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Nouveau Code du Travail

Chapitre 1er Demande d'autorisation et instruction de la demande


Chapitre 1er Demande d'autorisation et instruction de la demande
Chapitre II Contestation de la decision administrative

 
 

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Section 2 Procedure applicable au salarie titulaire d'un contrat de travail a duree determinee
Section 3 Procedure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'etablissement
Section 4 Procedure applicable en cas d'interruption ou de non renouvellement d'une mission de travail temporaire

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


Chapitre Ier
Demande d'autorisation et instruction de la demande

 
Section 1
Procédure applicable en cas de licenciement
Sous-section 1
Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié (Articles L2421-1 à L2421-2)
Sous-section 2
Délégué du personnel, membre de comité d'entreprise et membre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Articles L2421-3 à L2421-4)
Sous-section 3
Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public (Article L2421-5)
Sous-section 4
Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (Article L2421-6)
Section 2
Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée (Articles L2421-7 à L2421-8)
Section 3
Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement (Article L2421-9)
Section 4
Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire (Article L2421-10)

 

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