à sa charge jusqu'à cette date.

Article L161-15-3

Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime

d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux

parents.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L161-15-4

Toute personne qui cesse de bénéficier des droits aux prestations à l'assurance maladie en

application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 161-8 ou de l'article L. 380-1 est tenue

d'en informer, dans un délai fixé par arrêté, l'organisme d'assurance maladie auquel elle est

rattachée ainsi que de restituer la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article

L. 161-31 qui lui a été délivrée.

  

En cas de manquement aux obligations fixées à l'alinéa précédent, il est fait application des

dispositions de l'article L. 162-1-14.

Sous-section 3 : Assurance invalidité.

Article L161-16

Les assurés sociaux, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la

Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été

accordée pour un taux d'invalidité global déterminé, qui cessent toute activité professionnelle sont

présumés atteints, s'ils ont atteint un âge minimum, d'une invalidité les rendant absolument

incapables d'exercer une profession quelconque.

La pension d'invalidité qui leur est accordée, sur leur demande, en application de ces dispositions au

titre du régime d'assurance invalidité dont ils relèvent, peut être cumulée sans limitation de montant

avec la pension militaire d'invalidité.

Article L161-16-1

Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France

doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un titre ou document

figurant sur une liste fixée par décret.

Sous-section 4 : Assurance vieillesse

Paragraphe 1er A : Objectifs de l'assurance vieillesse

Article L161-17 A

La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui

unit les générations.

Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.

Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que

soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.

Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d'un niveau de vie

satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence, d'équité intergénérationnelle, de solidarité

  

intragénérationnelle, de pérennité financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus

de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.

Paragraphe 1 : Information des assurés.

Article L161-17

Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa

situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de

retraite légalement obligatoires. Ce relevé fait également état de la possibilité offerte à toute

personne d'assurer le tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique régi par le

titre Ier bis du livre Ier du code du service national au sein de personnes morales agréées.

Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des

pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation

individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. Les

conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée

par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un des régimes auquel elle est ou a été

affiliée, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées

d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la

liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et

conventionnelles en vigueur.

Afin d'assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas aux futurs retraités, il est institué un

groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière composé de

l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que

des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions

civiles et militaires de retraite. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982

d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

sont applicables à ce groupement d'intérêt public. La mise en oeuvre progressive des obligations

définies par le présent article sera effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.

Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois premiers alinéas, les membres du groupement

mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des conditions définies par décret en Conseil

d'Etat, les durées d'assurance et périodes correspondantes, les salaires ou revenus non salariés et le

nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne

intéressée.

Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés au présent article sont

autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des

personnes physiques des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil

d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

  

Article L161-17-1

En vue d'améliorer la connaissance statistique sur les effectifs de retraités et les montants des

retraites et de faciliter la coordination entre les régimes de retraite en matière de service des

prestations, notamment au regard des cotisations et contributions sociales, il est créé un répertoire

national des retraites et des pensions.

A cette fin, les organismes gérant les régimes de retraite mentionnés au présent titre et au titre II du

livre IX, les débiteurs d'avantages de vieillesse non contributifs ou d'avantages gérés au titre des

articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code et les organismes gérant les régimes d'assurance

invalidité communiquent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lors de

la liquidation des avantages de retraite, les informations sur la nature des avantages servis, ainsi que

les informations strictement nécessaires à l'identification des assurés et de leurs ayants droit, et à la

détermination de leurs droits.

Le numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé

dans les traitements et les échanges d'informations nécessaires à l'application de ces dispositions par

les organismes débiteurs des avantages mentionnés au deuxième alinéa du présent article.

Le contenu et les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire ainsi que les dispositions

prévues pour assurer la sécurité des informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat après

consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.

Article L161-18

Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les

conditions prévues à l'article L. 351-7 du présent code par un régime d'assurance vieillesse de

salariés ou un régime de non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales est

valable à l'égard de l'un ou l'autre des régimes en cause.

Cette disposition est applicable au régime des non-salariés des professions agricoles en ce qui

concerne les assurés mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-23 du code rural et de la

pêche maritime.

Article L161-18-1

Pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la personne de nationalité étrangère résidant en France

doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un titre ou document

figurant sur une liste fixée par décret.

  

Article L161-19

Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable,

assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages

vieillesse.

Article L161-19-1

Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de

l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, au premier alinéa du I de

l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article L. 732-25 du code

rural et de la pêche maritime, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime

obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la

France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire.

Article L161-20

Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles

les périodes de détention provisoire sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension

au titre des régimes législatifs ou réglementaires d'assurance vieillesse auxquels les articles L. 351-3

du présent code et L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables. La

situation des personnes en détention provisoire ne peut, en aucun cas, être plus favorable que celle

qui est faite par ces différents régimes aux personnes en état de chômage involontaire.

Article L161-21

Les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, y compris celles au cours desquelles

les intéressés ont été hospitalisés en raison de l'affection ayant justifié le service de cette indemnité,

sont prises en considération pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, dans des

conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'elles succèdent à des périodes

d'assurance ou à des périodes validables au titre de l'article L. 161-19.

Ont la faculté de demander la validation des périodes mentionnées au premier alinéa du présent

article, les personnes qui ont cessé de bénéficier de l'indemnité de soins aux tuberculeux ou leurs

conjoints survivants.

Cette faculté leur est offerte quelle que soit la date d'entrée en jouissance de la pension.

Les rachats afférents aux périodes validées en application du premier alinéa du présent article,

opérés en application de l'article L. 742-4, sont annulés et remboursés aux intéressés.

  

Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas du présent article s'appliquent aux

assurés des régimes d'assurance vieillesse d'origine législative ou réglementaire, dans le cadre des

règles propres à chacun desdits régimes.

Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.

Article L161-22

Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au

titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial

de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge

fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien

professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou

desdits régimes, à la cessation de cette activité.

Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité procurant des

revenus qui, ajoutés aux pensions servies par les régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que

par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160

% du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la

ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier

employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension.

Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par

les régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que par les régimes complémentaires légalement

obligatoires régis par le livre IX, sont supérieurs au plafond mentionné à l'alinéa précédent, il en

informe la ou les caisses compétentes et le service de ces pensions est suspendu.

Par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de

vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires,

de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations

internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une

activité professionnelle :

a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;

b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée

d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article

au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.

Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes :

1°) activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de

l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes

rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 ;

2°) activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la

liquidation de la pension de retraite ;

  

3°) participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données

occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou

délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ;

4°) activités exercées par des personnes bénéficiant de l'article L. 634-6-1 ;

5°) activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ;

6°) des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du travail ;

7°) activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des

établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur demande par des médecins ou

infirmiers en retraite, dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat.

Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Cette

possibilité de cumul n'est ouverte qu'à compter de l'âge légal ou réglementaire de départ à la retraite

;

8° Activités de tutorat d'un ou de plusieurs salariés par un ancien salarié de l'entreprise exerçant,

après la liquidation de sa pension, cette activité, à titre exclusif, auprès du même employeur sous le

régime d'un contrat de travail à durée déterminée pour une durée maximale et dans la limite d'un

montant de cumul fixés par décret. Ce décret détermine également les conditions d'ancienneté

acquise dans l'entreprise que doit remplir l'intéressé ainsi que le délai maximum séparant son départ

de l'entreprise et son retour dans celle-ci.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une

pension au titre d'une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires,

notamment par les articles L. 351-15 du présent code et L. 732-29 du code rural et de la pêche

maritime.

Article L161-22-1

Le service des pensions de vieillesse dont bénéficient les salariés assujettis à la contribution de

solidarité définie à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 est suspendu à leur

demande.

La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés et leurs employeurs du

versement de cette contribution.

Paragraphe 4 : Pensions de réversion.

Article L161-23

Lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à

pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il recouvre le droit à pension de réversion du

chef d'un précédent conjoint dont l'a privé son remariage, à condition que ce droit ne soit pas ouvert

au profit d'un autre ayant cause.

  

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux pensions de réversion prenant effet postérieurement

au 14 juillet 1982.

Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse.

Article L161-23-1

Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les

régimes alignés sur lui est fixé, au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution

prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année

considérée, par une commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par

décret.

Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée

établie à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques est différente

de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er

avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sur proposition du Comité de pilotage des

régimes de retraite, une correction au taux de revalorisation de l'année suivante peut être proposée

au Parlement dans le cadre du plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Section 2 : Dispositions diverses.

Article L161-25

Un décret peut fixer les règles suivant lesquelles est arrondi à un chiffre voisin supérieur le montant

des prestations servies en exécution d'une législation de sécurité sociale.

Article L161-25-1

Les personnes de nationalité étrangère ont droit et ouvrent droit aux prestations d'assurances

maladie, maternité et décès si elles remplissent les conditions fixées par l'article L. 115-6 pour être

affiliées à un régime de sécurité sociale.

Article L161-25-2

Les ayants droit de nationalité étrangère majeurs d'un assuré bénéficient des prestations

  

d'assurances maladie, maternité et décès s'ils sont en situation régulière au regard de la législation

sur le séjour des étrangers en France.

Un décret fixe la liste des titres et documents attestant la régularité de leur résidence en France.

Article L161-25-3

La personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour " retraité ", qui bénéficie d'une ou

de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à quinze ans, appréciée

selon des conditions fixées par décret, a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du

régime de retraite dont elle relevait au moment de son départ de France, pour elle-même et son

conjoint, lors de leurs séjours temporaires sur le territoire métropolitain et dans les départements

d'outre-mer, si leur état de santé vient à nécessiter des soins immédiats.

Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, une cotisation d'assurance

maladie est prélevée, dans les conditions visées à l'article L. 131-9, sur l'ensemble des pensions des

personnes de nationalité étrangère, dès lors que la condition d'assurance mentionnée à l'alinéa

précédent est remplie.

Article L161-26

Les dispositions de l'article L. 355-3 sont étendues par décret aux bénéficiaires de tous régimes

obligatoires d'assurance vieillesse ou invalidité.

Section 3 : Dispositions d'application.

Article L161-27

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 161-1 à L.

161-7, L. 161-10 à L. 161-13, L. 161-15, L. 161-17 à L. 161-23-1.

Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de

santé

Article L161-28

Les caisses nationales des régimes d'assurance maladie ont pour mission de participer à la maîtrise

de l'évolution des dépenses. A cette fin, elles prennent toutes mesures d'organisation et de

coordination internes à ces régimes, notamment de collecte, de vérification et de sécurité des

  

informations relatives à leurs bénéficiaires et aux prestations qui leur sont servies.

Article L161-28-1

Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie qui contribue :

1° A la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par

circonscription géographique, par nature de dépenses, par catégorie de professionnels responsables

de ces dépenses et par professionnel ou établissement ;

2° A la transmission en retour aux prestataires de soins d'informations pertinentes relatives à leur

activité et leurs recettes, et s'il y a lieu à leurs prescriptions ;

3° A la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de politiques de santé publique.

Le système national d'information interrégimes est mis en place par les organismes gérant un

régime de base d'assurance maladie. Ces derniers transmettent au système national d'information

interrégimes de l'assurance maladie les données nécessaires.

Les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de

l'assurance maladie, définies conjointement par protocole passé entre au moins la Caisse nationale

de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la

Caisse nationale du régime social des indépendants, sont approuvées par un arrêté du ministre

chargé de la sécurité sociale.

Cet arrêté est pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les données reçues et traitées par le système national d'information interrégimes de l'assurance

maladie préservent l'anonymat des personnes ayant bénéficié des prestations de soins.

Article L161-29

Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance

maladie, les professionnels et les organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations

remboursables par l'assurance maladie à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit communiquent

aux organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués, des

prestations servies à ces assurés sociaux ou à leurs ayants droit, y compris lorsque ces prestations

sont établies à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la

santé publique, et des pathologies diagnostiquées. Les documents prévus au premier alinéa de

l'article L. 161-33 doivent comporter l'ensemble de ces informations. Les personnels des

établissements de santé chargés de la facturation des prestations, les directeurs de ces

établissements ou leur représentant ont connaissance, dans le cadre de leur fonction et pour la durée

de leur accomplissement, du numéro de code de ces prestations.

  

Pour assurer l'exécution de leur mission, les caisses nationales mettent en oeuvre un traitement

automatisé des données mentionnées à l'alinéa précédent.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le personnel des organismes d'assurance maladie a

connaissance, dans le cadre de ses fonctions et pour la durée nécessaire à leur accomplissement, des

numéros de code des pathologies diagnostiquées, des actes effectués et des prestations servies au

bénéfice d'une personne déterminée, y compris lorsque ces prestations sont établies à partir des

données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, tels qu'ils

figurent sur le support utilisé pour la transmission prévue au premier alinéa ou dans les données

issues du traitement susmentionné.

Seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès aux données

nominatives issues du traitement susvisé, lorsqu'elles sont associées au numéro de code d'une

pathologie diagnostiquée.

Le personnel des organismes d'assurance maladie est soumis à l'obligation de secret dans les

conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal. Il peut être dérogé à cette

obligation pour transmettre des données à des fins de recherche dans le domaine de la santé lorsque

les modalités de réalisation de ces recherches nécessitent de disposer d'éléments d'identification

directe ou indirecte des personnes concernées. Ces éléments sont recueillis dans le respect des

dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés. Après utilisation des données, les éléments d'identification des personnes concernées

doivent être détruits.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation du comité national paritaire de l'information

médicale visé à l'article L. 161-30 et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des

libertés, précisera les modalités d'application du premier alinéa du présent article.

Article L161-30

Il est créé un comité national paritaire de l'information médicale présidé par un magistrat

comprenant, d'une part, des représentants des caisses nationales d'assurance maladie et, d'autre part,

des représentants des professions et établissements de santé.

Le comité national est consulté sur la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article

L. 161-29.

Le comité national définit les conditions d'élaboration du codage des pathologies diagnostiquées

ainsi que les modalités de collecte, de traitement et d'utilisation des données issues de ce traitement.

La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par un décret. Les

membres du comité sont nommés par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre

chargé de la sécurité sociale.

  

Article L161-31

I. - Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à

tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une photographie de celui-ci.

Cette carte est valable partout en France et tout au long de la vie de son titulaire, sous réserve que la

personne bénéficie de prestations au titre d'un régime d'assurance maladie et des mises à jour

concernant un changement de régime ou des conditions de prise en charge. Elle est délivrée

gratuitement.

En cas de vol, perte ou dysfonctionnement, la carte est remplacée par l'organisme d'affiliation de

l'assuré.

Le contenu de la carte, les modalités d'identification de son titulaire et ses modes de délivrance, de

renouvellement, de mise à jour et d'utilisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

I. bis - Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie inscrivent

sur une liste d'opposition les numéros des cartes en circulation et en cours de validité perdues,

volées ou dénoncées. Les conditions de mise en oeuvre de cette liste sont fixées par les conventions

nationales, accords nationaux et contrats ou autres dispositions applicables mentionnés à l'article L.

161-34.

II. - Cette carte électronique comporte un volet d'urgence destiné à recevoir les informations

nécessaires aux interventions urgentes. Les professionnels de santé peuvent porter sur le volet, avec

le consentement exprès du titulaire de la carte, les informations nécessaires aux interventions

urgentes. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et

de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application de

cette mesure ainsi que les conditions d'accès aux différentes informations figurant dans ce volet

d'urgence.

III. - L'utilisation de cette carte permet d'exprimer l'accord du titulaire pour autoriser un médecin

ayant adhéré à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou exerçant dans un établissement ou

un centre de santé et dûment authentifié au moyen de la carte mentionnée au dernier alinéa de

l'article L. 161-33 à prendre connaissance des informations contenues sur le relevé mis à sa

disposition en application de l'article L. 162-4-3.

IV. - Sur le premier décompte de l'année civile envoyé à l'assuré figure le montant des dépenses

engagées par celui-ci au cours de l'année civile précédente.

V. - Le pharmacien qui délivre à un assuré social porteur de la carte électronique individuelle

interrégimes ou à un de ses ayants droit une spécialité pharmaceutique remboursable par les

régimes de l'assurance maladie lui communique, pour information, la charge que la spécialité

représente pour ces régimes. Un décret précise les conditions de cette obligation de communication.

  

Article L161-32

Il est créé un répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, comportant

les informations nécessaires au rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme d'assurance

maladie auquel il est affilié et, éventuellement, à un organisme complémentaire de son choix.

Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en

Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article L161-33

L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de

documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse

du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Si le bénéficiaire, ayant reçu du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement dispensant des

actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les documents nécessaires à la

constatation des soins ou d'une incapacité de travail les transmet à la caisse hors du délai prévu, il

encourt une sanction fixée par voie réglementaire, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux

prestations pour la période pendant laquelle le contrôle de celles-ci aurait été rendu impossible.

En cas de transmission électronique, si le professionnel, l'organisme ou l'établissement dispensant

des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie est responsable d'un défaut de

transmission à la caisse du bénéficiaire de documents mentionnés à l'alinéa précédent ou s'il les a

transmis hors du délai prévu, et sans préjudice d'éventuelles sanctions prévues par les conventions

nationales mentionnées au chapitre 2 du présent titre, la caisse peut exiger du professionnel ou de

l'organisme concerné la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré. Pour son

recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale.

Dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements

dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de

l'émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par une carte

électronique individuelle, appelée carte de professionnel de santé. Le contenu, les modalités de

délivrance et d'utilisation de cette carte sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de la

Commission nationale informatique et libertés.

Article L161-34

Pour les professions concernées par les dispositions des chapitres II et V du présent titre et par les

dispositions des articles L. 322-5 à L. 322-5-4, les conventions nationales, accords nationaux et

contrats ou les dispositions applicables en l'absence de convention, de contrat ou d'accord précisent,

pour chaque profession ou établissement concerné et en complément des dispositions de l'article L.

161-33, les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au

  

remboursement ou à la prise en charge et les sanctions en cas de non-respect de ces modalités. A

défaut, ces modalités et ces sanctions sont arrêtées par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L161-35

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-33, les professionnels, organismes ou

établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, qui

n'assurent pas une transmission électronique, acquittent une contribution forfaitaire aux frais de

gestion. Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L.

182-2 fixe le montant de cette contribution forfaitaire. Cette somme, assimilée pour son

recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est versée à l'organisme qui fournit lesdits

documents.

Article L161-35-1

Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du premier alinéa de l'article L. 161-35

relatives à la transmission électronique des documents nécessaires à la prise en charge des

prestations sont applicables aux prestations mentionnées au 1° de l'article L. 431-1.

Article L161-36

Le conditionnement des médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article

L. 162-17 doit comporter des informations relatives à ces médicaments et destinées aux organismes

d'assurance maladie.

Le contenu, le support et le format de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce

décret précise également les modalités d'utilisation de ces informations, notamment aux fins de

contrôle par les organismes d'assurance maladie.

Article L161-36-1 A

I. - Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou

tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du

secret des informations la concernant.

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des

informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout

membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de

par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé

ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

  

Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment

avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la

continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la

personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les

informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe.

Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents,

leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre

professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis

public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine

les cas où l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article

L. 161-33 est obligatoire.

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent

article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les

proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 du code de

la santé publique reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un

soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire

délivrer sous sa responsabilité, ces informations.

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée

soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre

de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits,

sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Section 6 : Institut des données de santé

Article L161-36-5

Un groupement d'intérêt public dénommé " Institut des données de santé ", régi par les dispositions

du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche, est constitué notamment entre l'Etat,

les caisses nationales d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie

complémentaire et l'Union nationale des professionnels de santé, mentionnées au chapitre II bis du

titre VIII du livre Ier.

L'Institut des données de santé a pour mission d'assurer la cohérence et de veiller à la qualité des

systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque maladie et de veiller à la mise à disposition

de ses membres, de la Haute Autorité de santé, des unions régionales des professionnels de santé

ainsi que d'organismes désignés par décret en Conseil d'Etat, à des fins de gestion du risque maladie

ou pour des préoccupations de santé publique, des données issues des systèmes d'information de ses

membres, dans des conditions garantissant l'anonymat fixées par décret en Conseil d'Etat pris après

avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

  

Chaque année, l'Institut des données de santé transmet son rapport d'activité au Parlement.

Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé

Article L161-37

La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la

personnalité morale, est chargée de :

1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé

et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à

l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou

prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux

personnes atteintes d'affections de longue durée.A cet effet, elle émet également un avis sur les

conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé et

réalise ou valide des études d'évaluation des technologies de santé ;

2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder

à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces

domaines, sans préjudice des mesures prises par l'Agence française de sécurité sanitaire des

produits de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire ;

3° Etablir et mettre en oeuvre des procédures d'accréditation des professionnels et des équipes

médicales mentionnées à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique ;

4° Etablir et mettre en oeuvre les procédures de certification des établissements de santé prévues

aux articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de la santé publique ;

5° Participer au développement de l'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la

population par le système de santé ;

6° Rendre un avis sur tout projet de loi ou de décret instituant des modes particuliers de soins

préventifs ou curatifs.

Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en liaison notamment

avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Institut national de veille

sanitaire et l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

et du travail. Elle peut mener toute action commune avec les organismes ayant compétence en

matière de recherche dans le domaine de la santé.

La Haute Autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et

explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion des informations relatives

au secret des stratégies commerciales, des réunions de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du

code de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultée sur l'inscription des médicaments

inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5126-4 du code de

la santé publique, ainsi que son règlement intérieur.

Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des objectifs pluriannuels de la

politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique.

  

Dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité de santé émet des recommandations et avis

médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus

efficientes.

La Haute Autorité de santé établit un rapport annuel d'activité adressé au Parlement et au

Gouvernement avant le 1er juillet, qui porte notamment sur les travaux des commissions

mentionnées à l'article L. 161-41 du présent code ainsi que sur les actions d'information mises en

oeuvre en application du 2° du présent article.

Les décisions et communications prises en vertu des 1° et 2° du présent article sont transmises sans

délai à la Conférence nationale de santé prévue à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique.

Article L161-38

La Haute Autorité de santé est chargée d'établir une procédure de certification des sites

informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un

ensemble de règles de bonne pratique. Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient

que ces logiciels intègrent les recommandations et avis médico-économiques identifiés par la Haute

Autorité de santé, permettent de prescrire directement en dénomination commune internationale,

d'afficher les prix des produits au moment de la prescription et le montant total de la prescription,

d'indiquer l'appartenance d'un produit au répertoire des génériques et comportent une information

relative à leur concepteur et à la nature de leur financement.

A compter du 1er janvier 2006, cette certification est mise en oeuvre et délivrée par un organisme

accrédité attestant du respect des règles de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé.

Article L161-39

La Haute Autorité de santé peut procéder, à tout moment, à l'évaluation du service attendu d'un

produit, d'un acte ou d'une prestation de santé ou du service qu'ils rendent. Elle peut être également

consultée, notamment par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sur le bien-fondé et les

conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou catégorie de produits ou prestations et, le

cas échéant, des protocoles de soins les associant. Les entreprises, établissements, organismes et

professionnels concernés sont tenus de lui transmettre les informations qu'elle demande à cet effet

après les avoir rendues anonymes.

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les caisses nationales chargées de la gestion

d'un régime obligatoire d'assurance maladie peuvent consulter la Haute Autorité de santé sur tout

projet de référentiel de pratique médicale élaboré dans le cadre de leur mission de gestion des

risques ainsi que sur tout projet de référentiel visant à encadrer la prise en charge par l'assurance

maladie d'un type particulier de soins. La Haute Autorité de santé rend un avis dans un délai de

deux mois à compter de la réception de la demande.A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé

favorable.

Sans préjudice des mesures prises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire, et notamment celles prises en application du 2°

de l'article L. 5311-2 du code de la santé publique, la Haute Autorité de santé fixe les orientations

en vue de l'élaboration et de la diffusion des recommandations de bonne pratique de l'Agence

française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du même code

et procède à leur diffusion.

  

La Haute Autorité peut saisir l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute

demande d'examen de la publicité pour un produit de santé diffusée auprès des professions de santé.

Dans le respect des règles relatives à la transmission et au traitement des données à caractère

personnel, les caisses d'assurance maladie et l'Institut des données de santé transmettent à la Haute

Autorité les informations nécessaires à sa mission, après les avoir rendues anonymes.

Article L161-40

Au titre de sa mission d'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, la

Haute Autorité de santé est chargée :

1° De contribuer à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu et de

participer à leur évaluation ;

2° D'analyser les modalités d'organisation et les pratiques professionnelles à l'origine des faits

mentionnés à l'article L. 1413-14 du code de la santé publique relevant de son champ de

compétence et de proposer aux autorités sanitaires toute mesure utile pour y remédier ;

2° bis Rendre un avis sur la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des

examens de dépistage mis en oeuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l'article L.

1411-6 du code de la santé publique ;

3° D'évaluer la qualité et l'efficacité des actions ou programmes de prévention, notamment

d'éducation pour la santé, de diagnostic ou de soins.

Article L161-41

La Haute Autorité de santé comprend un collège et des commissions spécialisées présidées par un

membre du collège et auxquelles elle peut déléguer certaines de ses attributions.

Les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 165-1 du

présent code constituent des commissions spécialisées de la Haute Autorité. Leurs attributions

peuvent être exercées par le collège. Les autres commissions spécialisées sont créées par la haute

autorité, qui en fixe la composition et les règles de fonctionnement.

Article L161-42

Le collège est composé de huit membres choisis en raison de leur qualification et de leur expérience

dans les domaines de compétence de la Haute Autorité de santé :

  

1° Deux membres désignés par le Président de la République ;

2° Deux membres désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

3° Deux membres désignés par le président du Sénat ;

4° Deux membres désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental.

Les membres du collège sont nommés par décret du Président de la République. Le président du

collège est nommé dans les mêmes conditions parmi ses membres.

La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une fois.

En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à la

nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat

expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut

être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.

Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Article L161-43

La Haute Autorité de santé dispose de services placés sous l'autorité d'un directeur nommé, après

avis du collège, par le président de celui-ci.

Sur proposition du directeur, le collège fixe le règlement intérieur des services.

Le président du collège représente la Haute Autorité en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il peut donner mandat à cet effet au directeur.

Le personnel de la Haute Autorité est composé d'agents contractuels de droit public, de salariés de

droit privé ainsi que d'agents de droit privé régis soit par les conventions collectives applicables au

personnel des organismes de sécurité sociale, soit par un statut fixé par décret. Dans des conditions

fixées par décret en Conseil d'Etat, des agents publics peuvent être placés auprès de la Haute

Autorité dans une position prévue par le statut qui les régit.

Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code du travail sont

applicables au personnel des services de la Haute Autorité. Toutefois, ces dispositions peuvent faire

l'objet, par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations rendues nécessaires par les conditions de travail

propres à la Haute Autorité et les différentes catégories de personnel qu'elle emploie.

