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Nouveau Code du Travail

Chapitre 1 Dispositions generales


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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre Ier : Dispositions générales

 

 non discrimination pour fait de grève


 

Article L2511-1

   L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
   Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
   Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 


 



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