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Titre IV Reparation des risques sanitaires 

DROIT SOCIAL ET PROTECTION SOCIALE | CODE DE LA SANTE PUBLIQUE | CODE DU SPORT | CODE DU TOURISME

Titre Ier Droit des personnes malades et des usagers du systeme de sante | Titre II Recherches biomedicales | Titre III Examen des caracteristiques genetiques identification genetique et recherche genetique | Titre IV Reparation des risques sanitaires | Titre V Prevention des risques lies a certaines activites diagnostiques et therapeutiques

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RECHERCHE

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Titre IV
Réparation des conséquences des risques sanitaires


Chapitre Ier
Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Section 1
Tests génétiques (Article L1141-1)
Section 2
Risques aggravés (Articles L1141-2 à L1141-4)


Chapitre II
Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé

Section 1
Principes généraux (Articles L1142-1 à L1142-3)
Section 2
Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales (Articles L1142-4 à L1142-8)
Section 3
Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux (Articles L1142-9 à L1142-13)
Section 4
Indemnisation des victimes (Articles L1142-14 à L1142-24)
Section 5
Dispositions pénales (Articles L1142-25 à L1142-27)
Section 6
Prescription en matière de responsabilité médicale (Article L1142-28)
Section 7
Observatoire des risques médicaux (Article L1142-29)


Chapitre III
Dispositions communes
(Article L1143-1)

 

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