  

Article L161-44

Les membres de la Haute Autorité de santé, les personnes qui lui apportent leur concours ou qui

collaborent occasionnellement à ses travaux ainsi que le personnel de ses services sont soumis,

chacun pour ce qui le concerne, aux dispositions de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique.

Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet, par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations rendues

nécessaires par les missions, l'organisation ou le fonctionnement de la Haute Autorité. Ce décret

précise en particulier ceux des membres du collège ou des commissions spécialisées qui ne peuvent

avoir, par eux-mêmes ou par personne interposée, dans les établissements ou entreprises en relation

avec la Haute Autorité, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Les membres

concernés qui auraient de tels intérêts sont déclarés démissionnaires d'office par le collège statuant à

la majorité de ses membres.

Article L161-45

La Haute Autorité de santé dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège

sur proposition du directeur.

Les ressources de la Haute Autorité sont constituées notamment par :

1° Des subventions de l'Etat ;

2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année

par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les

conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2. Cette dotation est composée de deux parts,

l'une au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la

santé publique, l'autre au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la

Haute Autorité de santé ;

3° Le produit des redevances pour services rendus, dont les montants sont déterminés sur

proposition du directeur par le collège ;

4° Une fraction de 10 % du produit de la contribution prévue aux articles L. 245-1 à L. 245-5-1 A ;

4° bis Une fraction égale à 44 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245-5-1 ;

5° Le montant des taxes mentionnées aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé

publique ;

6° Des produits divers, des dons et legs.

Article L161-45-1

Les biens immobiliers appartenant à la Haute Autorité de santé sont soumis aux dispositions du

code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de

l'Etat.

  

Article L161-46

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment

:

1° Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé procède aux évaluations et émet les

avis mentionnés à l'article L. 161-37 ;

2° Les critères d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé.

Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.

Article L162-1

Sous réserve des dispositions relatives aux assurés bénéficiaires de l'aide sociale, les soins sont

dispensés aux assurés sociaux dans les conditions définies par les articles ci-après.

Article L162-1-7

La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé

par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un

autre professionnel de santé libéral, ou en centre de santé ou dans un établissement ou un service

médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement

de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur

inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article.L'inscription sur la liste

peut elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état

du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de

l'acte ou de la prestation. Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription

peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle

médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la

prise en charge, sur le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé

par celle-ci sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par

des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes

d'assurance maladie sont régis par une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1. Ces

commissions, présidées par une personnalité désignée d'un commun accord par leurs membres, sont

composées de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de

représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Un représentant de l'Etat assiste

à leurs travaux.

  

Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont

décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de

santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.L'avis de la Haute

Autorité de santé n'est pas nécessaire lorsque la décision ne modifie que la hiérarchisation d'un acte

ou d'une prestation.

Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf

opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le ministre chargé de

la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des

raisons de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, il fixe

la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles mentionnées ci-dessus. Les

tarifs de ces actes et prestations sont publiés au Journal officiel de la République française.

Tout acte ou prestation nouvellement inscrit fait l'objet d'un examen en vue d'une nouvelle

hiérarchisation dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la décision de l'Union nationale

des caisses d'assurance maladie mentionnée au troisième alinéa.

Article L162-1-7-1

Les règles de hiérarchisation des actes effectués par les biologiste-responsable et biologistes

coresponsables mentionnés à l'article L. 162-14 sont arrêtées par l'Union nationale des caisses

d'assurance maladie après avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.

162-1-7.

Article L162-1-7-2

La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé

par un salarié d'un établissement thermal est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans

les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au

respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions

particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.

Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont

décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de

santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf

opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le ministre chargé de

la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des

raisons de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Les tarifs de ces

actes et prestations sont publiés au Journal officiel.

  

Article L162-1-9

Lorsqu'un chirurgien-dentiste ou médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services

à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est

tenu de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque

ces actes ont été réalisés.

Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie fixe le contenu

des informations devant figurer sur le devis et la facture et, le cas échéant, les modalités

particulières d'élaboration de ces pièces et de leur transmission aux patients.

Les infractions aux dispositions du premier alinéa sont constatées et sanctionnées dans les mêmes

conditions que les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38.

L'assuré communique à sa caisse, à l'occasion du remboursement, copie de la facture.

Article L162-1-10

Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui

sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile.

Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à

l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie. Les

modes de rémunération particuliers et leur montant sont déterminés par un accord au conventionnel

interprofessionnel prévu au II de l'article L. 162-14-1.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

Article L162-1-11

Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie assurent, par

tous moyens adaptés, une mission générale d'information des assurés sociaux, en vue notamment de

faciliter l'accès aux soins et à la protection sociale et de leur permettre de connaître les conditions

dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'ils reçoivent sont pris en

charge.

Les assurés sociaux peuvent obtenir toutes informations utiles portant notamment sur les tarifs

applicables, les taux de remboursement et les conditions de prise en charge des services et des

produits de santé, ainsi que sur le bon usage des soins ou de ces produits.

Les caisses peuvent également mettre en oeuvre des services de conseils administratifs ou

d'orientation. Ces services doivent permettre aux assurés de disposer des informations nécessaires

pour accéder à la prévention et aux soins dans les meilleures conditions. Ils peuvent en particulier

fournir tous éléments d'information sur les services assurés par les établissements de santé et sur la

  

situation des professionnels de santé au regard des dispositions conventionnelles ou réglementaires

les régissant ainsi que sur leur adhésion aux contrats prévus à l'article L. 162-12-21 du présent code

et à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique, et leur participation à la formation continue, à

la coordination des soins et à la démarche d'évaluation de la qualité professionnelle prévue à l'article

L. 4133-1 du code de la santé publique. Ils fournissent également tous éléments d'information sur

les tarifs d'honoraires habituellement demandés et toutes informations utiles à la bonne orientation

du patient dans le système de soins.

Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes

d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques visant à leur apporter des conseils

en termes d'orientation dans le système de soins et d'éducation à la santé.

Les différents régimes d'assurance maladie assurent cette mission en coordonnant leurs actions et

veillent à mettre en commun par voie, le cas échéant, de conventions les moyens nécessaires.

Les organismes qui gèrent un régime obligatoire pour le compte d'une caisse d'assurance maladie

peuvent, dans le cadre d'une convention spécifique, être associés à la mission prévue par le présent

article.

Les différents régimes d'assurance maladie assurent cette mission en coordonnant leurs actions, en

veillant à mettre en commun par voie, le cas échéant, de conventions les moyens nécessaires, et en

l'évaluant chaque année avec le concours de représentants des familles et des usagers.

Article L162-1-12

L'examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé

publique ainsi que les soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen, à l'exception

des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, sont pris en charge en totalité par les régimes

obligatoires de l'assurance maladie et maternité, et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de

l'avance des frais.

Article L162-1-13

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions mentionnées aux articles L.

162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2 sont définis par un

accord-cadre conclu par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des

professionnels de santé.

Cet accord-cadre ne s'applique à une des professions susmentionnées que si au moins une

organisation syndicale représentative de cette profession l'a signé.

Cet accord-cadre, conclu pour une durée au plus égale à cinq ans, fixe des dispositions communes à

l'ensemble des professions entrant dans le champ des conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du

présent chapitre, à l'article L. 162-16-1 et à l'article L. 322-5-2. Il peut notamment déterminer les

obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des professionnels de santé exerçant

en ville, ainsi que les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la

qualité des soins dispensés et une meilleure coordination des soins ou pour promouvoir des actions

  

de santé publique.

Article L162-1-14

I. - Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance

maladie ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 :

1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès,

accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de

santé mentionnée à l'article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de

santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de

l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les employeurs ;

3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale

autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie

médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;

4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée.

II. - La pénalité mentionnée au I est due pour :

1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de

la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une

prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local

d'assurance maladie. Il en va de même lorsque l'inobservation de ces règles a pour effet de faire

obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ;

2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un changement dans leur

situation justifiant le service des prestations ;

3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration,

manoeuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de

santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l'article L. 863-2 ;

4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration,

manoeuvre ou inobservation des règles du code de l'action sociale et des familles l'admission à l'aide

médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code ;

5° Le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou

abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information

ou à une convocation émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle

médical ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 dans le cadre d'un contrôle,

d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L.

162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-1 ;

6° Une récidive après deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L.

162-1-15 ou lorsque le médecin n'atteint pas l'objectif de réduction des prescriptions ou réalisations

prévu au II du même article ;

7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1 ;

  

8° Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments

issus de chaque acte ou consultation, dès lors que le patient ne s'est pas explicitement opposé au

report de cet acte ou consultation dans son dossier médical personnel ;

9° Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident du travail ou tout non-respect par les

employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la

victime ;

10° Le fait d'organiser ou de participer au fonctionnement d'une fraude en bande organisée.

III. - Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés,

soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut

de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L.

162-1-14-2, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il

est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé

et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.

Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

IV. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou de la caisse mentionnée aux articles

L. 215-1 ou L. 215-3 notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin

qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l'expiration de

ce délai, le directeur :

1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;

2° Notifie à l'intéressé un avertissement, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4° du II ;

3° Ou saisit la commission mentionnée au V.A réception de l'avis de la commission, le directeur :

a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;

b) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il

doit s'en acquitter. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal administratif.

En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure

à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire. La mise en demeure ne peut

concerner que des pénalités notifiées dans un délai fixé par voie réglementaire. Lorsque la mise en

demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du

débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et

confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable

aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.

Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et

aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.

V. - La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et constituée au

sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme local d'assurance maladie ou de la

caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3. Lorsqu'est en cause une des personnes

mentionnées au 3° du I, des représentants de la même profession ou des établissements concernés

participent à cette commission.

La commission mentionnée au premier alinéa du présent V apprécie la responsabilité de la personne

physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'estime établie, elle propose le

prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.

  

L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.

VI. - Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie ou plusieurs caisses mentionnées

aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 sont concernés par les mêmes faits mettant en cause une des

personnes mentionnées au 3° ou au 4° du I, ils peuvent mandater le directeur de l'un d'entre eux

pour instruire la procédure ainsi que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom.

La constitution et la gestion de la commission mentionnée au V peuvent être déléguées à un autre

organisme local d'assurance maladie ou une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L.

215-3 par une convention qui doit être approuvée par les conseils d'administration des organismes

concernés.

VII. - En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :

1° Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou les caisses mentionnées aux articles L.

215-1 ou L. 215-3 peut prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au

V ;

2° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 200 % et quatre fois le

plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande

organisée, le plafond est porté à 300 % des sommes indûment présentées au remboursement ;

3° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité

sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des

personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes

mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;

4° Le délai mentionné au dernier alinéa du III est majoré par voie réglementaire.

VII bis. - Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis

conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant

désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.

VIII. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L162-1-14-1

Peuvent faire l'objet d'une sanction, prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance

maladie, les professionnels de santé qui :

1° Pratiquent une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, définie à l'article L.

1110-3 du code de la santé publique ;

2° Exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure ;

3° Exposent les assurés à des dépassements d'honoraires non conformes à la convention dont relève

le professionnel de santé, au I de l'article L. 162-5-13, au dernier alinéa de l'article L. 162-9 ou aux

deuxième et troisième alinéas de l'article L. 165-6 ;

4° Ont omis l'information écrite préalable prévue par l'article L. 1111-3 du code de la santé

publique.

La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévus à l'article L.

  

162-1-14 du présent code, peut consister en :

-une pénalité financière forfaitaire, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité

sociale pour les cas mentionnés au 1° du présent article ;

-une pénalité financière proportionnelle aux dépassements facturés pour les cas mentionnés aux 2°,

3° et 4°, dans la limite de deux fois le montant des dépassements en cause ;

-en cas de récidive, un retrait temporaire du droit à dépassement ou une suspension de la

participation des caisses au financement des cotisations sociales telle que prévue au 5° du I de

l'article L. 162-14-1.

Les sanctions prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du

directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet

effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.

Les sanctions prononcées en vertu du présent article peuvent faire l'objet d'un affichage au sein des

locaux de l'organisme local d'assurance maladie et peuvent être rendues publiques, en cas de

récidive et après épuisement des voies de recours, par voie de presse.

L'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités

prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner le même

comportement du professionnel de santé.

Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'affichage et le barème des

sanctions applicables, sont fixées par voie réglementaire.

Article L162-1-14-2

Le contrôle d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement de santé,

d'un fournisseur de produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, d'une

société de transport sanitaire ou d'une entreprise de taxi mentionnée au second alinéa de l'article L.

322-5 concernant l'ensemble de son activité ou un ou plusieurs des éléments de celle-ci énumérés

par décret en Conseil d'Etat est réalisé par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie sur

la base d'un échantillon dont la méthode d'élaboration est définie par décret en Conseil d'Etat, après

avis conforme du directeur de l'union prévue à l'article L. 182-2, lorsque le chiffre d'affaires annuel

de ces structures excède un seuil fixé, pour chacune de ces catégories de structures, par ce décret.

Pour les établissements de santé, le contrôle de l'activité ou des éléments d'activité réalisé dans ce

cadre ne peut porter sur les manquements aux règles de facturation fixées en application de l'article

L. 162-22-6.

En cas de constat de sommes indûment versées par l'organisme local d'assurance maladie, le

directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut alors prononcer une pénalité selon la

procédure prévue à l'article L. 162-1-14, pénalité qui est notifiée dans les conditions prévues au

même article.

Le montant de cette pénalité est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport

aux sommes dues. Il est calculé sur la base des dépenses prises en charge par l'organisme local

d'assurance maladie au cours de la période contrôlée ou, si le contrôle porte sur un ou plusieurs

éléments d'activité ou prestations en particulier, sur la base des dépenses afférentes à ceux-ci. Il est

tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et

de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de cette base. Le montant ainsi calculé peut être

  

supprimé, minoré ou majoré dans la limite de 25 %, en fonction de la gravité des faits reprochés.

Lorsque les sommes indûment versées sont principalement liées à des fraudes au sens de l'article L.

162-1-14, ce pourcentage de majoration peut être porté à 100 %.

La notification prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 162-1-14 fait état de la méthodologie

de contrôle employée.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L162-1-15

I. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le médecin a été

mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L.

162-1-14, à laquelle participent des professionnels de santé, de subordonner à l'accord préalable du

service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes,

produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L.

165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux

2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2°

de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de constatation par ce service :

1° Du non-respect par le médecin des conditions prévues au 2° ou au 5° de l'article L. 321-1 et au 1°

ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural

et de la pêche maritime ;

2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le médecin et donnant lieu au

versement d'indemnités journalières ou d'un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de

consultations effectuées significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une

activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même agence régionale de

santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie ;

3° Ou d'un nombre de prescriptions de transports ou d'un nombre de telles prescriptions rapporté au

nombre de consultations effectuées significativement supérieur à la moyenne des prescriptions de

transport constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la

même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie ;

4° Ou d'un taux de prescription de transports en ambulance, rapporté à l'ensemble des transports

prescrits, significativement supérieur aux données moyennes constatées, pour une activité

comparable, pour les médecins installés dans le ressort de la même agence régionale de santé ou

dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie ;

5° Ou d'un nombre de réalisations ou de prescriptions d'un acte, produit ou prestation ou d'un

nombre de telles réalisations ou prescriptions rapporté au nombre de consultations effectuées

figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa ou d'un groupe desdits actes, produits ou

prestations significativement supérieur à la moyenne des réalisations ou des prescriptions constatée,

pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même agence

régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie. Un décret

définit les modalités de constitution éventuelle de groupes d'actes, de produits ou de prestations

pour la mise en oeuvre des dispositions du présent alinéa.

Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de l'organisme

débiteur des prestations n'est pas requis pour la prise en charge des frais de transport, actes, produits

ou prestations figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa.

II. - Le directeur peut également, conjointement avec le service du contrôle médical, proposer au

  

médecin, en alternative à la procédure de mise sous accord préalable prévue au I, de s'engager à

atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai. En

cas de refus du médecin, le directeur poursuit la procédure prévue au I.

II bis. - La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée après avis conforme du directeur

de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son

avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.

III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L162-1-16

I. - Les actes ou prestations mentionnés sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et réalisés par un

réserviste mentionné à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique durant son affectation

donnent lieu :

- sous réserve du II du présent article et dans les cas de remplacement de professionnels de santé

exerçant à titre libéral ou de concours apporté à ces professionnels, à un reversement à

l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique du montant des

honoraires perçus par le réserviste, qui est tenu de respecter les tarifs mentionnés aux articles L.

162-14-1 et L. 162-1-7. Ce reversement s'effectue, le cas échéant, déduction faite d'une part

reversée au cabinet libéral ou à la structure d'affectation selon des modalités fixées par arrêté du

ministre chargé de la sécurité sociale ;

- dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une personne morale, au remboursement par cette

personne à l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique des

indemnités ou rémunérations perçues par le réserviste durant la période relative à cette mise à

disposition.

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un arrêté de l'autorité

compétente de l'Etat peut fixer les modalités particulières de rémunération des professionnels de

santé libéraux exerçant dans le cadre des mesures d'urgence prises en application de l'article L.

3131-1 du code de la santé publique.

Article L162-1-17

Sur proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie, le directeur général de

l'agence régionale de santé, après mise en oeuvre d'une procédure contradictoire, peut décider de

subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance

maladie, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la prise en charge par l'assurance maladie de

prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du présent code ainsi que les

prestations d'hospitalisation mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 pour les soins de suite ou de

réadaptation. La mise sous accord préalable des prestations d'hospitalisation pour les soins de suite

ou de réadaptation est effectuée sur la base d'un programme régional établi par le directeur général

de l'agence régionale de santé sur proposition de l'organisme local d'assurance maladie. Dans le cas

où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé de la soumission à la procédure

  

d'accord préalable du prescripteur, délivre des prestations d'hospitalisation malgré une décision de

refus de prise en charge, il ne peut pas les facturer au patient. La proposition du directeur de

l'organisme local d'assurance maladie est motivée par le constat d'une proportion élevée de

prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge

sans hébergement ou sans hospitalisation, d'une proportion élevée de prestations d'hospitalisation

facturées non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé ou d'un nombre de

prestations d'hospitalisation facturées significativement supérieur aux moyennes régionales ou

nationales établies à partir des données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé

publique ou des données de facturation transmises à l'assurance maladie, pour une activité

comparable. La procédure contradictoire est mise en oeuvre dans des conditions prévues par décret.

Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin ou par l'établissement de santé prescripteur,

l'accord préalable du service du contrôle médical n'est pas requis pour la prise en charge des

prestations d'hospitalisation susvisées.

Article L162-1-18

Les assurés ou ayants droit âgés de seize à vingt-cinq ans peuvent bénéficier chaque année d'une

consultation de prévention, réalisée par un médecin généraliste, pour laquelle ils sont dispensés de

l'avance des frais.

Un décret fixe le contenu, les modalités et les conditions de mise en oeuvre de la visite.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel

n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.] Ces conditions peuvent prévoir, pour une période limitée à

deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de

financement de la sécurité sociale pour 2010, une expérimentation au bénéfice d'une partie de la

population visée au premier alinéa.

Article L162-1-19

Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de ces

organismes sont tenus de communiquer à l'ordre compétent les informations qu'ils ont recueillies

dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie

de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel.

L'ordre est tenu de faire connaître à l'organisme qui l'a saisi, dans les trois mois, les suites qu'il y a

apportées.

Section 1 : Médecins.

Article L162-2

Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de

l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes

déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de

  

prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la

liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation

de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971.

Article L162-2-1

Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la

législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la

sécurité et l'efficacité des soins.

Article L162-2-2

Le médecin qui prescrit des soins de masso-kinésithérapie doit se conformer, pour apprécier

l'opportunité de recourir, pour son patient, à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins

de suite ou de réadaptation , aux recommandations établies par la Haute Autorité de santé.

Article L162-3

Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se

déplacer en raison de son état ou lorsqu'il s'agit d'une activité de télémédecine telle que définie à

l'article L. 6316-1 du code de la santé publique. Les consultations médicales sont également

données dans les maisons médicales.

Article L162-4

Les médecins sont tenus de signaler sur l'ordonnance, support de la prescription, le caractère non

remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent :

1° Lorsqu'ils prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques

ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles

figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;

2° Lorsqu'ils prescrivent un produit ou une prestation en dehors des indications thérapeutiques ou

diagnostiques, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ;

3° Lorsqu'ils prescrivent des actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions de

prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier

alinéa de l'article L. 162-1-7 ;

  

4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l'article L.

321-1.

Lorsque les médecins réalisent des actes non remboursables, ils n'établissent pas le document prévu

à l'article L. 161-33.

Article L162-4-1

Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L.

161-33 et destinés au service du contrôle médical :

1° Lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité

mentionnée au 5° de l'article L. 321-1, les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de

travail ;

2° Lorsqu'ils établissent une prescription de transport en vue d'un remboursement, les éléments

d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.

Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur

identification par la caisse et l'authentification de leur prescription.

Article L162-4-2

La prise en charge par l'assurance maladie de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de

mésusage, d'un usage détourné ou abusif, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la

santé et de la sécurité sociale après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de

santé, est subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer au prescripteur, à chaque

prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au

médecin de mentionner ce nom sur la prescription qui doit alors être exécutée par ce pharmacien.

L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent désigne, parmi les soins ou traitements figurant sur la liste,

ceux pour lesquels, compte tenu des risques importants de mésusage, d'usage détourné ou abusif, la

prise en charge par l'assurance maladie est subordonnée à l'élaboration du protocole de soins prévu

par l'article L. 324-1 soit pour l'ensemble des patients en cas de risque majeur pour leur santé, soit

seulement en cas de constatation par les services du contrôle médical de l'assurance maladie d'usage

détourné ou abusif. La prescription des soins et traitements ainsi désignés peut être antérieure à

l'établissement du protocole prévu à l'article L. 324-1.

Article L162-4-3

Les médecins peuvent, à l'occasion des soins qu'ils délivrent et sous les conditions prévues à l'article

L. 161-31, consulter les données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui

  

sont détenues par l'organisme dont relève chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. Dans ce cas,

ils en informent préalablement le patient. Le bénéficiaire des soins donne son accord à cet accès en

permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, la carte mentionnée à l'article L. 161-31.

Le relevé des données mis à la disposition du médecin contient les informations nécessaires à

l'identification des actes, produits ou prestations pris en charge pour les soins délivrés en ville ou en

établissement de santé, au regard notamment des listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L.

165-1 et L. 162-17. Il comporte également le code prévu pour les identifier dans ces listes, le niveau

de prise en charge et, pour les patients atteints d'une affection de longue durée, les éléments

constitutifs du protocole de soins mentionné au septième alinéa de l'article L. 324-1. Il ne contient

aucune information relative à l'identification des professionnels de santé prescripteurs.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des

libertés et du Conseil national de l'ordre des médecins, détermine les modalités d'application du

présent article.

Article L162-4-4

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation

de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf

impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret.

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles

Article L162-5

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des

conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins

spécialistes, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations

syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de

médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par l'Union nationale des caisses

d'assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du

territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du

territoire de médecins spécialistes.

La ou les conventions nationales peuvent faire l'objet de clauses locales particulières, sous forme

d'accords complémentaires entre les caisses primaires d'assurance maladie et les organisations

syndicales de médecins les plus représentatives de leur ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les

conditions et modalités d'approbation de ces accords.

La ou les conventions déterminent notamment :

1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins d'exercice

libéral ;

  

2° Les conditions de l'exercice de la médecine générale et de la médecine spécialisée ainsi que les

dispositions permettant, d'une part, une meilleure coordination de leurs interventions et, d'autre part,

l'amélioration du recours aux établissements de soins hospitaliers ;

2° bis Le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les

honoraires aux médecins ;

3° (Abrogé) ;

3° bis Le cas échéant, les conditions de promotion des actions d'évaluation des pratiques

professionnelles individuelles ou collectives ;

4° Les modalités de financement des expérimentations et des actions innovantes ;

5° Les modalités de réalisation et de financement de programmes d'évaluation des stratégies

diagnostiques et thérapeutiques permettant l'établissement de références médicales nationales et

locales ;

6° Les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales concourant au respect des dispositions

prévues à l'article L. 162-5-2, et notamment des mesures appropriées pour garantir la qualité des

soins dispensés, la sélection des thèmes de références médicales, l'opposabilité de ces références et

ses conditions d'application, et la mise en oeuvre de contrats locaux de maîtrise de dépenses dans

chaque circonscription de caisse ;

7° Le cas échéant, les modalités de financement et d'organisation de la reconversion professionnelle

des médecins exerçant à titre libéral et les conditions d'attribution d'une aide à la reconversion dont

le montant peut varier en fonction de la zone géographique et de l'exercice, par le médecin, d'une

spécialité ou de la médecine générale. Elles peuvent prévoir de subordonner cette aide à

l'engagement du médecin à renoncer à tout exercice de la médecine nécessitant une inscription au

tableau de l'Ordre des médecins ainsi que les modalités de son remboursement en cas de reprise

d'une activité telle que définie ci-dessus ;

8° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés à l'article L.

162-5-2 peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités en vue de

valoriser une pratique médicale correspondant à des critères de qualité qu'elles déterminent ;

9° Les conditions de l'utilisation pour l'application de la convention des informations mentionnées

aux articles L. 161-28 et L. 161-29, relatives à l'activité des praticiens et notamment les modalités

de transmission de ces données aux instances conventionnelles et aux unions de médecins visées à

l'article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et

l'assurance maladie ;

10° Les conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements d'honoraires et de leur

évolution ;

11° (Abrogé) ;

12° Le cas échéant :

a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination des soins par un

médecin généraliste choisi par le patient, et les modes de rémunération, autres que le paiement à

l'acte, y afférents ;

b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le

cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des médecins participant à ces réseaux ;

  

c) Les droits et obligations respectifs des médecins, des patients et des caisses, ainsi que des

modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a

et b ci-dessus ;

13° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de

soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des médecins, et notamment

de prévention, d'éducation pour la santé, de formation, d'évaluation, d'études de santé publique, de

veille sanitaire, prévus par des contrats passés entre les médecins concernés et les organismes

d'assurance maladie et définissant les obligations relatives aux conditions d'exercice qui en résultent

pour les intéressés.

