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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 4 : Aide financière Article
L5134-108
Les employeurs
mentionnés à l'article L. 5134-101 bénéficient d'une
aide financière de l'Etat.
Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non
assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide
de l'Etat à l'emploi.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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