Titre IV
Réparation des
conséquences des risques sanitaires
Chapitre Ier
Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Section 1
Tests génétiques (Article L1141-1)
Section 2
Risques aggravés (Articles L1141-2 à L1141-4)
Chapitre II
Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 1
Principes généraux
(Articles L1142-1 à L1142-3)
Section 2
Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections
iatrogènes ou d'infections nosocomiales
(Articles
L1142-4 à L1142-8)
Section 3
Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
(Articles L1142-9 à L1142-13)
Section 4
Indemnisation des victimes
(Articles L1142-14 à L1142-24)
Section 5
Dispositions pénales (Articles L1142-25 à
L1142-27)
Section 6
Prescription en matière de responsabilité médicale
(Article L1142-28)
Section 7
Observatoire des risques médicaux
(Article L1142-29)
Chapitre III
Dispositions communes
(Article L1143-1)
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