Pour la mise en oeuvre des 12° et 13°, il peut être fait application des dérogations mentionnées au II

de l'article L. 162-31-1 ;

14° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au

développement professionnel continu ;

15° Les mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques abusives sont contraires

aux objectifs de bonnes pratiques et de bon usage des soins fixés par la convention ;

16° (Abrogé) ;

17° Les missions particulières des médecins traitants mentionnés à l'article L. 162-5-3 et les

modalités de l'organisation de la coordination des soins ;

18° Les modalités selon lesquelles les médecins relevant de certaines spécialités sont autorisés à

pratiquer, dans certaines limites respectant les dispositions de l'article L. 162-2-1, des dépassements

d'honoraires sur le tarif des actes et consultations pour les patients qui les consultent sans

prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d'un protocole de soins, et les

engagements des professionnels pour assurer l'égalité de traitement des patients au regard des délais

d'accès au médecin ;

19° Des objectifs de prescription de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à

l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

20° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l'article L. 162-14-1 et du

présent article applicables aux médecins en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque

région dans les zones au sens du 2° de l'article L. 162-47. Ces modalités sont définies après

concertation des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes, des

chefs de clinique et des médecins récemment diplômés ou installés avec l'Union nationale des

caisses d'assurance maladie ;

21° Le cas échéant, le montant et les conditions d'attribution d'une aide à l'utilisation ou à

l'acquisition d'un logiciel d'aide à la prescription certifié suivant la procédure prévue à l'article L.

161-38 ;

22° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés.

Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage, de

prévention, la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à

favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que toute action d'amélioration des

pratiques, de formation et d'information des professionnels. La contrepartie financière est fonction

de l'atteinte des objectifs par le professionnel de santé.

  

Article L162-5-1

En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l'article L. 162-5

continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.

Article L162-5-1-1

Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont exprimés en volume,

indépendamment de toute évolution tarifaire.

Article L162-5-2

La ou les conventions prévoient la possibilité de mettre à la charge du médecin dont la pratique ne

respecte pas les références médicales prévues au 6° de l'article L. 162-5 une contribution.

Cette contribution est assise sur les revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation

personnelle d'allocations familiales. Elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement

des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au

recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales. Les niveaux de cette

contribution, leurs modalités d'application, de modulation ou de répartition entre régimes sont

définis dans la ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5.

Article L162-5-3

Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus

indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin

traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin traitant suppose, pour les

ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité

parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un

médecin hospitalier.

Le médecin traitant peut être un médecin salarié d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1

du code de la santé publique ou d'un établissement ou service visé à l'article L. 312-1 du code de

l'action sociale et des familles. Les médecins exerçant dans le cadre de la même spécialité au sein

d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre de santé mentionné à l'article L.

6323-1 du code de la santé publique peuvent être conjointement désignés médecins traitants. Un

arrêté fixe les missions du médecin traitant quand celui-ci est un médecin salarié.

Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical personnel prévu à

l'article L. 161-36-1 du présent code.

Dans le cas où l'assuré désigne un médecin traitant autre que son médecin référent, ce dernier, pour

  

ce qui concerne cet assuré, perd les avantages relatifs à l'adhésion à cette option

conventionnelle.L'assuré perd également ces avantages.

La participation prévue au I de l'article L. 322-2 peut être majorée pour les assurés et les ayants

droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur

médecin traitant. Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée,

notamment lorsqu'est mis en oeuvre un protocole de soins ou lors d'une consultation dans une

structure de médecine humanitaire ou un centre de planification ou d'éducation familiale.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la consultation se fait

en cas d'urgence auprès d'un autre médecin que celui désigné à l'organisme gestionnaire du régime

de base d'assurance maladie, ou lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon

stable et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus.

Article L162-5-4

Un décret prévoit la durée pendant laquelle les dispositions prises en application du 18° de l'article

L. 162-5, du cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 et du troisième alinéa de l'article L. 162-26 ne

sont pas applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé

pour la première fois en exercice libéral. Il prévoit également la durée pendant laquelle les mêmes

dispositions ne sont pas applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin

généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé dans une zone

définie par l'agence régionale de santé.

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article L162-5-10

Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent pas à la convention

nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement mentionné à l'article L. 162-14-2

donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie sur la base d'un tarif

d'autorité fixé par arrêté interministériel.

Article L162-5-12

La gestion des sommes affectées à la formation professionnelle au titre du 14° de l'article L. 162-5

est assurée par un organisme gestionnaire conventionnel. Cet organisme est doté de la personnalité

morale. Il est administré par un conseil de gestion composé paritairement des représentants de

l'Union nationale des caisses d'assurance maladie signataire de la convention et des représentants

des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.

  

Lorsque les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des

conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins

spécialistes, l'organisme gestionnaire conventionnel comporte deux sections. Il peut également

comporter des sections spécifiques à chaque profession dont les relations avec les organismes

d'assurance maladie sont régies par une convention mentionnée aux articles L. 162-14-1 et L.

162-16-1 pour la gestion des sommes affectées à leurs dispositifs de formation continue

conventionnelle. Chaque section est administrée par un conseil de gestion paritaire qui comprend

des représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des représentants des

syndicats signataires de la convention nationale de la profession concernée.

Pour les professions dont il gère le dispositif de formation continue conventionnelle, l'organisme

gestionnaire conventionnel est chargé notamment :

- de la gestion des appels d'offres sur les actions de formation ;

- de l'enregistrement de projets soumis par les organismes de formation ;

- de la gestion administrative et financière des actions agréées sur la base d'une convention de

financement passée avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie signataire de la

convention concernée ;

- de l'évaluation des actions de formation professionnelle conventionnelle ;

- de l'indemnisation des professionnels de santé libéraux conventionnés participant aux actions de

formation conventionnelle.

Les modalités d'application du présent article, notamment les statuts de l'organisme gestionnaire

conventionnel et les règles d'affectation des ressources aux sections, sont fixées par décret.

Article L162-5-13

I. - Les tarifs des médecins mentionnés à l'article L. 162-5 ne peuvent donner lieu à dépassement

pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de

santé, sauf en cas d'exigence particulière du patient, notamment en cas de visite médicalement

injustifiée, et sauf dans le cas prévu au 18° de l'article L. 162-5.

II. - La ou les conventions médicales prévues à l'article L. 162-5 peuvent prévoir, lorsqu'elles

autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu'elles fixent, soit un plafond de

dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour

l'ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déterminé en fonction du montant total des

dépassements constatés l'année précédente.

Article L162-5-14

  

Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L.

6314-1 du code de la santé publique par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10, par les

médecins bénéficiant des dispositions de l'article L. 643-6 du présent code ainsi que les médecins

concernés par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale sont pris en

charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés en

application de l'article L. 6314-1. Ces médecins sont tenus de respecter ces tarifs.

Article L162-5-15

Les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 du code de la santé publique ainsi que les médecins

salariés d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du même code sont identifiés par un

numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent leur activité.

Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 161-33 du présent code précise les cas dans lesquels

ce numéro figure obligatoirement sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie en

vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens.

Article L162-5-16

A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions

dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y

afférentes constatées par les organismes de sécurité sociale sont imputées sur leurs versements à

l'établissement de santé ou au centre de santé dans lequel exerce le médecin ayant effectué la

prescription.

Article L162-5-17

A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions

de spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7, les dépenses y afférentes ne sont

pas prises en charge par les organismes de sécurité sociale.

Ces dépenses ne peuvent être facturées au patient.

Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires

médicaux

Article L162-8

Les dispositions de l'article L. 162-4 s'appliquent aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et

aux auxiliaires médicaux pour ce qui les concerne.

  

Sous-section 1 : Conventions nationales

Article L162-9

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes

et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union

nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales

nationales les plus représentatives de chacune de ces professions.

Ces conventions déterminent :

1°) les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des chirurgiens-dentistes, des

sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

2°) Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des

soins dispensés aux assurés sociaux par les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les

auxiliaires médicaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles,

l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ;

3°) La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la sage-femme ou de l'auxiliaire

médical qui ne respecte pas les mesures prévues au 3° du présent article, tout ou partie des

cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes

d'assurance maladie, correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des

conditions ne respectant pas ces mesures ;

4°) Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de

payer directement les honoraires ;

5°) Le cas échéant :

a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination des soins ;

b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le

cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des professionnels mentionnés au 1°

participant à ces réseaux ;

c) Les droits et obligations respectifs des professionnels mentionnés au 1°, des patients et des

caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de

rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;

6°) Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins

ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des professionnels mentionnés au

1° ;

7° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l'article L. 162-14-1 et du

présent article applicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en

fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies par l'agence

régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique . Ces modalités

sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes

  

chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;

8° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au

développement professionnel continu.

Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les conditions dans

lesquelles le professionnel concerné présente ses observations.

Si elle autorise un dépassement pour les soins visés au 3° de l'article L. 861-3, la convention

nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le montant maximal de ce dépassement

applicable aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ; à défaut

de convention, ou si la convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux bénéficiaires de

cette protection, un arrêté interministériel détermine la limite applicable à ces dépassements pour

les intéressés.

Sous-section 2 : Conventions départementales.

Article L162-11

A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires et la participation au

financement des cotisations prévue au 5° du I de l'article L. 162-14-1 dus aux chirurgiens-dentistes,

sages-femmes et auxiliaires médicaux pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants

droit sont fixés par des conventions conclues entre les caisses primaires d'assurance maladie et un

ou plusieurs des syndicats les plus représentatifs de chacune de ces professions, dans la limite des

tarifs fixés par arrêté interministériel.

Les conventions doivent être conformes aux clauses de conventions types établies par décret en

Conseil d'Etat et n'entrent en vigueur qu'après approbation par l'autorité administrative.

Dès leur approbation, les conventions sont applicables à l'ensemble des membres des professions

intéressées, exerçant dans la circonscription de la caisse primaire, à l'exception de ceux qui, dans les

conditions déterminées par la convention type, ont fait connaître à cet organisme qu'ils n'acceptent

pas d'être régis par la convention.

En cas de violation des engagements conventionnels par un membre de l'une des professions

intéressées, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider, selon les conditions prévues par la

convention type, de le placer hors de la convention.

En l'absence de conventions conclues avec la caisse primaire, les chirurgiens-dentistes, les

sages-femmes et les auxiliaires médicaux peuvent adhérer personnellement aux clauses de la

convention type sur la base de tarifs fixés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent

article.

Sous-section 4 : Dispositions diverses.

  

Article L162-12

A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs

servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et

des auxiliaires médicaux sont fixés par arrêtés interministériels.

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers

Article L162-12-1

Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour

l'application du titre II du livre IV du code de la santé publique et en observant la plus stricte

économie compatible avec l'exécution des prescriptions.

Article L162-12-2

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect

des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale

conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les

plus représentatives des infirmiers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Cette convention détermine notamment :

1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des infirmiers ainsi que

les conditions dans lesquelles sont pris en charge les actes effectués par un infirmier remplaçant un

infirmier conventionné et les actes effectués par les infirmiers conventionnés dans les

établissements et structures d'hébergement de toute nature ;

2° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au

développement professionnel continu ;

3° Les conditions, à remplir par les infirmiers pour être conventionnés et notamment celles relatives

à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un

service organisé, aux sanctions prononcées le cas échéant à leur encontre pour des faits liés à

l'exercice de leur profession et au suivi d'actions de formation, ainsi qu'à la zone d'exercice définies

par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ;

4° Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention et de ses annexes

annuelles ;

5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des

soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références

professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ;

  

6° Le cas échéant :

a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination des soins ;

b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le

cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des infirmiers participant à ces réseaux ;

c) Les droits et obligations respectifs des infirmiers, des patients et des caisses, ainsi que les

modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a

et b ci-dessus ;

7° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins

ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des infirmiers ;

8° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l'article L. 162-14-1 et des

dispositions du présent article applicables aux infirmiers en fonction du niveau de l'offre en soins au

sein de chaque région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en application de

l'article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités sont définies après concertation avec

les organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes infirmiers.

Article L162-12-3

La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas

les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-2 une partie de la dépense des régimes d'assurance

maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne

respectant pas ces mesures.

Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions

dans lesquelles le professionnel concerné présente ses observations.

Article L162-12-4

Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux infirmiers.

Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes

Article L162-12-8

Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du

titre III du livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d'application en observant la

plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions.

  

Article L162-12-9

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis

par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs

des organisations syndicales les plus représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et l'Union

nationale des caisses d'assurance maladie.

Cette convention détermine notamment :

1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des

masseurs-kinésithérapeutes, y compris les conditions dans lesquelles sont pris en charge les actes

effectués par un masseur-kinésithérapeute remplaçant un masseur-kinésithérapeute conventionné et

les actes effectués par les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés dans les établissements et

structures d'hébergement de toute nature ;

2° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au

développement professionnel continu ;

3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être conventionnés et

notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation ;

4° Le financement du fonctionnement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la

convention et de ses annexes annuelles ;

5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des

soins de masso-kinésithérapie dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes

des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ;

6° La possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures

prévues au 5° ci-dessus tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2

ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus

au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures ;

7° Le cas échéant :

a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination des soins ;

b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le

cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des masseurs kinésithérapeutes participant à

ces réseaux ;

c) Les droits et obligations respectifs des masseurs-kinésithérapeutes, des patients et des caisses,

ainsi que les modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération

mentionnés aux a et b ci-dessus ;

8° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins

ainsi que les modes de rémunération des activités autres que curatives des

masseurs-kinésithérapeutes ;

9° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l'article L. 162-14-1 et du

présent article applicables aux masseurs-kinésithérapeutes en fonction du niveau de l'offre en soins

au sein de chaque région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en application de l'

  

article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités sont définies après concertation des

organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes masseurs-kinésithérapeutes.

Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions

dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné présente ses observations.

Article L162-12-10

La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui

ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-9 une partie de la dépense des

régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans

des conditions ne respectant pas ces mesures.

Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions

dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné présente ses observations.

Article L162-12-11

Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne sont pas applicables aux

masseurs-kinésithérapeutes.

Section 2.1 : Références professionnelles

Article L162-12-15

Les références mentionnées au 6° du troisième alinéa de l'article L. 162-5, au 3° du deuxième alinéa

de l'article L. 162-9 et au 5° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-2 et de l'article L. 162-12-9

identifient des soins et des prescriptions médicalement inutiles ou dangereux. Elles sont établies par

la Haute Autorité de santé, à partir de critères scientifiques reconnus et, pour le domaine du

médicament, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à partir des

évaluations réalisées pour délivrer l'autorisation de mise sur le marché et pour apprécier le service

médical rendu.

Les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9, ou, à défaut, le

règlement prévu à l'article L. 162-14-2, déterminent les références rendues opposables aux

professionnels de santé et les conditions de cette opposabilité.

Des recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ou par l'Agence

française de sécurité sanitaire des produits de santé accompagnent, pour chaque thème, les

références opposables. Les recommandations concernant le médicament sont diffusées par l'Agence

française de sécurité sanitaire des produits de santé ; les autres sont, en ce qui concerne les

professions de santé , diffusées par l'intermédiaire des unions régionales des professionnels de

santé.

  

Ces références sont également mises en oeuvre par les établissements de santé assurant une ou

plusieurs des missions de service public définies à l' article L. 6112-1 du code de la santé publique ,

pour ce qui concerne leurs activités de consultation externe. Leur respect est, le cas échéant, pris en

compte dans la procédure de certification prévue à l'article L. 6113-3 du code de la santé publique .

Les recommandations mentionnées au troisième alinéa sont également diffusées dans les

établissements de santé publics ou privés participant au secteur public hospitalier.

La liste des références opposables est régulièrement actualisée par les parties conventionnelles dans

les conditions prévues au présent article, en fonction notamment des données de la science.

A défaut d'actualisation, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, dans

l'intérêt de la santé publique, après consultation de la Haute Autorité de santé ou de l'Agence

française de sécurité sanitaire des produits de santé dans leur domaine de compétence respectif,

demander aux parties à la convention concernée d'abroger une référence opposable dont le maintien

en l'état n'est plus justifié ; en l'absence d'accord des parties, constaté deux mois après leur saisine,

un arrêté des mêmes ministres peut procéder à cette abrogation.

Article L162-12-16

La ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5, ou, le cas échéant, le règlement mentionné à

l'article L. 162-14-2, instituent un comité médical paritaire local composé pour moitié de

représentants des caisses et pour moitié de représentants des organisations syndicales de médecins

liées par convention avec des organismes d'assurance maladie. Ce comité est chargé notamment

d'instruire les dossiers qui lui sont soumis concernant le respect des références mentionnées à

l'article L. 162-5 ou, le cas échéant, des références figurant dans le règlement mentionné à l'article

L. 162-14-2.

Le comité médical paritaire local entend le médecin mis en cause et se prononce par un vote dans

un délai fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Sur la base des faits litigieux retenus par le comité médical paritaire local le service du contrôle

médical propose à la caisse la sanction financière prévue par les conventions ou le règlement

mentionnés au premier alinéa.

La décision prise par la caisse est exécutoire dès sa notification. Elle peut être contestée devant le

tribunal administratif.

Les sanctions prononcées par les caisses ou les tribunaux en application du présent article sont

transmises pour information à l'instance ordinale dont relève le médecin.

Section 2.2 : Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des

soins

Article L162-12-17

  

Un ou des accords de bon usage des soins peuvent être conclus, à l'échelon national, par les parties

à la ou les conventions et l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2,

L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2.

En l'absence de convention, ces accords peuvent être conclus, à l'échelon national, entre l'Union

nationale des caisses d'assurance maladie et au moins un syndicat représentatif de chaque profession

concernée.

Les accords nationaux prévoient des objectifs médicalisés d'évolution des pratiques ainsi que les

actions permettant de les atteindre. Ils peuvent fixer des objectifs quantifiés d'évolution de certaines

dépenses et prévoir les modalités selon lesquelles les professionnels conventionnés ou les centres de

santé adhérant à l'accord national peuvent percevoir, notamment sous forme de forfaits, une partie

du montant des dépenses évitées par la mise en oeuvre de l'accord.

Cette partie est versée aux professionnels ou aux centres de santé concernés par l'action engagée,

dans la limite, le cas échéant, d'un plafond, en fonction de critères définis par l'accord.

Les dispositions du précédent alinéa ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque les résultats de ces

actions ont été évalués dans les conditions prévues par l'accord et qu'ils établissent que les objectifs

fixés ont été atteints.

Si les accords comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des

pratiques, ils ne peuvent être conclus qu'après avoir reçu l'avis de la Haute Autorité de santé. Cet

avis est rendu dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du texte par

l'agence.A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Les accords nationaux entrent en vigueur à compter de leur publication.

Toutefois, pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsque les effets constatés

de ces accords sont contraires aux objectifs qu'ils poursuivent, le ministre chargé de la santé peut en

suspendre l'application. Cette décision est notifiée aux parties signataires.

Les accords nationaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'Union nationale des caisses

d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et aux unions

régionales des professionnels de santé.

Article L162-12-18

Des contrats de bonne pratique sont définis, à l'échelon national par les parties aux conventions et à

l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14,

L. 162-32-1 et L. 322-5-2 et, à l'échelon régional, par les unions régionales des caisses d'assurance

maladie et les représentants désignés par les syndicats signataires de la ou des conventions

nationales. Les professionnels conventionnés ou les centres de santé adhérant à l'accord national

peuvent adhérer individuellement à un contrat de bonne pratique qui peut ouvrir droit, en

contrepartie du respect des engagements qu'il prévoit, à un complément forfaitaire de rémunération

et à la majoration de la participation prévue à l'article L. 162-14-1. Lorsqu'ils sont conclus au niveau

régional, ces contrats doivent être conformes aux objectifs, thèmes et règles générales de mise en

oeuvre mentionnés dans la convention nationale ou dans l'accord national.

Le complément de rémunération ou la majoration de la participation prévue à l'article L. 162-14-1

peuvent être modulés en fonction de critères d'expérience, de qualité des pratiques ou

  

d'engagements relatifs à la formation, au lieu d'installation et d'exercice du médecin dans les

conditions prévues par ces contrats.

Ce contrat précise les objectifs d'évolution de la pratique des professionnels concernés et fixe les

engagements pris par ces derniers.

Le contrat comporte nécessairement des engagements relatifs :

- à l'évaluation de la pratique du professionnel ; cette évaluation prend en compte l'application par le

professionnel des références opposables et des recommandations de bonne pratique prévues à

l'article L. 162-12-15 ;

- aux modalités de suivi avec le service du contrôle médical de son activité et, s'agissant d'un

professionnel habilité à prescrire, de ses pratiques de prescription ;

- s'agissant des professions habilitées à prescrire, au niveau, à l'évolution et aux pratiques de

prescription, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 162-2-1, et en particulier à la

prescription en dénomination commune ou à la prescription de médicaments génériques ;

Le contrat peut en outre comporter d'autres engagements, portant notamment sur :

- le niveau de l'activité du professionnel ;

- sa participation aux programmes d'information destinés aux assurés et mis en place par les caisses

d'assurance maladie ;

- le cas échéant, sa collaboration aux différents services mis en place par les caisses d'assurance

maladie à destination des assurés.

Le contrat peut comporter des engagements spécifiques en matière de permanence des soins ou

d'implantation ou de maintien dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L.

221-1-1 et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise

médicalisée des dépenses de soins.

Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie peut,

lorsque les engagements ne sont pas tenus, mettre fin à l'adhésion du professionnel ou du centre de

santé, après que celui-ci a été en mesure de présenter ses observations.

Si les contrats comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des

pratiques, ils ne peuvent être proposés à l'adhésion des professionnels de santé ou du centre de santé

qu'après avoir reçu l'avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis est rendu dans un délai maximum

de deux mois à compter de la réception du texte par l'agence. A l'expiration de ce délai, l'avis est

réputé favorable.

  

Les contrats régionaux sont approuvés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie qui

dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer à compter de la réception du texte

transmis par les signataires. A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé.

Toutefois, pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsque les effets constatés

de ces contrats sont contraires aux objectifs poursuivis par la convention médicale, le ministre

chargé de la santé ou, pour les contrats régionaux, le représentant de l'Etat dans la région peuvent en

suspendre l'application. Cette décision est notifiée aux parties signataires.

Les contrats nationaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'Union nationale des caisses

d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les contrats

régionaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'union régionale des caisses d'assurance

maladie au représentant de l'Etat dans la région. Les contrats sont également transmis, en tant qu'ils

concernent les médecins, aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral.

Article L162-12-19

En l'absence de convention pour l'une des professions mentionnées à l'article L. 162-14-1, en

l'absence d'accord national pour les centres de santé ou en l'absence d'accords de bon usage des

soins, de contrats de bonne pratique ou de contrats de santé publique, et après consultation de la

Haute Autorité de santé, si les accords comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité

ou l'efficience des pratiques, et des syndicats représentatifs des professions concernées, les accords

ou contrats mentionnés aux articles L. 162-12-17, L. 162-12-18 et L. 162-12-20 peuvent être fixés

par arrêté interministériel pris sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

ou, à défaut, à l'initiative des ministres compétents.

Article L162-12-20

Des contrats de santé publique sont définis, à l'échelon national, par les parties à la ou les

conventions et l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L.

162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1, et, à l'échelon régional, par les unions régionales des caisses

d'assurance maladie et les représentants désignés par les syndicats signataires de la ou des

conventions nationales et de l'accord national. Les professionnels conventionnés ou les centres de

santé adhérant à l'accord national peuvent adhérer individuellement à des contrats de santé publique

qui peuvent ouvrir droit à une rémunération forfaitaire. Lorsqu'ils sont conclus au niveau régional,

ces contrats doivent être conformes aux objectifs, thèmes et règles générales de mise en oeuvre

mentionnés dans la convention nationale.

Ces contrats fixent les engagements des professionnels concernés et précisent les modalités

d'actualisation de la rémunération forfaitaire qui leur est associée.

Ils comportent nécessairement, en complément des mesures prévues en la matière par l'accord-cadre

et par la ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L.

162-14 ou par l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1, des engagements des

professionnels relatifs à leur participation :

  

1° Soit à des actions destinées à renforcer la permanence et la coordination des soins, notamment à

des réseaux de soins ;

2° Soit à des actions de prévention.

Si les contrats comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des

pratiques, ils ne peuvent être proposés à l'adhésion des professionnels de santé ou des centres de

santé qu'après avoir reçu l'avis favorable de la Haute Autorité de santé. Cet avis est rendu dans un

délai maximum de deux mois à compter de la réception du texte par l'agence. A l'expiration de ce

délai, l'avis est réputé favorable.

Ces contrats sont approuvés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie qui dispose d'un

délai de quarante-cinq jours pour se prononcer à compter de la réception du texte transmis par les

signataires ; à l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé.

Toutefois, pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsque les effets constatés

de ces contrats sont contraires aux objectifs poursuivis par la convention médicale, le ministre

chargé de la santé ou, pour les contrats régionaux, le représentant de l'Etat dans la région peuvent en

suspendre l'application. Cette décision est notifiée aux parties signataires.

Les contrats nationaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'Union nationale des caisses

d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les contrats

régionaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'union régionale des caisses d'assurance

maladie au représentant de l'Etat dans la région. Les contrats sont également transmis, en tant qu'ils

concernent les médecins, aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral.

Article L162-12-21

Les organismes locaux d'assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés et aux

centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 de leur ressort

d'adhérer à un contrat conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses

d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie

complémentaire et après avis des organisations syndicales signataires de la convention mentionnée

à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1 pour ce qui les concerne.

Ce contrat comporte des engagements individualisés qui peuvent porter sur la prescription, la

participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la

continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence de soins, le contrôle

médical, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de la formation et de l'information des

professionnels. Le contrat peut faire l'objet d'avenants destinés à y intégrer les objectifs fixés chaque

année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie.

Ce contrat détermine les contreparties financières, qui sont liées à l'atteinte des objectifs par le

professionnel ou le centre de santé.

  

Le contrat type est transmis par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres

chargés de la santé et de la sécurité sociale qui peuvent s'y opposer dans un délai fixé par décret.

Ces ministres peuvent suspendre l'application des contrats pour des motifs de santé publique ou de

sécurité sanitaire, ou lorsque les effets constatés de ces contrats ne sont pas conformes aux objectifs

poursuivis.

Section 3 : Directeurs de laboratoires.

Article L162-13

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, le patient non

hospitalisé a la liberté d'aller dans le laboratoire de biologie médicale de son choix.

Article L162-13-1

Le biologiste médical effectue les examens de biologie médicale en observant la plus stricte

économie compatible avec l'exacte exécution des prescriptions. Cette disposition s'applique

également aux examens réalisés en application des dispositions de l'article L. 6211-8 et L. 6211-9

du code de la santé publique.

Article L162-13-2

Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un

remboursement. Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur

caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. Le biologiste médical

mentionne ces examens non remboursables sur la feuille de soins. Il en va de même pour les

examens prescrits et non remboursables.

Article L162-13-3

En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L.

6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale qui a pris

en charge le prélèvement et transmis l'échantillon biologique mentionne sur sa propre feuille de

soins la totalité des honoraires correspondant à l'ensemble des examens de biologie médicale

réalisés.

Article L162-13-4

Aucun acte technique médical, à l'exception de ceux directement liés à l'exercice de la biologie

médicale, ni aucune consultation ne peuvent être facturés au sein d'un laboratoire de biologie

médicale.

  

Article L162-14

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés

d'analyses médicales sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale

à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de

laboratoire de biologie médicale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Cette convention détermine notamment :

1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des directeurs de

laboratoires privés d'analyses médicales ;

2° Les modalités du contrôle de l'exécution par les laboratoires des obligations qui découlent pour

eux de l'application de la convention ;

3° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au

développement professionnel continu ;

4° (Abrogé)

5° Le cas échéant :

a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination des soins ;

b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le

cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des directeurs de laboratoire de biologie

médicale participant à ces réseaux ;

c) Les droits et obligations respectifs des directeurs de laboratoire de biologie médicale, des patients

et des caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de

rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;

6° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des analyses de

biologie médicale ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des directeurs de

laboratoire de biologie médicale.

La convention définit les exigences particulières sans motif médical des patients donnant lieu à

dépassement des tarifs.

Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux

sections 1, 2 et 3

Article L162-14-1

I.-La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L.

162-14 et L. 322-5-2 sont conclues pour une durée égale au plus à cinq ans. Elles définissent :

1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les

assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention pour les médecins et

  

les chirurgiens-dentistes ;

2° Des engagements des signataires, collectifs et individuels, le cas échéant pluriannuels, portant

sur l'évolution de l'activité des professions concernées ; la ou les conventions prévoient les

modalités permettant de s'assurer de la cohérence de leur mise en oeuvre avec les dispositions

définies au deuxième alinéa du II de l'article L. 227-1 ; la ou les conventions définissent à cet effet

les mesures de toute nature propres à assurer le respect de ces engagements et, en particulier, les

modalités du suivi annuel et, le cas échéant, pluriannuel, de l'évolution des dépenses de la

profession concernée ; elles précisent également les actions d'information, de promotion des

références professionnelles opposables et des recommandations de bonne pratique ainsi que les

dispositions applicables en cas de non-respect des engagements ;

3° Le cas échéant, les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement de fonds de

modernisation de la profession considérée ;

4° Le cas échéant, des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé

libéraux ou des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou le

remplacement de professionnels de santé libéraux, dans les zones définies à l'article L. 1434-7 du

code de la santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant

dans ces zones ou les centres de santé qui y sont implantés bénéficient, en contrepartie, d'une

rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et de

leurs modalités d'exercice ou d'organisation, notamment pour favoriser l'exercice regroupé. La

convention fixe également les modalités de calcul et de répartition, entre régimes, de cette

rémunération. Les obligations auxquelles sont soumis les professionnels ou les centres de santé qui

bénéficient de ces aides peuvent être adaptées par les agences régionales de santé après consultation

des organisations représentatives des professionnels de santé pour tenir compte de la situation

régionale ;

5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des

cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires en application des

articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent l'assiette et le niveau de cette

participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu d'installation ou

d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette

participation ; la participation ne peut être allouée que si le professionnel de santé est à jour du

versement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés aux articles L.

213-1 et L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement accordé par eux dans des conditions

fixées par décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions

prévues par les conventions, pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des

obligations qu'elles déterminent ;

6° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions mentionnées à l'article L.

162-1-7.

II.-Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé relatifs

aux pathologies ou aux traitements peuvent être conclus pour une durée au plus égale à cinq ans

entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives

signataires des conventions nationales de chacune de ces professions, après avis des conseils de

l'ordre concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie.

Ces accords peuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de

dispositifs visant à favoriser une meilleure organisation et coordination des professionnels de santé,

notamment par la création de réseaux de santé, la promotion du développement professionnel

continu ainsi que de dispositifs visant à améliorer la qualité des soins.

  

Article L162-14-2

I. - En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention mentionnée à

l'article L. 162-14-1 ou d'opposition à la nouvelle convention dans les conditions prévues à l'article

L. 162-15, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel

des dépenses de santé.

Le projet est soumis aux ministres pour approbation et publication, selon les règles prévues à

l'article L. 162-15, sous la forme d'un règlement arbitral.

Les dispositions conventionnelles antérieures continuent de produire leurs effets jusqu'à la date

d'entrée en vigueur du règlement.

Le règlement arbitral est arrêté pour une durée de cinq ans. Toutefois, les partenaires

conventionnels engagent des négociations en vue d'élaborer une nouvelle convention au plus tard

dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du règlement arbitral. Celui-ci cesse d'être

applicable à compter de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention. Les dispositions du présent

article sont applicables à son renouvellement.

II. - L'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une

organisation syndicale représentative des professionnels de santé libéraux concernés. A défaut ou en

cas d'opposition à cette désignation, formée dans les mêmes conditions que celles définies au

quatrième alinéa de l'article L. 162-15, il est désigné par le président du Haut Conseil pour l'avenir

de l'assurance maladie.

Article L162-14-3

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut participer à la

négociation et à la conclusion d'un accord, d'une convention ou d'un avenant prévus aux articles L.

162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L.

165-6 et L. 322-5-1.L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe l'Union nationale

des organismes d'assurance maladie complémentaire de son intention d'ouvrir une

négociation.L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part, dans

un délai fixé par décret, de sa décision d'y participer. En ce cas, elle peut demander à être

auditionnée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Les accords, conventions ou avenants concernant des professions ou prestations, définies par arrêté

des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour lesquelles la part des dépenses prises

en charge par l'assurance maladie est minoritaire, ne sont valides que s'ils sont également conclus

par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

En cas de refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de

conclure un accord, une convention ou un avenant, constaté dans des conditions fixées par décret,

l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fait part aux ministres chargés de la santé et de la

sécurité sociale du constat de désaccord.S'il s'agit d'un accord, d'une convention ou d'un avenant

mentionnés au deuxième alinéa, elle ne peut alors leur transmettre l'accord, la convention ou

  

l'avenant en vue de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 qu'après un délai minimal fixé par

décret.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Article L162-14-1-1

I. # Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires,

rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des

rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9,

L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 entre en vigueur au plus tôt à

l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 de la

convention, de l'accord ou de l'avenant comportant cette mesure.

II. # Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis

considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses

d'assurance maladie au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, et dès lors qu'il apparaît que ce

risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs

mentionnés au 3° du D du I de l'article LO 111-3 comprenant les dépenses de soins de ville, l'entrée

en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l'année

des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L.

162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L.

162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 est suspendue,

après consultation des parties signataires à la convention nationale concernée.A défaut d'un avenant

fixant à nouveau une date d'entrée en vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de

redressement mentionnées à l'article L. 114-4-1, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de

l'année suivante.

Article L162-14-1-2

I.-La validité des conventions et accords mentionnés à l'article L. 162-5 est subordonnée à leur

signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en

application de l'article L. 162-33 et ayant réuni, aux élections à l'union régionale des professionnels

de santé regroupant les médecins, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national dans

chacun des trois collèges.

II.-La validité des conventions et accords mentionnés aux articles L. 162-9, L. 162-12-2, L.

162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2 est subordonnée à leur signature par une ou

plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L.

162-33 et ayant réuni, aux élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à

l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau

national. Pour les professions pour lesquelles, en application du même article, ne sont pas

organisées d'élections aux unions régionales des professionnels de santé, les conventions ou accords

sont valides dès lors qu'ils sont signés par une organisation syndicale représentative au niveau

national au sens de l'article L. 162-33 du présent code.

Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs

annexes et avenants

  

Article L162-15

Les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, l'accord-cadre prévu à l'article L.

162-1-13 et les accords conventionnels interprofessionnels prévus à l'article L. 162-14-1, leurs

annexes et avenants sont transmis, au nom des parties signataires, lors de leur conclusion ou d'une

tacite reconduction, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de

la santé et de la sécurité sociale. Le Conseil national de l'ordre des médecins, des

chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers ou des

pédicures-podologues est consulté par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les

dispositions conventionnelles relatives à la déontologie de ces professions.L'avis rendu est transmis

simultanément à l'union et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

L'accord-cadre, les accords conventionnels interprofessionnels, les conventions, annexes et

avenants sont approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ils sont

réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et

un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur

non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de

sécurité sanitaire ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins.

Toutefois, lorsque la non-conformité aux lois et règlements en vigueur de l'accord-cadre, des

accords conventionnels interprofessionnels, de la convention, de l'avenant ou de l'annexe concerne

seulement une ou plusieurs dispositions divisibles, les ministres compétents peuvent, dans le délai

prévu ci-dessus, disjoindre cette ou ces seules dispositions de l'approbation. Ils notifient cette

disjonction à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Ils peuvent également, dans les

mêmes conditions, lorsque l'accord-cadre, une convention ou un avenant a pour objet de rendre

opposables les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15, exclure certaines

références de l'approbation dans l'intérêt de la santé publique. Il est fait mention de ces exclusions

lors de la publication.

L'opposition formée à l'encontre d'une convention ou d'un accord prévu à la section 1 du présent

chapitre par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de

l'article L. 162-33 réunissant la majorité des suffrages exprimés, dans chacun des trois collèges, lors

des élections à l'union régionale des professionnels de santé regroupant les médecins fait obstacle à

sa mise en oeuvre.

L'opposition formée à l'encontre d'une convention ou d'un accord prévu aux sections 2 et 3 du

présent chapitre, de l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 et des accords conventionnels

interprofessionnels prévus à l'article L. 162-14-1 par une ou plusieurs organisations syndicales

représentatives au niveau national au sens de l'article L. 162-33 réunissant la majorité des suffrages

exprimés lors des élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l'article L.

4031-2 du code de la santé publique fait obstacle à sa mise en oeuvre.

Pour les professions pour lesquelles, en application de l'article L. 4031-2 du même code, ne sont pas

organisées d'élections aux unions régionales des professionnels de santé, l'opposition fait obstacle à

la mise en oeuvre de la convention ou de l'accord si elle est formée par une ou plusieurs

organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l'article L. 162-33 du présent

code réunissant au moins le double des effectifs de professionnels représentés par les organisations

syndicales signataires.

L'accord-cadre, les accords conventionnels interprofessionnels, les conventions et leurs avenants

approuvés sont publiés au Journal officiel de la République française.

  

L'accord-cadre, les conventions nationales, leurs avenants, le règlement et les accords de bon usage

des soins mentionnés à l'article L. 162-12-17 sont applicables :

1° Aux professionnels de santé qui s'installent en exercice libéral ou qui souhaitent adhérer à la

convention pour la première fois s'ils en font la demande ;

2° Aux autres professionnels de santé tant qu'ils n'ont pas fait connaître à la caisse primaire

d'assurance maladie qu'ils ne souhaitent plus être régis par ces dispositions.

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union nationale des

organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la

santé et de la sécurité sociale, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des

tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L.

162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L.

162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2. Cet avis est réputé

rendu au terme d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte. Il est transmis à

l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qui en assure la transmission aux ministres

chargés de la santé et de la sécurité sociale simultanément à celle de la convention, l'avenant,

l'accord-cadre ou l'accord interprofessionnel. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'Union

nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire participe aux négociations dans les

conditions prévues à l'article L. 162-14-3.

Article L162-15-1

La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un professionnel de santé hors de la

convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée

selon les conditions prévues par la convention, lui permettant notamment de présenter ses

observations ; elle ne fait pas obstacle à l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 133-4

et du chapitre V du titre IV du présent livre.

En cas d'urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est

particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un préjudice financier, la caisse primaire

d'assurance maladie peut décider de suspendre les effets de la convention après avoir mis à même le

professionnel de présenter ses observations. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les

modalités d'application du présent alinéa.

Article L162-15-2

En l'absence d'opposition à leur reconduction formée, dans des conditions prévues par voie

réglementaire, par l'un au moins des signataires ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs des

professions concernées, les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre et

l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 sont renouvelés par tacite reconduction.

Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, arrivés à

échéance ou résiliés, continuent de produire leurs effets jusqu'à la publication au Journal officiel des

nouvelles conventions ou des nouveaux accord-cadre et accords conventionnels interprofessionnels

ou du règlement arbitral qui les remplacent.

  

Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 est conclue et approuvée dans les

conditions prévues à l'article L. 162-15, la convention précédente est réputée caduque.

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article L162-15-4

Les réclamations concernant les relations d'un organisme local d'assurance maladie avec ses usagers

sont reçues par une personne désignée par le directeur après avis du conseil au sein de cet

organisme afin d'exercer la fonction de conciliateur pour le compte de celui-ci. Son intervention ne

peut pas être demandée si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente par

l'usager la sollicitant. L'engagement d'une telle procédure met fin à la conciliation.

Un conciliateur commun à plusieurs organismes locaux d'assurance maladie peut être désigné

conjointement par les directeurs des organismes concernés après avis de leurs conseils respectifs.

Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.

Article L162-16

Le remboursement des frais exposés par les assurés à l'occasion de l'achat de médicaments est

effectué sur la base des prix réellement facturés. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser les prix limites

résultant de l'application de l'article L. 593 du code de la santé publique.

Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code

de la santé publique, la base de remboursement des frais exposés par les assurés peut être limitée à

un tarif forfaitaire de responsabilité décidé par le Comité économique des produits de santé institué

par l'article L. 162-17-3 du présent code, sauf opposition conjointe des ministres concernés, qui

arrêtent dans ce cas le tarif forfaitaire de responsabilité dans un délai de quinze jours après la

décision du comité.

Les dispositions du cinquième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux médicaments

remboursés sur la base d'un tarif forfaitaire.

Lorsque le pharmacien d'officine délivre une spécialité sur présentation d'une prescription libellée

en dénomination commune, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la

santé publique, la délivrance de cette spécialité ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire

pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité

générique la plus chère du même groupe.

Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application du troisième alinéa de l'article L. 5125-23

du code de la santé publique, une spécialité figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de

l'article L. 162-17 autre que celle qui a été prescrite, cette substitution ne doit pas entraîner une

dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la

  

délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe.

En cas d'inobservation des dispositions des cinquième et sixième alinéas, le pharmacien verse à

l'organisme de prise en charge, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites

et si, après réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme correspondant à la

dépense supplémentaire mentionnée aux cinquième et sixième alinéas, qui ne peut toutefois être

inférieure à un montant forfaitaire déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1.A

défaut, ce montant est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de

l'économie et du budget.

Pour son recouvrement, ce versement est assimilé à une cotisation de sécurité sociale.

Les médicaments dispensés par un pharmacien en application de l'article L. 5125-23-1 du code de la

santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans la limite d'une seule

boîte par ligne d'ordonnance au-delà de la durée de traitement initialement prescrite.

Les médicaments renouvelés par une infirmière ou un infirmier en application du quatrième alinéa

de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes

d'assurance maladie, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités

remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code.

Les médicaments dispensés par un pharmacien en application du deuxième alinéa de l'article L.

5125-23-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie,

sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au

premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code.

Article L162-16-1

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires

d'officine sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans

entre une (ou plusieurs) organisation(s) syndicales(s) représentative(s) des pharmaciens titulaires

d'officine, d'une part, et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, d'autre part.

La convention détermine notamment :

1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des pharmaciens titulaires

d'officine ;

2° Les mesures tendant à favoriser la qualité de la dispensation pharmaceutique aux assurés

sociaux, le bon usage du médicament et les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent être

appelés à participer à la coordination des soins ;

3° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au

développement professionnel continu ;

4° Les mesures tendant à favoriser le développement de la dispense d'avance des frais ;

5° La participation des pharmaciens au développement des médicaments génériques ;

  

6° Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au

dispositif de permanence pharmaceutique en application des dispositions prévues à l'article L.

5125-22 du code de la santé publique.

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est, avant l'approbation, consulté sur les dispositions

conventionnelles relatives à la déontologie.

La convention et ses avenants, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, n'entrent en

vigueur qu'après approbation par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de

l'agriculture, de l'économie et du budget.

L'arrêté peut, lorsque la convention ou un avenant de celle-ci comporte des clauses non conformes

aux lois et règlements en vigueur, exclure ces clauses de l'approbation.

Article L162-16-2

Un bilan annuel relatif à l'application de la convention et à la situation économique des officines

auxquelles s'applique ladite convention et en relation avec les prestations prises en charge par

l'assurance maladie est établi par les parties signataires.

Article L162-16-3

I. - Les dispositions qui s'imposent aux pharmaciens titulaires d'officine au titre du deuxième alinéa

de l'article L. 162-16-1 sont applicables à la personne qui remplace régulièrement le pharmacien

titulaire de l'officine, pour la durée du remplacement, dans les conditions prévues à l'article L. 580

du code de la santé publique.

II. - Les dispositions qui s'imposent aux pharmaciens titulaires d'officine au titre de l'article L.

162-16-1 sont applicables aux pharmaciens assistants de l'officine.

Article L162-16-3-1

Selon des modalités déterminées en application des articles L. 162-16-1 et L. 161-34, les

organismes d'assurance maladie peuvent s'engager, en cas de dispense d'avance de frais totale ou

partielle consentie à l'assuré, à effectuer le calcul des sommes dues aux pharmaciens titulaires

d'officines sur la base des informations transmises par la carte de cet assuré. Toutefois, ce paiement

ne peut être effectué lorsque la carte fait l'objet d'une inscription sur la liste d'opposition mentionnée

à l'article L. 161-31.

  

Article L162-16-4

Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L.

162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique

des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du comité, sauf

opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze

jours après la décision du comité. La fixation de ce prix tient compte principalement de

l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix des médicament à

même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des conditions

prévisibles et réelles d'utilisation du médicament.

Ce prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l'article L. 162-38 ainsi que les

taxes en vigueur.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment

les procédures et délais de fixation des prix.

Sont constatées et poursuivies, dans les conditions fixées par le titre VI de l'ordonnance n° 86-1243

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les infractions aux

conventions et arrêtés mentionnés ci-dessus.

Article L162-16-5

Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation de mise sur le marché, de

l'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique

ou de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du même code et inscrites sur la liste prévue à

l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, majoré le cas échéant du montant de la taxe sur la

valeur ajoutée, est égal au prix de vente aux établissements de santé déclaré par l'entreprise au

Comité économique des produits de santé et publié par ce dernier, auquel s'ajoute une marge dont la

valeur est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie

prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces spécialités.

A défaut de déclaration ou en cas d'opposition définitive du comité, le prix de cession au public est

fixé par décision du Comité économique des produits de santé et au plus tard dans un délai de

soixante-quinze jours après l'inscription de la spécialité sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du

code de la santé publique, ou lorsque la spécialité figurait sur cette liste préalablement à l'obtention

de l'autorisation de mise sur le marché, dans un délai de soixante-quinze jours après l'obtention de

cette autorisation. Les ministres concernés peuvent faire opposition conjointe à la décision du

comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de quinze jours après cette

décision. La fixation du prix de cession tient compte principalement des prix de vente pratiqués

pour cette spécialité, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente

prévus ou constatés, des conditions prévisibles ou réelles d'utilisation du médicament et de

l'amélioration du service médical apportée par le médicament appréciée par la commission prévue à

l'article L. 5123-3 du même code, ainsi que des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de la

spécialité pharmaceutique.

  

Tant que le prix de vente déclaré ou le prix de cession au public n'est pas publié, les spécialités

pharmaceutiques qui figuraient sur cette liste préalablement à l'obtention de l'autorisation de mise

sur le marché sont prises en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie

lorsqu'elles sont délivrées par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment

autorisé sur la base de leur prix d'achat majoré de la marge mentionnée au premier alinéa et, le cas

échéant, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

Un accord conclu à cet effet entre le comité et une ou plusieurs organisations syndicales

représentatives des entreprises concernées ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat précise la

procédure, les conditions dans lesquelles sont effectuées les déclarations des laboratoires

exploitants, les critères de l'opposition du comité, les conditions dans lesquelles les prix de vente

déclarés peuvent être révisés et les engagements que doit prendre l'entreprise.

Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par le titre V du livre IV du code de

commerce les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés ci-dessus.

Article L162-16-5-1

Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation

temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique déclare au comité

économique des produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame aux

établissements de santé pour le produit. En l'absence de laboratoire exploitant, toute pharmacie à

usage intérieur intéressée à l'achat de ce médicament déclare au comité le montant de l'indemnité

qui lui est réclamée pour acquérir le produit si cette indemnité n'a pas déjà fait l'objet d'une

déclaration au comité. Le comité rend publiques ces déclarations.

Le laboratoire exploitant la spécialité ou, à défaut, les pharmacies à usage intérieur qui se sont

procuré ce produit informent annuellement le comité économique du chiffre d'affaires

correspondant à ces spécialités ainsi que du nombre d'unités fournies ou reçues.

Si le prix ou le tarif de remboursement fixé ultérieurement par le comité économique des produits

de santé pour le médicament lors de son inscription au remboursement au titre d'une autorisation de

mise sur le marché est inférieur au montant de l'indemnité déclarée au comité, ce dernier demande

au laboratoire de reverser aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur

de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remise, tout ou partie de la

différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé sur la base de l'indemnité et

celui qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues au prix ou au tarif de remboursement

fixé par le comité. Le produit de cette remise est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les

règles prévues à l'article L. 138-8.

Article L162-16-6

I. - Le tarif de responsabilité des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 est

égal au prix de vente aux établissements de santé déclaré par l'entreprise au Comité économique des

produits de santé et publié par ce dernier. A défaut de déclaration ou en cas d'opposition définitive

  

du comité, le tarif de responsabilité est fixé par décision du comité et au plus tard dans un délai de

soixante-quinze jours après l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7. Les ministres

concernés peuvent faire opposition conjointe à la décision du comité et arrêtent dans ce cas le tarif

de responsabilité dans un délai de quinze jours après cette décision. La fixation du tarif de

responsabilité tient compte principalement des prix de vente pratiqués pour cette spécialité, des prix

des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés, des

conditions prévisibles ou réelles d'utilisation de la spécialité pharmaceutique et de l'amélioration du

service médical apportée par la spécialité appréciée par la commission prévue à l'article L. 5123-3

du code de la santé publique.

En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne

peut être facturée aux patients.

Un accord conclu à cet effet entre le Comité économique des produits de santé et une ou plusieurs

organisations syndicales représentatives des entreprises concernées ou, à défaut, un décret en

Conseil d'Etat précise la procédure, les conditions dans lesquelles sont effectuées les déclarations

des laboratoires exploitants, les critères de l'opposition du comité, les conditions dans lesquelles les

prix de vente déclarés peuvent être révisés et les engagements que doit prendre l'entreprise.

Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de

commerce les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés ci-dessus.

II. - Les spécialités pharmaceutiques mentionnées au I sont remboursées en sus des prestations

d'hospitalisation mentionnées au l° de l'article L. 162-22-6 dans les conditions fixées à l'article L.

162-22-7, sur la base du tarif de responsabilité mentionné au I. Lorsque le montant de la facture est

inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la

facture majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté conjoint des

ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article L162-16-7

Un accord national conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou

plusieurs organisations syndicales représentatives des pharmaciens d'officine et soumis à

l'approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe annuellement des

objectifs chiffrés moyens relatifs à la délivrance par les pharmaciens de spécialités génériques

figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique

non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité prévu par l'article L. 162-16 du présent code.

Ces objectifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation en fonction des spécificités

propres à certaines zones géographiques et notamment du niveau constaté de délivrance des

spécialités mentionnées au précédent alinéa.

La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article L. 162-16-1 consentie

aux assurés ainsi qu'aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à

l'article L. 861-1, lors de la facturation à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un

groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, est subordonnée à

  

l'acceptation par ces derniers de la délivrance d'un médicament générique, sauf dans les groupes

génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 ou lorsqu'il existe

des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps.

Cette disposition ne s'applique pas non plus dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des

problèmes particuliers au patient, y compris les cas prévus à l'article L. 5125-23 du code de la santé

publique.

L'accord national mentionné au premier alinéa peut décider de maintenir la dispense d'avance de

frais dans les zones géographiques pour lesquelles les niveaux de substitution sont supérieurs aux

objectifs fixés par cet accord. La suppression de la dispense d'avance de frais s'applique dans les

zones géographiques n'ayant pas atteint, au début d'une année, les objectifs fixés pour l'année

précédente par les partenaires conventionnels mentionnés au premier alinéa.

Article L162-17

Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique et les

médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L. 5121-17

du même code, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses

d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans

les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La liste précise les seules indications

thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.

Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique sont

pris en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie lorsqu'ils sont délivrés par

une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisée. Cette liste précise les

seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des

médicaments.

L'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut, au

vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le

cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, être assortie

de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement

technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités.

En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, un décret en Conseil

d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments peuvent être

exclues du remboursement par arrêté interministériel.

Article L162-17-1

Ne peuvent être inscrites sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du présent code et L. 618 du

code de la santé publique les spécialités définies à l'article L. 601-6 du code de la santé publique

dont le nom commercial ne serait pas constitué soit par la dénomination commune assortie d'une

marque ou du nom du fabricant, soit par une dénomination de fantaisie suivie d'un suffixe

spécifique identifiant la nature générique de la spécialité, déterminé par arrêté des ministres chargés

de la santé et de la sécurité sociale.

  

Article L162-17-1-1

Les spécialités pharmaceutiques inscrites sur l'une des listes prévues aux premier et deuxième

alinéas de l'article L. 162-17 sont présentées sous des conditionnements appropriés au regard des

indications thérapeutiques justifiant la prise en charge par l'assurance maladie, de la posologie et de

la durée du traitement.

Article L162-17-2

L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut

inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 618 du code de la santé publique, en cas de

demandes d'inscription simultanée sur les deux listes.

Article L162-17-2-1

Lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropriée, toute spécialité pharmaceutique, tout produit ou toute

prestation prescrit en dehors du périmètre des biens et services remboursables pour le traitement

d'une affection de longue durée remplissant les conditions prévues au 3° ou au 4° de l'article L.

322-3 ou d'une maladie rare telle que définie par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement

européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins peut faire

l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge ou d'un remboursement, à

condition que la spécialité, le produit ou la prestation figure dans un avis ou une recommandation

relatifs à une catégorie de malades formulés par la Haute Autorité de santé après consultation, pour

les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, de l'Agence française de

sécurité sanitaire des produits de santé. La prise en charge ou le remboursement sont décidés par

arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Union nationale des

caisses d'assurance maladie. L'arrêté peut fixer des conditions de prise en charge et comporter

l'obligation pour le laboratoire ou le fabricant de déposer, notamment, pour l'indication considérée,

une demande d'autorisation de mise sur le marché ou une demande d'inscription du produit ou de la

prestation sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 ou L. 165-1 du présent code ou à l'article

L. 5123-2 du code de la santé publique. Il peut également comporter l'obligation pour le laboratoire

ou le fabricant de mettre en place un suivi particulier des patients. Cet arrêté peut également fixer

les conditions de prise en charge d'une catégorie de spécialités pharmaceutiques, produits ou

prestations présentant des caractéristiques analogues.

Les spécialités, produits ou prestations faisant l'objet de l'arrêté ne peuvent être pris en charge que si

leur utilisation est indispensable à l'amélioration de l'état de santé du patient ou pour éviter sa

dégradation. Ils doivent en outre être inscrits explicitement dans le protocole de soins mentionné à

l'article L. 324-1 du présent code. L'arrêté précise le délai au terme duquel le médecin-conseil et le

médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription de la

spécialité, du produit ou de la prestation.

Lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication

remboursable, il est pris en charge ou remboursé en application des dispositions des alinéas

  

précédents dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à l'indication ou aux indications

prises en charge.

Lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation n'est inscrit sur aucune des listes

mentionnées aux articles L. 162-17 ou L. 165-1 du présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de

la santé publique, il est pris en charge ou remboursé dans la limite d'une base forfaitaire annuelle

par patient fixée par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de

l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Si l'arrêté de prise en charge comporte une obligation pour le laboratoire ou le fabricant édictée en

application du premier alinéa du présent article et que, passé un délai de vingt-quatre mois après la

publication de l'arrêté, cette obligation n'a pas été respectée, le comité économique des produits de

santé peut fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une

pénalité annuelle à la charge du laboratoire ou du fabricant. Le montant de la pénalité ne peut être

supérieur à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice

clos pour le produit considéré ; elle est reconductible, le cas échéant, chaque année.

La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le

directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le recours présenté contre la

décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.

Les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de prise en charge

dérogatoire prévue au premier alinéa ainsi que les règles et les délais de procédure, les modes de

calcul de la pénalité financière mentionnée aux deux alinéas précédents et la répartition de son

produit entre les organismes de sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Article L162-17-3

I. - Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique des produits de santé. Le

comité contribue à l'élaboration de la politique économique du médicament. Il met en oeuvre les

orientations qu'il reçoit des ministres compétents, en application de la loi de financement de la

sécurité sociale.

Ces orientations portent notamment sur les moyens propres à assurer le respect de l'objectif national

de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article LO 111-3. En particulier, le comité applique

ces orientations aux décisions qu'il prend en application des articles L. 162-16, L. 162-16-4 à L.

162-16-6 et L. 165-2 à L. 165-4.

Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les prix des produits et

prestations fixés par le comité sont publiés au Journal officiel de la République française.

Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente

de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la santé, quatre

représentants de l'Etat, trois représentants des caisses nationales d'assurance maladie et un

représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité, notamment les

conditions dans lesquelles assistent sans voix délibérative à ses séances d'autres représentants de

l'Etat que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ainsi qu'un représentant de la Caisse nationale de

  

solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des

familles.

II. - Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des dépenses de

médicaments en vue de constater si l'évolution de ces dépenses est compatible avec le respect de

l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Ce suivi comporte au moins deux constats à l'issue des quatre et huit premiers mois de l'année.

III. - Le rapport d'activité établi par le comité économique des produits de santé est remis chaque

année au Parlement.

IV. - Les membres du comité ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal,

prendre part ni aux délibérations ni aux votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire

examinée. Les personnes collaborant aux travaux du comité ne peuvent, sous les mêmes peines,

traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect.

Les membres du comité et les personnes collaborant à ses travaux sont soumis aux dispositions de

l'article L. 4113-6 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 4113-13 du même

code.

Les membres du comité adressent au président de celui-ci, à l'occasion de leur nomination ou de

leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les

entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec

les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Le président adresse la même

déclaration à l'autorité compétente de l'Etat. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée

par ses auteurs à leur initiative.

Article L162-17-4

En application des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres compétents, le Comité

économique des produits de santé peut conclure avec des entreprises ou groupes d'entreprises des

conventions d'une durée maximum de quatre années relatives à un ou à des médicaments visés aux

premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-16-6 et à l'article L. 162-17. Les entreprises

signataires doivent s'engager à respecter la charte mentionnée à l'article L. 162-17-8 et, selon une

procédure établie par la Haute autorité de santé, à faire évaluer et certifier par des organismes

accrédités la qualité et la conformité à cette charte de la visite médicale qu'elles organisent ou

qu'elles commanditent. Ces conventions, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu avec

un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées, déterminent les relations entre le

comité et chaque entreprise, et notamment :

1° Le prix ou le prix de vente déclaré mentionné à l'article L. 162-16-5 de ces médicaments, à

l'exception de ceux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui

ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, l'évolution de ces prix,

notamment en fonction des volumes de vente ;

2° Le cas échéant, les remises prévues en application des articles L. 162-18 et L. 162-16-5-1 ;

  

3° Dans le respect de la charte mentionnée à l'article L. 162-17-8, les engagements de l'entreprise

visant à la maîtrise de sa politique de promotion permettant d'assurer le bon usage du médicament

ainsi que le respect des volumes de vente précités ;

4° Les modalités de participation de l'entreprise à la mise en oeuvre des orientations ministérielles

précitées ;

4° bis Les conditions et les modalités de mise en oeuvre des études pharmaco-épidémiologiques,

postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article L. 5121-8 du

code de la santé publique ou dans le règlement (CEE) n° 2309 / 93 du Conseil, du 22 juillet 1993,

établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à

usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des

médicaments.

5° Les dispositions conventionnelles applicables en cas de non-respect des engagements mentionnés

aux 3° et 4°.

L'accord-cadre visé ci-dessus peut prévoir également les modalités d'information des entreprises

titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament princeps sur l'avancement de la

procédure d'inscription au remboursement des spécialités génériques de ce médicament.

Lorsque les orientations reçues par le comité ne sont pas compatibles avec les conventions

précédemment conclues, lorsque l'évolution des dépenses de médicaments n'est manifestement pas

compatible avec le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou en cas

d'évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la

conclusion des conventions, le comité demande à l'entreprise concernée de conclure un avenant

permettant d'adapter la convention à cette situation. En cas de refus de l'entreprise, le comité peut

résilier la convention ou certaines de ses dispositions. Dans ce cas, le comité peut fixer le prix de

ces médicaments par décision prise en application de l'article L. 162-16-4.

Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence française de sécurité

sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 5122-9 du code de la santé

publique, le Comité économique des produits de santé prononce, après que l'entreprise a été mise en

mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise.

Cette pénalité ne peut être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par

l'entreprise au titre des spécialités ayant fait l'objet de la publicité interdite durant les six mois

précédant et les six mois suivant la date d'interdiction.

Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée par la mesure

d'interdiction et de l'évolution des ventes des spécialités concernées durant la période définie à

l'alinéa précédent.

En cas de manquement par une entreprise à un engagement souscrit en application du 4° bis, le

comité économique des produits de santé peut prononcer, après que l'entreprise a été mise en

mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise.

Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en

France par l'entreprise, au titre des spécialités objets de l'engagement souscrit, durant les douze

mois précédant la constatation du manquement.

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de l'importance du manquement constaté.

La pénalité, prononcée au titre d'une mesure d'interdiction de publicité ou de la non-réalisation des

études mentionnées au 4° bis est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1

  

désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est

affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8 du présent code.

Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.

Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de révision et de

résiliation des conventions, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L162-17-5

Les redevables de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique adressent une

copie de la déclaration prévue à l'article L. 5121-18 du même code au comité économique des

produits de santé au plus tard le 31 mars de chaque année.

Article L162-17-6

L'entreprise qui exploite un médicament peut, lorsque ce médicament présente, par son amélioration

du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, demander à bénéficier d'une

procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17.

Un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, un décret en

Conseil d'Etat précise notamment les médicaments auxquels cette procédure est applicable, les

modalités de mise en oeuvre et la nature des engagements que doit prendre l'entreprise.

Article L162-17-7

S'il s'avère, postérieurement à l'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier

alinéa de l'article L. 162-17, que l'entreprise qui exploite le médicament n'a pas fourni, en en

signalant la portée, des informations connues d'elle avant ou après l'inscription et que ces

informations conduisent à modifier les appréciations portées par la commission mentionnée à

l'article L. 5123-3 du code de la santé publique notamment pour ce qui concerne le service médical

rendu ou l'amélioration du service médical rendu par ce médicament, le Comité économique des

produits de santé peut prononcer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses

observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise.

Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en

France par l'entreprise au cours du dernier exercice clos.

Les modalités d'application du présent article, notamment la nature des informations concernées, les

règles et délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière et la répartition de son

produit entre les organismes de sécurité sociale, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le

directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux

régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8 du présent code.

  

Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.

Article L162-17-8

Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des

spécialités pharmaceutiques par prospection ou démarchage est conclue entre le Comité

économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises du

médicament.

Elle vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui

pourraient nuire à la qualité des soins.

Article L162-18

Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux

assurés sociaux peuvent s'engager collectivement par une convention nationale à faire bénéficier la

caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance

maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale

de mutualité sociale agricole d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités

réalisé en France.

Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même objet.

Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions

auxquelles se trouve subordonné leur versement qui présente un caractère exceptionnel et

temporaire. Elles peuvent notamment contribuer au respect d'objectifs relatifs aux dépenses de

promotion des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des

collectivités.

Ces conventions sont conclues entre, d'une part, le comité visé à l'article L. 162-17-3, et, d'autre

part, soit une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la

profession, soit une entreprise. Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à

l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article L162-19

La Caisse nationale du régime social des indépendants et la caisse centrale de secours mutuels

agricoles peuvent conclure conjointement avec la caisse nationale de l'assurance maladie des

travailleurs salariés les conventions prévues à l'article L. 162-16.

Section 5 : Etablissements de santé.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

  

Article L162-20

Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé aux tarifs fixés par

l'autorité administrative compétente.

Article L162-21

L'assuré ne peut être couvert de ses frais de traitement dans les établissements de santé de toute

nature que si ces établissements sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux.

Dans ces établissements de santé, il peut être demandé à l'assuré d'attester auprès des services

administratifs de son identité, à l'occasion des soins qui lui sont dispensés, par la production d'un

titre d'identité comportant sa photographie.

Article L162-21-1

L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les

cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation dans les

établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 174-1.

Article L162-21-2

Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un conseil de

l'hospitalisation. Ce conseil contribue à l'élaboration de la politique de financement des

établissements de santé ainsi qu'à la détermination des objectifs de dépenses d'assurance maladie

relatives aux frais d'hospitalisation.

Les décisions relatives au financement des établissements de santé, à la détermination des objectifs

de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation, notamment celles portant sur

les éléments mentionnés aux articles L. 162-22-3, L. 162-22-10 et L. 162-22-13, sont prises sur la

recommandation de ce conseil.

Lorsque la décision prise est différente de la recommandation du conseil, elle est motivée. En cas de

carence du conseil, les ministres compétents l'informent de la décision prise et le conseil donne un

avis sur la décision.

Le conseil est également informé des orientations de la politique salariale et statutaire et des

conséquences financières de chaque projet d'accord ou de protocole d'accord destiné à être conclu

entre l'Etat et les organisations syndicales.

  

Le conseil consulte les fédérations nationales représentatives des établissements de santé sur les

dossiers dont il a la charge. Il peut commander des études à des organismes extérieurs.

La composition, les modalités de représentation des organismes nationaux d'assurance maladie et

les règles de fonctionnement du conseil sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés

de la santé et de la sécurité sociale.

Article L162-21-3

Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une période de

cinq ans à compter du 1er janvier 2007, un observatoire économique de l'hospitalisation publique et

privée. Avant la fin du dernier semestre de cette période de cinq ans, il est procédé à une évaluation

du fonctionnement de cet observatoire ; celle-ci devra se prononcer sur l'opportunité de le voir

poursuivre son activité de façon autonome ou de le fusionner avec le conseil de l'hospitalisation

mentionné à l'article L. 162-21-2.

L'observatoire est chargé du suivi tout au long de l'année des dépenses d'assurance maladie relatives

aux frais d'hospitalisation se fondant sur l'analyse des données d'activité de soins et des dépenses

engendrées par ces activités.

Afin de remplir ses missions, l'observatoire est rendu destinataire, à sa demande, des données

nécessaires à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés.

Il remet au Gouvernement et au Parlement un rapport semestriel sur l'évolution des dépenses

d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Le Gouvernement consulte l'observatoire

préalablement à la mise en oeuvre de la procédure prévue au II bis des articles L. 162-22-3 et L.

162-22-10.

L'observatoire est composé :

1° De représentants des services de l'Etat ;

2° De représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé

publics et privés ;

3° De représentants des organismes nationaux de l'assurance maladie.

Les règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement de l'observatoire sont

définies par décret.

Article L162-22

  

Un décret en Conseil d'Etat détermine, parmi les soins définis à l'article L. 6111-1 du code de la

santé publique qui sont dispensés dans les établissements de santé autorisés en application de

l'article L. 6122-1 du même code :

1° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-6 ;

2° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-1 dans les

établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 et aux dispositions de l'article L. 174-1

dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 ;

3° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 174-5.

Sous-section 2 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de

tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés

Article L162-22-1

Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements

de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, un décret en Conseil d'Etat, pris après

avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine :

1° Les catégories de prestations d'hospitalisation, sur la base desquelles les ministres chargés de la

santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en

charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;

2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical,

qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;

3° Les modalités de détermination par l' agence régionale de santé des tarifs des prestations des

établissements nouvellement créés ou issus d'un regroupement entre établissements ainsi que des

tarifs des prestations correspondant à des activités nouvellement autorisées ou reconnues au sein

d'un établissement ;

4° Les méthodes permettant de calculer le montant des prestations d'hospitalisation faisant l'objet

d'une prise en charge par l'assurance maladie ;

5° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge

par l'assurance maladie.

Article L162-22-2

  

I.-Chaque année est défini un objectif quantifié national relatif aux activités mentionnées au 2° de

l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de

l'article L. 162-22-6. Cet objectif est constitué par le montant annuel des charges afférentes aux frais

d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre de ces activités au cours de l'année et

supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie et tient compte notamment des

créations et fermetures d'établissements. Le contenu de cet objectif est défini par décret.

Le montant de l'objectif quantifié national est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de

dépenses d'assurance maladie. Il distingue la part afférente à chacune des activités mentionnées au

2° de l'article L. 162-22. Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite

desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent

placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel

ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité. Il peut être

corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.

II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives

de ces établissements, précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi

que les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des

prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il prend en compte à cet effet, notamment,

les prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours.

Article L162-22-3

I.-Chaque année, l'Etat détermine :

1° L'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région des tarifs des

prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1, selon les modalités prévues à l'article L.

162-22-2. Ces évolutions peuvent être différentes pour certaines activités médicales ;

2° Les variations maximales et minimales des taux d'évolution des tarifs des prestations qui peuvent

être allouées aux établissements par les agences régionales ;

3° Les tarifs des prestations d'hospitalisation nouvellement créées dans les conditions prévues au 1°

de l'article L. 162-22-1.

II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat, aux

agences régionales de santé, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, des états

provisoires et des états définitifs du montant total des charges mentionnées au I de l'article L.

162-22-2 et sa répartition par région, par établissement et par nature d'activité.

II bis.-Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis

considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses

d'assurance maladie en application du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît

que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de l'objectif mentionné au

I de l'article L. 162-22-2, l'Etat peut, après consultation de l'observatoire économique de

l'hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article

L. 162-22-1 de manière à concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-2.

  

III.-Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-2 détermine les modalités du suivi statistique des

charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie.

Article L162-22-4

Chaque année, l'Etat détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 162-22-1 à L.

162-22-3, les règles générales de modulation des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article

L. 162-22-1 des établissements de la région, en fonction des données disponibles sur l'activité des

établissements et notamment des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 à L. 6113-9 du

code de la santé publique.L'Etat détermine, en outre, compte tenu des objectifs du schéma

d'organisation des soins et des orientations du conseil régional de santé, les critères susceptibles

d'être pris en compte pour accorder à certains établissements, notamment en vue de l'amélioration

de la qualité des soins, des évolutions de tarifs différentes du taux moyen d'évolution arrêté dans les

conditions prévues au 1° du I de l'article L. 162-22-3.

Article L162-22-5

I.-Les tarifs des prestations afférents aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont

exercées par les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 sont fixés

dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Ils prennent effet, à l'exception de ceux arrêtés en application du II de l'article L. 162-22-3, au 1er

mars de l'année en cours.

II.-L'Etat fixe les tarifs de responsabilité applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article L.

162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L.

162-22-6.

Sous-section 3 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de

tarifs nationaux.

Article L162-22-6

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des

établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les

activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants :

a) Les établissements publics de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux

personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ;

b) Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution

  

du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant

réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, jusqu'à la date retenue en

application du premier alinéa du XX de l'article 1er de cette loi ;

c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de

financement en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant

réforme de l'hospitalisation publique et privée, jusqu'à la date retenue en application du premier

alinéa du XXI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;

d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat

pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l' agence régionale de santé ;

e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d.

Ce décret précise :

1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la

santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant compte notamment des

moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients,

donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et établies

notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé

publique ;

2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical,

qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;

3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge

par l'assurance maladie.

Article L162-22-7

L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le

marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à l'article

L. 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes

obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du

même article, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à

l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation

susmentionnées.

Bénéficient d'un remboursement intégral de la part prise en charge par les régimes obligatoires

d'assurance maladie les établissements qui ont adhéré au contrat de bon usage des médicaments et

des produits et prestations établi conjointement par le directeur général de l'agence régionale de

santé et l'assurance maladie dans des conditions définies par décret.

Lorsque l'établissement adhérent ne respecte pas les stipulations de ce contrat et après qu'il a été mis

en demeure de présenter ses observations, ce remboursement peut être réduit dans la limite de 30 %

de la part prise en charge par l'assurance maladie et en tenant compte des manquements constatés.

Les établissements qui n'ont pas adhéré au contrat de bon usage des médicaments et des produits et

prestations bénéficient d'un remboursement à hauteur de 70 % de la part prise en charge par les

régimes obligatoires d'assurance maladie.

Dans tous les cas, la différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être

  

facturée aux patients.

La prise en charge des médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141 / 2000 du

Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins est

subordonnée à la validation de la prescription initiale par le centre de référence de la maladie pour

le traitement de laquelle la prescription est envisagée, lorsqu'il existe, ou par l'un des centres de

compétence qui lui sont rattachés.

Article L162-22-7-1

Le Comité économique des produits de santé peut fixer pour chacun des médicaments ou produits et

prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation le montant des dépenses des

régimes obligatoires de sécurité sociale au-delà duquel il peut décider de baisser le tarif de

responsabilité mentionné aux articles L. 162-16-6 et L. 165-7. Les entreprises peuvent toutefois

solliciter auprès du Comité économique des produits de santé de verser sous forme de remise à

l'assurance maladie un montant égal à la perte de chiffre d'affaires annuel qui résulterait de

l'application de la décision de baisse tarifaire.

Article L162-22-7-2

L'Etat arrête, sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des prescriptions des spécialités

pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et sur

recommandation du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2, un taux

prévisionnel d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes à ces spécialités et à ces

produits et prestations.

Lorsqu'elle estime, compte tenu des référentiels et recommandations élaborés par la Haute Autorité

de santé, l'Institut national du cancer et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de

santé, que le dépassement de ce taux par un établissement de santé n'est pas justifié, l' agence

régionale de santé conclut, pour une durée d'un an, avec les autres signataires du contrat de bon

usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7, un plan

d'actions visant à maîtriser l'évolution des dépenses par l'amélioration des pratiques de cet

établissement.

En cas de refus de l'établissement de signer ce plan ou si l'établissement ne respecte pas le plan

auquel il a souscrit, le remboursement de la part prise en charge par l'assurance maladie est réduit à

concurrence de 10 %, pour une durée d'un an, en fonction des manquements observés, après que

l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations. Le cas échéant, cette réduction se

cumule avec celle résultant de l'article L. 162-22-7, dans la limite maximale de 30 %. La différence

entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être facturée aux patients.

Article L162-22-8

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, certaines activités mentionnées au 1° de

l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de

l'article L. 162-22-6 et qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants, quel

  

que soit le volume d'activité réalisé, peuvent bénéficier d'un forfait annuel ou d'un financement

conjoint sous la forme de tarifs de prestations d'hospitalisation et d'un forfait annuel versé, dans les

conditions prévues à l'article L. 162-22-15. La liste de ces activités est fixée par décret.

Article L162-22-9

I.-Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités

mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé

mentionnés à l'article L. 162-22-6. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges

supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au

titre des soins dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet objectif

est défini par décret.

Le montant de cet objectif commun est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de

dépenses d'assurance maladie.

Cet objectif prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements,

des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie

sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés

auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité. Il peut être corrigé en fin d'année

pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet

objectif commun ainsi que les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les

éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 compatibles avec le respect de

l'objectif, en prenant en compte à cet effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des

établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux

articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Les tarifs nationaux des prestations

mentionnées au 1° du I du même article peuvent également être déterminés en tout ou partie à partir

des données afférentes au coût relatif des prestations.

Article L162-22-10

I.-Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-22-9, les éléments

suivants :

1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant de base au

calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements,

notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ;

2° Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 ;

3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits

annuels mentionnés ci-dessus, des établissements implantés dans certaines zones afin de tenir

compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et

substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.

Les éléments mentionnés aux 1° et 3° prennent effet le 1er mars de l'année en cours et ceux

mentionnés au 2° le 1er janvier de la même année, à l'exception de ceux fixés en application du II

  

bis.

II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat, pour

l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, des états provisoires et des états définitifs

du montant total des charges mentionnées au I de l'article L. 162-22-9 en distinguant, d'une part, le

montant annuel des charges afférentes à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des

produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et, d'autre part, le montant annuel des

autres charges en identifiant les dépenses relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et

d'hospitalisation à domicile.

II bis.-Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis

considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses

d'assurance maladie en application du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît

que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de l'objectif mentionné au

I de l'article L. 162-22-9, l'Etat peut, après consultation de l'observatoire économique de

l'hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article

L. 162-22-6 de manière à concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-9.

Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégories d'établissements et par tarifs de

prestations.

III.-Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-9 détermine les modalités du suivi statistique des

charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie.

IV.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et

odontologie exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6

sont fixés par l'Etat.

V. # Le Gouvernement présente avant le 15 septembre de chaque année au Parlement un rapport sur

la tarification à l'activité des établissements de santé et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre

financier des établissements publics et privés. Le rapport précise notamment les dispositions prises :

# pour prendre en compte les spécificités des actes réalisés dans les établissements publics de santé

et mesurer l'impact sur leurs coûts de leurs missions de service public ;

# pour mesurer et prévenir les conséquences de la tarification à l'activité sur le nombre des actes, la

qualité des soins, les activités de santé publique et la prise en charge des pathologies chroniques ;

# pour tenir compte du cas particulier des établissements situés dans les zones de faible densité

démographique, zones de revitalisation rurale ou zones de montagne.

Article L162-22-11

Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, les tarifs nationaux des

prestations prévus au 1° du I de l'article L. 162-22-10, affectés le cas échéant du coefficient

géographique prévu au 3° du I du même article, servent de base à la facturation des soins et de

l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie et à l'exercice des

recours contre tiers.

Article L162-22-12

  

L'Etat arrête le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 de chaque

établissement.

Article L162-22-13

Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article

LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6.

Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions

mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique à l'exception des formations prises en

charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code, à

ceux relatifs à la mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'organisation des soins, à

ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en

matière de politique sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire, par

dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en oeuvre de la politique

nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au

financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements

sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 du

code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.

Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour

mettre en oeuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la

dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au

groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application de

l'article L. 174-2 ou de l'article L. 174-18, selon le cas.

L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de

la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des

établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations

régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions

ainsi que les critères d'attribution aux établissements.

En vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à

l'aide à la contractualisation, un bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence

régionale de santé est transmis avant le 15 octobre de chaque année au Parlement et aux

organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés. Ce

bilan contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d'intérêt général et

d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés au premier alinéa, de

l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions, de celle du

montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque

établissement, ainsi que des critères d'attribution de ces dernières aux établissements.

Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de

santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines

populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.

Article L162-22-14

  

Le montant annuel de la dotation de chaque établissement est fixé par l'Etat en fonction des

missions d'intérêt général, des activités de soins dispensés à des populations spécifiques et des

objectifs et des orientations prévus dans le cadre de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

et de leur état d'avancement, ou, à défaut, dans le cadre de l'engagement contractuel spécifique

prévu à l'article L. 162-22-13.

Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation ainsi que les modalités de

répartition entre les régimes des sommes versées à ce titre par les régimes obligatoires d'assurance

maladie sont fixées à l'article L. 162-22-15.

Article L162-22-15

Les forfaits annuels et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnés respectivement aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-14 sont versés,

dans les conditions fixées par voie réglementaire, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2

ou L. 174-18.

La répartition des sommes versées au titre de l'alinéa précédent aux établissements mentionnés aux

a, b et c de l'article L. 162-22-6 d'une part, et la répartition de celles versées aux établissements de

santé privés mentionnés au d du même article d'autre part, entre les différents régimes obligatoires

d'assurance maladie, est effectuée chaque année au prorata des charges afférentes aux frais

d'hospitalisation au titre des soins dispensés l'année précédente et supportées par chacun de ces

régimes dans le cadre des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de ces

établissements.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L162-22-16

La part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie

au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.

162-22 qui sont exercées par les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées

mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique est financée par une dotation annuelle

de financement dans les conditions prévues à l'article L. 174-1.

Article L162-22-17

Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, un décret en Conseil

d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de

santé, détermine les modalités de contrôle, par les agences régionales de santé, de l'exécution des

obligations législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements.

Article L162-22-18

  

Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs

observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en

application des dispositions de l'article L. 162-22-6, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation

d'une prestation facturée.

Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un

contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique, les

inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils des

organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional établi par

l'agence. Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de

contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes

d'assurance maladie et du contrôle médical. La motivation de la sanction indique, si tel est le cas,

les raisons pour lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle. La

sanction est notifiée à l'établissement.

Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes

dues et du caractère réitéré des manquements. Il est calculé sur la base des recettes annuelles

d'assurance maladie de l'établissement ou, si le contrôle porte sur une activité, une prestation en

particulier ou des séjours présentant des caractéristiques communes, sur la base des recettes

annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours, dans la

limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement.

Les établissements qui font obstacle à la préparation et à la réalisation du contrôle sont passibles

d'une sanction dont le montant ne peut excéder la limite fixée au troisième alinéa.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article L162-24-1

La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements

et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est fixée dans

les conditions prévues à l'article L. 314-1 du même code.

Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale sont compétents en premier

ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les décisions de l'autorité

susmentionnée.

Article L162-26

Les consultations et actes externes, ainsi que ceux réalisés dans un service chargé des urgences d'un

établissement de santé mentionné aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, sont pris en charge par les

régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L.

162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. Les tarifs des consultations

et des actes ainsi fixés servent de base au calcul de la participation de l'assuré, à la facturation de

ces prestations aux patients non couverts par un régime de l'assurance maladie et à l'exercice des

  

recours contre tiers.

Pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie, la part prise en charge par

l'assurance maladie des consultations et actes mentionnés à l'alinéa précédent est incluse dans la

dotation annuelle mentionnée à l'article L. 174-1.

Un arrêté fixe le montant de la majoration appliquée aux patients qui, sans prescription préalable de

leur médecin traitant, consultent un médecin spécialiste hospitalier. Cette majoration ne s'applique

pas aux patients suivant un protocole de soins. Elle ne s'applique pas aux consultations et actes

réalisés en cas d'urgence.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux consultations et actes réalisés par les

praticiens hospitaliers dans le cadre de l'activité libérale définie à l'article L. 6154-2 du code de la

santé publique.

Article L162-26-1

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du

code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du

présent code emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié pour assurer des

activités de soins, les honoraires afférents à ces activités peuvent être facturés par l'établissement

dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés

en application de ces articles.

Article L162-27

Les spécialités pharmaceutiques classées par leur autorisation de mise sur le marché dans la

catégorie des médicaments à prescription hospitalière et devant être administrées dans un

environnement hospitalier peuvent être directement fournies par la pharmacie à usage intérieur en

vue de leur administration au cours de la prise en charge d'un patient dont l'état de santé nécessite

des soins non suivis d'hospitalisation dans un établissement de santé.

Dans ce cas, ces spécialités font l'objet d'une prise en charge, en sus des prestations d'hospitalisation

mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 ou des actes et consultations mentionnés au premier

alinéa de l'article L. 162-26, sur la base des tarifs définis aux alinéas suivants du présent article.

Lorsque le montant de la facture est inférieur au tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue

sur la base du montant de la facture, majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments

définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Lorsque ces spécialités sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, elles bénéficient

d'un remboursement sur facture de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance

maladie, sur la base du tarif de responsabilité prévu à l'article L. 162-16-6.

Lorsque ces spécialités ne sont pas inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, le Comité

économique des produits de santé fixe un tarif de prise en charge des spécialités selon la procédure

mentionnée au I de l'article L. 162-16-6. Toutefois, dans ce cas, la décision du comité mentionnée

au premier alinéa du I de l'article L. 162-16-6 intervient au plus tard dans un délai de

soixante-quinze jours suivant, soit l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code

de la santé publique, soit, pour les médicaments déjà inscrits sur cette liste, la notification de la

  

décision prévoyant leur classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière

mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article L162-28

Les caisses peuvent conclure des contrats avec les mutuelles ou unions régies par le livre III du

code de la mutualité, en vue d'offrir aux assurés sociaux les services proposés par les réalisations

sanitaires et sociales créées par ces organismes mutualistes.

Les tarifs d'hospitalisation fixés par ces contrats sont soumis à l'homologation dans les conditions

prévues aux articles L. 162-22, L. 162-23 et L. 162-24.

Article L162-29

Les établissements publics de santé et les établissements privés admis à participer à l'exécution du

service public hospitalier sont tenus de permettre aux organismes d'assurance maladie d'exercer leur

contrôle en vertu de l'article L. 162-30 sur les assurés hospitalisés et sur l'activité des services dans

les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment la teneur, la périodicité et

les délais de production des informations qui doivent être adressées à cette fin aux organismes

d'assurance maladie.

Article L162-29-1

Les établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier sont tenus de

fournir aux organismes d'assurance maladie les informations nécessaires au contrôle de l'activité des

services.

Ces informations peuvent être recueillies sur pièces et sur place.

Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment la teneur, la périodicité et les délais de production des

informations qui doivent être adressées à cette fin aux organismes d'assurance maladie ainsi que les

catégories d'agents de ces organismes qui ont qualité pour recueillir ces informations sur place.

Article L162-30

Les établissements publics de santé ou privés sont tenus d'aviser la caisse primaire intéressée, dans

un délai lui permettant d'assurer son contrôle, si le séjour du malade paraît devoir être prolongé

au-delà d'un délai déterminé, sauf s'il s'agit d'un malade mentionné aux 3° et 4° de l'article L. 322-3.

En cas de carence de l'établissement, la caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le

remboursement de tout ou partie des éléments constituant les frais d'hospitalisation correspondant

  

au séjour au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent. L'établissement hospitalier ne peut alors

réclamer à l'assuré le paiement de la partie des frais non remboursés.

Les frais de séjour sont supportés par l'établissement sur ses ressources propres.

Article L162-30-1

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 710-2 du code de la santé

publique, les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins

inspecteurs de la santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de

médecin et les médecins conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, dans le respect des

règles de déontologie médicale, aux informations médicales visées audit article lorsqu'elles sont

nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Article L162-30-2

Sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article

L. 162-17 du présent code et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.

165-1, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, et sur recommandation du conseil

de l'hospitalisation, l'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de

médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du présent code et de produits et prestations inscrits

sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, à l'exception des produits figurant au titre III de cette

liste, remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, prescrits par les professionnels de santé

exerçant au sein des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés à

l'article L. 162-22-6.

Lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie,

constate que les dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du présent code et de

produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, à l'exception des produits

figurant au titre III de cette liste, occasionnées par les prescriptions des médecins exerçant leur

activité au sein d'un établissement de santé ont connu une progression supérieure à ce taux non

justifiée au regard de son activité et de sa patientèle, elle peut proposer de conclure avec

l'établissement de santé et l'organisme local d'assurance maladie un contrat d'amélioration de la

qualité et de l'organisation des soins portant sur les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du

présent code et les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, à

l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, d'une durée de trois ans.

Ce contrat est conforme à un contrat-type élaboré selon les modalités définies à l'article L. 1435-4

du code de la santé publique et comporte notamment :

1° Un objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article

L. 162-17 du présent code et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.

165-1, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, de l'établissement, corrélée à son

activité et à sa patientèle, en lien avec le taux d'évolution des dépenses de médicaments fixé

nationalement et actualisé annuellement par avenant ;

2° Un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières en termes de prescription de médicaments

  

mentionnés à l'article L. 162-17 du présent code et de produits et prestations inscrits sur la liste

mentionnée à l'article L. 165-1, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste.

En cas de refus de l'établissement de conclure ce contrat, l'agence régionale de santé lui enjoint de

verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant des dépenses de

médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du présent code et de produits et prestations inscrits

sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, à l'exception des produits figurant au titre III de cette

liste, qui lui sont imputables, dans la limite de 10 % de ces dépenses.

Si, à la fin de chacune des trois années de durée du contrat, il est constaté que l'établissement de

santé n'a pas respecté l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de médicaments

mentionnés à l'article L. 162-17 du présent code et de produits et prestations inscrits sur la liste

mentionnée à l'article L. 165-1, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, et après

qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations, l'agence régionale de santé peut lui

enjoindre de verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant des dépenses de

médicaments qui lui sont imputables, dans la limite du dépassement de son objectif.

Si, à la fin de chacune des trois années de durée du contrat, il est constaté que des économies ont été

réalisées par rapport à l'objectif, l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'organisme local

d'assurance maladie de verser à l'établissement de santé une fraction des économies réalisées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Section 6 : Actions expérimentales.

Article L162-31

Lorsque les actions expérimentales de caractère médical et social sont menées par des personnes

physiques ou morales, de droit public ou privé, faisant l'objet, à cette fin, d'un agrément, par

l'autorité administrative, les dépenses prises en charge au titre de l'article L. 313-4, du 1° de l'article

L. 321-1, de l'article L. 331-2 et du 1° de l'article L. 431-1 peuvent faire l'objet d'un règlement

forfaitaire par les caisses d'assurance maladie.

Les modalités de règlement font l'objet de conventions soumises à l'approbation de l'autorité

administrative et passées entre les organismes d'assurance maladie et les personnes en cause.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les

modalités d'évaluation de ces actions, en relation, notamment, avec les élus locaux, les organismes

d'assurance maladie et les professions de santé.

Section 7 : Centres de santé

Article L162-32

  

Les caisses primaires d'assurance maladie versent aux centres de santé une subvention égale à une

partie des cotisations dues par ces centres en application de l'article L. 241-1 pour les personnes

qu'ils emploient et qui relèvent des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux relevant des

sections 1 et 2 du présent chapitre.

Lorsque le personnel des centres de soins infirmiers est affilié aux assurances sociales agricoles, la

partie des cotisations d'assurance maladie versées en application de l'article 1031 du code rural est

prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole compétente et imputée sur les dépenses

d'assurance maladie.

Les centres de santé font bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance de frais pour la part

garantie par l'assurance maladie.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article L162-32-1

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé sont définis par un

accord national conclu pour une durée au plus égale à cinq ans par l'Union nationale des caisses

d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins

infirmiers, ainsi qu'une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins médicaux,

dentaires et polyvalents.

Cet accord détermine notamment :

1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des centres de santé ;

2° Les conditions générales d'application des conventions mentionnées aux sections 1, 2 et 3 du

présent chapitre aux différents professionnels exerçant dans des centres de santé ; ces conditions ne

peuvent pas modifier les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires déterminés par ces

conventions ;

3° Les modalités d'organisation des actions de prévention sanitaire menées par les centres de santé ;

4° Les mesures jugées appropriées pour favoriser l'accès aux soins des assurés sociaux et garantir la

qualité et la coordination des soins ;

5° Les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les

modes de rémunération des activités non curatives des centres de santé et notamment d'actions de

prévention et d'éducation pour la santé ;

6° Les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent à des actions

d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé, notamment pour ce qui concerne la

  

transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en

charge. Les centres s'engagent dans ce cadre à réaliser un taux significatif de télétransmission de

documents nécessaires au remboursement des actes ou des prestations qu'ils dispensent ;

7° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au

développement professionnel continu ;

8° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des centres de santé dans les

zones définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la

santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles ces centres bénéficient, en contrepartie, d'une

rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et leurs

modalités d'exercice ou d'organisation, notamment pour les conduire à intégrer dans leurs équipes

des professionnels de santé exerçant des activités numériquement déficitaires dans ces zones. Les

obligations auxquelles sont soumis les centres de santé qui bénéficient de ces aides peuvent être

adaptées par les agences régionales de santé après consultation des organisations représentatives des

centres de santé mentionnées au premier alinéa du présent article pour tenir compte de la situation

régionale ;

9° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés.

Ces engagements individualisés du centre de santé peuvent porter sur la prescription, la

participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients atteints de

pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins,

ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de formation et d'information des professionnels.

Le versement de la contrepartie financière au centre de santé est fonction de l'atteinte des objectifs

par celui-ci.

Article L162-32-2

L'accord national, ses annexes et avenants sont approuvés dans les conditions prévues à l'article L.

162-15.

Il est applicable aux centres de santé qui font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie

dans le ressort de laquelle ils sont situés, dans un délai fixé par cet accord, qu'ils souhaitent y

adhérer.

A défaut d'accord national, les tarifs applicables aux centres de santé sont ceux fixés pour chacune

des professions dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre. Ces

dispositions sont également applicables aux centres de santé qui n'ont pas adhéré à l'accord national.

Article L162-32-3

La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un centre de santé hors de la

convention pour violation des engagements prévus par l'accord national ; cette décision doit être

prononcée selon les conditions prévues par cet accord et permettre au centre de présenter ses

observations ; elle ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 133-4 et du

  

chapitre V du titre IV du livre Ier.

Lorsqu'un centre de santé est placé hors de la convention par la caisse primaire d'assurance maladie,

les tarifs qui lui sont applicables sont ceux fixés pour chacune des professions dans les conventions

prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre.

Section 8 : Dispositions diverses.

Article L162-33

Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1,

L. 162-16-1 et L. 162-32-1 les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau

national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les conditions sont fixées par

décret en Conseil d'Etat et tiennent compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de

deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs et de leur audience.

Article L162-34

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de

placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du

règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des

tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Article L162-35

Tout chirurgien-dentiste, toute sage-femme, tout auxiliaire médical conventionné ou ayant donné

son adhésion personnelle à une convention type ou tout médecin conventionné qui demande à un

assuré social des tarifs supérieurs à ceux résultant du tarif fixé conformément aux dispositions du

présent chapitre, peut, à la requête d'un assuré ou d'un service ou organisme de sécurité sociale, être

invité à justifier des motifs de ce dépassement.

Ces justifications sont soumises à une commission.

Article L162-36

Toute pharmacie, quel qu'en soit le statut, et, d'une manière générale, toute personne physique ou

morale délivrant des produits ou articles donnant lieu à remboursement au titre de l'assurance

maladie ou maternité est tenue de mentionner sur les feuilles de maladie ou les documents en tenant

lieu, ainsi que sur les ordonnances médicales correspondantes, le montant de la somme

  

effectivement payée par l'assuré pour l'achat de chacun des produits ou articles délivrés en

mentionnant, le cas échéant, le montant ou le taux de la réduction accordée.

A défaut de ces indications, aucun remboursement n'est effectué par l'organisme de sécurité sociale.

Les auteurs de fraudes ou de fausses déclarations, faites à l'occasion de l'application des

dispositions mentionnées au premier alinéa, sont passibles des sanctions prévues à l'article L.

114-13, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.

Article L162-37

Le montant des remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-4 est versé à l'assurance

maladie du régime général des travailleurs salariés qui les répartit entre les divers régimes

d'assurance maladie selon des modalités fixées par décret.

Article L162-38

Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance

maladie et les professions de santé ou entre le comité institué par l'article L. 162-17-3 et les

entreprises exploitant des médicaments ou les fabricants ou distributeurs de produits ou prestations,

les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, ou ledit comité pour ce qui

concerne les produits mentionnés à l'article L. 165-1, peuvent fixer par décision les prix et les

marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes

obligatoires de sécurité sociale. Cette fixation tient compte de l'évolution des charges, des revenus

et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés.

Les dispositions du titre V du livre IV du code de commerce sont applicables aux infractions à ces

décisions.

Section 9 : Etablissements thermaux

Article L162-39

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux sont définis

par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs

des organisations nationales les plus représentatives des établissements thermaux et l'Union

nationale des caisses d'assurance maladie.

Cette convention détermine notamment :

1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des établissements thermaux ;

  

2° Les mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux ;

3° Les tarifs des soins thermaux pris en charge ;

4° Les mesures prévues en cas de manquement des établissements aux obligations de la convention,

ainsi que la procédure permettant à ces établissements de présenter leurs observations.

Article L162-41

La convention, ses annexes et avenants sont approuvés, lors de leur conclusion ou d'une tacite

reconduction, selon les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 162-15 et entrent en

vigueur à compter de leur publication au Journal officiel.

Les dispositions de l'article L. 162-15-2 s'appliquent à la convention mentionnée à l'article L.

162-39 pour ce qui la concerne.

La convention est applicable aux établissements thermaux autorisés à dispenser des soins aux

assurés sociaux qui font connaître à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans un délai

fixé par cette convention, qu'ils souhaitent y adhérer.

Les soins dispensés dans les établissements thermaux qui n'ont pas adhéré à la convention ne

donnent pas lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie.

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut décider de placer un établissement thermal

hors de la convention, pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être

prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant notamment de présenter

ses observations. Les litiges survenant à l'occasion de la mise hors convention d'un établissement

sont de la compétence de la juridiction administrative.

Article L162-42

Les dispositions du I de l'article L. 162-14-2 s'appliquent à la convention mentionnée à l'article L.

162-39 pour ce qui la concerne.

L'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une

organisation nationale représentative des établissements thermaux. A défaut, il est désigné par le

président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

Section 10 : Organisation des soins

  

Sous-section 1 : Réseaux

Article L162-45

Le comité national de gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 et les agences régionales de

santé peuvent prévoir la prise en charge par l'assurance maladie sous la forme d'un règlement

forfaitaire de tout ou partie des dépenses du réseau. Les financements forfaitaires correspondants

peuvent être versés aux professionnels de santé concernés ou, le cas échéant, directement à la

structure gestionnaire du réseau. La décision détermine les modalités de ces versements ainsi que, le

cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux des prestations fournies par le réseau.

En tant que de besoin, elle peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :

1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14 en tant

qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de

santé par les assurés sociaux ;

2° Articles L. 321-1 et L. 615-14 en tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie

;

3° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;

4° Article L. 322-3 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des

prestations.

Article L162-46

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente

section et fixe les modalités de l'évaluation des procédures de financement mises en oeuvre au titre

des dispositions prévues par ces articles et de l'évaluation des actions qui bénéficient de ces

financements.

Sous-section 2 : Coordination des soins

Article L162-47

Une mission régionale de santé constituée entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'union

régionale des caisses d'assurance maladie est chargée de préparer et d'exercer les compétences

  

conjointes à ces deux institutions. Elle détermine notamment :

1° Les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé

libéraux, des maisons de santé et des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la

santé publique en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L.

6121-3 du code de la santé publique et du schéma d'organisation sociale et médico-sociale

mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Des zones de recours aux soins ambulatoires qui sont déterminées en fonction de critères

démographiques, géographiques, d'activité économique et d'existence d'infra-structures de

transports.S'agissant des médecins, des zones différenciées sont définies pour les médecins

généralistes ou spécialistes et, le cas échéant, selon qu'ils disposent ou non de l'autorisation de

pratiquer des honoraires différents des tarifs fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5.

La décision délimitant ces zones est soumise à l'approbation du directeur général de l'Union

nationale des caisses d'assurance maladie et des ministres chargés de la santé et de la sécurité

sociale. Après avis du conseil régional, des conseils généraux et des représentants dans la région des

organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés, la mission régionale

de santé classe ces zones en fonction de la densité de professionnels. La classification par densité

est déterminée en fonction de critères définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la

sécurité sociale. La classification des zones est révisée tous les cinq ans ;

3° Après avis du conseil régional de l'ordre des médecins et des représentants dans la région des

organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, des propositions d'organisation du

dispositif de permanence des soins prévu à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ;

4° Le programme annuel des actions, y compris expérimentales, dont elle assure la conduite et le

suivi, destinées à améliorer la coordination des différentes composantes régionales du système de

soins pour la délivrance des soins à visée préventive, diagnostique ou curative pris en charge par

l'assurance maladie, notamment en matière de développement des réseaux, y compris des réseaux

de télémédecine ;

5° Le programme annuel de gestion du risque, dont elle assure la conduite et le suivi, dans les

domaines communs aux soins hospitaliers et ambulatoires. Ce programme intègre la diffusion des

guides de bon usage des soins et des recommandations de bonne pratique élaborés par la Haute

Autorité de santé et l'évaluation de leur respect ;

6° Les expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de

financement des centres de santé et des maisons de santé, complétant ou se substituant au paiement

à l'acte pour tous les professionnels de santé volontaires, ainsi que les expérimentations relatives à

la rémunération de la permanence des soins, selon des modalités définies par décret.

Cette mission est dirigée alternativement, par périodes d'une année, par le directeur de l'agence

régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie

dans des conditions définies par décret.

Les orientations visées au 1° et les propositions citées au 2° sont soumises à l'avis de la conférence

régionale de santé mentionnée à l'article L. 1411-12 du code de la santé publique.

Chaque année, la mission soumet les projets de programme mentionnés au 3° et au 4° à l'avis de la

conférence régionale de santé. Elle lui rend compte annuellement de la mise en oeuvre de ces

programmes.

La conférence régionale de santé tient la mission informée de ses travaux.

  

La mission apporte son appui, en tant que de besoin, aux programmes de prévention mis en oeuvre

par le groupement régional de santé publique prévu à l'article L. 1411-14 du code de la santé

publique.

Chapitre 4 : Produits d'origine humaine.

Article L164-1

Les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine

humaine sont remboursés par les caisses lorsqu'un tarif de responsabilité a été fixé par arrêté

interministériel.

Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel

Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils

pris en charge au titre des prestations sanitaires

Sous-section 1 : Conditions de prise en charge

Article L165-1

Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et

cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des

produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services

et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une

commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37.L'inscription est

effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de

marque ou de nom commercial.L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect

de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions

particulières de prescription et d'utilisation.

Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste,

ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil

d'Etat.

La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon

leur finalité et leur mode d'utilisation.

  

Article L165-1-1

Tout produit, prestation ou acte innovant peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée

limitée, d'une prise en charge partielle ou totale relevant de l'objectif de dépenses mentionné à

l'article L. 162-22-9. La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de

la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé. L'arrêté fixe le forfait de prise en charge

par patient, le nombre de patients concernés, la durée de prise en charge, les conditions particulières

d'utilisation, la liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge

ce forfait, et détermine les études auxquelles la mise en oeuvre du traitement innovant doit donner

lieu, ainsi que les modalités d'allocation du forfait aux établissements de santé. Cet arrêté peut

préciser leurs modalités d'identification dans les systèmes d'information hospitaliers. Le forfait

inclut la prise en charge de l'acte et des frais d'hospitalisation associés et, le cas échéant, la prise en

charge du produit ou de la prestation. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2, les

praticiens exerçant à titre libéral sont rémunérés par l'intermédiaire de l'établissement de santé.

Article L165-2

Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1

inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial sont établis par convention entre le

fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des

produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à

défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.

Les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits par

description générique sont établis par convention entre un ou plusieurs fabricants ou distributeurs

des produits ou prestations répondant à la description générique ou, le cas échéant, une organisation

regroupant ces fabricants ou distributeurs et le Comité économique des produits de santé dans les

mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du

Comité économique des produits de santé.

La fixation de ce tarif tient compte principalement du service rendu, de l'amélioration éventuelle de

celui-ci, des tarifs et des prix des produits ou prestations comparables, des volumes de vente prévus

ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation.

Article L165-3

I. - Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à défaut, par décision

les prix des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dans les conditions prévues à

l'article L. 162-38. Lorsque le produit ou la prestation est inscrit sous forme de nom de marque ou

de nom commercial, la convention est établie entre le fabricant ou le distributeur du produit ou de la

prestation concerné et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que

les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique des

produits de santé.

Lorsque les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits par description

  

générique, la convention est établie entre un ou plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou

prestations répondant à la description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces

fabricants ou distributeurs et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes

conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité

économique des produits de santé.

II. - Le cadre des conventions mentionnées au I peut être précisé par un accord conclu entre le

Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs ou

organisations regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et prestations mentionnés à

l'article L. 165-1.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-17-4, cet accord-cadre prévoit notamment les

conditions dans lesquelles les conventions déterminent :

1° Les modalités d'échanges d'informations avec le comité en matière de suivi et de contrôle des

dépenses de produits et prestations remboursables ;

2° Les conditions et les modalités de mise en oeuvre par les fabricants ou distributeurs d'études de

suivi postérieures à l'inscription des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1.

En cas de manquement par un fabricant ou un distributeur à un engagement souscrit en application

du 2°, le Comité économique des produits de santé peut prononcer, après que le fabricant ou le

distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre

de ce fabricant ou de ce distributeur.

Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en

France par le fabricant ou le distributeur au titre des produits ou prestations objets de l'engagement

souscrit, durant les douze mois précédant la constatation du manquement. Le montant de la pénalité

est fixé en fonction de l'importance du manquement constaté.

La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le

directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux

régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8. Le recours présenté contre

la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.

Les règles, délais de procédure et modes de calcul de la pénalité financière mentionnée au présent

II, ainsi que la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, sont définis par

décret en Conseil d'Etat.

Article L165-3-1

Lorsqu'un organisme d'assurance maladie constate à l'encontre de la personne ayant facturé l'un des

  

produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 le non-respect du prix fixé dans

les conditions mentionnées à l'article L. 165-3, le directeur de cet organisme adresse à la personne

une notification par laquelle il lui indique les faits reprochés. Une copie de ce courrier est adressée à

l'assuré. La personne a la possibilité de faire parvenir ses observations à l'organisme, notamment

lorsque la décision mentionnée à l'article L. 165-3 a prévu des possibilités de dépassement. L'assuré

peut également faire part de ses propres observations à l'organisme d'assurance maladie.

En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance maladie verse à l'assuré la

différence entre le prix facturé et le prix fixé. Il adresse à la personne ayant facturé le produit ou la

prestation une mise en demeure de lui rembourser cette somme.

En cas de non-exécution de la mise en demeure, l'organisme peut prononcer à l'encontre de la

personne ayant facturé le produit ou la prestation, en fonction de la gravité des faits reprochés, une

pénalité financière dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Lorsque la gravité ou la répétition des faits est constatée, une suspension du conventionnement,

pour une durée maximale de deux ans, peut également être prononcée. La mesure prononcée par

l'organisme d'assurance maladie est exécutoire à compter de sa notification à la personne ayant

facturé le produit ou la prestation. La mesure prononcée par l'organisme d'assurance maladie est

motivée et peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.

Les modalités d'application du présent article, notamment les règles et délais de procédures, ainsi

que les modes de calcul de la pénalité financière, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L165-3-2

Pour le recouvrement des sommes exigées des personnes ayant facturé le produit ou la prestation au

titre des dispositions de l'article L. 165-3-1, l'organisme d'assurance maladie peut faire usage des

prérogatives et des règles applicables par les organismes de recouvrement des cotisations de

sécurité sociale. L'organisme d'assurance maladie, lorsqu'il est débiteur vis-à-vis des personnes

ayant facturé le produit ou la prestation, peut également déduire la somme des montants dus.

Article L165-4

Le Comité économique des produits de santé peut conclure, avec les fabricants ou les distributeurs,

des conventions qui peuvent notamment porter sur les volumes de ventes. Dans le cadre de ces

conventions, les entreprises ou groupement d'entreprises peuvent s'engager à faire bénéficier la

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime

social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'une remise sur tout

ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France sur les produits mentionnés à l'article L. 165-1 et

pris en charge par l'assurance maladie. Le produit des remises est recouvré par les organismes

mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à

l'article L. 138-20.

  

Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des dépenses des produits

mentionnés à l'article L. 165-1 en vue de constater si l'évolution de ces dépenses est compatible

avec le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce suivi comporte au moins

deux constats à l'issue des quatre et huit premiers mois de l'année.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L165-5

Les fabricants ou distributeurs sont tenus, sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-4 du

code de la santé publique, de déclarer auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits

de santé l'ensemble des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent, sous quelque

forme que ce soit, sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code, en précisant pour

chaque produit ou prestation le code correspondant à l'inscription du produit ou de la prestation sur

la liste. Ils sont tenus de la même obligation pour toute modification affectant le code d'un produit

ou d'une prestation antérieurement déclaré.

Lorsque la déclaration prévue par le présent article n'a pas été effectuée dans les délais requis,

l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut fixer, après que le fabricant ou le

distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à la charge du

fabricant ou du distributeur. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre

d'affaires réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au titre du dernier exercice clos pour le

ou les produits ou prestations considérés ; elle est reconductible, le cas échéant, chaque année.

La pénalité mentionnée au deuxième alinéa est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article

L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son

produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8. Le

recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours en pleine juridiction.

Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités et délais de la déclaration

prévue au premier alinéa, ainsi que les règles et les délais de procédure, les modes de calcul de la

pénalité financière mentionnée aux deux alinéas précédents et la répartition de son produit entre les

organismes de sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Article L165-5-1

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 165-6 ou lorsque les dispositions de cet accord n'en traitent

pas, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peut préciser les produits et

prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 pour lesquels la part garantie par les

organismes de prise en charge peut être versée directement aux distributeurs.

Article L165-6

Les organismes d'assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les

sociétés d'assurance, peuvent conclure des accords, à l'échelon local ou national, avec les

distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, notamment en ce qui concerne la qualité,

  

les prix maximum pratiqués, sous réserve que ces produits ou prestations ne fassent pas l'objet d'une

décision prise en application de l'article L. 165-3, et les modalités de dispense d'avance de frais.

Ces accords doivent comporter des dispositions adaptées à la situation des bénéficiaires du droit à la

protection complémentaire en matière de santé. A ce titre, pour les produits ou prestations de santé

mentionnés à l'article L. 165-1 figurant sur la liste mentionnée au sixième alinéa de l'article L.

861-3, ces accords prévoient soit l'obligation pour les distributeurs de proposer un produit ou une

prestation à un prix n'excédant pas le montant des frais pris en charge défini par l'arrêté mentionné à

l'article L. 861-3, soit le montant maximal pouvant être facturé aux bénéficiaires du droit à la

protection complémentaire en matière de santé.

En l'absence d'accord ou lorsque les dispositions de l'accord ne répondent pas aux conditions

définies à l'alinéa précédent, un arrêté fixe, après avis du comité économique des produits de santé,

les obligations mentionnées à l'alinéa précédent s'imposant aux distributeurs.

Les dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté

des prix et de la concurrence sont applicables aux infractions à cet arrêté.

Les accords nationaux signés par les organismes nationaux d'assurance maladie et une ou plusieurs

organisations nationales syndicales des distributeurs de produits ou prestations mentionnés à

l'article L. 165-1 peuvent être rendus applicables à l'ensemble des distributeurs par arrêté

interministériel, pris après avis du comité économique des produits de santé. Les ministres peuvent,

lorsque l'accord ou un avenant comporte une ou des dispositions non conformes aux lois et

règlements en vigueur ou lorsqu'une ou des dispositions relatives aux prix proposés ne sont pas

compatibles avec les critères de l'article L. 162-38, disjoindre ces dispositions dans l'arrêté.

Article L165-7

Les frais d'acquisition et de renouvellement des produits et prestations figurant sur la liste

mentionnée à l'article L. 162-22-7 sont remboursés en sus des prestations d'hospitalisation

mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 et au 1° de l'article L. 162-22-6 dans les conditions fixées

à l'article L. 162-22-7, à concurrence du tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 165-2.

Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement

s'effectue sur la base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces deux

éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne

peut être facturée aux patients.

Article L165-8

La publicité auprès du public pour les produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.

165-1 ne peut mentionner que ces produits ou ces prestations peuvent être remboursés par

l'assurance maladie ou par un régime complémentaire.

  

Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public de tels produits ou

prestations fournisse au consommateur, sur le lieu de la vente et au moment de celle-ci, toute

information sur son prix ainsi que sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie du

produit ou de la prestation offerte à la vente, de ses différents éléments constitutifs dans le cas de

dispositifs modulaires et des adjonctions ou suppléments éventuels.

Les infractions au présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les

infractions à l'article L. 121-1 du code de la consommation. Elles sont punies d'une amende de 37

500 euros, dont le montant maximum peut être porté à 50 % des dépenses de la publicité constituant

l'infraction.

Article L165-9

Tout audioprothésiste est tenu de remettre à l'assuré ou à son ayant droit, avant la conclusion du

contrat de vente, un devis normalisé comportant le prix de vente hors taxes de l'appareillage

proposé, incluant la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables d'adaptation,

ainsi que le prix net toutes taxes comprises à payer et le tarif de responsabilité correspondant

figurant sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1. Un

décret d'application fixera, dans un délai de six mois, la présentation et les éléments obligatoires de

ce devis normalisé.

Avant le paiement, l'audioprothésiste remet à l'assuré ou à son ayant droit une note détaillée

reprenant les mêmes éléments.

La note est jointe à la feuille de soins.L'audioprothésiste conserve un double du devis et de la note

durant deux ans.

Les infractions au présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les

infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 et punies des mêmes peines.

Article L165-10

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité de la prescription et les modalités de

délivrance des produits ou d'exécution des prestations auxquelles peut être subordonnée la prise en

charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1.

Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales

Section 1 : Dispositions générales.

Article L167-3

  

La charge des frais de tutelle incombe :

1°) Paragraphe abrogé

2°) à l'organisme débiteur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse dû au bénéficiaire placé sous

tutelle. Dans le cas où le bénéficiaire perçoit plusieurs allocations ou avantages vieillesse, la charge

incombe à la collectivité ou à l'organisme payeur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse le plus

important ;

2° bis) En matière de revenu minimum d'insertion, à la collectivité débitrice de l'allocation.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire perçoit plusieurs prestations faisant l'objet d'une tutelle, la charge

incombe à la collectivité ou à l'organisme débiteur de la prestation dont le montant est le plus élevé

;

3°) Lorsque l'organisme à qui incombe la charge des frais de tutelle n'est pas précisé par une autre

disposition législative, à l'Etat.

Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une

personne en fin de vie

Article L168-1

Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée aux personnes

qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et

incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes :

1° Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité

à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé

prévu au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l'article 41 de la

loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ou à l'article L. 4138-6 du code de la défense ;

2° Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un

frère, une soeur, une personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé

publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

Article L168-2

Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier

de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans des conditions

fixées par décret.

Article L168-3

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est également versée dans

  

les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Article L168-4

Le nombre maximal d'allocations journalières versées est égal à 21. L'allocation est versée pour

chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée,

l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation.

Le montant de cette allocation est fixé par décret. Lorsque le bénéficiaire a réduit sa quotité de

travail et travaille à temps partiel, ce montant et la durée de l'allocation sont modulés dans des

conditions prévues par décret.

L'allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

L'allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d'un même patient, dans la limite

totale maximale fixée au premier alinéa.

Article L168-5

Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l'allocation journalière

d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que les procédures de versement de cette

allocation, sont définis par décret.

Article L168-6

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par le

régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant, après accord du régime d'assurance

maladie dont relève l'accompagné.

Lorsque l'intervention du régime d'assurance maladie se limite aux prestations en nature, l'allocation

journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par l'organisme

compétent, en cas de maladie, pour le service des prestations en espèces ou le maintien de tout ou

partie de la rémunération.

Article L168-7

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec :

1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;

2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité,

prévues aux articles L. 613-19 à L. 613-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles

L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 17 de la loi n° 97-1051

du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;

4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;

5° L'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation

d'accueil du jeune enfant.

  

Toutefois, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est cumulable en

cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l'activité exercée à temps

partiel.

  

Partie législative

Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des

régimes de base

Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines

dépenses par les régimes

Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à

l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité

Section 1 : Dispositions générales.

Article L171-1

Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs qui passent d'une organisation spéciale

de sécurité sociale à l'organisation générale, ou inversement, ainsi qu'aux travailleurs exerçant

simultanément une activité relevant d'une organisation spéciale et une activité relevant de

l'organisation générale. Ces règles sont fixées par décret.

Article L171-2

Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs relevant successivement ou

simultanément du régime agricole des assurances sociales et d'un autre régime de sécurité sociale.

Ces règles sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L171-3

Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non

salariée non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale. Elles cotisent et

s'acquittent des contributions sociales sur l'ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur

dans le régime de leur activité principale.

Lorsque ces deux activités sont exercées l'une et l'autre tout au long de l'année, l'activité principale

  

est déterminée au regard du temps consacré à chaque activité et du montant respectif des revenus

professionnels retenus pour la détermination des assiettes telles que définies aux articles L. 136-3 et

L. 136-4 ou, à défaut, au regard du montant respectif des recettes professionnelles prises en compte

pour déterminer lesdits revenus.

Lorsqu'une de ces deux activités est permanente et l'autre seulement saisonnière, l'activité principale

est celle du régime correspondant à l'activité permanente. Toutefois, les personnes dont les revenus

tirés de leurs différentes activités non salariées sont imposées dans la même catégorie fiscale sont

affiliées au seul régime correspondant à cette catégorie.

Par dérogation, les personnes affiliées simultanément au régime des non-salariés non agricoles et au

régime des non salariés agricoles lors de l'entrée en vigueur du présent article peuvent, sur leur

demande et dès lors que l'ensemble de leurs revenus professionnels non salariés ne sont pas

assujettis dans la même catégorie fiscale, continuer à être affiliées à chacun de ces deux régimes

dans les conditions en vigueur avant la promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999

d'orientation agricole.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité,

invalidité, décès

Section 3 : Coordination entre divers régimes

Article L172-1 A

Lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité

est subordonné, par les dispositions du présent code ou celles du code rural et de la pêche maritime,

à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les

organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, de

l'ensemble des périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisations versées ou de travail

effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code

ou le code rural et de la pêche maritime.

Les règles relatives à la charge et au service des prestations sont définies par décret en Conseil

d'Etat.

Sous-section 2 : Assurance invalidité.

Article L172-1

Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé

  

successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un

régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à

pension d'invalidité dans les régimes en cause, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés

ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des

revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance

les plus avantageuses.

Les dispositions du présent article s'appliquent également au régime d'assurance invalidité des

ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.

Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et

d'assurance veuvage

Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le

régime général et les régimes spéciaux

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L173-1

L'assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial et au régime

général ou réciproquement peut, dans les conditions et limites fixées par décret, cumuler les

avantages auxquels il pourrait prétendre du fait de son affiliation à ces régimes.

Les caisses et services gestionnaires des régimes de base d'assurance vieillesse ont l'obligation de se

transmettre directement ou indirectement, lorsque ces informations sont nécessaires à la liquidation

des pensions, les données relatives à la carrière de leurs ressortissants et notamment les périodes

prises en compte, la durée d'assurance et la nature des trimestres validés au plus tard en décembre

de l'année qui précède le cinquante-sixième anniversaire de l'assuré puis, en cas de modification, en

décembre de chaque année suivante.

Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers

régimes

Sous-section 1 : Dispositions générales

  

Article L173-1-1

Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée aux articles L. 353-6

du présent code et L. 732-51-1 du code rural et à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du

même code, la majoration mentionnée aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code

rural et de la pêche maritime est servie en priorité.

Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.

Article L173-2

Dans le cas où l'assuré a relevé d'un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux

articles L. 200-2 et L. 382-15 et au 2° de l'article L. 611-1 du présent code ou à l'article L. 722-20

du code rural et de la pêche maritime, et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de

pension prévu à l'article L. 351-10 dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui

est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite

attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et

complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales,

portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.

En cas de dépassement de ce montant, la majoration résultant de l'article L. 351-10 est réduite à due

concurrence du dépassement.

Lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10

dans plusieurs régimes, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article L173-2-0-1 A

Un décret détermine les modalités d'application de l'article L. 173-2 du présent code et des sixième

et septième alinéas de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le cas

où ces dispositions sont applicables à l'assuré susceptible de bénéficier du minimum de pension

dans plusieurs régimes au titre de l'article L. 351-10 du présent code et de l'article L. 17

susmentionné.

Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre

des enfants

Article L173-2-0-1

Au titre d'un même enfant, le total des trimestres attribués à chacun des parents en application des II

et III de l'article L. 351-4 ou de dispositions renvoyant à cet article ne peut être supérieur à quatre.

Les mêmes II et III sont, le cas échéant, applicables à la répartition de ces trimestres entre les

parents relevant de régimes d'assurance vieillesse différents.

  

Article L173-2-0-2

Lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général

d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L.

351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes

d'assurance accordées au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation

d'un enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère de l'enfant. La liste

des avantages attribuables dans les régimes spéciaux soumis aux règles prévues au présent article

est fixée par décret.

Sous-section 4 : Pensions de réversion.

Article L173-2-1

Dans le cas où le conjoint survivant bénéficie de plusieurs pensions de réversion, le régime auquel

incombe la charge du versement de la majoration mentionnée à l'article L. 353-5 est déterminé par

décret.

Sous-section 5 : Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés.

Article L173-3

Il est institué une coordination de l'assurance vieillesse régie par l'article L. 621-1 avec les

assurances facultatives ou volontaires prévues par la législation concernant les divers régimes de

sécurité sociale. Les règles de cette coordination sont fixées par décret.

Article L173-4

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles la charge des allocations est

répartie entre les caisses lorsqu'un bénéficiaire a exercé successivement des activités

professionnelles relevant de plusieurs caisses appartenant à des régimes différents de non-salariés

ou à des régimes de salariés.

Sous-section 7 : Clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé ou

d'avocat.

  

Article L173-5

Il est organisé une coordination entre les régimes de retraite dont relevaient les clercs, secrétaires et

employés d'avoué, d'agréé et d'avocat et les régimes dont ils relèvent ou peuvent relever du fait de

leur nouvelle profession ou de leur nouvel emploi. Le fonds d'organisation de la nouvelle profession

d'avocat garantit le paiement des sommes nécessaires au maintien des droits acquis ou en cours

d'acquisition au 16 septembre 1972, y compris en ce qui concerne les régimes de retraite

complémentaires.

Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congrégations et

collectivités religieuses.

Article L173-6

En cas d'affiliations successives ou simultanées au régime d'assurance vieillesse applicable aux

ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et à un ou plusieurs

autres régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base, les avantages dus aux intéressés par

chaque régime se cumulent dans les conditions et, éventuellement, dans les limites fixées par décret.

Sous-section 9 : Rachat.

Article L173-7

Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L.

723-10-3 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et au cinquième alinéa de l'article L.

9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions

réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions

des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L.

723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche

maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et

militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement

de la sécurité sociale pour 2005.

Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage.

Article L173-8

  

Dans le cas où l'assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de protection sociale, le

régime auquel incombe la charge du versement de l'allocation de veuvage est déterminé par décret.

Article L173-9

Un décret détermine l'ordre de priorité dans lequel sont versées l'allocation de veuvage et les autres

prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources.

Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des

dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains

établissements

Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier.

Article L174-1

Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la part des frais

d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées au 2° de

l'article L. 162-22 qui est prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est

financée par une dotation annuelle de financement.

Le montant de la dotation annuelle de financement de chaque établissement est arrêté par l'Etat dans

le respect des dispositions de l'article L. 174-1-1, dans les conditions prévues par l'article L. 6145-1

du code de la santé publique et précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L174-1-1

Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie constitué des activités

suivantes :

1° Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 exercées par les établissements de santé

mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 ;

2° L'ensemble des activités des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-16 ;

3° Les activités mentionnées au 3° de l'article L. 162-22 ;

4° Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 dispensées par le service de santé des

armées et l'ensemble des activités de soins de l'Institution nationale des invalides ;

5° Les activités de soins dispensés par l'établissement public territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

;

  

6° Les activités de soins dispensés par l'établissement public de santé de Mayotte ;

7° Les activités de soins dispensés par un hôpital établi dans un autre Etat à des patients relevant

d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application d'un accord conclu entre la

France et l'Etat concerné.

Cet objectif est constitué du montant total des charges supportées par les régimes obligatoires

d'assurance maladie au titre du 7° du présent article et des dotations annuelles de financement fixées

en application des articles L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-5 et L. 174-15 et de celles fixées en

application des articles L. 6147-5 et L. 6416-1 du code de la santé publique.

Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses

d'assurance maladie. Il distingue la part afférente à chacune des activités mentionnées au 1°. Ce

montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des

services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un

régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant. Il

peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.

Le montant de cet objectif est constitué en dotations régionales. Certaines des dépenses incluses

dans l'objectif mentionné au premier alinéa peuvent ne pas être incluses dans ces dotations

régionales. Le montant des dotations régionales, qui présente un caractère limitatif, est fixé par

l'Etat en tenant compte de l'activité des établissements, des orientations des schémas d'organisation

des soins et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire.

Article L174-2

Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 sont versées pour le

compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie

dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les

régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.

Le montant des dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 est réparti

après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre.A défaut d'accord entre

les régimes, l'Etat fixe cette répartition.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment

les critères de la répartition entre régimes de ces dotations.

Article L174-2-1

La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1°

de l'article L. 162-22-6 et réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du

même article, les médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ainsi que

les actes et consultations mentionnés à l'article L. 162-26 est remboursée aux établissements pour le

compte de l'ensemble des régimes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif des organisations représentatives des

établissements de santé, détermine les modalités d'application du présent article, notamment les

  

responsabilités respectives de cette caisse et de l'organisme dont dépend le bénéficiaire des soins, en

particulier les conditions et les délais dans lesquels cet organisme peut assurer la vérification des

sommes à rembourser et autoriser leur paiement.

Article L174-2-2

Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité

sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 7° de l'article L. 174-1-1, pour le compte de l'ensemble

des régimes d'assurance maladie, les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients

relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné

à ce même 7°.

Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues à l'article L. 174-2.

Article L174-3

Dans les établissements mentionnés aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1, une tarification des

prestations fixée par arrêté servira de base :

1°) à la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime

d'assurance maladie ;

2°) au calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d'assurance

maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre ;

3°) à l'exercice des recours contre tiers.

Article L174-4

Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou

médico-sociaux, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et

au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce forfait n'est pas pris en

charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents

handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes

d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et

des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la

guerre, ainsi que des donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L.

1211-2 du code de la santé publique.

Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en

fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du

service, durée du séjour. Ses différents montants sont fixés par arrêté.

Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la

charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette

participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation

est imputée sur le forfait. Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'en vertu du l° de

  

l'article L. 322-3 la participation de l'assuré à l'occasion d'une hospitalisation est limitée au motif

que la dépense demeurant à sa charge dépasse un certain montant.

Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local d'assurance maladie dans les

départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans des conditions fixées par décret.

Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou

centres de long séjour.

Article L174-5

Dans les unités ou centres de soins de longue durée, le montant des dépenses afférentes aux soins

est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du président du conseil

général.

Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide

sociale dans les unités ou centres de long séjour sont prises en charge suivant des modalités fixées

par voie réglementaire soit par les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide médicale de l'Etat. Le

montant annuel de ces dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inclus dans le montant

total annuel mentionné à l'article L. 174-1-1.

Article L174-6

Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie

dans les unités ou centres de soins de longue durée sont versées à l'établissement ou au service, pour

le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie

dans la circonscription de laquelle est implanté l'unité ou le centre de soins de longue durée.

Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un

autre régime, lorsque dans une unité ou un centre le nombre de ses ressortissants est le plus élevé.

Les sommes versées aux unités et centres de soins de longue durée pour le compte des différents

régimes sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation propre.A défaut

d'accord entre les régimes, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe cette répartition.

Les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent fixer annuellement les tarifs

plafonds ou les règles de calcul de ces tarifs plafonds pour les unités ou centres de soins de longue

durée mentionnés ci-dessus ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau

des tarifs plafonds.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains

établissements sociaux

  

Article L174-7

Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de

l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées

par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par

voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.

Article L174-8

Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie

dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont versées à l'établissement

ou au service par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est

implanté l'établissement ou le service, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires

d'assurance maladie. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une

caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans un établissement ou un service le nombre de ses

ressortissants est le plus élevé.

Les sommes versées aux établissements et services pour le compte des différents régimes sont

réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation propre. A défaut d'accord entre

les régimes, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe cette répartition.

Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La participation de l'assuré social aux dépenses relatives aux soins prévus à l'article L. 174-7 peut

être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les organismes d'assurance maladie et l'aide sociale versent directement à l'établissement leur

participation aux dépenses de soins non compris dans le forfait mentionné à l'article L. 174-7,

lorsque ceux-ci sont demandés par le ou les médecins attachés audit établissement et que ce dernier

en a assuré le paiement.

Article L174-9

Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux personnes hébergées dans les hospices

ou services d'hospice sont prises en charge conformément aux dispositions des articles L. 162-24-1

et L. 174-8.

Article L174-9-1

  

Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi que les structures

dénommées "lits halte soins santé" et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des

risques pour usagers de drogue mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action

sociale et des familles sont financés sous la forme d'une dotation globale annuelle.

La répartition des sommes versées à ces établissements au titre de l'alinéa précédent entre les

régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition qui résulte de

l'application de l'article L. 174-2.

Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre

d'une action médico-sociale de maintien à domicile.

Article L174-10

Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de statut libéral ou salarié

dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions mentionnées au

1° de l'article premier de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée peuvent être prises en charge par

les organismes d'assurance maladie suivant une formule forfaitaire et, dans ce cas, réglées

directement par ces organismes aux institutions dans les conditions fixées par décret.

La participation de l'assuré social aux dépenses de soins paramédicaux dispensés par les institutions

précitées peut être réduite ou supprimée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales.

Article L174-11

Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies

mentales exposées au titre de l'article L. 3221-1 du code de la santé publique.

Article L174-12

Les dépenses des services gérés par les personnes morales de droit public ou privé mentionnées à

l'article L. 3221-1 du code de la santé publique ayant passé avec l'Etat une convention pour

participer à la lutte contre les maladies mentales font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de

l'assurance maladie. Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total

annuel défini à l'article L. 174-1-1 du présent code.

La dotation est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions

  

prévues au dernier alinéa de l'article L. 174-1.

La dotation est versée et répartie entre les régimes dans les conditions prévues à l'article L. 174-2.

Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres

d'action médico-sociale précoce

Article L174-13

La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 187 du

code de la santé publique, partiellement à charge des régimes d'assurance maladie, est fixée

conformément aux dispositions de l'article 26-4 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

institutions sociales et médico-sociales ; elle est répartie entre les différents régimes pour la part qui

leur incombe dans les conditions fixées par l'article L. 174-8 du présent code.

Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de

santé des armées et l'Institution nationale des invalides

Article L174-15

Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par le service de

santé des armées les dispositions des articles L. 162-21-1, L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-8, L.

162-22-10, L. 162-22-11, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, L. 162-22-18 et L. 162-26.

Les compétences du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnées aux articles visés

au premier alinéa sont exercées en ce qui concerne le service de santé des armées par les ministres

chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les missions des caisses mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-2-1 sont assurées en ce qui

concerne le service de santé des armées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Les dépenses afférentes aux activités visées au premier alinéa sont prises en compte au sein de

l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9.

Article L174-15-1

  

Les dépenses d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités réalisées en

psychiatrie ou en soins de suite et de réadaptation du service de santé des armées prises en compte

dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 sont

financées sous la forme d'une dotation annuelle. Chaque année, le montant de cette dotation, qui

présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Elle est versée pour l'ensemble des régimes par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Pour la répartition entre les régimes d'assurance maladie, les sommes versées au service de santé

des armées s'ajoutent à celles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 174-2.

Les dispositions de l'article L. 174-3 sont applicables au service de santé des armées.

Article L174-15-2

Les dispositions de l'article L. 174-15-1 sont applicables aux dépenses d'hospitalisation de

l'ensemble des activités de soins de l'Institution nationale des invalides.

Article L174-15-3

Les dispositions de l'article L. 174-4 sont applicables au service de santé des armées et à

l'Institution nationale des invalides.

Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des

consultations à vocation préventive

Article L174-16

I. - Les dépenses des consultations de dépistage anonymes et gratuites prévues à l'article L. 3121-2

du code de la santé publique et réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a à d de

l'article L. 162-22-6 sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-14.

II. - Les dépenses des consultations de dépistage prévues à l'article L. 355-23 du code de la santé

publique et effectuées dans des structures autres que celles mentionnées au I sont prises en charge

par l'assurance maladie sous la forme d'une dotation forfaitaire annuelle.

Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret.

Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans

les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.

  

162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Article L174-18

Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés

mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, pris en charge par les régimes obligatoires

d'assurance maladie, sont remboursés, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance

maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté

l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse

relevant d'un autre régime.

Les sommes versées aux établissements pour le compte des différents régimes en application de

l'alinéa précédent sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation

financière propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté interministériel fixe cette

répartition.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives des établissements de

santé, détermine les modalités d'application du présent article, notamment les responsabilités

respectives de cette caisse et de l'organisme dont dépend le bénéficiaire des soins, en particulier les

conditions et les délais dans lesquels cet organisme peut assurer la vérification des sommes à

rembourser et autoriser leur paiement.

Section 12 : Dispositions diverses

Article L174-19

Les dépenses afférentes aux activités exercées à titre accessoire mentionnées au deuxième alinéa de

l'article L. 1223-1 du code de la santé publique sont prises en charge par les organismes d'assurance

maladie sur la base des tarifs déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du

présent livre.

Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Article L175-1

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 174-1 et L.

174-3.

  

Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des

accidents du travail et des maladies professionnelles

Article L176-1

Il est institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, au profit de

la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général, un versement annuel pour tenir

compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non

pris en charge en application du livre IV.

Le montant de ce versement est pris en compte dans la détermination des éléments de calcul de la

cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Un décret détermine les modalités de la participation au financement de ce versement forfaitaire des

collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 et assumant directement

la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en

fonction des effectifs et des risques professionnels encourus dans les secteurs d'activité dont ils

relèvent.

Article L176-2

Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 est fixé chaque année par la loi de

financement de la sécurité sociale.

Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au

Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la

sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. La commission des

accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 rend un avis sur

ce rapport, qui est également transmis au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet de

l'année considérée.

Chapitre 7 : Action sanitaire et sociale des régimes

Article L177-1

Les caisses de sécurité sociale procèdent, au moins une fois par an, au contrôle, dans des conditions

déterminées par décret, des associations et organismes chargés de l'exécution des prestations à

caractère familial ou domestique dont elles assurent, en tout ou partie, le financement, afin de

s'assurer de la régularité des opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des

prestations servies.

  

Article L177-2

Les caisses de sécurité sociale coordonnent leur politique d'action sanitaire et sociale en faveur des

personnes résidant en zone rurale.

Le département assure la coordination globale des dispositifs et services qui concourent à l'insertion

et à l'action médico-sociale. Il s'assure à cet effet de la participation de l'ensemble des acteurs

concernés.

  

Partie législative

Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des

régimes de base

Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

Chapitre 1er : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin,

du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article L181-1

Sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions

particulières prévues :

1° Pour l'assurance maladie, par les articles L. 242-13, L. 325-1 et L. 325-2 ;

2° Pour l'assurance vieillesse, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1 à L. 357-4-1 et L.

357-14 à L. 357-21 ;

3° Pour l'assurance invalidité, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1, L. 357-5 à L. 357-8 et

L. 357-14 à L. 357-21 ;

4° Pour l'assurance veuvage, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1 et L. 357-9 à L. 357-21 ;

5° Pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, par les articles L. 242-7-1, L.

434-19 et L. 482-1 à L. 482-3.

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale

Article L182-1

Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance

maladie des travailleurs salariés prévoit les conditions dans lesquelles les caisses primaires

d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour

  

l'attribution des prestations d'aide médicale prévues en application de l'article L. 252-3 du code de

l'action sociale et des familles.

Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux prestataires de soins ou

de services par les caisses primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs

de responsabilité de ces organismes. Elle détermine les modalités du versement par l'Etat des

sommes dues à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ainsi

qu'au titre des frais de gestion.

Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie -

Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

- Union nationale des professionnels de santé

Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie

Article L182-2

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour rôle, dans le respect des objectifs de la

politique de santé publique et des objectifs fixés par les lois de financement de la sécurité sociale :

1° De négocier et signer l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et

contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1, les

centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à

l'article L. 162-39 ;

2° De prendre les décisions en matière d'actes et prestations prévus aux articles L. 162-1-7 et L.

162-1-7-2 ;

3° De fixer la participation prévue en application de l'article L. 322-2 ;

4° D'assurer les relations des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie avec l'Union

nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;

5° De rendre un avis motivé et public sur les projets de loi et de décret relatifs à l'assurance maladie

;

6° De rendre un avis sur le montant de la base forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L.

162-17-2-1.

Article L182-2-1

  

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère

administratif. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du Gouvernement.

Article L182-2-1-1

I.-Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat

conclut avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie un contrat qui détermine les objectifs

pluriannuels de gestion du risque communs aux trois régimes membres de l'Union nationale des

caisses d'assurance maladie visant à promouvoir des actions relatives à la prévention et

l'information des assurés, ainsi qu'à l'évolution des pratiques et de l'organisation des professionnels

de santé et des établissements de santé, de manière à favoriser la qualité et l'efficacité des soins.

Le contrat d'objectifs définit les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires. Les

programmes nationaux de gestion du risque sont élaborés conformément aux objectifs définis par le

contrat d'objectifs.

Il détermine également les conditions :

1° De la conclusion d'avenants en cours d'exécution de ce contrat, notamment en fonction des lois

de financement de la sécurité sociale ;

2° De l'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

II.-Le contrat d'objectifs est conclu pour une période minimale de quatre ans.

Le contrat et, le cas échéant, les avenants qui le modifient sont transmis aux commissions de

l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO 111-9.

Article L182-2-2

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est dotée d'un conseil, d'un collège des directeurs

et d'un directeur général.

Le conseil est composé de :

1° Douze membres, dont le président, désignés par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance

maladie des travailleurs salariés en son sein ;

2° Trois membres, dont le président, désignés par le conseil d'administration de la Caisse nationale

du régime social des indépendants en son sein ;

3° Trois membres, dont le président, désignés par le conseil central d'administration de la Mutualité

sociale agricole en son sein.

Les trois présidents visés aux alinéas précédents composent le bureau du conseil de l'Union

nationale des caisses d'assurance maladie. Ce bureau assure la permanence de l'union entre les

  

réunions du conseil. Il est informé des décisions prises en collège des directeurs ou par le directeur

général de l'union. Il est consulté sur l'ordre du jour du conseil par le président de l'Union nationale

des caisses d'assurance maladie.

Le collège des directeurs est composé :

1° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

2° Du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;

3° Du directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dispose

de deux voix. Il assure les fonctions de directeur général de l'union.

Article L182-2-3

Le conseil délibère sur :

1° Les orientations de l'union dans ses domaines de compétence ;

2° La participation mentionnée aux articles L. 322-2 et L. 322-3, sur proposition du collège des

directeurs ;

3° Les orientations de l'union relatives aux inscriptions d'actes et de prestations prévues aux articles

L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 sur la base des principes généraux définis annuellement par les ministres

chargés de la santé et de la sécurité sociale ;

4° Les orientations relatives à la négociation des accords, contrats et conventions qui sont de la

compétence de l'union ;

5° Les projets de loi et de décret transmis par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

6° Le budget annuel de gestion administrative ;

7° Les orientations du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 182-2-1-1.

Le collège des directeurs prépare, en vue de son adoption par le conseil, un projet sur la

participation mentionnée au 2°. Le conseil peut, sur la base d'un avis motivé, demander au directeur

un second projet. Il ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité qualifiée des deux tiers.

Le conseil est tenu informé par le collège des directeurs de la mise en oeuvre des orientations

prévues aux 3°, 4° et 7°. Il peut rendre un avis motivé sur la mise en oeuvre de ces orientations et

notamment sur l'accord cadre, les conventions, les avenants et annexes régissant les relations avec

les professions de santé et les centres de santé.

Le collège des directeurs prépare, en vue de leur adoption par le conseil, les orientations

mentionnées au 7°.

  

Article L182-2-4

I. - Le directeur général, sur mandat du collège des directeurs :

1° Négocie et signe l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et

contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1, les

centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à

l'article L. 162-39 ainsi que l'accord national mentionné à l'article L. 162-16-7 ;

2° Négocie le contrat d'objectifs prévu à l'article L. 182-2-1-1 .

II. - Le collège des directeurs :

1° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil relatives aux inscriptions d'actes et

prestations prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 ;

2° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil dans les relations de l'assurance maladie avec

l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;

3° Arrête le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au

développement professionnel continu pour chaque catégorie de professionnels mentionnée aux

articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1.

Le président et le directeur général signent le contrat d'objectifs prévu à l'article L. 182-2-1-1.

Article L182-2-5

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure la gestion administrative

de l'union sous l'autorité du directeur général. Celui-ci exerce les compétences qui ne sont pas

attribuées à une autre autorité et met en oeuvre les orientations fixées par le conseil.

Article L182-2-6

Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des trois caisses

nationales d'assurance maladie.

Article L182-2-7

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

est régie par les dispositions du livre II.

  

Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie

complémentaire

Article L182-3

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants

des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent

code, de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des

départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et des entreprises mentionnées à l'article

L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement ou

l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Cette union est

dotée d'un conseil.

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et

public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et de financement de la sécurité sociale.

Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L. 200-3.

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire émet des avis sur les

propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application

des articles L. 322-2 et L. 162-1-7, à l'exception de celles mentionnées au troisième alinéa du I de

l'article L. 322-2.

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des

caisses d'assurance maladie examinent conjointement leurs programmes annuels de négociations

avec les professionnels et les centres de santé portant sur leur champ respectif. Elles déterminent

annuellement les actions communes menées en matière de gestion du risque.

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut être constituée sous la

forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

La décision de signer un accord, une convention ou un avenant mentionnés à l'article L. 162-14-3

est prise par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Elle est prise à la majorité de 60 % au moins des voix exprimées en ce qui concerne les accords

mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3.

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire transmet, avant le 15 juin de

chaque année, au Parlement et au ministre chargé de la sécurité sociale, un bilan détaillé des

négociations auxquelles elle a décidé de participer en application de l'article L. 162-14-3, ainsi que

de la mise en oeuvre des accords, conventions ou avenants qu'elle a signés à l'issue de ces

négociations.

Section 3 : Union nationale des professionnels de santé

Article L182-4

  

L'Union nationale des professionnels de santé regroupe des représentants de l'ensemble des

professions de santé libérales mentionnées au titre VI du présent livre. Sa composition, qui prend en

compte les effectifs des professions concernées, est fixée par décret en Conseil d'Etat.

L'Union nationale des professionnels de santé émet des avis sur les propositions de décisions de

l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 322-2, L.

322-3 et L. 322-4, à l'exception de la décision mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L.

322-2.

L'Union nationale des professionnels de santé examine annuellement un programme annuel de

concertation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des

organismes d'assurance maladie complémentaire.

L'Union nationale des professionnels de santé reçoit une contribution à son fonctionnement de la

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le montant de cette contribution

est défini par l'accord mentionné à l'article L. 162-1-13 ou, à défaut, par arrêté du ministre chargé de

la sécurité sociale.

Chapitre 4 : Dispositions d'application.

Article L184-1

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du

livre Ier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

  

Partie législative

Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action

sanitaire et sociale des caisses.

Article L200-1

Le régime général de sécurité sociale couvre :

1°) au titre des assurances sociales, les personnes définies par les articles L. 311-2, L. 311-3, L.

311-6 et L. 311-7 ;

2°) au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes définies par les

articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-9 ;

3°) au titre des prestations familiales, les personnes définies par l'article L. 512-1.

Il peut être fait appel également au régime général pour couvrir un ou plusieurs risques ou charges

pour des catégories d'assurés définies par la loi.

Article L200-2

Le régime général comprend quatre branches :

1° Maladie, maternité, invalidité et décès ;

2° Accidents du travail et maladies professionnelles ;

3° Vieillesse et veuvage ;

4° Famille.

L'équilibre financier de chaque branche est assuré par la caisse chargée de la gérer.

Les branches visées au 1° et au 2° sont gérées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des

travailleurs salariés, celle visée au 3° par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

salariés et celle visée au 4° par la Caisse nationale des allocations familiales.

  

Les ressources du régime général sont collectées et centralisées par les organismes chargés du

recouvrement.

L'Union des caisses nationales de sécurité sociale exerce pour le compte de ces caisses et de

l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des tâches qui leur sont communes.

La gestion commune de trésorerie des différentes branches relevant des caisses nationales du

régime général définie par l'article L. 225-1 ne fait pas obstacle à l'obligation prévue au sixième

alinéa.

Article L200-2-1

Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de l'Union des caisses

nationales de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général

de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

Article L200-3

Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des

travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la

Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité

sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs

compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences

sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence et notamment

des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sur les projets de loi sont motivés.

Le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut recevoir

délégation des conseils des caisses nationales et de la commission prévue à l'article L. 221-4 pour

examiner tout projet de texte relatif aux ressources du régime général.

Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi.

Le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales, de l'Agence centrale des

organismes de sécurité sociale et la commission visée à l'article L. 221-4 peuvent faire toutes

propositions de modification législative ou réglementaire dans leur domaine de compétence. Les

propositions de nature législative sont transmises au Parlement et au conseil de surveillance. Le

Gouvernement fait connaître dans un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de

nature réglementaire.

Le conseil ou les conseils d'administration et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont

habilités, dans le respect de l'équilibre financier de chacune des branches, à proposer des réformes

au Gouvernement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les

délais dans lesquels le conseil ou les conseils d'administration et la commission prévue à l'article L.

221-4 ou les commissions habilitées par eux à cet effet rendent leurs avis, ainsi que les conditions

  

dans lesquelles les avis rendus sur les projets de loi sont motivés.

  

Partie législative

Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action

sanitaire et sociale des caisses.

Titre 1 : Organismes locaux et régionaux - Organismes à

circonscription nationale

Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie.

Article L211-1

Les caisses primaires d'assurance maladie assurent dans leur circonscription le service des

prestations se rapportant à chacune des gestions prévues au 1° de l'article L. 221-1.

Article L211-2

Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un directeur.

Le conseil est composé :

1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales

nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de

représentants d'employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs

représentatives ;

2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;

3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le domaine de l'assurance

maladie ;

4° D'une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et

désignée par l'autorité compétente de l'Etat.

Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.

Le directeur assiste aux séances du conseil.

Article L211-2-1

  

Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a pour rôle de déterminer, sur proposition du

directeur :

1° Les orientations du contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3 ;

2° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ;

3° Les axes de la politique de communication à l'égard des usagers ;

4° Les axes de la politique de gestion du risque, .

Il est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre des orientations qu'il définit

et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur

aboutissement. Il approuve, sur proposition du directeur, les budgets de gestion et d'intervention.

Ces propositions sont réputées approuvées, sauf opposition du conseil à la majorité qualifiée, dans

des conditions et selon des modalités fixées par décret.

Le conseil délibère également sur :

1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse dans le cadre des orientations

définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers, notamment par une

commission spécifique constituée à cet effet ;

3° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ;

4° l'acceptation et le refus des dons et legs ;

5° La représentation de la caisse dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est

amenée à siéger.

Il délibère sur le contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3.

Le conseil peut être saisi par le directeur de toute question relative au fonctionnement de la caisse.

Le conseil peut, sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux tiers de ses

membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions.

Les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions de fonctionnement du

conseil, sont précisées par voie réglementaire.

  

Article L211-2-2

Le directeur dirige la caisse primaire d'assurance maladie et est responsable de son bon

fonctionnement. Il met en oeuvre les orientations décidées par le conseil. Il prend toutes décisions

nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.

Il négocie et signe le contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3.

Il est notamment chargé :

1° De préparer les travaux du conseil, de mettre en oeuvre les orientations qu'il définit et d'exécuter

ses décisions ;

2° De prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au

fonctionnement de la caisse, à sa gestion administrative, financière et immobilière ;

3° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention, de conclure au nom de la caisse

toute convention et d'en contrôler la bonne application.

Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe les marchés

et conventions, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse, et vise le compte

financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

Le directeur nomme les agents de direction dans les conditions prévues à l'article L. 217-6.

Le directeur rend compte au conseil de la gestion de la caisse après la clôture de chaque exercice.

Il rend également compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies

par ce dernier.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Article L211-3

Les caisses primaires d'assurance maladie effectuent le service des prestations, soit directement à

leurs guichets, soit par l'entremise des sections locales, de correspondants locaux ou d'entreprises et

d'agents locaux.

Il peut être fait appel aux mutuelles et unions de mutuelles pour l'accomplissement des différentes

missions qui incombent aux sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises et aux

agents locaux.

  

Article L211-4

Tout groupement mutualiste comptant au moins cent assurés *nombre minimum* est habilité de

plein droit, sur sa demande, à jouer au moins le rôle de correspondant pour ses membres.

Tout groupement mutualiste dont l'effectif et l'organisation permettent de remplir des missions plus

étendues et, le cas échéant, le rôle de section locale à circonscription territoriale peut être habilité

par la caisse primaire concernée, à cet effet, pour ses membres.

Toutes difficultés soulevées par l'application des conditions ci-dessus fixées seront appréciées par

une commission nationale paritaire composée des délégués des organisations représentatives de la

mutualité et de la sécurité sociale *recours*. En cas de désaccord, la commission désignera un tiers

arbitre.

Article L211-5

Chaque section est administrée par un comité de gestion dont les membres sont désignés dans les

conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article L211-6

La caisse primaire d'assurance maladie est tenue [*obligation*] de verser à chacune de ses sections,

outre le montant des prestations servies par celles-ci, une fraction des cotisations perçues en vue de

couvrir les frais de gestion propres à la section et de tenir compte tant des services rendus aux

assurés que de la qualité de la gestion de la section.

Article L211-7

Les sections des caisses primaires d'assurance maladie sont soumises aux mêmes prescriptions que

les caisses primaires dans la limite des pouvoirs et de la compétence qui leur sont attribués.

Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales

Section 1 : Dispositions générales.

  

Article L212-1

Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux

travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe

aux caisses d'allocations familiales. Cette dispositions est étendue, à compter du 1er octobre 2001,

aux retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds

spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, domiciliés dans les

départements d'outre-mer.

Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à servir ces prestations

aux salariés agricoles et aux personnels de l'Etat.

Article L212-2

Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de

vingt-quatre membres comprenant *composition* :

1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés

interprofessionnelles représentatives au plan national ;

2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :

- cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales

d'employeurs représentatives ;

- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations

professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;

3° Quatre représentants des associations familiales désignés par l'union départementale des

associations familiales ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations

familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou

si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas

parvenues à un accord ;

4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales et

désignées par l'autorité compétente de l'Etat.

Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions

fixées par décret.

Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales

  

Article L212-3

I. - La Caisse maritime d'allocations familiales assure en faveur des personnes affiliées au régime

spécial de sécurité sociale des gens de mer le service des prestations familiales.

Elle assure également pour ces personnes :

1° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et les

travailleurs indépendants selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables à ce

recouvrement par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

familiales et les caisses générales de sécurité sociale ;

2° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L.

136-1 et suivants ;

3° Le recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par

l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

sociale ;

4° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2° et 3°.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse

maritime d'allocations familiales est composé de trente-cinq membres dont quinze représentants des

armateurs et travailleurs indépendants, quinze représentants des salariés, quatre représentants des

associations familiales et une personne qualifiée.

Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité

sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F).

Article L213-1

Des unions de recouvrement assurent :

1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations

familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés

volontaires et par les assurés personnels ;

2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et membres des

professions libérales ;

3° Une partie du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et

les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, dans les conditions

prévues aux articles L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ;

  

4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des

articles L. 136-1 et suivants ;

5° Le recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1

et L. 143-11-6 du code du travail ;

5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L.

644-1, L. 644-2, et au c du 1° de l'article L. 613-1 pour l'application des dispositions prévues à

l'article L. 133-6-8.

6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°,2°,3° et 5°.

Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1.

Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

En matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut

déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret.

Article L213-2

Chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est

administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant *composition* :

1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés

interprofessionnelles représentatives au plan national ;

2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :

- cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales

d'employeurs représentatives ;

- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations

professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;

3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des unions de recouvrement et

désignées par l'autorité compétente de l'Etat.

Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions

fixées par décret.

Article L213-3

Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste avec voix

consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des

  

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

Section 1 : Dispositions générales.

Article L215-1

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail :

1° Enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des

assurés du régime général. Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles

informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse ;

2° Interviennent dans le domaine des risques professionnels, en développant et coordonnant la

prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et en concourant à l'application

des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des

tarifs ;

3° Mettent en oeuvre les programmes d'action sanitaire et sociale définis par les caisses nationales

mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 ;

4° Assurent un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription ;

5° Peuvent assurer les tâches d'intérêt commun aux caisses de leur circonscription.

Les circonscriptions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont fixées par décret.

Article L215-2

Chaque caisse régionale d'assurance maladie est administrée par un conseil d'administration de

vingt et un membres comprenant *composition* :

1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés

interprofessionnelles représentatives au plan national ;

2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales

d'employeurs représentatives ;

3° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;

4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses régionales d'assurance

maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités.

Siègent également avec voix consultative :

1° Un représentant des associations familiales désigné par les unions départementales des

associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la

désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription

de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions

  

départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;

2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article L. 215-1, seuls prennent

part au vote les membres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

Article L215-2

Chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est administrée par un conseil

d'administration de vingt et un membres comprenant :

1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés

interprofessionnelles représentatives au plan national ;

2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales

d'employeurs représentatives ;

3° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;

4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance retraite et de la

santé au travail et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des

retraités.

Siègent également avec voix consultative :

1° Un représentant des associations familiales désigné par les unions départementales des

associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la

désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription

de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions

départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;

2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

Article L215-3

Pour les régions Ile-de-France et Alsace, les caisses compétentes mentionnées à l'article L. 215-1

n'exercent pas les missions fixées au 1° de cet article, ni celles fixées au 3° pour ce qui concerne le

programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-4.

Le conseil d'administration des caisses mentionnées à l'alinéa précédent est composé dans les

conditions fixées à l'article L. 215-2. Toutefois, n'est pas applicable la disposition relative à la

présence d'au moins un représentant des retraités parmi les quatre personnes qualifiées.

Article L215-4

Il est constitué auprès du conseil d'administration et par branche ou groupe de branches d'activités

des comités techniques composés, par parties égales, de représentants des organisations

  

professionnelles de travailleurs et d'employeurs et chargés [*attributions*] de l'assister dans la

gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Article L215-4-1

I.-Il est constitué auprès du conseil d'administration une commission des accidents du travail et des

maladies professionnelles composée de :

1° Cinq membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration au

titre de chacune des organisations syndicales nationales de salariés interprofessionnelles qui y sont

représentées, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités

techniques mentionnés à l'article L. 215-4 ;

2° Cinq membres choisis par les représentants des employeurs au conseil d'administration au titre

de chacune des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives qui y sont

représentées, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités

techniques mentionnés à l'article L. 215-4.

Dans les mêmes conditions, sont choisis autant de membres suppléants.

Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les membres du conseil

d'administration.

II.-La commission donne son avis au conseil d'administration sur les affaires relevant du 2° de

l'article L. 215-1. Le conseil d'administration peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs dans des

conditions qu'il détermine sur ces mêmes affaires.

Section 2 : Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs

salariés de Strasbourg.

Article L215-5

La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg gère le régime

particulier prévu par le chapitre VII du titre V du livre III du présent code.

Les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et

de la loi du 20 décembre 1911 demeurent affiliés à la caisse régionale de Strasbourg.

Article L215-6

La caisse régionale de Strasbourg assure, selon les règles de droit commun de l'assurance vieillesse

des travailleurs salariés, les missions fixées au 1° de l'article L. 215-1 et met en oeuvre le

programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-4,

  

pour les assurés qui n'optent pas pour le régime défini aux articles L. 357-1 et suivants.

Article L215-7

La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg est administrée par un conseil

d'administration de vingt membres comprenant *composition* :

1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés

interprofessionnelles représentatives au plan national ;

2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales

d'employeurs représentatives ;

3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse et

désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités.

Siègent également, avec voix consultative :

1° Un représentant des associations familiales désigné par les unions départementales des

associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ou, en cas

de désaccord entre celles-ci, par l'Union nationale des associations familiales ;

2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations

Section 1 : Constitution.

Article L216-1

Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail,

la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses

d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent

code et des textes pris pour son application.

Elles disposent dans les conditions prévues par le présent code des dons et legs reçus par elles.

Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et

  

d'activités.

Article L216-2

Dans chaque département où existent plusieurs caisses primaires d'assurance maladie, plusieurs

caisses d'allocations familiales ou plusieurs unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité

sociale et d'allocations familiales, le conseil ou le conseil d'administration de la caisse nationale

compétente ou celui de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut désigner parmi

elles une caisse ou une union habilitée à assumer des missions communes.

Dans les départements comportant plus de trois organismes de même nature, l'habilitation prévue

ci-dessus peut être accordée à plusieurs caisses ou unions.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L216-2-1

I. - Les conseils d'administration des organismes nationaux mentionnés aux articles L. 222-1, L.

223-1 et L. 225-1 définissent les orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes

relevant de la branche concernée.

Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national peut confier à un ou

plusieurs organismes de la branche la réalisation de missions ou d'activités relatives à la gestion des

organismes, au service des prestations et au recouvrement.

Les modalités de mise en oeuvre sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les

organismes locaux ou régionaux, sauf en ce qui concerne le traitement des litiges et des contentieux

y afférents ainsi que de leurs suites qui sont précisés par décret. Les directeurs signent la

convention, après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux concernés.

II. - Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné peut, pour le compte des

autres organismes locaux ou régionaux, participer à l'accueil et à l'information des bénéficiaires,

servir des prestations, procéder à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur

attribution et exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations. Il peut également,

pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes locaux ou

régionaux.

III. - L'union de recouvrement désignée peut assurer pour le compte d'autres unions des missions

liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du recouvrement. Elle peut également, pour ces

mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres unions.

IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par

  

décret.

Article L216-2-2

Les directeurs des organismes locaux ou régionaux peuvent déléguer à un organisme local ou

régional la réalisation des missions liées à leur gestion, par convention qui prend effet après

approbation par le directeur de l'organisme national de la ou des branches concernées.

Article L216-3

Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se grouper en unions ou

fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou d'assumer des missions

communes.

Les unions ou fédérations ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par

l'autorité compétente de l'Etat.

Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L.

216-1.

Section 2 bis : Caisse commune de sécurité sociale.

Article L216-4

Des organismes locaux du régime général de sécurité sociale des départements dont toutes les

communes ont été classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A du

code général des impôts peuvent, sur l'initiative de leurs conseils et conseils d'administration,

proposer la création, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, d'une caisse commune

exerçant les missions des organismes concernés. Cette caisse est créée par arrêté du ministre chargé

de la sécurité sociale pris après avis des conseils et conseils d'administration des organismes

nationaux concernés.

Article L216-5

La caisse commune de sécurité sociale créée à titre expérimental est dotée d'un conseil et d'un

directeur. Le conseil est composé d'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés

par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du

code du travail et d'employeurs et de travailleurs indépendants désignés par les organisations

professionnelles nationales d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives ainsi que,

  

selon les missions exercées par la caisse commune :

1° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;

2° De représentants des associations familiales ;

3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat et intervenant dans le domaine de l'assurance

maladie ;

4° De personnes qualifiées.

Le conseil délibère et a les mêmes missions que celles définies à l'article L. 211-2-1 du présent

code. Toutefois, en matière de politique d'action sanitaire et sociale, il est également tenu compte

des orientations définies par la Caisse nationale d'allocations familiales.

Le directeur dirige la caisse commune et exerce les mêmes compétences que celles définies à

l'article L. 211-2-2.

Article L216-6

Le directeur et l'agent comptable sont nommés et il peut être mis fin à leurs fonctions dans les

conditions prévues à l'article L. 217-3-1. Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la

cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales

concernées. Les mêmes directeurs exercent sur cette caisse les compétences visées au douzième

alinéa de l'article L. 221-3-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-3, le cas échéant par

décision conjointe.

Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application

Section 1 : Règlement intérieur.

Article L217-1

Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés

pour bénéficier des prestations de l'assurance. Ce règlement est opposable aux assurés lorsqu'il a été

porté à leur connaissance.

Section 2 : Dispositions diverses concernant les membres du conseil et

  

les administrateurs des caisses.

Article L217-2

L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse est interdit aux anciens membres du conseil ou

administrateurs de ces organismes autres que les représentants du personnel pendant un délai de

quatre ans à dater de la cessation de leurs fonctions de membres du conseil ou administrateurs.

Cette interdiction ne s'applique ni aux salariés des fédérations nationales de caisses de sécurité

sociale ou d'allocations familiales, ni aux personnes qui, avant l'exercice de leur mandat de membre

du conseil ou d'administrateurs, étaient salariés d'un organisme de sécurité sociale.

Section 4 : Dispositions relatives aux age